Documento - Nigeria. Declaración conjunta de la organización de defensa de los derechos humanos de la mujer BAOBAB y Amnistía Internacional sobre la aplicación de los nuevos códigos y leyes penales basados en la ley islámica en el norte de Nigeria.

NIGÉRIA.

Baobab for Women’s Human Rights et Amnesty International. Déclaration conjointe sur l’application des nouveaux codes pénaux fondés sur la charia (loi islamique) dans le nord du Nigéria

Index AI : AFR 44/008/02

Amnesty International et Baobab for Women’s Human Rights (Baobab pour les droits fondamentaux des femmes) saluent la décision de la cour d’appel islamique de l’État de Sokoto, dans le nord du Nigéria, de faire droit à l’appel interjeté par Safiya Yakubu Hussaini contre sa condamnation à mort par lapidation pour adultère, et d’ordonner son acquittement. Cette femme avait été condamnée à la peine capitale le 9 octobre 2001 par le tribunal islamique de Gwadabawa, dans l’État de Sokoto.

Cependant, Baobab et Amnesty International restent profondément préoccupées par l’application, depuis janvier 2000, de nouveaux codes pénaux fondés sur la charia (loi islamique) dans un certain nombre d’États du nord du Nigéria. Les deux organisations de défense des droits humains ont constaté que l’extension de la loi islamique à des affaires pénales spécifiques, telles que celle de Safiya Hussaini, se traduisait par de graves violations du droit international et des principes relatifs aux droits fondamentaux. Toutes deux souhaitent rappeler qu’un nombre croissant de personnes sont condamnées à mort ou à des peines de flagellation ou d’amputation à la suite de sentences prononcées par des tribunaux islamiques dans le nord du Nigéria.

Amnesty International et Baobab reconnaissent que la charia est appliquée traditionnellement aux musulmans dans plusieurs États du Nigéria, dans des affaires relevant du droit privé musulman. Pour ces affaires, le droit islamique cohabite avec le droit nigérian. Par conséquent, les deux organisations ne prennent pas position sur l’application de la charia en elle-même, tant qu’elle se fait dans le respect total des normes internationales relatives aux droits humains, et conformément aux conventions du droit international signées et ratifiées par le Nigéria.

Les principales préoccupations de Baobab et d’Amnesty International concernant l’extension du champ d’application de la loi islamique sont les suivantes :

1. Les châtiments cruels, inhumains ou dégradants

Les châtiments tels que la lapidation, la flagellation ou l’amputation sont considérés comme des traitements cruels, inhumains ou dégradants par les normes internationales relatives aux droits humains. En ratifiant la Convention contre la torture en juin 2001, la République fédérale du Nigéria s’est engagée à ne pas appliquer de tels châtiments. Or, depuis l’an 2000, des condamnés ont été amputés ou flagellés dans plusieurs États du nord du Nigéria, et Safiya Hussaini avait été condamnée à la lapidation en première instance.

2. Le non-respect des normes internationales relatives à l’équité des procès

Baobab et Amnesty International craignent que les tribunaux islamiques n’observent pas le droit à l’assistance d’un avocat. Cela est particulièrement grave dans les affaires où la peine capitale ou quelque autre châtiment irréversible est encouru. Ainsi, Safiya Hussaini n’a pas bénéficié d’une véritable représentation en justice lors de son premier procès, à l’issue duquel elle a été condamnée à mort.

3. La discrimination fondée sur le sexe

Selon l’école de pensée malékiste, qui est le courant dominant pour l’interprétation de la charia dans le nord du Nigéria, la grossesse est considérée comme une preuve suffisante de zina, infraction constituée par l’adultère ou par des rapports sexuels librement consentis hors du mariage. Le serment prêté par un homme qui dément avoir eu une relation sexuelle avec une femme constitue souvent une preuve suffisante pour le déclarer innocent, sauf si quatre témoins oculaires indépendants et de bonne réputation déclarent qu’il a participé à cet acte. Lors de son premier procès, Safiya Hussaini a été condamnée à mort pour adultère du fait de sa grossesse.

S’appuyant sur les cas de Bariya Ibrahim Magazu et de Safiya Hussaini, Baobab et Amnesty International soulignent que la charia telle qu’elle est appliquée dans les États du nord du Nigéria ne protège pas les femmes contre les éventuelles agressions sexuelles ou les viols. Au contraire, elle les punit quand elles sont victimes de tels actes. Ainsi, dans ces deux affaires, le tribunal n’a pas donné suite aux accusations de viol. Ce type de décisions implique clairement que les hommes peuvent violenter et violer des femmes et des jeunes filles en toute impunité à condition de s’assurer qu’aucun témoin n’assiste à leur crime. Par contre, les femmes et les jeunes filles qui sont victimes de viols ou d’agressions sexuelles voient leur situation encore aggravée, puisqu’elles sont soumises à des accusations de zina et à des allégations mensongères. Cette pratique bafoue clairement les droits, la justice et la sécurité des femmes, tout en protégeant les hommes qui se rendent coupables de harcèlement, d’attentats à la pudeur et de viols sur des femmes et des fillettes.

4. La discrimination fondée sur le statut social

Lorsqu’on examine les affaires jugées par les tribunaux islamiques dans la région septentrionale du Nigéria au cours de ces derniers mois, on constate que les personnes condamnées sont souvent issues d’un milieu social modeste. C’est le cas de Safiya Hussaini.

5. Le manque de formation juridique des juges des tribunaux islamiques

Les critères de nomination des juges ne sont pas conformes aux normes internationales relatives à la formation du personnel judiciaire. Dans le cas de Safiya Hussaini, la peine capitale a été prononcée par une juridiction inférieure, qui n’avait pas de compétences en matière pénale avant la mise en place des nouveaux codes pénaux. Or, les juges sont souvent les mêmes et ont rarement la formation adéquate pour juger des affaires criminelles.

6. Les procédures d’application de la peine de mort

Les nouveaux codes pénaux fondés sur la charia autorisent les tribunaux islamiques – qui ne sont souvent constitués que d’un seul juge et qui ne garantissent aucunement le droit à l’assistance d’un avocat – à prononcer la peine de mort. Or, aux termes du Code pénal en vigueur dans le nord du Nigéria et du Code pénal nigérian actuellement appliqué dans le sud du pays, les cas passibles de la peine capitale ne relèvent que de la compétence de la haute cour des États.

Baobab et Amnesty International rappellent que, dans tous les domaines évoqués ci-dessus, la pratique actuelle et beaucoup des règles contenues dans les nouveaux codes pénaux et codes de procédure pénale islamiques violent les dispositions de nombreux instruments internationaux relatifs aux droits humains ratifiés par le Nigéria, tels que la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP).

Amnesty International s’oppose catégoriquement à la peine de mort en toutes circonstances, car elle considère ce châtiment comme la violation ultime du droit à la vie garanti par le droit international. Or, la peine de mort a été introduite pour des infractions qui auparavant n’étaient pas sanctionnées par ce châtiment mais par la flagellation - par exemple l’adultère. Lorsque l’inculpé n’était pas de confession musulmane, ces mêmes faits n’étaient même pas considérés comme des infractions pénales et n’entraînaient donc pas de sanction. Amnesty International souligne que les Garanties des Nations unies pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort prévoient que, dans les pays où la peine de mort est maintenue, celle-ci n’est applicable que dans le cas de crimes graves, c’est-à-dire de crimes intentionnels ayant des conséquences fatales ou extrêmement graves. Les relations sexuelles librement consenties en dehors du mariage n’entrent pas dans ce cadre.

Amnesty International souligne également que, dans toutes les affaires criminelles où le droit islamique a été appliqué au Nigéria, des discriminations fondées sur la religion du prévenu ont été constatées. Ainsi, dans le nord du Nigéria, les droits des personnes jugées sont beaucoup moins protégés sous le régime du droit islamique que sous le régime du Code pénal, qui ne s’applique qu’aux non-musulmans, en particulier en ce qui concerne le droit à l’assistance d’un avocat et le droit de former un recours contre une décision. En outre, les tribunaux islamiques connaissent mal la procédure pénale. Enfin, en vertu de la charia, la peine de mort s’applique pour des infractions qui ne sont pas sanctionnées par ce châtiment aux termes du Code pénal en vigueur dans le nord du Nigéria.

Amnesty International et Baobab prient instamment les autorités fédérales nigérianes de réaffirmer leur engagement à respecter le droit international relatif aux droits humains, et de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que, tant au niveau fédéral qu’au niveau des États, toutes les affaires pénales relevant de la charia seront jugées conformément aux normes internationalement reconnues en matière de droits fondamentaux, et dans le respect des dispositions de tous les instruments juridiques internationaux signés et ratifiés par le Nigéria dans ce domaine.

Les deux organisations prient aussi les autorités fédérales nigérianes de garantir à toutes les personnes condamnées par un tribunal islamique le droit constitutionnel de former un recours devant une instance supérieure, non seulement au niveau de l’État mais aussi au niveau fédéral.

Baobab for Women’s Human Rights (Baobab pour les droits fondamentaux des femmes) est une organisation non gouvernementale à but non lucratif qui défend les droits fondamentaux des femmes ; elle s’occupe en particulier des questions liées aux droits juridiques des femmes dans le cadre du droit coutumier, du droit écrit et du droit religieux au Nigéria.

Mouvement mondial de défense des droits humains, Amnesty International est un mouvement à but non lucratif indépendant de tout gouvernement. དྲ

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