Documento - Hacer los derechos realidad.La violencia contra las mujeres en los conflictos armados



Pour que les droits deviennent réalité


La violence contre les femmes

lors des conflits armés




AMNESTY INTERNATIONAL

DOCUMENT PUBLIC

Index AI : ACT 77/050/2005

ÉFAI


Londres, 2005



Ce document est l’un des sept volets du Kit des militants engagés dans la campagne Halte à la violence contre les femmes.

Ce Kit des militants comprend sept documents liés les uns aux autres et destinés à toutes les personnes qui luttent contre la violence à l’égard des femmes.

Pour que les droits deviennent réalité. Ateliers de sensibilisation aux questions liées au genre(index AI : ACT 77/035/2004) : un dossier général d’éducation aux droits humains sur les concepts fondamentaux dans le domaine du genre et des droits des femmes.

Pour que les droits deviennent réalité. Agir pour mettre fin à la violence contre les femmes(index AI : ACT 77/052/2004) : un manuel pour l’action. Il propose des méthodes pour aboutir à des changements, telles que le travail de pression, l’utilisation des médias et la défense des droits devant les tribunaux pénaux et civils.

Pour que les droits deviennent réalité. Les États ont le devoir de combattre la violence contre les femmes(index AI : ACT 77/049/2004) : guide exposant les normes et le droit relatifs aux droits humains concernant l’obligation qui incombe aux États, en vertu du droit international, de combattre la violence contre les femmes.

Pour que les droits deviennent réalité. La violence contre les femmes lors des conflits armés(index AI : ACT 77/050/2005) : guide relatif aux normes internationales concernant la violence contre les femmes dans les situations de conflit armé.

Pour que les droits deviennent réalité. Atelier sur l’éducation aux droits humains pour les jeunes(index AI : ACT 77/053/2005) : dossier d’éducation aux droits humains des femmes dans le droit international, destiné aux jeunes.

Pour que les droits deviennent réalité. Atelier sur l’éducation aux droits humains pour les journalistes(index AI : ACT 77/054/2005) : dossier d’éducation aux droits humains des femmes dans le droit international, destiné aux personnes travaillant dans les médias.

Pour que les droits deviennent réalité. Atelier sur l’éducation aux droits humains pour les organisations non gouvernementales(index AI : ACT 77/055/2005) : dossier d’éducation aux droits humains des femmes dans le droit international, destiné aux personnes travaillant pour les organisations non gouvernementales.


Remerciements

Amnesty International dédie ce rapport à la mémoire de Joan Fitzpatrick, une juriste proche de l’organisation qui a fait œuvre de précurseur dans le domaine du droit des femmes au regard du droit international.

Ce rapport a été rédigé par Karima Bennoune, professeure assistante de droit à la faculté de droit Rutgers. Nous remercions son adjointe Jillie Richards ainsi que Yuval Ginbar pour leur aide lors de l’élaboration de ce rapport.


Amnesty International est un mouvement mondial composé de bénévoles qui œuvrent en faveur du respect et de la protection des droits humains reconnus au niveau international.

La vision d’Amnesty International est celle d’un monde dans lequel chacun jouit de tous les droits humains inscrits dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et dans les autres normes internationales des droits humains.

Pour que cette vision puisse se réaliser, la mission d’Amnesty international est de conduire, dans le cadre de son travail en faveur de la promotion de tous les droits humains, des recherches et des actions visant à prévenir et mettre un terme aux graves atteintes aux droits à l’intégrité physique et mentale, à la liberté de conscience et d’expression et au droit de vivre sans discrimination.

L'organisation est indépendante de tout gouvernement, de toute tendance politique, de tout intérêt économique ou croyance religieuse. Elle ne soutient ni ne rejette aucun gouvernement ni système politique, pas plus qu'elle ne défend ni ne rejette les convictions des victimes dont elle tente de défendre les droits. Sa seule et unique préoccupation est de contribuer impartialement à la protection des droits humains.

Amnesty International est un mouvement démocratique et autonome qui compte plus de 1,8 millions de membres et sympathisants dans plus de 150 pays et territoires, répartis dans toutes les régions du monde. L’organisation est principalement financée par les membres internationaux et par les dons du public.



Des femmes en très grand nombre sont victimes de violences lors des conflits armés. Dans ces circonstances, les violences contre les femmes sont très répandues et souvent systématiques. Amnesty International estime que le droit international peut jouer un rôle important pour prévenir ces atrocités, y mettre un terme et punir les responsables.

Dans ce rapport, Amnesty International expose les principales dispositions du droit international qui prohibent la violence contre les femmes lors des conflits armés. Sont abordés le droit international humanitaire, le droit international relatif aux droits humains, le droit pénal international et le droit international relatif au statut des réfugiés.

Les États, les groupes armés et les particuliers sont dans l’obligation de protéger les droits des femmes lors des conflits armés. Ce rapport précise la nature de ces devoirs afin d’aider les militants à combattre les violences contre les femmes dans la période précédant les conflits, au cours des hostilités et au lendemain des conflits.


SOMMAIRE

Introduction

1. Le kit des militants

2. La violence contre les femmes lors des conflits armés

Définition de la violence contre les femmes

Un problème mondial

Les formes de violence contre les femmes lors des conflits

Les catégories de femmes particulièrement vulnérables

Les auteurs des violences

Les acteurs qui ont la responsabilité de protéger les femmes

Les phases décisives

Les types de conflits

3. Les branches du droit applicables

Droit international

Le droit international relatif aux droits humains

4. Les obligations juridiques des parties aux conflits armés au regard du droit relatif aux droits humains

Obligations juridiques des États

La diligence voulue et les violences contre les femmes lors des conflits armés

La responsabilité des membres des groupes armés

5. Le droit international relatif aux droits humains : les traités

La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

La recommandation générale 19

Le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

La Convention relative aux droits de l’enfant

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP)

Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC)

La Convention contre la torture

La Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

La Convention sur le génocide

6. La discrimination et la violence contre les femmes lors des conflits armés

Le droit à la vie pour les femmes lors des conflits armés

Le droit des femmes à ne pas être victimes de torture et de mauvais traitements

La traite

L’esclavage sexuel

La grossesse forcée

7. Les instruments régionaux concernant les femmes

Traités régionaux

Autres instruments régionaux

8. Les normes universelles spécifiques aux femmes, autres que les traités

La Déclaration sur la protection des femmes et des enfants en période d’urgence et de conflit armé

La Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes

La Déclaration et le Programme d’action de Beijing

La Résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies

9. Les autres normes relatives aux droits humains applicables

La Déclaration universelle des droits de l’homme

La Déclaration et le Programme d’action de Vienne [1993]

La Déclaration du Caire

La Déclaration et le Programme d’action de Durban

Le Code de conduite pour les responsables de l’application des lois

La Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d’abus de pouvoir

Les recommandations des expertes indépendantes de l’UNIFEM

Les autres normes générales relatives aux droits humains

Les femmes dans les situations d’après-conflit

La Déclaration de Windhoek

Le droit international humanitaire

10. Les lois de la guerre

Les Conventions de Genève et leurs Protocoles additionnels

Le droit international coutumier : la clause de Martens

Les précautions à prendre dans l’interprétation du droit international humanitaire

L’article premier commun : «respecter et faire respecter»le droit humanitaire

Obligations générales

La non-discrimination

Article 3 commun : les règles d’humanité fondamentales

11. Une «protection spéciale»pour les femmes

Les femmes en détention et les femmes internées

Les mères et les femmes enceintes

12. Le droit international humanitaire interdisant les atteintes liées au genre

La prévention du viol et des autres atteintes sexuelles

L’interdiction du viol et des autres violences sexuelles pendant les conflits

13. Les atteintes qui affectent les femmes de manière disproportionnée

14. Les infractions graves aux Conventions de Genève et au Protocole I

Les infractions graves

Les crimes de guerre

15. Les responsabilités des groupes armés en vertu du droit international humanitaire

Le droit pénal international

16. Le droit pénal international

Les tribunaux pénaux internationaux ad hoc

La Cour pénale internationale

Le droit international relatif aux réfugiés

17. Le droit international et régional relatif aux réfugiés

Les traités relatifs aux réfugiés

Les normes régionales

Le droit relatif aux réfugiés et la question du genre

Les normes autres que les traités relatives aux réfugiées

Les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays

Conclusion

18. Faut-il de nouvelles normes de droit international pour protéger les femmes dans les conflits armés ?

Conclusion



Ce document est l’un des sept volets du Kit des militants engagés dans la campagne la Halte à la violence contre les femmes. Le Kit des militants, élaboré par Amnesty International, contribue à la lutte mondiale pour mettre fin à la violence contre les femmes. Il est constitué des éléments suivants : un guide sur la sensibilisation et les activités de campagne, un dossier d’éducation aux droits humains présentant les concepts de base de genre et de droits des femmes, trois dossiers d’éducation aux droits humains ciblant des publics particuliers, deux guides sur le droit international et les normes de droit international relatives à la violence contre les femmes (le premier porte sur l’obligation des États d’exercer la diligence due pour que le droit des femmes à ne pas subir de violence devienne réalité, le deuxième porte sur la violence contre les femmes en situation de conflit armé).




Introduction


1. Le kit des militants


«L’expérience acquise par Amnesty International montre que le recours à la force militaire s’accompagne invariablement de violations des droits humains et du droit international humanitaire.»

Lettre d’Irene Khan, secrétaire générale d’Amnesty International,

au Conseil de sécurité des Nations unies, octobre 2002.


«Les négligences persistantes dans le domaine des droits humains au niveau national constituent un obstacle à la mise en œuvre. Bien souvent les principes relatifs aux droits humains, notamment la Convention [Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes], ne sont pas incorporés dans la législation nationale. On constate également une méconnaissance des droits fondamentaux et des droits énoncés par la loi, ainsi qu’une insuffisance de l’éducation aux droits humains et de la formation de base dans le domaine juridique. Les femmes dont le travail est évoqué dans la présente étude sont en train de changer les choses. Leur expérience et leurs besoins constituent le fondement des interactions entre le niveau local et le niveau international. Par leur action, les femmes donnent réellement vie à la Convention(1).»

Le présent rapport traite de l’obligation de respecter et de garantir les droits des femmes lors des conflits armés qui incombe aux États, aux groupes armés et aux individus aux termes du droit international. Il couvre les situations de conflit et d’après-conflit et traite plus particulièrement des obligations des États et des groupes armés en ce qui concerne la violence contre les femmes dans les situations de guerre(2), bien que les exactions imputables à d’autres acteurs soient également abordées.

Le présent rapport complète celui intitulé Pour que les droits deviennent réalité. Les États ont le devoir de combattre la violence contre les femmes(index AI : ACT 77/049/2004), qui traite de la violence domestique et de la violence perpétrée par des membres de l’entourage ainsi que des dispositions du droit pénal dans ce domaine et des mesures à prendre en faveur des victimes. Les États sont tenus de garantir le droit des femmes de ne pas être victimes de violences, quel que soit le contexte dans lequel celles-ci sont infligées – situation de guerre ou de paix, domicile, rue ou lieu de travail – et quels qu’en soient les auteurs – parents, conjoint, partenaire intime, collègue, inconnu, policier, combattant ou soldat.

Ces dix dernières années, divers domaines du droit international ont pris en compte le phénomène mondial de la violence contre les femmes. Il en résulte un système juridique complexe. C’est ainsi que le présent rapport et celui publié parallèlement traitent des mêmes actes (le viol, par exemple) auxquels des principes juridiques soit communs, soit différents, s’appliquent selon qu’ils ont été commis en temps de guerre ou en temps de paix.

Au niveau international comme à celui des États, il existe plusieurs branches du droit. Des règles différentes s’appliquent dans des situations différentes en fonction de toute une série de facteurs, et notamment le statut juridique des parties concernées et les circonstances particulières. C’est ainsi qu’un État peut assumer des responsabilités spécifiques en acceptant d’être lié par un traité. Cela peut entraîner des obligations, ainsi que des droits, pour certaines catégories d’individus résidant sur le territoire de cet État ou se trouvant sous son contrôle effectif.

La législation n’est pas suffisante en soi pour protéger les femmes contre la violence. Un fossé profond existe entre les normes relatives aux droits des femmes et la réalité sur le terrain. Celles et ceux qui combattent la violence contre les femmes doivent fournir un travail constant et militer pour veiller à ce que la législation soit respectée et appliquée.

Le droit international relatif aux droits humains prévoit qu’il appartient en premier lieu aux États – c’est-à-dire aux gouvernements des pays – de faire en sorte que les droits deviennent réalité. Le présent rapport et celui publié parallèlement ont pour objectif essentiel d’aider les militants à utiliser le droit international pour faire pression auprès des gouvernements afin qu’ils s’acquittent de leurs obligations, intégralement et en toute bonne foi. Par ailleurs, les groupes armés et les autres parties aux conflits doivent également faire l’objet de pressions afin qu’ils respectent les normes internationales qui prohibent le recours à la violence contre les femmes lors des conflits armés.

La législation est un instrument. Les États, les groupes armés et les individus sont tenus de la respecter. Les défenseurs des droits des femmes peuvent utiliser cet outil pour rappeler aux États que l’exigence des femmes de ne pas être soumises à la violence doit être satisfaite, sans compromis et de manière impérative : les États ont l’obligation de garantir le droit des femmes à ne pas subir de violence. Les défenseurs des droits des femmes peuvent également utiliser cet outil pour influencer d’autres groupes cibles, comme les communautés locales ou les membres de groupes armés.

Radhika Coomaraswamy, première rapporteuse spéciale chargée de la question de la violence contre les femmes, y compris ses causes et ses conséquences, a constaté que le cadre juridique permettant de mettre un terme à la violence contre les femmes était désormais en place. Mais cela ne va pas sans problème, car ceux qui ont le pouvoir de modifier concrètement la vie des femmes s’abstiennent de toute initiative. Il faut interpeller ces responsables, faire pression sur eux et les pousser à s’acquitter de leurs obligations dans la pratique.

Ces différents rapports d’Amnesty International constituent un matériel de référence pour les militants et pour ceux et celles qui ont du poids auprès des pouvoirs publics et qui peuvent faire changer les pratiques : femmes ayant subi des violences, organisations de défense des droits humains, personnes ou organismes intervenant auprès des victimes, avocats, professionnels de la santé, enseignants, universitaires, travailleurs sociaux, statisticiens, policiers, militaires et juges, entre autres. Le kit est destiné à leur fournir des informations utiles sur les droits des femmes, tels qu’ils sont établis par le droit international, afin qu’ils puissent faire pression sur les États pour que les droits des femmes entrent dans la pratique et qu’eux-mêmes, dans l’exercice de leur profession, donnent une existence concrète à ces droits.

Plusieurs méthodes peuvent être utilisées pour mener à bien ces actions. Parmi celles-ci, qui sont décrites dans la partie du kit consacrée à l’action militante – Pour que les droits deviennent réalité. Agir pour mettre fin à la violence contre les femmes(index AI : ACT 77/052/2004) – citons :

• le travail de pression auprès des parlementaires afin qu’ils modifient la législation ;

• le travail de pression auprès des ministères et des autorités locales, afin qu’ils améliorent les services, en particulier l’hébergement d’urgence, le logement permanent, les soins médicaux et l’aide sociale, pour que les femmes puissent se libérer des situations de violence, obtenir justice et se rétablir lorsqu’elles ont subi des violences ;

• les actions en justice contre les autorités qui n’ont pas garanti dans la pratique les droits des femmes ;

• l’utilisation des médias afin qu’ils fassent connaître les messages de progrès concernant les droits des femmes ;

• le travail de campagne auprès de la population au niveau local et l’analyse, avec les hommes et les femmes, des causes de la violence contre les femmes, de ses coûts et des solutions à y apporter.



2. La violence contre les femmes

lors des conflits armés



Définition de la violence contre les femmes


Selon l’article 1 de la Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes : «Les termes"violence à l’égard des femmes" désignent tous actes de violence dirigés contre le sexe féminin, et causant ou pouvant causer aux femmes un préjudice ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychologiques, y compris la menace de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou dans la vie privée(3).»

L’article 2 indique : «La violence à l’égard des femmes s’entend comme englobant, sans y être limitée, les formes de violence énumérées ci-après :

a) la violence physique, sexuelle ou psychologique exercée au sein de la famille, y compris les coups, les sévices sexuels infligés aux enfants de sexe féminin au foyer, les violences liées à la dot, le viol conjugal, les mutilations génitales et autres pratiques traditionnelles préjudiciables à la femme, la violence non conjugale, et la violence liée à l’exploitation ;

b) la violence physique, sexuelle et psychologique exercée au sein de la collectivité, y compris le viol, les sévices sexuels, le harcèlement sexuel et l’intimidation au travail, dans les établissements d’enseignement et ailleurs, le proxénétisme et la prostitution forcée ;

c) la violence physique, sexuelle et psychologique perpétrée ou tolérée par l’État, où qu’elle s’exerce.»

Pour le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, la violence fondée sur le sexe se définit comme étant «la violence exercée contre une femme parce qu’elle est une femme ou qui touche spécialement la femme(4)» . Selon la coalition d’ONG sur la santé génésique des réfugiés, la violence liée au genre «comprend une série d’actes de violence perpétrés contre les femmes parce qu’elle sont des femmes et contre les hommes parce qu’ils sont des hommes en fonction des rôles particuliers qui leur sont attribués par la société et du comportement que l’on attend d’eux. Elle comprend les sévices sexuels, les violences exercées par un partenaire ou un conjoint (violences domestiques), la violence psychologique, la traite à des fins d’exploitation sexuelle, la prostitution forcée, l’exploitation sexuelle, le harcèlement sexuel, les pratiques traditionnelles préjudiciables[…] et la discrimination fondée sur le genre(5)». Certaines formes de violence, comme la grossesse forcée, ne concernent que les femmes, mais le fait que d’autres violences, comme le viol, soient exercées, bien que de manière moins systématique, contre les hommes, ne retire rien à leur caractère de violences fondées sur le genre.



Un problème mondial


La communauté internationale constate, dans la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies, que «la grande majorité de ceux qui subissent les effets préjudiciables des conflits armés, y compris les réfugiés et les déplacés, sont des civils, en particulier des femmes et des enfants, et que les combattants et les éléments armés les prennent de plus en plus souvent pour cible(6)». La violence contre les femmes lors des conflits armés est très répandue, souvent systématique et atroce. Des informations parviennent de toutes les régions du monde et de sources diverses.


Afrique

«À l’extrémité du camp, à proximité d’une mare, une jeune mère de jumeaux nouveau-nés était assise devant une hutte faite de branchages et de tissu. Elle paraissait avoir environ dix-sept ans[…] Elle avait un bébé minuscule sur les jambes et un autre au sein gauche. Son sein droit était gonflé comme un ballon de basket. Elle avait les larmes aux yeux et grimaçait de douleur quand elle le touchait. Son mari a expliqué qu’elle avait accouché des jumeaux une semaine auparavant, à leur arrivée au camp, qu’elle avait un sein infecté et que son lait était contaminé […] "Nous avons besoin d’antibiotiques, mais nous n’avons pas d’argent et aucun moyen d’aller en ville pour acheter des médicaments. Il n’y a pas de moyens de transport et ils ne nous laissent pas aller au-delà du poste de contrôle(7)."».


Amériques

«… un groupe de six à dix militaires, la tête couverte de passe-montagne noirs se sont de nouveau présentés au domicile des Mejía. L’un d’entre eux – qui avait commandé l’opération de séquestre de[M. Mejía] – est rentré dans la maison[…] et lui a dit qu’elle était également considérée comme subversive.[…] Raquel Mejía a essayé d’expliquer que ni elle ni son mari n’appartenaient à un mouvement subversif ; néanmoins, sans l’écouter, il s’est mis à se parfumer avec ses parfums puis finalement l’a violée[…] Environ vingt minutes après, la même personne est revenue […] il l’a ensuite entraînée dans la chambre et l’a violée pour la deuxième fois. Raquel Mejía a passé le reste de la nuit dans la terreur, de crainte du retour de la personne qui l’avait sexuellement abusée et craignant également pour la sécurité et la vie de son mari(8).»


Asie

«Nous sommes rentrées chez nous en pleurant. Nous ne pouvions raconter à personne ce qui s’était passé car nous aurions été exécutées. Nous avions tellement honte que nous avons creusé un trou profond, et puis nous l’avons refermé(9).»Tel est le récit d’une des «femmes de réconfort»soumises à l’esclavage sexuel par l’armée japonaise pendant la Seconde Guerre mondiale ; elle expliquait ainsi pourquoi ces femmes avaient attendu plusieurs décennies avant de parler de ce qu’elles avaient subi.


Europe et Asie centrale

«Des soldats russes auraient violé et tué"Fira" (prénom fictif), âgée de 23 ans, et sa belle-mère le 19 décembre 1999, après la prise de la ville de Shali. La jeune femme était enceinte d’environ six mois. Les voisins ont entendu des cris et des coups de feu venant de la maison et ont ensuite découvert les corps des deux femmes. Une voisine,"Malika" (prénom fictif), a vu les corps :

«"Ses seins étaient couverts de bleus. Elle avait un bleu curieux, de forme carrée, sur l’épaule. À hauteur du foie, il y avait également des bleus. Sur son cou, on voyait des traces de dents, sur ses lèvres aussi, comme si quelqu’un l’avait mordue. Elle avait un petit trou sur le côté droit de la tête et une grande blessure sur le côté gauche(10)."».


Moyen-Orient et Afrique du Nord

«…les groupes armés fondamentalistes sont revenus à[…] ce qu’ils appellentzaouj al muta ou mariage temporaire. Sous ce prétexte, des centaines de femmes ont été prises en otages par les groupes armés fondamentalistes, particulièrement dans la campagne, et soumises à une forme d’esclavage. Elles devaient faire la cuisine et étaient victimes de sévices sexuels(11).»Plusieurs de ces femmes ont été tuées parce qu’elles étaient enceintes.



Les formes de violence contre les femmes lors des conflits


On trouvera ci-après plusieurs grandes catégories de violence commises contre les femmes et les fillettes lors des conflits(12).


Violences liées au genre

• le viol ;

• les sévices sexuels et agressions sexuelles ;

• l’infection délibérée par le VIH/sida ;

• la pornographie ;

• les mutilations sexuelles ;

• les expérimentations médicales sur les organes sexuels et reproducteurs des femmes ;

• l’esclavage sexuel, le mariage forcé, la cohabitation forcée ;

• la grossesse forcée ;

• la discrimination envers les enfants nés à la suite d’un viol commis au cours d’un conflit et envers leur mère ;

• la stérilisation forcée ;

• l’avortement forcé ;

• l’obligation de se déshabiller, la nudité en public, l’humiliation sexuelle ;

• l’obligation de porter le voile ou l’obligation de l’enlever ;

• les sévices infligés en présence de tiers, ce qui renforce l’humiliation ;

• les sévices ou menaces de sévices contre des femmes constituant un acte de torture ou de contrainte à l’égard des hommes de leur famille ;

• les malformations congénitales, les complications au cours de la grossesse ou la stérilité résultant de l’exposition à des armes chimiques(13) et à d’autres armes toxiques(14) ou interdites ;

• l’enlèvement ou la menace d’enlèvement d’enfants ;

les formes de détention arbitraire liées au genre et la détention arbitraire de facto:

– au domicile, par la famille ou par décret gouvernemental ;

– en dehors du domicile, par des groupes armés, dans des camps où le viol est pratiqué ou dans des établissements publics pour des motifs liés au genre ;

• la traite de femmes et de fillettes ;

• la prostitution forcée ;

• le rejet des demandes d’asile fondées sur des persécutions liées au genre.


Violences qui touchent les femmes de manière disproportionnée ou qui peuvent être exercées d’une manière liée au genre

• les homicides illégaux, les attaques délibérées contre des civils ;

• les exécutions extrajudiciaires ;

• les enlèvements, les «disparitions» ou l’homicide de mères, l’enlèvement de bébés ;

• la torture ou les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (certaines méthodes étant liées au genre) ;

• le handicap, les blessures ;

• la détention arbitraire (le plus souvent dans des conditions non adaptées aux femmes, fréquemment en l’absence de gardiens de sexe féminin) ;

• les attaques aveugles ;

• les attaques «terroristes» ;

• l’utilisation d’armes interdites ;

• le recrutement d’enfants soldates ;

• le recrutement forcé de combattantes ;

• la déportation, le déplacement forcé, l’expulsion ;

les procès sommaires ou inéquitables (particulièrement pour «collaboration»avec l’ennemi) ;

• le travail forcé, particulièrement le travail domestique ;

• les répercussions pour les femmes des violences exercées contre leurs enfants ou leur conjoint.


Privation des droits économiques, sociaux et culturels

• l’absence ou le retrait de l’aide humanitaire ;

• le manque de nourriture entraînant la malnutrition (la coutume veut souvent que les femmes mangent en dernier et que les fillettes soient nourries en dernier) ;

• l’absence de conditions ou de produits d’hygiène appropriés, notamment pour les femmes ayant leurs règles ou allaitant ;

• le manque d’éducation et d’emploi (susceptible d’affecter particulièrement les femmes) ;

• l’absence de soins médicaux et de réadaptation appropriés, notamment en matière de santé maternelle et liée à la procréation ;

• les responsabilités croissantes de prise en charge de la famille qui, dans la plupart des sociétés, incombent de manière disproportionnée aux femmes ;

• le double fardeau des femmes qui, tout en assumant de nouveaux rôles dans l’espace public, conservent leurs tâches et responsabilités traditionnelles ;

• la destruction, la démolition, l’expropriation d’habitations ;

• la destruction ou la confiscation de biens.


Atteintes aux droits fondamentaux et discrimination liées aux violences

• l’aggravation des atteintes aux droits fondamentaux découlant de la discrimination, par exemple l’impossibilité de se marier ou le départ du mari à la suite d’un viol ou de mutilations occasionnées par des mines antipersonnel ;

• le fait pour les victimes d’être considérées comme déchues, déshonorées ou dégradées ;

la «honte»pour la famille ;

• les crimes «d’honneur», les suicides, les violences contre soi-même à la suite de sévices sexuels ou de rumeurs concernant des sévices sexuels ;

• l’impunité dont bénéficient les auteurs de violences liées au genre (amplifiée par l’impunité systématique dont bénéficient les auteurs d’atteintes aux droits des femmes) ;

• la perception des femmes comme victimes «secondaires» ;

• la discrimination sur les points suivants :

– protection,

– aide,

– réadaptation,

– reconstruction,

– réinsertion,

– rapatriement,

– réinstallation,

– indemnisation,

– processus d’obligation de rendre des comptes,

– cumul ou multiplicité de discriminations, par exemple pour des motifs liés à la religion, à l’origine ethnique ou à l’orientation sexuelle.



Les catégories de femmes particulièrement vulnérables


Certaines femmes sont particulièrement en danger lors des conflits en raison de leur situation sociale, de leur âge ou de leur état matrimonial, entre autres. Celles qui relèvent de plusieurs catégories à la fois risquent tout particulièrement d’être victimes de violence. Ces catégories sont les suivantes :

• les fillettes ;

• les femmes et les jeunes filles en âge de procréer ;

• les blessées et les infirmes ;

• les réfugiées et les déplacées ;

• les membres des minorités ethniques, religieuses, raciales, sexuelles ;

• les indigènes ;

• les femmes pauvres ;

• les militantes ;

• les migrantes, y compris les travailleuses migrantes ;

• les proches d’hommes dotés d’une certaine notoriété ;

• les femmes âgées ;

• les mères de famille, les mères célibataires ;

• les veuves, notamment les veuves de guerre, les épouses (peut-être veuves) de «disparus» ou de victimes d’enlèvement ;

• les femmes dont le conjoint, le compagnon ou certains proches appartiennent à une autre communauté ;

• les orphelines ;

• les travailleuses du sexe ;

• les femmes internées ;

• les combattantes et les prisonnières de guerre ;

• les prisonnières et les détenues ;

• les mères d’enfants issus de viols perpétrés au cours d’un conflit et les fillettes nées à la suite de ces viols ;

• les femmes célibataires.



Les auteurs des violences


Lors des conflits, les femmes sont exposées à des violences perpétrées par toute une série d’auteurs, dont des agents de l’État, des membres de groupes armés et des particuliers. Les membres des forces armées qui envahissent un pays se livrent souvent au viol et au meurtre. De nombreux groupes armés enlèvent des femmes qu’ils contraignent à combattre ou à effectuer des corvées. Il arrive même que des personnes envoyées par la communauté internationale, par exemple des employés d’organisations humanitaires ou des membres de forces de maintien de la paix, soient coupables de harcèlement sexuel, entre autres violences contre les femmes. Qui plus est, les violences dites «ordinaires»contre les femmes et les fillettes, notamment les violences conjugales ou exercées contre les enfants, les coups, le viol ou les mutilations génitales féminines, sont souvent exacerbées par les tensions résultant d’une situation de conflit. Il est parfois plus difficile, voire impossible, d’obtenir protection ou réparation en raison de la détérioration de l’ordre public. En outre, les femmes peuvent considérer comme dangereuse, peu souhaitable ou même impossible toute coopération avec les agents d’un État qui paraît menaçant dans les conditions du conflit.

Citons parmi les auteurs le plus souvent impliqués :

• les soldats (de l’armée nationale) ;

• les militaires et autres responsables qui ordonnent les violences ou s’abstiennent d’y mettre un terme ;

• les responsables de l’application des lois ;

• les milices non officielles, les escadrons de la mort, les paramilitaires, les autres groupes liés à l’État ou agissant avec son consentement ou son approbation ;

• les groupes armés, les entités non gouvernementales ;

• les bandes de délinquants ;

• les troupes de maintien de la paix ;

• les employés d’organisations non gouvernementales ou des Nations unies (personnel local et international) ;

• les troupes étrangères impliquées dans le conflit, les forces d’occupation ;

• les troupes d’un pays tiers, par exemple les soldats, les gardes-frontières, les gardes des camps de réfugiés, les civils citoyens d’un pays tiers ;

• les voisins ou autres habitants du village ou du quartier ;

• les membres de la famille.



Les acteurs qui ont la responsabilité de protéger les femmes


De nombreuses personnes sont susceptibles d’exercer des violences contre les femmes lors des conflits ; toute une série d’acteurs ont la responsabilité d’empêcher ces violences et de les réprimer. Il est important de garder cela présent à l’esprit lors de l’élaboration de stratégies pour combattre l’impunité dont bénéficient les auteurs de ces atrocités. Ainsi que l’a fait observer le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) : «Tout le monde doit être rendu responsable de l’amélioration du sort des femmes en temps de guerre(15)».

Toutefois, les différents acteurs sont responsables à des degrés différents et sous des formes diverses. Ce sont les États qui retiennent en premier lieu l’attention.

Certains des acteurs concernés sont répertoriés ci-après.


États (pouvoir exécutif, législatif, judiciaire ; responsables de l’application des lois ; armée)

• le pays d’origine ;

• le ou les État(s) tiers impliqué(s) dans le conflit ;

• les États tiers ;

• les États parties aux Conventions de Genève et aux autres traités multilatéraux ;

les États en vertu de leurs obligations envers la communauté internationale (obligations erga omnes(16)) ;

• les États qui accueillent des réfugiés et demandeurs d’asile ;

• les États en tant que donateurs d’aide humanitaire ;

• les États qui soutiennent les gouvernements ou les groupes armés impliqués dans un conflit.


Organisations internationales

• les Nations unies ;

• les institutions financières internationales ;

• les organisations régionales.

Groupes armés

Entreprises

Particuliers



Les phases décisives


Les femmes sont victimes de violences avant le conflit, durant celui-ci et après la fin des hostilités. Avant le déclenchement d’un conflit ouvert, les actes de violence contre les femmes peuvent se multiplier en raison de la montée des tensions. Certains sont allés jusqu’à suggérer que le niveau accru de violence contre les femmes pouvait être utilisé dans les stratégies de prévention et de détection comme signe avant-coureur d’un conflit(17). Qui plus est, le risque d’actes de violence ne disparaît pas avec la fin officielle des opérations militaires : les violences contre les femmes se poursuivent ou même s’aggravent au lendemain des conflits.

Les stratégies visant à faire face à la violence contre les femmes doivent donc prendre toutes les phases en considération, à savoir :

• la phase de prévention ou phase antérieure au conflit ;

• le conflit ;

• la fuite pour échapper au conflit ;

• les suites du conflit.

Ces phases doivent être abordées comme un tout et non successivement, les unes après les autres. Les femmes sont souvent victimes de violences graves bien avant que le seuil qui détermine l’application du droit international régissant les conflits ne soit atteint. Certains se demandent si les femmes connaissent un «temps de paix»,étant donné le caractère permanent des violences dont elles sont victimes(18).

En outre, des violences liées à l’armée sont perpétrées dans des situations autres que des conflits. Citons, entre autres, la discrimination à l’égard des femmes dans l’armée, caractérisée par l’affectation à certaines tâches moins bien rémunérées, l’interdiction des relations homosexuelles, le harcèlement sexuel et les violences sexuelles. Des militaires sont également auteurs de violences contre des proches de sexe féminin ou d’agressions contre des femmes (particulièrement des agressions sexuelles ou des meurtres liés au genre) dans les quartiers proches des bases et casernes de l’armée.

Les spécialistes des études féministes soulignent souvent que les organisations militaires et la militarisation perpétuent les stéréotypes de genre – une armée forte et masculine protégeant une population civile féminine faible – et des attitudes discriminatoires qui favorisent la violence(19). Le recours à la force est une activité particulièrement sexuée. L’un des facteurs est l’absence de représentation des femmes dans les forces armées de la plupart des pays de la planète. Selon l’anthropologue Joshua Goldstein, les armées régulières comptent à l’heure actuelle 23 millions de soldats, de sexe masculin à environ 97 p. cent. Les femmes qui font partie du personnel militaire sont généralement cantonnées dans un rôle administratif ou de service. Les unités combattantes seraient masculines à 99 p. cent, ce qui laisse à penser que les femmes sont généralement considérées comme intrinsèquement inaptes à ce genre d’activités. Un certain nombre d’États ont d’ailleurs formulé des réserves concernant la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, estimant que le principe d’égalité des sexes dans la vie publique ne s’appliquait pas dans le cas précis de la participation à des combats. Les femmes sont également sous-représentées dans d’autres formes d’organisation politique, notamment les gouvernements et les organisations intergouvernementales, mais c’est dans le domaine militaire que la sous-représentation est la plus prononcée.

Les femmes aussi peuvent commettre des violations des droits humains lors des conflits, comme le montrent les images de militaires américaines se moquant de détenus irakiens et les maltraitant dans la prison d’Abou Ghraib. Le faible nombre de femmes dans l’armée ainsi qu’à des postes de commandement et de combat a des conséquences particulières sur le comportement des soldats et sur la vie des femmes qu’ils côtoient. Les répercussions peuvent également être tragiques pour l’entourage féminin des soldats qui rentrent chez eux au lendemain d’un conflit. Des études ont démontré une augmentation des violences domestiques, des agressions sexuelles, voire des meurtres de femmes par leur conjoint, dans la période suivant les conflits.



Les types de conflits


Le niveau de violence publique permet de définir la situation d’une société à un moment donné et de déterminer quel domaine du droit international est applicable. Le droit international humanitaire établit une distinction entre les «conflits armés» et les «situations de tensions internes, de troubles intérieurs, comme les émeutes, les actes isolés et sporadiques de violence et autres actes analogues»qui n’atteignent pas le seuil d’un conflit armé et ne sont pas couverts par le droit international humanitaire(20).

Le statut du conflit détermine le domaine du droit international qui est applicable. Bien que, depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, les conflits armés internes aient été la forme la plus répandue de conflit, la protection juridique internationale dans ce type de conflit est inférieure à celle applicable aux conflits armés internationaux.

Les droits humains sont souvent gravement affectés par le déclenchement d’un conflit armé. Toutefois, le droit relatif aux droits humains reste applicable dans toute situation d’urgence, y compris dans les conflits armés sous toutes leurs formes.

Parmi les droits humains, il en est qui ne peuvent en aucun cas être suspendus. Toutefois, certains traités internationaux relatifs aux droits humains autorisent les États à déroger à certaines garanties en matière de droits humains – c’est-à-dire à les suspendre ou les réduire – dans des circonstances très précises, comme un danger exceptionnel menaçant l’existence de la nation, mais seulement dans la stricte mesure où la situation l’exige.

Il convient de rappeler qu’il n’est pas toujours facile d’établir la délimitation entre les domaines respectifs du droit international humanitaire et du droit relatif aux droits humains. Amnesty International encourage les États et les autres parties aux conflits à appliquer les dispositions plus strictes du droit international relatif aux droits humains, même en situation de troubles et de conflit armé internes.

Nous énumérons ci-après les branches du droit international qui garantissent une protection dans les différentes situations évoquées dans le présent rapport.


Troubles intérieurs, état d’urgence

Le droit international relatif aux droits humains est applicable dans la mesure où l’État concerné n’a pas usé de son droit de dérogation ou pour les droits auxquels il ne peut en aucun cas être dérogé (c’est-à-dire qui ne peuvent être suspendus ni restreints).


Conflit armé interne

Le droit international relatif aux droits humains est applicable dans la mesure où l’État concerné n’a pas usé de son droit de dérogation ou pour les droits auxquels il ne peut en aucun cas être dérogé. Un sous-ensemble de dispositions du droit international humanitaire est également applicable (voir plus loin).


Conflit armé international

L’ensemble des dispositions du droit international humanitaire est applicable. Le droit relatif aux droits humains s’applique dans la mesure où l’État concerné n’a pas usé de son droit de dérogation ou pour les droits auxquels il ne peut en aucun cas être dérogé. Certaines dispositions, comme le droit à la vie, sont interprétées sous l’angle du droit international humanitaire.



3. Les branches du droit applicables


Un certain nombre de domaines du droit concernent les femmes lors des conflits armés. Le premier, et le plus évident, est le droit national, que le droit international appelle «droit interne».Ce domaine du droit, qui n’entre pas dans le cadre de ce rapport consacré au droit international, ne doit toutefois pas être négligé. Au niveau international, deux composantes essentielles du droit doivent être étudiées avec attention : le droit international relatif aux droits humains, au niveau universel et régional, et le droit international humanitaire. Celui-ci, qui vient s’ajouter au droit international relatif aux droits humains, apporte une protection supplémentaire dans les conditions particulières de conflit armé. Une partie des dispositions de cette composante du droit international ont été sévèrement critiquées par des spécialistes des études féministes(21). Ces critiques ne sont pas abordées en détail dans le présent rapport, qui vise à informer les militants des dispositions juridiques existantes. Elles ne doivent toutefois pas être négligées par ceux qui veulent à la fois se servir de la loi pour protéger les femmes et contribuer à une évolution progressiste du droit.

Le présent rapport aborde également plusieurs autres domaines du droit qui sont liés et se recoupent, notamment le droit pénal international, le droit international relatif aux réfugiés et le droit relatif à l’utilisation de la force. Les crimes contre l’humanité(22) et le génocide(23) relèvent du droit relatif aux droits humains ; les crimes de guerre, du droit international humanitaire. Ces trois catégories de crimes relèvent du droit pénal international.



Droit international


Le droit international classique était exclusivement consacré aux relations entre les États. Il régit toujours les relations entre les États, mais aussi entre ceux-ci et les acteurs placés sous leur contrôle effectif, voire dans certains cas les relations entre des individus. Les obligations des États restent cependant le cadre de référence dans tous ces domaines. Toutefois, les individus peuvent de plus en plus souvent être tenus, aux termes du droit pénal international, de répondre de violations de ce droit.

Le Statut de la Cour internationale de justice énumère, en son article 38, les sources du droit international. Celles-ci sont les traités, la coutume internationale comme preuve d’une pratique générale acceptée comme étant le droit(24), et les principes généraux du droit(25). Les décisions judiciaires et la doctrine des juristes les plus compétents (appelés «publicistes») sont considérés comme des sources auxiliaires du droit international.

Il est possible de considérer les observations des organes de suivi des traités relatifs aux droits humains ou des mécanismes spécialisés dans ces droits et les résolutions adoptées par des organes politiques internationaux (par exemple l’Assemblée générale des Nations unies ou le Conseil de sécurité) comme des interprétations autorisées des normes contraignantes des traités ou comme établissant l’existence de principes du droit international coutumier.

Certaines règles du droit international revêtent une telle importance qu’elles sont acceptées comme «normes impératives»auxquelles les États ne peuvent déroger, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent ni se soustraire à leur obligation de les respecter en toutes circonstances ni apporter des restrictions à cette obligation. La Convention de Vienne sur le droit des traités, qui régit les traités conclus entre les États, définit la norme impérative de droit international, ou norme de jus cogens,comme «une norme acceptée et reconnue par la communauté internationale des États dans son ensemble en tant que norme à laquelle aucune dérogation n’est permise et qui ne peut être modifiée que par une nouvelle norme du droit international général ayant le même caractère(26)».

Les traités sont l’une des sources fondamentales du droit international. Il s’agit d’accords conclus par écrit entre des États, ou, dans certains cas, entre des États et des organisations intergouvernementales, et régis par le droit international. Un traité n’est juridiquement contraignant que pour les États qui choisissent de l’approuver en le ratifiant ou en y adhérant. Il s’agit d’une décision souveraine que tous les États sont libres de prendre. Avant d’invoquer une disposition particulière d’un traité, il convient de s’assurer que l’État concerné l’a ratifié ou y a adhéré, ou en d’autres termes qu’il est partie à ce traité. Pour les traités relatifs aux droits humains, la vérification peut être faite sur le site Internet de la Commission des droits de l’homme des Nations unies(27).

Une disposition d’un traité peut acquérir au fil du temps le statut de coutume internationale contraignante pour tous les États, même ceux qui ne sont pas partie à ce traité ; mais les conditions à remplir sont très exigeantes. Des commentateurs faisant autorité ont indiqué que le principe de non-discrimination pour des raisons liées au genre pouvait être assimilé à une norme du droit international coutumier(28).

Un traité (ou instrument) peut s’appeler traité, accord, convention, pacte ou protocole ; tous ces termes ont le même effet juridique. Un protocole est un traité supplémentaire, annexé à un traité existant. Parfois, le protocole ne peut être ratifié que par les États qui ont ratifié le traité ; c’est le cas pour le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Toutefois, dans d’autres cas, lorsque le traité le précise, des États qui ne sont pas parties à la convention préexistante peuvent adhérer au protocole ; citons, entre autres, le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.

En outre, lors de la ratification d’un traité, un État peut formuler une réserve, c’est-à-dire une déclaration limitant la portée des responsabilités juridiques qu’il assume(29). L’État reste alors tenu de respecter le traité mais des limites sont apportées à ses obligations. Aux termes de la Convention de Vienne sur le droit des traités, les réserves ne peuvent pas être incompatibles avec l’objet et le but du traité(30). Des États ont enfreint cette règle en formulant de nombreuses et importantes réserves à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Le présent rapport examine toute une série de sources pour déterminer la nature des dispositions du droit international visant à protéger les femmes lors des conflits armés. Toutefois, il met l’accent sur le droit des traités, auquel s’ajoutent les observations des organes de suivi des traités relatifs aux droits humains, les résolutions des organes politiques internationaux comme l’Assemblée générale des Nations unies et le Conseil de sécurité, les décisions judiciaires et les avis des experts dans ce domaine. Il convient d’être vigilant lorsqu’on évalue la qualité de ces sources, de manière à élaborer une argumentation juridique forte et inattaquable.



Droit international relatif aux droits humains


Le droit international relatif aux droits humains est une branche du droit international. Il sert de référence pour la protection des droits et de la dignité de tous les êtres humains, hommes, femmes et enfants, en toutes circonstances et sans discrimination. Il prévoit que les États doivent respecter et protéger les droits humains et faire en sorte que les personnes qui relèvent de leur autorité jouissent concrètement de leurs droits fondamentaux. On considérait habituellement qu’il s’appliquait uniquement à la relation entre l’État et les personnes. Toutefois, on estime depuis peu que l’État a également le devoir d’intervenir lorsque les faits et gestes de particuliers ont des répercussions sur les droits d’autres personnes.

Les sources du droit relatif aux droits humains sont des traités, par exemple la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, et toutes les autres sources évoquées plus haut.



Droit international humanitaire


Le droit international humanitaire s’applique dans les situations de conflit armé, qu’il s’agisse de guerres internationales, c’est-à-dire entre États, ou de conflits armés internes (entre les autorités d’un pays et des groupes armés). Il vient compléter le droit international relatif aux droits humains en ajoutant une protection liée aux conditions particulières des conflits armés. Le droit international humanitaire établit des règles de conduite pour les combattants (les personnes qui prennent part aux hostilités) et ceux qui sont à leur tête. Il entend, pour l’essentiel, imposer des restrictions quant aux moyens et méthodes de guerre (il existe par exemple des règles interdisant le recours à des armes frappant sans discrimination, la perfidie, l’utilisation abusive de signes de trêve ou encore l’usage de méthodes disproportionnées pour atteindre des objectifs militaires) et protéger les personnes qui ne participent pas aux hostilités, par exemple les malades et les blessés, les naufragés, les prisonniers de guerre et les civils. Le présent rapport traite de l’obligation qui incombe aux États, aux termes du droit international humanitaire, de prendre des mesures pour combattre la violence contre les femmes.

Le droit international humanitaire interdit certains actes spécifiques et définit plusieurs infractions comme des crimes de guerre. Tous les États ont l’obligation d’enquêter sur les infractions commises et de traduire les auteurs présumés devant la justice. Il existe donc un lien étroit entre le droit international humanitaire et le droit pénal international, autre domaine du droit traité dans le présent rapport.



Droit pénal international


Le droit pénal international concerne les infractions au droit international découlant des traités (par exemple la torture telle qu’elle est définie dans la Convention contre la torture), de la coutume (par exemple les crimes contre l’humanité tels qu’ils étaient définis avant d’être codifiés dans le Statut de Rome de la Cour pénale internationale) ou du droit international humanitaire (les crimes de guerre, les infractions particulièrement graves aux Conventions de Genève de 1949 et les violations des lois et coutumes de la guerre).

Ces dix dernières années ont marqué l’importance particulière du droit pénal international pour les questions de violence contre les femmes. La définition des crimes, la doctrine développée par les tribunaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda et la rédaction, puis l’adoption, du Statut de Rome de la Cour pénale internationale ont permis de définir la violence contre les femmes de manière plus complète que précédemment. La nouvelle définition prend davantage en compte la situation spécifique des femmes et l’expérience vécue par les victimes de violences. Ces tribunaux internationaux sont de plus en plus attentifs, dans leurs méthodes d’enquête et dans les procédures lors des audiences, aux besoins et à la sécurité des témoins et des victimes, en particulier des personnes ayant subi des violences sexuelles, bien qu’il reste beaucoup à faire dans ce domaine. Leur fonctionnement constitue un exemple de bonnes pratiques pour la justice pénale des États.



Droit international relatif aux réfugiés


Le sort douloureux des réfugiés relève fondamentalement des droits humains ; de nombreux individus deviennent des réfugiés parce qu’ils fuient une situation de conflit armé. Le droit international relatif aux réfugiés est donc étroitement lié au droit international humanitaire et relatif aux droits humains. Il protège les personnes contraintes de fuir leur pays d’origine car elles risquent d’y être victimes d’atteintes à leurs droits fondamentaux.



Le droit international relatif aux droits humains


4. Les obligations juridiques des parties aux conflits armés

au regard du droit relatif aux droits humains



Obligations juridiques des États


Les obligations qui incombent aux États en vertu du droit international relatif aux droits humains et qui leur imposent de prévenir la violence contre les femmes ne sont pas atténuées par le déclenchement d’un conflit armé. Elles sont exposées en détail dans le document publié parallèlement au présent rapport et intitulé Pour que les droits deviennent réalité. Les États ont le devoir de combattre la violence contre les femmes(index AI : ACT 77/049/2004).

Dans le contexte spécifique des conflits armés, les États doivent considérer comme une infraction pénale, dans leur législation interne, les persécutions, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité liés au genre. Ils doivent veiller à ce que les atteintes aux droits des femmes fassent l’objet d’enquêtes aboutissant à la comparution en justice des responsables. Ils doivent faire en sorte que les victimes aient accès à des mécanismes de dépôt de plaintes et qu’elles bénéficient d’une réparation comprenant l’indemnisation, la restitution, la réadaptation, la réhabilitation et la garantie de non-répétition(31). Des campagnes d’information du public doivent être menées aussi bien en temps de paix qu’en temps de guerre et au lendemain des conflits. Elles doivent viser à changer les attitudes stéréotypées qui favorisent, lors des conflits, les crimes de guerre et les autres formes de violence contre les femmes, et notamment contre celles appartenant à des minorités ou à d’autres groupes considérés comme «ennemis».Tous les membres de l’armée, entre autres individus impliqués dans le conflit, doivent être sensibilisés aux questions liées au genre. Des services spécialisés de soutien psychologique et d’aide doivent être mis en place pour les femmes victimes des conflits armés.



La diligence voulue et les violences contre les femmes lors des conflits armés


Les États sont tenus par le droit international relatif aux droits humains d’exercer la «diligence voulue»ou «diligence due» pour protéger les droits fondamentaux des femmes. Cette obligation est abordée en détail dans le document publié parallèlement au présent rapport(32).

Les éléments essentiels de cette obligation ont été résumés par la rapporteuse spéciale des Nations unies chargée de la question de la violence contre les femmes, y compris ses causes et ses conséquences :

«Les États doivent promouvoir et protéger les droits individuels des femmes et faire preuve de la diligence voulue pour :

- prévenir, examiner et punir les actes de violence de tous types contre les femmes, qu’ils soient commis dans la famille, sur le lieu de travail, dans la collectivité ou la société, en détention ou dans des situations de conflit armé ;

- prendre toutes les mesures qui s’imposent pour émanciper les femmes et renforcer leur indépendance économique, ainsi que pour protéger et promouvoir la pleine jouissance de tous les droits et de toutes les libertés fondamentales ;

- condamner la violence contre les femmes et ne pas invoquer la coutume, la tradition ou les pratiques exercées au nom d’une religion ou d’une culture pour se défausser de l’obligation qui leur incombe d’éliminer cette violence ;

- redoubler d’efforts pour mettre au point et/ou appliquer des mesures visant à prévenir la violence d’ordre législatif, éducatif et social, notamment : diffusion d’informations, campagnes d’initiation au droit et formation des juristes, des magistrats et du personnel médico-sanitaire(33)».

Au cours des conflits armés, il en découle que les États doivent non seulement s’interdire d’enfreindre le droit relatif aux droits humains mais aussi prendre les mesures nécessaires pour empêcher sa violation par d’autres acteurs : forces ennemies, groupes paramilitaires, organisations et entourage familial et social des femmes. Comme l’a souligné Radhika Coomaraswamy, ancienne rapporteuse spéciale des Nations unies chargée de la question de la violence contre les femmes,«l’État qui ne prend pas de mesures pour punir les délits de violence contre les femmes est aussi coupable que les auteurs de ces actes(34)». Les États qui n’ont pas empêché de tels agissements doivent garantir une réparation et une réadaptation aux victimes et s’efforcer de traduire les responsables en justice devant des tribunaux nationaux ou internationaux.


L’obligation de diligence voulue

C’est par rapport à l’obligation de diligence voulue que l’on évalue le respect par les États des obligations que leur impose le droit international relatif aux droits humains dans d’autres domaines, concernant le plus souvent la protection des personnes contre les atteintes aux droits fondamentaux commises par des personnes privées. De fait, la diligence voulue est devenue la norme principale en matière de droits humains pour évaluer la manière dont un État réagit aux agissements des acteurs non étatiques et des particuliers.

Ce concept, qui a évolué au fil des ans dans la législation sur la responsabilité des États, particulièrement s’agissant de la protection des «étrangers»,s’est cristallisé dans l’affaire Velásquez-Rodríguez examinée en 1988 par la Cour interaméricaine des droits de l’homme(35). La Cour a estimé que la responsabilité juridique internationale d’un État pouvait être mise en cause pour des actes illégaux commis par des particuliers si cet État n’avait pas exercé la «diligence voulue»pour empêcher ces actes ni pour les réprimer. La situation concrète peut limiter la portée de cette obligation.

Le critère de la diligence voulue permet d’évaluer si un État «a fait preuve d’une volonté politique et d’efforts suffisants pour remplir ses obligations en matière de droits humains(36)».Pour remplir cette obligation, les États doivent :

• veiller à ce que leur législation civile et pénale protège les femmes en théorie et dans la pratique ;

• veiller à ce que leur système judiciaire oblige les responsables à rendre compte de leurs actes ;

• prévenir les atteintes aux droits des femmes, enquêter sur ces actes et les punir ;

• accorder une réparation aux femmes victimes d’atteintes aux droits fondamentaux, et notamment indemnisation, restitution, réadaptation, réhabilitation et garantie de non-répétition.

La première rapporteuse spéciale chargée de la question de la violence contre les femmes écrivait : «Les États sont effectivement tenus de prévenir les délits liés à la violence à l’égard des femmes, d’enquêter sur ces actes et de les punir(37).»

L’obligation de diligence voulue signifie que, lorsqu’un État ne prend aucune mesure pour obliger un acteur non étatique à répondre des exactions qu’il a commises, il est tenu lui-même pour responsable de ces actes. Comme l’a fait observer le Center for Women’s Global Leadership : «Ne pas faire preuve de la diligence voulue constitue une violation des droits humains.»Lorsque des particuliers ont l’impression que leurs exactions sont tolérées, a ajouté cet organisme, l’État ne remplit pas son obligation de diligence voulue(38).

Le critère de diligence voulue permet de savoir si les États remplissent véritablement leur devoir en protégeant les droits humains et en traduisant sous forme d’actes concrets les normes abstraites relatives à ces droits. L’État a-t-il fait les choix politiques permettant de faire face à cette question ? A-t-il consacré des ressources suffisantes à cette fin(39) ?



La responsabilité des membres des groupes armés


Traditionnellement, le droit international était consacré aux relations entre les États : il s’agissait, au sens propre du terme, d’un droit inter-national. Dans le monde actuel, le système juridique international est contraint de prendre en compte toute une série d’autres acteurs, notamment les organisations internationales, les individus, les entreprises, les groupes armés et d’autres entités non gouvernementales. Ce phénomène est particulièrement marquant lors des conflits armés où des forces non gouvernementales et des groupes armés sont responsables d’un grand nombre d’exactions, et notamment d’actes de violence contre les femmes.

De manière générale, les traités relatifs aux droits humains ne traitent pas des obligations des groupes armés et des autres acteurs non étatiques qui, en tout état de cause, ne peuvent pas adhérer formellement à ces instruments. Toutefois, des approches innovantes ont été élaborées par le Fonds des Nations unies pour l’enfance (UNICEF) pour obtenir que des groupes armés s’engagent à respecter certaines normes relatives aux droits humains, notamment la Convention relative aux droits de l’enfant.

Les normes qui ne sont pas énoncées par des traités évoquent souvent le rôle et la responsabilité des acteurs non étatiques. C’est ainsi que la Déclaration universelle des droits de l’homme se présente comme un idéal non seulement pour les États, mais aussi pour «tous les individus et tous les organes de la société»D’autres instruments n’ayant pas le caractère de traité renferment des recommandations assez détaillées sur le comportement des groupes armés.



5. Le droit international relatif aux droits humains :

les traités


Ainsi que nous l’avons indiqué dans le document Pour que les droits deviennent une réalité. Les États ont le devoir de combattre la violence contre les femmes, le principe selon lequel la violence contre les femmes est une forme de discrimination prohibée, les États ayant le devoir d’exercer la diligence voulue pour prévenir cette violence, enquêter sur elle et la punir, est énoncé dans de nombreux traités relatifs aux droits humains, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), et par l’Observation générale n°28. Ce principe est donc juridiquement contraignant pour presque tous les États.



La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes


La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adoptée en 1979, est le produit de l’époque à laquelle elle a été rédigée : elle n’utilise pas le terme «violence(40)».Ce traité, qui énonce l’obligation des États parties de lutter contre la discrimination et de promouvoir l’égalité pour les femmes, est le principal traité relatif aux droits humains traitant précisément des droits des femmes ; l’omission est donc remarquable.



La recommandation générale 19


Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, instauré par la Convention pour surveiller son application, s’est efforcé de remédier à cette situation en publiant, en 1992, la recommandation générale 19(41). Ce texte novateur indique, en son paragraphe 1, que la violence fondée sur le sexe est une forme de discrimination qui empêche gravement les femmes de jouir de leurs droits fondamentaux.

Citons, parmi les exemples de violence à l’égard des femmes énumérés par la recommandation générale 19, les «sévices dans la famille»,les mariages forcés, les meurtres d’épouses pour non-paiement de la dot, les attaques à l’acide, «l’excision»,le harcèlement sexuel, la stérilisation ou l’avortement obligatoire ou la privation de services de santé génésique, les coups, le viol et les autres formes d’agressions sexuelles ainsi que, dans certains cas, le fait pour les hommes de ne plus s’acquitter de leurs responsabilités familiales. Ces formes de violence, assimilables à une discrimination, relèvent clairement de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Le Comité chargé de l’application de la Convention s’exprime en ces termes : «Pour appliquer intégralement la Convention, les États doivent prendre des mesures constructives visant à éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes»(paragr. 4).

Les États ne doivent pas exercer de violences à l’égard des femmes par l’intermédiaire de leurs agents. Ils ne doivent pas non plus manquer d’agir «avec la diligence voulue pour prévenir la violation de droits ou pour enquêter sur des actes de violence, les punir et les réparer»(paragr. 9). Les États sont tenus d’indemniser les victimes sous peine de violer la Convention et d’autres normes du droit international. Cette partie inclut clairement les actes de violence contre les femmes commis au cours des conflits armés.

Le Comité envisage dans un sens large les conséquences pour les femmes, en matière de droits humains, des violences fondées sur le genre. Ces droits comprennent le droit à l’égalité dans le travail, l’égalité d’accès aux soins de santé, les droits des femmes vivant dans les zones rurales et le droit de décider du nombre et de l’espacement des naissances. Le Comité souligne : «La violence exercée contre les femmes met en danger leur santé et leur vie»(paragr. 19).

Pour mettre un terme aux violences qui privent les femmes de ces droits fondamentaux, les États sont tenus, entre autres, d’œuvrer en faveur de l’élimination de préjugés envers les femmes et des pratiques traditionnelles préjudiciables qui en découlent. Ils doivent également protéger les femmes des zones rurales et «supprimer[…] le trafic des femmes et l'exploitation de la prostitution des femmes»(paragr. 13).

À propos des conflits armés, la recommandation générale 19 précise que la violence fondée sur le sexe, qui compromet ou rend nul le «droit à l’égalité de protection qu’assurent les normes humanitaires en temps de conflit armé, national ou international»,est prohibée par la Convention (paragr. 7-c). Citons parmi les autres droits particulièrement pertinents qui sont énumérés le droit à la vie, le droit de ne pas être soumis à la torture et à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le droit à la liberté et à la sécurité de la personne et le droit au plus haut niveau possible de santé physique et mentale.

L’article 6 de la Convention prohibe toutes les formes de trafic de femmes et d’«exploitation de la prostitution des femmes».À ce propos, le Comité fait observer au paragraphe 16 de la recommandation : «Les guerres, les conflits armés et l’occupation de territoires provoquent souvent une augmentation de la prostitution, de la traite des femmes et des violences sexuelles contre les femmes, ce qui nécessite des mesures spécifiques sur le plan de la protection et de la répression.»


Quel est le statut de la recommandation générale 19 ?

L’article 21 de la Convention prévoit expressément que le Comité peut formuler à l’intention de l’Assemblée générale des Nations unies des recommandations générales fondées sur l’examen des rapports qui lui ont été soumis. Une recommandation générale peut donc être considérée comme une interprétation autorisée de la Convention, un traité ou une source principale du droit international. La Convention est contraignante pour tous les États parties, au nombre de 179 à la date du 27 octobre 2004, mais les États qui n’ont pas adhéré ne sont pas tenus de la respecter. Les pays qui ont signé la Convention mais ne l’ont pas encore ratifiée ont l’obligation de s’abstenir d’actes qui feraient obstacle à son objet et à son but, mais ils ne sont pas tenus de l’appliquer intégralement(42).


Les obligations des États en vertu de la recommandation générale 19

Que doivent faire les États, selon la recommandation générale 19, «pour éliminer toutes formes de violence fondée sur le sexe, qu'il s'agisse d'un acte public ou d'un acte privé»,y compris en situation de conflit armé ?

Ils doivent :

prendre «des mesures appropriées et efficaces»,par exemple des sanctions pénales, des recours civils et de mesures de dédommagement visant à protéger les femmes (paragr. 24a, b, i, r-i, r-ii, t-i) ;

• adopter des mesures préventives, notamment des programmes d’éducation et d’information (paragr. 24f, g, m, p, t-ii) ;

• prendre des mesures de protection, notamment des services d’appui, de réinsertion et de soutien pour les femmes victimes de violence ou courant le risque de l’être (paragr. 24b, k, r-iii, r-iv, r-v, t-iii) ;

• fournir aux fonctionnaires, et particulièrement au corps judiciaire et aux agents de la force publique, une formation qui les sensibilise aux problèmes des femmes (paragr. 24b) ;

• recueillir des statistiques et mener des recherches sur la violence contre les femmes (paragr. 24c) ;

• promouvoir le respect des femmes dans les médias (paragr. 24d) ;

• adopter des programmes d’éducation et d’information afin d’éliminer les préjugés envers les femmes (paragr. 24f, t-ii) ;

• prendre des mesures préventives et répressives pour supprimer la traite des femmes et leur exploitation sexuelle (paragr. 24g) ;

• prévoir des procédures de plainte et des voies de recours efficaces, y compris en vue de dédommagement (paragr. 24i) ;

prendre des mesures pour «éliminer […]l’excision»(paragr. 24l) ;

• garantir le droit au contrôle de la fécondité (paragr. 24m) ;

• veiller à ce que les services destinés aux victimes soient accessibles aux femmes rurales et aux communautés isolées (paragr. 24o) ;

• assurer des possibilités de formation et d’emploi et contrôler les conditions de travail des employées de maison (paragr. 24p) ;

considérer toutes les formes de «violence dans la famille»comme une infraction pénale et supprimer «la défense de l’honneur»comme motif légitimant la violence (paragr. 24r-i et ii) ;

• veiller à ce que les recours civils, la réadaptation et les services de soutien soient accessibles en cas de violences dans la famille (paragr. 24r, tous les alinéas) ;

• adresser des rapports au Comité sur toutes les mesures prises et sur leur efficacité, ainsi que des données sur les cas de violence fondée sur le sexe (paragr. 24e, h, j, n, q, s, u et v).


Le sens de la recommandation générale 19 en cas de conflit armé

Pour donner effet à ces obligations au cours d’un conflit armé, les États doivent inscrire dans leur législation interne les persécutions, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité fondés sur le genre en les considérant comme des infractions pénales. Ils doivent veiller à ce que ces actes fassent l’objet d’enquêtes entraînant la comparution en justice des responsables. Ils doivent faire en sorte que les mécanismes de plainte soient accessibles aux victimes et que celles-ci soient indemnisées, que les violences soient imputables à l’État, à un groupe armé ou à un particulier. Des campagnes d’information doivent être mises en œuvre, en temps de paix, lors des conflits armés et au lendemain de ceux-ci, pour éliminer les préjugés qui favorisent les crimes de guerre et les autres violences exercées contre les femmes lors des conflits, et notamment contre celles qualifiées d’«ennemies».Une formation sur les problèmes des femmes doit être dispensée à tout le personnel de l’armée ainsi qu’aux autres personnes impliquées dans le conflit. Des services spécialisés de soutien et d’aide doivent être mis en place et rendus accessibles aux victimes du conflit armé. Ces mesures sont des exemples de ce que les États doivent faire pour remplir leurs obligations aux termes de la Convention concernant la violence contre les femmes lors des conflits armés.



Le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes


Le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes(43), adopté en 1999 par l’Assemblée générale des Nations unies, renforce le mandat du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, organe de suivi de la Convention(44). Il met en place une procédure permettant à des femmes ou à des groupes de femmes de présenter des communications concernant la violation par un État partie de droits garantis par la Convention. Aux termes de la recommandation générale 19, ces communications peuvent concerner des violences fondées sur le sexe exercées lors d’un conflit ou au lendemain de celui-ci et dont l’État est juridiquement responsable. Qui plus est, à moins qu’un État partie n’en dispose autrement au moment où il ratifie le Protocole, celui-ci permet au Comité de mener des enquêtes ou des investigations sur des allégations de violations systématiques de la Convention, par exemple des actes de discrimination systématique et plus particulièrement des violences fondées sur le sexe et exercées contre des femmes de façon systématique lors des conflits. Cet instrument peut jouer un rôle important dans l’élaboration d’une nouvelle doctrine du Comité en ce qui concerne les violences exercées contre les femmes lors des conflits armés. Les victimes doivent être encouragées à présenter des communications concernant les 69 États actuellement parties au Protocole(45). Les États parties à la Convention, condition préalable à l’adhésion au Protocole, et qui n’ont pas encore ratifié le Protocole doivent être encouragés à le faire sans délai. Ils doivent être invités à ratifier le Protocole sans limiter le recours du Comité à la procédure d’enquête.



La Convention relative aux droits de l’enfant


La Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, adoptée en 1989, codifie les droits des personnes âgées de moins de dix-huit ans(46). Les droits des fillettes et jeunes filles de moins de dix-huit ans doivent donc être envisagés sous l’angle non seulement du droit relatif aux droits humains et de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, mais aussi de la Convention relative aux droits de l’enfant et des protocoles facultatifs qui s’y rapportent (voir plus loin). Le Comité des droits de l’enfant, organe de suivi de la Convention, a affirmé que la Convention relative aux droits de l’enfant et la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes devaient être considérées comme «indivisibles et reliées(47)».

Tous les États, hormis la Somalie et les États-Unis, ont ratifié la Convention qui, avec 192 États parties, est le traité relatif aux droits humains le plus ratifié et devrait par conséquent être largement respecté.

La Convention garantit aux filles, comme aux garçons, les droits suivants relatifs à leur protection lors des conflits armés :

• la protection contre toute forme de discrimination fondée sur le sexe (art. 2) ;

• le droit à la vie (art. 6) ;

• le droit à un nom et à une nationalité (art. 7) ;

• le droit de ne pas être séparés de leurs parents, sauf si cette séparation est nécessaire dans l’intérêt supérieur de l’enfant (art. 9) ;

• le droit à une assistance en vue du regroupement familial (art. 9-4 et 10) ;

• le droit de quitter leur propre pays et d’y revenir (art. 10) ;

• le droit de jouir du meilleur état de santé possible et de bénéficier de services de rééducation (art. 24) ;

• le droit à un niveau de vie suffisant et à une assistance matérielle, en cas de besoin (art. 27) ;

• le droit à l’éducation (art. 28).

L’article 37 de la Convention énumère de nombreux droits civils et politiques dont bénéficient les enfants. Conformément à ces dispositions, les États parties doivent veiller à ce que les enfants, y compris les filles :

• ne soient pas soumis à la torture ni aux mauvais traitements (art. 37-a) ;

• ne soient pas condamnés à la peine capitale ;

• ne soient pas condamnés à l’emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle (art. 37-a) ;

• ne soient pas privés de liberté de façon arbitraire (art. 37-b) ;

• bénéficient d’une assistance juridique (art. 37-d) et d’un traitement humain (art. 37-c) s’ils sont privés de liberté conformément à la loi.

Les enfants ont également droit, le cas échéant, à un procès équitable (art. 40). Les États parties doivent en outre lutter contre les déplacements illicites d’enfants à l’étranger (art. 11) et protéger les enfants contre toute forme de violence, d’atteinte ou de brutalité physiques ou mentales, d’abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d’exploitation, y compris la violence sexuelle (art. 19). Les États doivent s’efforcer de prévenir ces mauvais traitements et de faciliter leur dénonciation et les enquêtes sur les allégations ainsi que la prise en charge des enfants concernés. Les violences et l’exploitation sexuelles sont abordées à l’article 34, qui exige des États qu’ils empêchent l’exploitation des enfants à des fins de prostitution ou de pornographie. L’article 35 demande aux États de prendre des mesures contre toute une série d’atteintes aux droits des enfants, notamment l’enlèvement ou la traite à quelque fin que ce soit. L’UNICEF a énuméré parmi les sujets de préoccupation relevant de l’article 35 la traite d’enfants séparés de leurs parents ou rendus orphelins par la guerre, y compris au moyen de l’adoption, et le recrutement forcé d’enfants soldats(48).


Les enfants touchés par un conflit armé

L’article 38 de la Convention relative aux droits de l’enfant est sans doute l’article le plus fondamental pour la protection des filles contre la violence lors des conflits armés. Cet article exige des États qu’ils respectent et fassent respecter les règles du droit international humanitaire applicables aux enfants, qu’ils veillent à ce qu’aucun enfant de moins de quinze ans ne participe directement aux hostilités ou ne soit enrôlé dans les forces armées et qu’ils prennent «toutes les mesures possibles»pour protéger les enfants touchés par le conflit(49).

Ces obligations sont complétées par la protection particulière accordée par l’article 22 aux enfants réfugiés. Ceux-ci ont droit à la protection et à l’assistance humanitaire appropriées ainsi qu’à une aide pour retrouver leurs parents.

Selon le Manuel pour l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant publié par l’UNICEF, l’impact des conflits armés sur les enfants doit être évalué en tenant compte de tous les droits énoncés dans la Convention. Il estime en outre que les dispositions de la Convention ne sont «pas susceptibles de dérogation lors des conflits armés(50)». Le Comité des droits de l’enfant, qui adopte une approche globale de cette question, invite les gouvernements à prendre des mesures d’ensemble. C’est ainsi qu’il a recommandé au gouvernement de la Sierra Leone, pays déchiré par la guerre, de «prendre toutes les mesures nécessaires, en coopération avec des ONG nationales et internationales et des organismes des Nations unies, comme l’UNICEF, pour répondre aux besoins physiques des enfants victimes du conflit armé, en particulier de ceux qui ont été amputés, et aux besoins psychologiques de tous les enfants touchés directement ou indirectement par le traumatisme de la guerre. À cet égard, il lui recommande de mettre en place le plus rapidement possible un vaste programme à long terme d’aide, de réadaptation et de réinsertion(51)».

Un autre aspect de la Convention est fondamental lors des conflits armés : c’est la disposition novatrice concernant les droits des enfants handicapés. Une fillette handicapée a droit à des conditions qui préservent sa dignité, favorisent son autonomie et facilitent sa participation active à la vie de la société. Elle a également droit à une assistance spéciale gratuite et à une rééducation (art. 23).

Une autre disposition novatrice prévoit que les États doivent prendre toutes les mesures appropriées pour favoriser la réadaptation physique et psychologique des enfants victimes de toute forme de violence, d’exploitation ou de torture, ou de conflit armé (art. 39).

Le principe central de la Convention est que «l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale»dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des tribunaux, des institutions administratives ou des organes législatifs (art. 3). Si ce principe était véritablement appliqué à la prise de décision concernant les conflits armés, il pourrait être révolutionnaire, particulièrement s’il était associé à l’article 6-2 qui dispose : «Les États parties assurent dans toute la mesure possible la survie et le développement de l’enfant.»


Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

Dans les années 90, après l’entrée en vigueur de la Convention relative aux droits de l’enfant, la communauté internationale s’est rendu compte que l’âge minimum fixé pour la participation des enfants aux conflits armés était trop bas. Pour y remédier, le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés a été rédigé puis adopté par l’Assemblée générale des Nations unies en mai 2000(52). Ce traité accorde une protection accrue aux adolescents, et particulièrement aux filles, contre la conscription et l’enrôlement forcé ou volontaire dans les forces armées ainsi que contre la participation aux hostilités. Les jeunes combattantes risquent d’être victimes de violences, notamment comme prisonnières de guerre ou sur le champ de bataille, voire au sein de leur unité.

Le Protocole facultatif demande aux États parties de :

prendre «toutes les mesures possibles»pour veiller à ce que les membres de leurs forces armées qui n’ont pas atteint l’âge de dix-huit ans ne «participent pas directement aux hostilités»(art. 1) ;

• veiller à ce que les personnes de moins de dix-huit ans ne fassent pas l’objet d’un enrôlement obligatoire dans leurs forces armées (art. 2) ;

• relever l’âge minimum de l’engagement volontaire dans leurs forces armées nationales en vue de le porter à dix-huit ans et faire une déclaration contraignante indiquant l’âge minimum à partir duquel ces États autorisent l’engagement volontaire (art. 3).

Tout enrôlement «volontaire»de personnes âgées de moins de dix-huit ans doit :

• être réellement volontaire ;

• avoir lieu avec le consentement, en connaissance de cause, des parents ou tuteurs légaux ;

• être accompagné d’une preuve fiable de l’âge.

Les groupes armés qui ne font pas partie des forces armées nationales ne doivent pas recruter, volontairement ou non, des personnes de moins de dix-huit ans, ni les utiliser dans les hostilités. Les États doivent prendre «toutes les mesures possibles»pour empêcher l’enrôlement ou l’utilisation de ces personnes (art. 4). Les mesures prises pour mettre en application ces règles doivent être portées à la connaissance du Comité des droits de l’enfant (art. 8).


Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants a été adopté en 2000 pour répondre à une autre série de sujets de profonde préoccupation(53). Bien qu’il soit rédigé dans des termes applicables aux garçons comme aux filles, son préambule reconnaît que les fillettes «sont davantage[exposées] au risque d’exploitation sexuelle, et que l’on recense un nombre anormalement élevé de fillettes parmi les victimes de l’exploitation sexuelle».

Les États parties à ce Protocole doivent :

• interdire la vente d’enfants ;

• interdire la prostitution des enfants ;

• interdire la pornographie mettant en scène des enfants.

Ces actes doivent constituer des infractions pénales ; ce sont ceux qui exploitent des enfants dans ces conditions qu’il faut poursuivre et condamner à des peines appropriées, et non les enfants(54). Les États peuvent exercer leur compétence pour ces infractions, quel que soit le lieu où se trouvent les responsables (art. 4), et doivent collaborer au niveau international pour lutter contre ces agissements. Les enfants victimes doivent être protégés et pris en charge pendant toute la procédure ; ils ont droit à une indemnisation et à une réadaptation. Le public doit être sensibilisé à la gravité de ce type d’infractions. Toutes les mesures prises à ces fins doivent être signalées au Comité des droits de l’enfant.

Ce Protocole pourrait garantir une meilleure protection aux fillettes lors des conflits, et plus particulièrement au lendemain de ceux-ci, période où elles risquent d’être victimes de ce type d’atteintes à leurs droits en raison de situations de pauvreté et de déracinement et de l’éclatement de la société.



Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP)


Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques(55) (PIDCP) et les deux Protocoles facultatifs s’y rapportant, ainsi que le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) et la Déclaration universelle des droits de l’homme, forment la Charte internationale des droits de l’homme, qui représente la pierre angulaire du droit relatif aux droits humains.

Il est important de noter que ce traité exige des États parties qu’ils s’engagent à respecter et à garantir les droits humains (art. 2) sans distinction aucune fondée sur le sexe. Ceci signifie que les États ne doivent pas commettre de violations des droits des femmes et qu’ils doivent également les protéger contre les exactions commises par d’autres acteurs, aussi bien en temps de paix que lors des conflits armés.

Le Comité des droits de l’homme, organe instauré par le PIDCP pour surveiller son application, a formulé l’observation suivante : «Les États parties ne pourront pleinement s’acquitter de leurs obligations positives[…] de garantir les droits reconnus dans le Pacte que si les individus sont protégés par l’État non seulement contre les violations de ces droits par ses agents, mais aussi contre des actes commis par des personnes privées, physiques ou morales, qui entraveraient l’exercice des droits énoncés dans le Pacte(56)...».

Selon le Comité des droits de l’homme, les États sont tenus d’exercer la «diligence voulue»pour prévenir, punir, enquêter et réparer les torts causés par des acteurs non étatiques(57). Qui plus est, le Comité des droits de l’homme a demandé aux États de faire en sorte que les attitudes «traditionnelles»,«culturelles»ou «religieuses»ne servent pas à justifier les violations des droits des femmes(58).

Un certain nombre de dispositions du PIDCP s’appliquent aux femmes lors des conflits et au lendemain de ceux-ci. Les droits garantis par le PIDCP qui peuvent être importants dans un contexte de conflit armé, sont les suivants :

• le droit à la vie (art.6) comprenant l’interdiction d’exécuter les femmes enceintes (paragr. 5) ;

• le droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ni sans son consentement à une expérience médicale (art. 7) ;

• le droit de ne pas être tenu en esclavage ni en servitude (art. 8) ;

• le droit à la liberté et à la sécurité de la personne, le droit de ne pas faire l’objet d’une détention arbitraire (art. 9) ;

le droit des personnes «privées de liberté»d’être traitées avec humanité et avec le respect de la dignité inhérente à la personne humaine (art. 10) ;

• le droit à la liberté de mouvement, notamment le droit de quitter son propre pays et de ne pas être privé arbitrairement du droit de rentrer dans son propre pays (art. 12) ;

• le droit à un procès équitable (art. 14) ;

• le droit de ne pas être contraint au mariage (art. 23) ;

• le droit à l’égalité devant la loi (art. 26).

Le Comité des droits de l’homme a mentionné les risques encourus par les femmes lors des conflits armés ; il a informé les États de leur obligation de lui signaler toutes les mesures prises dans de telles circonstances pour protéger les femmes contre le viol, l’enlèvement et toutes autres formes de violence fondée sur le sexe(59).


Le PIDCP en période de conflit armé : la possibilité de dérogation

Lors de l’utilisation du PIDCP pour lutter contre les atteintes aux droits humains commises lors des conflits armés, il convient de prendre en compte l’article 4 qui permet aux États, lorsqu’un danger public exceptionnel «menace l’existence de lanation»de déroger à certains droits (de les suspendre) «dans la stricte mesure où la situation l’exige»(paragr. 1). La dérogation ne doit pas entraîner une discrimination fondée, entre autres, sur le sexe. Elle doit être limitée, s’appliquer pour la durée la plus courte possible et doit être signalée au secrétaire général des Nations unies. Aucune dérogation n’est autorisée aux droits dits intangibles (non susceptibles de dérogation) ou qui ne peuvent être suspendus aux termes de l’article 4-2. Il s’agit notamment du droit à la vie, du droit de ne pas être soumis à la torture et aux mauvais traitements et du droit de ne pas être tenu en esclavage.

La Cour internationale de justice, principal organe judiciaire des Nations unies, a insisté sur le fait que le PIDCP restait applicable en situation de conflit armé : «La Cour observe que la protection offerte par le pacte international relatif aux droits civils et politiques ne cesse pas en temps de guerre, si ce n’est par l’effet de l’article 4 du pacte, qui prévoit qu’il peut être dérogé, en cas de danger public, à certaines des obligations qu’impose cet instrument. Le respect du droit à la vie ne constitue cependant pas une prescription à laquelle il peut être dérogé. En principe, le droit de ne pas être arbitrairement privé de la vie vaut aussi pendant des hostilités(60).»

Toutefois, la Cour internationale de justice a conclu qu’en cas de conflit armé, c’est en vertu de «lalex specialis applicable»,c’est-à-dire du droit applicable dans les conflits armés (à savoir le droit international humanitaire, voir plus loin), qu’il faut déterminer ce qui constitue une privation arbitraire de la vie, et non «au regard des dispositions du Pacte lui-même(61)».

Le droit relatif aux droits humains ne peut être simplement abandonné en temps de guerre. À ce propos, le Comité des droits de l’homme a indiqué, dans sa première Observation générale sur la dérogation, qu’«en période d’exception, la protection des droits de l’homme, et notamment des droits pour lesquels des dérogations ne sont pas autorisées, est une question particulièrement importante(62)» Dans son observation générale la plus récente – Observation générale n°29 – le Comité a traité expressément de la dérogation pendant un conflit armé dans les termes suivants : «Pendant un conflit armé, international ou non, les règles du droit international humanitaire deviennent applicables et contribuent, outre les dispositions de l’article 4 et du paragraphe 1 de l’article 5 du Pacte, à empêcher tout abus des pouvoirs exceptionnels par un État. Le Pacte stipule expressément que même pendant un conflit armé, des mesures dérogeant au Pacte ne peuvent être prises que si, et dans la mesure où, cette situation constitue une menace pour la vie de la nation(63).»

Le Comité des droits de l’homme a également rappelé aux États qu’ils ne pouvaient déroger au pacte d’une manière incompatible avec les autres obligations qui leur incombent en vertu du droit international, et plus particulièrement du droit international humanitaire(64) (voir plus loin). Il a souligné que, certains éléments du droit à un procès équitable étant expressément garantis par le droit international humanitaire, il ne pouvait en aucun cas y être dérogé(65). Le Comité a laissé entendre que d’autres droits renfermaient des aspects non susceptibles de dérogation ; c’est notamment le cas du droit de toute personne privée de liberté d’être traitée avec humanité et avec le respect de la dignité inhérente à la personne humaine (art. 10), de l’interdiction de la prise d’otages, des enlèvements ou des détentions non reconnues, de certains aspects des droits des minorités relatifs à la prohibition du génocide (voir plus loin), de la déportation ou du transfert forcé de population sans motif admis en droit international (art. 12) et de la prohibition de la propagande en faveur de la guerre ou des appels à la haine nationale, raciale ou religieuse qui constitueraient une incitation à la discrimination ou à la violence(66) (art. 20). Parmi les autres dispositions mentionnées figurent le droit à un recours interne utile (art. 2-3) et le droit à des garanties de procédure pour les droits non susceptibles de dérogation, par exemple le droit à un procès équitable pour les personnes passibles de la peine capitale(67).

Abordant en détail, dans l’Observation générale n°28, la question de l’égalité des droits entre hommes et femmes, le Comité des droits de l’homme a affirmé : «La protection des droits fondamentaux des femmes doit être assurée sur un pied d’égalité pendant un état d’urgence(68) (art.4).» Tout État qui prend des mesures dérogeant à ses obligations doit informer le Comité de leur impact sur la situation des femmes et «démontrer que ces mesures ne sont pas discriminatoires(69)».


Le PIDCP en période de conflit armé : questions de compétence

Un obstacle portant sur la compétence doit être surmonté pour appliquer le PIDCP à un conflit armé international(70). L’article 2-1 du PIDCP dispose : «Les États parties au présent pacte s’engagent à respecter et à garantir à tous les individus se trouvant sur leur territoire et relevant de leur compétenceles droits reconnus dans le présent pacte, sans distinction aucune...»(c’est Amnesty International qui souligne).

Dans un commentaire fort pertinent, Manfred Nowak se penche sur cette formulation et fait observer : «une lecture excessivement littérale […]conduirait souvent à des résultats absurdes(71)». Il estime que l’expression «sur leur territoire»a été ajoutée pour exclure la responsabilité d’un État en cas de violations perpétrées contre ses propres nationaux par des puissances étrangères ou des tiers.

Il poursuit toutefois : «Lorsque des États parties[…] commettent sur un territoire étranger des actes constituant une violation des droits des personnes relevant de l’autorité de cet État, il serait contraire à l’objet du pacte de ne pas les tenir responsables(72)»

Manfred Nowak cite la jurisprudence du Comité des droits de l’homme à l’appui de son opinion. Il constate que dans l’affaire Lopez Burgos, le Comité des droits de l’homme a accepté d’examiner des communications émanant de particuliers qui avaient été enlevés par des agents uruguayens dans des pays voisins «en arguant que les États parties étaient responsables des actes commis par leurs agents sur un territoire étranger(73)».En outre, dans l’affaire Celiberti, le Comité a souligné que la formulation de l’article 2-1 du PIDCP «n’implique pas que l’État partie concerné ne puisse être tenu pour responsable des violations des droits relevant du Pacte commises par ses agents sur le territoire d’un autre État, que ce soit avec le consentement du gouvernement de cet État ou en opposition avec lui(74)».

L’affaire Celiberti concernait également l’enlèvement par des agents uruguayens de ressortissants uruguayens se trouvant à l’étranger. Le Comité des droits de l’homme a conclu à la responsabilité de l’Uruguay au regard du PIDCP. Il s’est exprimé en termes percutants, affirmant en substance qu’il serait déraisonnable de considérer que la définition de la responsabilité aux termes de l’article 2 du Pacte permet à un État partie de commettre sur le territoire d’un autre État des violations du pacte qu’il ne pourrait pas commettre sur son propre territoire(75).


fi0 Plus récemment, le Comité des droits de l’homme a élaboré un test de «contrôle effectif»,approche qui a trouvé une forme rédactionnelle dans l’interprétation de l’article 2 formulée par le Comité dans sa nouvelle Observation générale sur cet article(76) et reprise par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels. Le Comité a émis l’avis qu’un État partie «doit respecter et garantir à quiconque se trouve sous son pouvoir ou son contrôle effectif les droits reconnus dans le Pacte même s’il ne se trouve pas sur son territoire(77)».

Qui plus est, poursuit le Comité : «Ce principe s’applique aussi à quiconque se trouve sous le pouvoir ou le contrôle effectif des forces d’un État partie opérant en dehors de son territoire, indépendamment des circonstances dans lesquelles ce pouvoir ou ce contrôle effectif a été établi, telles que les forces constituant un contingent national affecté à des opérations internationales de maintien ou de renforcement de la paix(78)».



Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC)


Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) est également au cœur du dispositif juridique international(79). Ce pacte garantit le respect des droits importants qu’il énonce sans aucune discrimination, notamment fondée sur le sexe (art. 2-2). En outre, l’article 3 prévoit que les États parties s’engagent à assurer l’égalité entre les hommes et les femmes pour tous les droits énumérés dans le pacte. Certains droits fondamentaux reconnus aux femmes par le PIDESC sont souvent affectés par la guerre. Il s’agit notamment du droit au travail, du droit de contracter librement mariage, du droit à un niveau de vie décent, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants, du droit d’être à l’abri de la faim ainsi que du droit à l’éducation et au meilleur état de santé possible.

Hormis l’engagement de non-discrimination, la seule disposition liée au genre figure à l’article 10-2 qui souligne : «Une protection spéciale doit être accordée aux mères pendant une période de temps raisonnable avant et après la naissance des enfants.»Ce point reprend un principe du droit international humanitaire évoqué plus loin.

À la différence du PIDCP, ce pacte ne prévoit aucune possibilité de dérogation et il ne semble pas pouvoir être suspendu lors des conflits armés. Toutefois, l’obligation de mise en œuvre par les États est moins stricte que pour le PIDCP, l’objectif étant toujours «d’assurer progressivement»le plein exercice des droits fondamentaux énoncés. En revanche, la disposition relative à la non-discrimination entraîne une obligation immédiate.


Sanctions économiques et droits humains

Les sanctions économiques qui précèdent ou accompagnent les conflits peuvent avoir des répercussions désastreuses pour les femmes et les autres catégories «vulnérables».Le droit à la santé et à un niveau de vie correct ainsi que le droit à la vie peuvent être annulés du fait des sanctions. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, qui surveille l’application du PIDESC, a souligné ce fait et émis une Observation générale importante sur la «relation entre les sanctions économiques et le respect des droits économiques, sociaux et culturels(80)».

Tout en ne prenant pas position sur l’utilisation des sanctions en elle-même, le Comité souligne que la communauté internationale doit faire tout son possible pour protéger les droits économiques, sociaux et culturels des populations concernées et prendre ces droits en considération lors de l’élaboration d’un régime de sanctions. En outre, une surveillance de l’impact des sanctions doit être assurée en permanence et des mesures doivent être prises en faveur des groupes vulnérables.

Les États visés par les sanctions ont toujours l’obligation de respecter les droits économiques, sociaux et culturels et doivent s’efforcer de réduire autant que possible les effets négatifs sur les droits des «groupes vulnérables au sein de la société».Ils doivent également «garantir l’absence de discrimination dans l’exercice de ces droits»(paragr. 10). Toutefois, ainsi que le précise le Comité, «les habitants d’un pays ne sont pas privés de leurs droits économiques, sociaux et culturels fondamentaux parce qu’il a été déterminé que leurs dirigeants ont violé des normes relatives à la paix et à la sécurité internationales»(paragr. 16).



La Convention contre la torture


La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Convention contre la torture) réaffirme la prohibition absolue de la torture et demande aux États de prendre une série de mesures pour prévenir cette pratique et y mettre un terme(81). La Convention prévoit notamment que les États doivent engager des poursuites contre les auteurs présumés d’actes de torture, où qu’ils se trouvent, et dispenser une formation sur la prohibition de la torture aux responsables de l’application des lois ainsi qu’à tous les fonctionnaires, y compris les militaires. Les États doivent en outre réexaminer les pratiques d’interrogatoire, ordonner des enquêtes sur toutes les allégations de torture et garantir aux victimes une réparation, une réadaptation et une indemnisation. Nul ne doit être renvoyé dans un pays où il risque d’être soumis à la torture (art. 3).

La formulation de l’article 2-2 est particulièrement importante : «Aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu’elle soit, qu’il s’agisse de l’état de guerre ou de menace de guerre, d’instabilité politique intérieure ou de tout autre état d’exception, ne peut être invoquée pour justifier la torture.»

En outre, l’ordre d’un supérieur ne peut être invoqué pour justifier la torture (art. 2-3).

La définition de la «torture»figurant à l’article 1-1 de la Convention contient quatre éléments fondamentaux :

• l’intention : l’acte causant une douleur ou des souffrances était intentionnel ;

la douleur ou les souffrances aiguës : l’acte a entraîné pour la victime «une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales»;

les fins : l’acte a été commis à des fins prohibées – notamment l’intimidation, la sanction, l’obtention d’informations ou d’aveux, mais aussi, ce qui est plus important, «pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu’elle soit»;

• l’implication officielle : l’acte a été commis par un agent de la fonction publique, ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite.

Le viol et les autres actes d’agression sexuelle perpétrés par des agents de l’État, ou avec le consentement de celui-ci, ou par des groupes armés organisés sont interprétés aujourd’hui comme des actes de torture ou, dans le cas de certaines formes de sévices sexuels, comme des mauvais traitements(82). Qui plus est, la rapporteuse spéciale chargée de la question de la violence contre les femmes et d’autres experts internationaux affirment que, dans certains cas, la violence contre les femmes exercée par des particuliers, par exemple la violence au sein de la famille, doit être considérée comme une forme de torture si elle atteint le niveau requis de gravité et si l’État ne remplit pas son devoir de diligence voulue pour prévenir et réprimer de telles pratiques(83).



La Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale


Les femmes sont souvent prises pour cible lors des conflits armés non seulement en raison de leur sexe, mais aussi du fait de leur origine raciale, nationale ou ethnique, pratique prohibée par la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale(84). Si les États prennent les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les dispositions de cette Convention et éliminer la discrimination raciale et ethnique, un grand pas aura été accompli pour réduire la probabilité de ce type de violences. L’article 5 qui garantit à tous les individus, sans distinction «de race, de couleur ou d’origine nationale ou ethnique»,entre autres, le «droit à la sûreté de la personne et à la protection de l’État contre les voies de fait ou les sévices de la part soit de fonctionnaires du gouvernement, soit de tout individu, groupe ou institution»est particulièrement important.



La Convention sur le génocide


La Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Convention sur le génocide) a été l’un des premiers traités relatifs aux droits humains élaborés en réaction aux horreurs de la Seconde Guerre mondiale(85). Adoptée en 1948 par l’Assemblée générale des Nations unies, elle est entrée en vigueur en 1951. Cette Convention, qui fait partie du droit international coutumier, prohibe certaines atteintes aux droits humains lorsqu’elles sont commises «dans l’intention de détruire en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel»(art. 2). Les femmes ne constituent pas un groupe spécialement protégé, mais bénéficient d'une protection en tant que membres de tous les autres groupes énumérés.

Les atteintes aux droits humains explicitement mentionnées comprennent les homicides, les atteintes graves à l’intégrité physique ou mentale de membres du groupe et la soumission intentionnelle à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction. Les femmes peuvent être particulièrement touchées par deux autres actes prohibés : les mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe et le transfert forcé d’enfants du groupe à un autre groupe(86).

La jurisprudence des tribunaux pénaux internationaux, et particulièrement le jugement rendu par le Tribunal pénal international pour le Rwanda dans l’affaire Akayesu, considère le viol comme une forme de génocide dans certaines circonstances. Le tribunal a fondé son opinion sur les observations suivantes : «Dans le contexte des sociétés patriarcales, où l’appartenance au groupe est dictée par l’identité du père, un exemple de mesure visant à entraver les naissances au sein d’un groupe est celle où, durant un viol, une femme […] est délibérément ensemencée par un homme d’un autre groupe, dans l’intention de l’amener à donner naissance à un enfant, qui n’appartiendra alors pas au groupe de sa mère.»«... le viol peut être une mesure visant à entraver les naissances lorsque la personne violée refuse subséquemment de procréer, de même que les membres d’un groupe peuvent être amenés par menaces ou traumatismes infligés à ne plus procréer(87)».

Aux termes de la Convention sur le génocide, les États doivent réprimer les actes de génocide ainsi que l’incitation au génocide (art. 3) notamment s’il est le fait de fonctionnaires (art. 4). À l’article 8, une disposition d’un genre nouveau invite les États parties à saisir les organes compétents des Nations unies «afin que ceux-ci prennent, conformément à la charte des Nations unies, les mesures qu’ils jugent appropriées pour la prévention et la répression des actes de génocide ...».



6. La discrimination et la violence contre les femmes

lors des conflits armés


«La paix est indissociable de l’égalité entre les sexes et du développement.»

Déclaration et Programme d’action de Beijing(88)


«Même en temps de paix, les femmes souffrent de handicaps, au sens où elles n’ont pas facilement accès à l’éducation, aux soins et aux vivres. De plus, elles sont souvent victimes de violences dans leur environnement familial, au sein de leur communauté ou aux mains d’agents de l’État. Lorsque la guerre éclate, la tension monte, les conditions de vie se dégradent et les femmes deviennent particulièrement vulnérables, surtout si elles sont enceintes ou mères de jeunes enfants.»

Comité international de la Croix-Rouge (CICR).

Les femmes dans la guerre – Rapport spécial(89)


La prohibition de la discrimination à l’égard des femmes est un principe fondamental du droit relatif aux droits humains auquel, ainsi que nous l’avons vu, il ne peut en aucun cas être dérogé. Le droit de ne pas être victime de discrimination, y compris pour des raisons liées au «sexe»,est le seul droit fondamental énoncé par la Charte des Nations unies qui a valeur contraignante pour tous les États membres(90). En outre, le droit des femmes à l’égalité et à ne pas être victime de discrimination est énoncé par la Déclaration universelle des droits de l’homme(91) (art. 2). Outre la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, il figure également dans des traités internationaux relatifs aux droits humains ayant valeur contraignante, à savoir le PIDCP (art. 2, 26), le PIDESC (art.2-2, 3) et la Convention relative aux droits de l’enfant (art. 2). Selon des commentateurs qui font autorité, le principe de non-discrimination pour des motifs liés au sexe est une norme du droit international coutumier(92).

Toutes les dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ont leur importance dans la lutte pour empêcher les violences contre les femmes lors des conflits armés. L’interprétation actuelle de la violence contre les femmes lors des conflits armés la rattache à la discrimination persistante et généralisée à l’égard des femmes et à leur subordination dans la vie quotidienne(93).

La discrimination à l’égard des femmes peut constituer :

• une violation en soi ;

• une cause de violations au cours d’un conflit ;

• un facteur aggravant des violations ;

• un obstacle empêchant les victimes de disposer de possibilités réelles de recours.

La violence exercée contre les femmes lors des conflits est liée aux agressions dont elles sont victimes en «temps de paix».Il est donc essentiel de remporter le combat contre la discrimination fondée sur le sexe pour prévenir et empêcher les violences contre les femmes lors des conflits(94). Tout État décidé à y parvenir doit ratifier sans réserves la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ou y adhérer s’il ne l’a déjà fait. Il doit lever les éventuelles réserves qu’il aurait formulées et mettre en œuvre l’ensemble des dispositions de la Convention.

La violence contre les femmes lors des conflits est souvent favorisée et perpétuée par d’autres formes de discrimination qui sont liées et se recouvrent partiellement, par exemple celles fondées sur la race, l’origine ethnique et la religion. Ceci concerne d’autres instruments internationaux, comme la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et de membres de leur famille(95) et la Déclaration des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction(96).



Le droit à la vie pour les femmes lors des conflits armés


Le droit à la vie, qui est l’un des droits les plus fondamentaux, est énoncé par la Déclaration universelle des droits de l’homme en son article 3, qui dispose : «Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne.»

L’article 6-1 du PIDCP prévoit : «Le droit à la vie est inhérent à la personne humaine. Ce droit doit être protégé par la loi. Nul ne peut être arbitrairement privé de la vie.»

Le Comité des droits de l’homme s’est exprimé en ces termes : «... les États ont le devoir suprême de prévenir les guerres, les actes de génocide et les autres actes de violence collective qui entraînent la perte arbitraire de vies humaines. Tous les efforts qu’ils déploient pour écarter le danger de guerre, en particulier de guerre thermonucléaire, et pour renforcer la paix et la sécurité internationales, constituent la condition et la garantie majeures de la sauvegarde du droit à la vie(97).»

L’accent a été porté sur ce droit dans toute une série d’autres traités. Le droit à la vie n’est pas susceptible de dérogation et s’applique entièrement lors des conflits armés, ainsi que nous l’avons indiqué plus haut.

Toutefois, le PIDCP fixe les critères permettant d’invoquer le droit à la vie au cours d’un conflit armé. Il laisse entendre que tous les homicides commis lors d’un conflit armé ne constituent pas des violations du droit à la vie ; seuls les homicides «arbitraires»sont prohibés. La Cour internationale de justice a conclu que le droit international humanitaire déterminait le caractère arbitraire d’un homicide au cours d’un conflit armé. Cette approche signifie que, lors d’un conflit armé, l’homicide de combattantes au cours d’affrontements ordinaires, ou même de civiles si leur mort est la conséquence non intentionnelle d’une attaque légitime et proportionnée contre un objectif militaire, ne constitue pas nécessairement une violation du droit à la vie, même si de tels faits peuvent inspirer une profonde préoccupation. Toutefois, le fait de tuer des femmes ou de les prendre pour cible dans toute autre circonstance est prohibé car il s’agit d’une violation grave du droit relatif aux droits humains.

Cette question est abordée dans la partie consacrée au droit international humanitaire. Il faut observer que cette protection moins forte du droit à la vie par le droit international humanitaire lors des conflits armés indique l’ampleur du risque dans une telle situation. Dans la mesure du possible, les groupes de défense des droits humains doivent promouvoir des approches novatrices du droit international humanitaire en l’interprétant au vu des progrès accomplis dans le domaine de la doctrine et de la réflexion sur les droits humains(98). Aborder le conflit armé en termes de droits humains va au-delà de la simple énumération des violations du droit international humanitaire. Le droit relatif aux droits humains doit être utilisé chaque fois que cela est possible pour évaluer la manière dont le conflit est mené(99).



Le droit des femmes à ne pas être victimes de torture et de mauvais traitements


La prohibition de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants est énoncée par la Déclaration universelle des droits de l’homme en son article 5 : «Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.»

L’article 7 du PIDCP réitère cette prohibition mot pour mot, en ajoutant : «En particulier, il est interdit de soumettre une personne sans son libre consentement à une expérience médicale ou scientifique.»

La prohibition de la torture et des autres formes de mauvais traitements, qui est absolue, est également énoncée par de nombreux autres instruments internationaux. Les Nations unies ont consacré un traité – la Convention contre la torture – exclusivement à la question de la torture et des mauvais traitements. Cette Convention définit la torture comme «tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d’un acte qu’elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis, de l’intimider ou de faire pression sur elle ou d’intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu’elle soit, lorsque de telles douleurs ou souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite.»

Les pratiques constituant des actes de torture comprennent plusieurs aspects fondamentaux :

1. le caractère intentionnel ;

2. les souffrances aiguës ;

3. l’objectif prohibé(100) ;

4. enfin, le fait que l’acte est commis par un agent de l’État ou avec son consentement tacite.

La Convention contre la torture ne fournit aucune définition précise des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Toutefois, l’Assemblée générale des Nations unies a indiqué par la suite que «l’expression"peine ou traitement cruel, inhumain ou dégradant" doit être interprétée de façon à assurer une protection aussi large que possible contre tous sévices, qu’ils aient un caractère physique ou mental(101)...».

D’autres formes de mauvais traitements sont également prohibées. L’article 7 du PIDCP qui prohibe tous les mauvais traitements n’est pas susceptible de dérogation. Cela signifie que non seulement les actes de torture infligés aux femmes, mais aussi les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants constituent en toutes circonstances des violations des droits humains. Qui plus est, la Convention contre la torture énonce clairement : «Aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu’elle soit, qu’il s’agisse de l’état de guerre ou de menace de guerre, d’instabilité politique intérieure ou de tout autre état d’exception, ne peut être invoquée pour justifier la torture(102).»Lors des conflits armés, les actes de torture et les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants infligés aux femmes sont également des violations du droit international humanitaire, qu’ils soient imputables à des agents de l’État ou à des groupes armés, outre le fait qu’ils constituent, dans certaines circonstances, des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité.


Le viol et les autres formes de violence sexuelle

Le viol commis par des agents de l’État ou des membres de groupes armés ou avec leur consentement ou assentiment est désormais considéré comme une forme de torture.

Par le passé, Amnesty International s’est exprimée en ces termes : «Aux termes du droit international coutumier, de nombreuses violences contre les femmes commises par les parties à un conflit (international ou interne) constituent un acte de torture. Ces actes comprennent le viol et le viol en réunion, l’enlèvement et l’esclavage sexuel, le mariage forcé, la fécondation et la maternité forcées, les mutilations sexuelles, les attentats à la pudeur et de nombreuses autres formes de violences physiques(103).»

Certaines formes de violence sexuelle peuvent constituer des mauvais traitements, également prohibés.

Les traités internationaux relatifs aux droits humains ne contiennent pas de dispositions spécifiques sur le viol et les autres formes de violence sexuelle, hormis la Convention relative aux droits de l’enfant qui, en son article 34, oblige les États parties à «protéger l’enfant contre toutes les formes d’exploitation sexuelle et de violence sexuelle».Cette lacune a été comblée, dans une certaine mesure, par le droit international humanitaire et le droit pénal international (voir plus loin). Quoi qu’il en soit, toutes les formes de violence sexuelle sont absolument prohibées par le droit relatif aux droits humains, essentiellement en raison de la prohibition de la torture et des autres formes de mauvais traitements, mais aussi en tant que formes de discrimination à l’égard des femmes(104).

Les rapporteurs spéciaux sur la torture ont réaffirmé que le viol en détention constituait une forme de torture. Le premier rapporteur spécial sur la torture, Pieter Kooijmans, l’a dit clairement : «... Il est évident que dans la mesure où, de manière particulièrement ignominieuse, ils portent atteinte à la dignité et au droit à l’intégrité physique de la personne, le viol et toutes les autres formes de violence sexuelle dont peuvent être victimes les femmes placées en détention constituent des actes de torture(105).»

Les juridictions internationales ont clairement établi qu’aux termes du droit international, le viol et les autres formes de violence sexuelle causant «une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales»,qu’ils soient commis en temps de paix ou lors d’un conflit armé et par des agents de l’État, sous leurs ordres, à leur instigation, avec leur consentement ou assentiment constituent des actes de torture(106). Il convient d’observer que, dans l’affaire Akayesu, l’accusé n’a pas été reconnu coupable d’avoir lui-même violé des femmes ni d’avoir donné l’ordre de les violer, bien qu’il ait ordonné un acte de violence sexuelle. Il a toutefois été reconnu coupable de viol en raison de ses fonctions officielles au moment où les viols ont été commis par ses subordonnés et parce que, bien qu’ayant été au courant de ces faits, il «n’a pas pris les mesures nécessaires et raisonnables pour empêcher que lesdits actes ne soient commis ou en punir les auteurs(107)».

La responsabilité des États va au-delà puisqu’elle englobe le «consentement exprès ou tacite» des autorités pour les viols commis par des acteurs non étatiques. Le concept de «consentement exprès ou tacite»est étroitement lié à l’obligation des États d’exercer la diligence voulue pour prévenir les violences contre les femmes, mener des enquêtes et punir les responsables(108).

La prohibition des «peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants»étant tout aussi absolue, tous les actes de violence sexuelle commis avec la participation des agents de l’État décrite plus haut, qu’ils constituent ou non des actes de torture(109), sont prohibés en toutes circonstances et la responsabilité de l’État peut être invoquée de la même façon que pour des actes de torture(110).



La traite


La prohibition de la traite est un domaine du droit qui se développe rapidement et qui dépasse largement le cadre du présent rapport(111). Cette question concerne toutefois les conflits armés, ainsi que l’a reconnu le Bureau du contrôle des drogues et de la prévention des crimes : «Très souvent, le scénario de la traite va aussi de pair avec des situations de conflit, car les combattants (voire les membres des forces de maintien de la paix) créent un marché pour les services des victimes et les effets des conflits réduisent la capacité des services répressifs et des autres autorités à régler le problème(112).»

Étant donné le caractère clandestin de la traite et les risques encourus, notamment l’implication de bandes criminelles, les femmes victimes de la traite risquent tout particulièrement de subir des violences.

En novembre 2000, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté la Convention contre la criminalité transnationale organisée. Ce traité est entré en vigueur le 29 septembre 2003. L’annexe II de cette Convention contient le Protocole additionnel à la Convention contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants(113), qui est entré en vigueur le 25 décembre 2003. Entre autres dispositions novatrices, ce Protocole est ouvert non seulement à la ratification de tous les États qui ont ratifié la Convention, mais aussi aux organisations régionales d’intégration économique, comme l’Union européenne, si au moins un État membre d’une telle entité est partie au Protocole (art. 16).

Des commentateurs qui ont une expérience pratique du travail avec des victimes de la traite considèrent ce Protocole comme un instrument destiné à l’application de la loi plutôt que tourné vers les droits humains(114). Cette question est importante, car les défenseurs des droits humains estiment qu’une approche strictement pénale de ce problème peut mettre en danger les victimes de la traite en entraînant leur expulsion ou leur emprisonnement, en les contraignant à la clandestinité, voire en les rendant une nouvelle fois victimes de la traite(115). Toutefois, dans son préambule, le Protocole affirme envisager sa mission comme «visant à[…] protéger les victimes de […] traite, notamment en faisant respecter les droits fondamentaux internationalement reconnus».Il a notamment pour objet «de prévenir et de combattre la traite des personnes, en accordant une attention particulière aux femmes et aux enfants» (art. 2-a).

Dans son article 3-a, le Protocole définit la traite dans les termes suivants : «le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil de personnes, par la menace de recours ou le recours à la force ou à d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement(116) d’une personne ayant autorité sur une autre aux fins d’exploitation(117)».

Tous les États doivent inscrire ces pratiques dans leur législation pénale, notamment en érigeant en infraction le fait de se rendre complice de tels actes ou de donner des instructions à d’autres personnes pour qu’elles les commettent (art. 5). Les États doivent fournir aux victimes de la traite une protection et une assistance ainsi que la possibilité d’obtenir réparation (art. 6). Citons parmi les mesures envisagées le soutien psychologique, l’assistance médicale et des programmes éducatifs prenant en compte le sexe des victimes (art. 6-3 et 6-4).

Les États doivent également, en tenant compte des facteurs humanitaires, permettre aux victimes de la traite de rester sur leur territoire, à titre temporaire ou permanent, lorsqu’il y a lieu (art. 7). Les pays d’origine des victimes doivent faciliter leur retour sur le territoire national dans la sécurité (art. 8). Tous les États doivent renforcer les contrôles aux frontières pour prévenir et détecter la traite de personnes, mais «[sans] préjudice des engagements internationaux relatifs à la libre circulation des personnes»(art. 11-1).

Les États doivent prendre des mesures d’ensemble pour prévenir la traite de personnes, notamment en instaurant une coopération avec les organisations non gouvernementales (ONG) (art. 9), et entreprendre des campagnes d’information et de formation des responsables de l’application des lois, entre autres (art. 10). La formation doit prendre en considération les «problèmes spécifiques des femmes»(art. 10-2).

L’article 14 renferme une «clause de sauvegarde»d’une importance capitale. Cet article dispose que l’application du Protocole «n’a pas d’incidences sur les droits, obligations et responsabilités des États et des particuliers en vertu du droit international, y compris du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits de l’homme»,ainsi que du droit international relatif au statut des réfugiés. Qui plus est, le Protocole ne doit pas être interprété d’une façon entraînant une discrimination à l’égard des victimes de la traite ; l’interprétation doit être conforme aux principes de non-discrimination internationalement reconnus (art. 14).

Les Principes et directives concernant les droits de l’homme et la traite des êtres humains énoncés par le haut-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, ainsi que le droit international général relatif au statut des réfugiés, confèrent une protection supplémentaire aux personnes victimes de la traite lors des conflits armés(118).

Bien que les femmes, jeunes filles et fillettes victimes de la traite soient souvent poursuivies en application de la législation interne relative à l’immigration, Amnesty International estime qu’il conviendrait de considérer qu’elles ont subi des atteintes à leurs droits fondamentaux. Leurs droits ont souvent été bafoués par des agents de l’État, par exemple des gardes-frontières qui exigent des faveurs sexuelles pour les laisser passer. Étant donné le renforcement des contrôles à l’immigration, la traite est parfois leur seul moyen d’échapper aux persécutions et à la guerre dans leur pays d’origine. Les sanctions pénales devraient viser les trafiquants ; les victimes devraient être traitées comme toute autre victime de violences fondées sur le sexe.



L’esclavage sexuel


Comme l’a récemment rappelé la haut-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, le viol systématique, l’esclavage sexuel et les pratiques analogues à l’esclavage en période de conflit armé restent très répandus(119). Ces pratiques constituent les violations les plus graves des droits humains ainsi que du droit international humanitaire et du droit pénal international.

Gay McDougall, rapporteuse spéciale de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme sur le viol systématique, l’esclavage sexuel et les pratiques analogues à l’esclavage en période de conflit armé, a recueilli des informations faisant état d’esclavage sexuel pratiqué au cours de conflits armés par les différentes parties au conflit dans de nombreux pays, parmi lesquels l’Afghanistan, le Burundi, la Colombie, le Libéria, le Myanmar, la République démocratique du Congo et la Sierra Leone(120). L’archétype de cette pratique est le système employé par l’armée impériale japonaise durant la Seconde Guerre mondiale, période au cours de laquelle les «femmes de réconfort»originaires de pays asiatiques ont servi d’esclaves sexuelles pour les membres de l’armée. Le viol systématique a été pratiqué durant le génocide au Rwanda, au cours duquel, selon le Haut Commissariat aux droits de l’homme, 250000 à 500000 femmes auraient été violées. Les femmes qui ont survécu à ces atrocités se sont efforcées de les faire connaître et continuent de faire campagne pour obtenir justice et une réparation appropriée.

La rapporteuse spéciale de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme sur le viol systématique, l’esclavage sexuel et les pratiques analogues à l’esclavage en période de conflit armé a défini l’esclavage sexuel comme «l’état ou la condition d’un individu sur lequel s’exercent les attributs du droit de propriété ou certains d’entre eux, y compris sur le plan sexuel par le viol ou d’autres formes de violence sexuelle(121)». Ainsi qu’elle l’a écrit en termes plus simples : «L’esclavage, lorsqu’il est associé à la violence sexuelle, constitue l’esclavage sexuel(122)».

L’esclavage sexuel étant une forme d’esclavage, sa prohibition atteint le niveau de norme du jus cogens,la plus haute norme internationale, et il est interdit en toutes circonstances et en tout lieu(123). Comme la compétence universelle s’applique à un tel crime, tout État peut engager des poursuites. En fait, tous les États sont tenus de traduire en justice les responsables présumés de crimes aussi atroces, où que le crime ait été commis. Obliger les responsables à rendre compte de leurs actes est une mesure dissuasive essentielle en ce qui concerne l’esclavage sexuel et les pratiques analogues. Ainsi que la Commission des droits de l’homme l’a affirmé, la croyance en l’impunité encourage la persistance de ces violations(124).

Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) inclut explicitement l’esclavage sexuel parmi les crimes contre l’humanité lorsqu’il est commis dans le contexte d’une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile. En outre, l’esclavage sexuel est considéré comme un crime de guerre au cours d’un conflit armé international (art. 8-2-b-xxii) et lors d’un conflit armé interne (art. 8-2-e-vi). La Cour pénale internationale doit être encouragée à mener des enquêtes énergiques et à engager des poursuites contre les auteurs de tels crimes.

La Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme a interprété le Statut de Rome de la CPI comme faisant de l’esclavage sexuel un acte de génocide dans certaines circonstances au vu de la jurisprudence des tribunaux ad hoc pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda(125). Selon le Haut Commissariat aux droits de l’homme, le Tribunal spécial pour la Sierra Leone a engagé des poursuites pour esclavage sexuel(126). Cette juridiction peut également inculper pour «mariage forcé»,pratique qui se rencontre dans de nombreux conflits comme forme de violence sexuelle.

Toutefois, les poursuites engagées par les tribunaux internationaux ne suffiront pas à éliminer l’esclavage sexuel et les pratiques analogues. Elles doivent s’accompagner d’initiatives efficaces au niveau international et national. La rapporteuse spéciale a adressé aux États les recommandations suivantes sur la manière de combattre l’esclavage sexuel et les pratiques analogues. Les États devraient(127) :

• adopter une législation spéciale incorporant le droit international humanitaire et relatif aux droits humains et le droit pénal international dans leur législation nationale prévoyant la compétence universelle pour le crime d’esclavage sexuel ;

• rechercher les personnes soupçonnées d’avoir commis de tels crimes et les traduire en justice ;

• veiller à ce que les procureurs traitent l’esclavage sexuel en tenant compte des problèmes spécifiques des femmes ; par exemple, selon la rapporteuse spéciale, le consentement ne devrait pas être invoqué lorsqu’il y a accusation et poursuite pour une agression sexuelle assimilée à l’esclavage(128) ;

• dispenser une formation sur la prohibition de l’esclavage sexuel aux membres de l’armée et des forces de sécurité ;

• veiller à ce que des instances disciplinaires appropriées soient mises en place et utilisées indépendamment des sanctions pénales appropriées ;

• accorder une protection suffisante aux victimes et aux témoins et des services appropriés d’aide aux victimes, notamment pour ce qui est de la santé en matière de procréation ;

• veiller à ce que les accords de paix renferment des dispositions visant à garantir l’ouverture d’enquêtes effectives sur les cas d’esclavage sexuel et l’accès à la réparation pour les victimes. À la suite de tels accords, les autorités doivent se préparer à faire face à une éventuelle escalade de la violence contre les femmes au lendemain du conflit armé.

Des mesures préventives doivent être prises contre l’esclavage sexuel car, lorsque les faits sont mis au jour, il est trop tard pour de nombreuses victimes. À cette fin, la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme a encouragé les États à promouvoir l’éducation dans le domaine des droits humains sur les questions de viol systématique, d’esclavage sexuel et des pratiques analogues à l’esclavage(129). Elle a affirmé qu’une telle initiative contribuerait à empêcher le renouvellement des violations et garantirait l’exactitude de la présentation des faits historiques.



La grossesse forcée


La grossesse forcée est une autre forme d’atrocité liée aux violences sexuelles. Le Statut de Rome de la CPI l’a définie, en son article 7-2-f, comme «la détention illégale d’une femme mise enceinte de force, dans l’intention de modifier la composition ethnique d’une population ou de commettre d’autres violations graves du droit international». En termes plus simples, il s’agit de la détention de femmes enceintes à la suite d’un viol jusqu’à ce qu’un avortement ne soit plus possible(130). Des cas de grossesse forcée ont été souvent signalés lors de la guerre en Bosnie-Herzégovine, selon le rapport final de la Commission d’experts mise en place conformément à la résolution 780 du Conseil de sécurité(131).

Aux termes du Statut de Rome de la CPI, la grossesse forcée peut être considérée comme un crime de guerre lorsqu’elle est infligée au cours d’un conflit armé international (art. 8-2-b-xxii) ou interne (art. 8-2-e-vi). Elle peut également constituer un crime contre l’humanité si elle s’inscrit dans le contexte d’une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile en temps de guerre ou de paix (art. 7-1-g). Ainsi que l’a souligné le Women’s Caucus for Gender Justice (aujourd’hui Women’s Initiatives for Gender Justice), il s’agit d’un «crime violent, commis avec une intention violente et qui entraîne des souffrances extrêmes pour la victime(132)»



7. Les instruments régionaux

concernant les femmes


De nombreux traités et instruments régionaux excellents concernent les droits humains. Nous n’examinons que ceux qui insistent particulièrement sur la violence contre les femmes.


par

Traités régionaux


La Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme

L’Organisation des États américains (OEA) a adopté en 1994 la Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme(133), qui est entrée en vigueur en 1995, date à laquelle s’est tenue à Beijing la Quatrième conférence mondiale sur les femmes. Il s’agit du premier traité international qui traite précisément de la violence contre les femmes et qui est une source établie du droit, mais cette Convention n’est applicable qu’aux États membres de l’OEA ayant décidé de la ratifier. L’article 17 précise que «tout autre État»peut y adhérer par l’intermédiaire de l’OEA. Selon la Commission interaméricaine des femmes, 31 États avaient adhéré à cette Convention au moment de la rédaction du présent rapport(134). Les États membres de l’OEA qui n’ont pas ratifié la Convention et devraient être encouragés à le faire sont le Canada, les États-Unis et la Jamaïque.

La portée de cette Convention est très vaste puisqu’elle définit, en son article 1, la violence contre les femmes comme «tout acte ou comportement fondé sur la condition féminine qui cause la mort, des torts ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychiques à la femme, aussi bien dans sa vie publique que dans sa vie privée».Elle adopte une approche fondée sur les droits fondamentaux, similaire à celle de la recommandation générale n°19 du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, en proclamant que toute «femme a le droit de vivre dans un climat libre de violence, tant dans sa vie publique que dans sa vie privée»(art. 3) et en énumérant aux articles 4, 5 et 6 les droits qui constituent ce droit global.

La Convention ne contient aucune disposition traitant expressément de la situation des femmes lors des conflits. Toutefois, un certain nombre de ses dispositions générales sont pertinentes.

Les États s’engagent :

«à prévenir, à sanctionner et à éliminer»la violence contre les femmes (art. 7) ;

• à ne commettre aucun acte de violence contre les femmes (art. 7-a) ;

à agir avec la «diligence voulue»pour prévenir la violence contre les femmes et sanctionner de tels actes (art. 7-b) ;

• à adopter les dispositions d’ordre juridique nécessaires pour la mise en œuvre de ces mesures et protéger les victimes (art. 7-c, d, e, f, g).

Ils conviennent également d’adopter graduellement des mesures ayant pour but :

• de faire mieux connaître le droit des femmes à vivre dans un climat libre de toute violence (art. 8-a) ;

• de modifier les habitudes de comportement concernant le genre (art. 8-b) ;

• de faire en sorte que les fonctionnaires chargés de l’application des lois reçoivent une éducation aux problèmes spécifiques des femmes (art. 8-c) ;

• de fournir aux victimes des lieux d’accueil et une prise en charge psychologique (art. 8-d).

Toutes les mesures prises pour remplir ces obligations doivent être signalées à la Commission interaméricaine des femmes (art. 10). La commission, ainsi que tout État partie, peuvent demander à la Cour interaméricaine des droits de l’homme d’émettre un avis consultatif au sujet de l’interprétation de la Convention (art. 11). Qui plus est, les particuliers et les ONG peuvent déposer des plaintes pour violation par un État partie de l’article 7 de la Convention auprès de la Commission interaméricaine des droits de l’homme.


Le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique

Le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique, adopté et ouvert à la signature par l’Union africaine en juillet 2003, demande aux gouvernements d’éliminer la violence contre les femmes ainsi que la discrimination fondée sur le sexe(135). Il entrera en vigueur après avoir été ratifié par 15 États(136) et son application sera contrôlée par la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples.

Le Protocole définit la «violence contre les femmes»d’une manière novatrice comme «tous actes perpétrés contre les femmes causant ou pouvant causer aux femmes un préjudice ou des souffrances physiques, sexuelles, psychologiques ou économiques, y compris la menace d’entreprendre de tels actes, l’imposition de restrictions ou la privation arbitraire des libertés fondamentales, que ce soit dans la vie privée ou dans la vie publique, en temps de paix, en situation de conflit ou de guerre»(art. 1-k).

Le Protocole exige des gouvernements qu’ils prennent les mesures suivantes pour combattre la violence contre les femmes :

• promulguer et mettre en application les lois nécessaires à cet effet ;

• adopter et mettre en œuvre les mesures législatives et réglementaires appropriées pour prévenir, sanctionner et éliminer la violence contre les femmes ;

• dispenser une éducation contre la discrimination ;

• sanctionner les auteurs de violences contre les femmes ;

• participer à la réadaptation des victimes ;

• fournir des moyens suffisants pour toutes les activités énumérées ;

• veiller à ce que les femmes aient un accès égal aux procédures de détermination du statut de réfugié et qu’elles bénéficient de la protection accordée par le droit international relatif aux réfugiés ;

• ne pas appliquer la peine de mort aux femmes enceintes ou qui allaitent leur enfant.

Le Protocole garantit le droit des femmes à la dignité et au respect de la personne (art. 3), le droit à la vie et le droit de ne pas être soumises à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 4), le droit à l’égalité dans le mariage et le divorce (art. 7), le droit des femmes à ne pas être mariées sans leur consentement (art. 6), l’accès à la justice et l’égale protection devant la loi (art. 8), le droit à l’accès à l’eau potable et à une nourriture suffisante (art. 15) et le droit de participation au processus politique et à la prise de décision (art. 9). Elles auront également le droit à l’égalité d’accès à l’éducation (art. 12) ainsi qu’à d’autres droits économiques, sociaux et culturels (art. 13).

Le droit des femmes à la santé sexuelle et reproductive bénéficie d’une attention particulière à l’article 14, notamment le droit de contrôler leur fécondité et de choisir le nombre d’enfants et l’espacement des naissances, le droit à la contraception et le droit d’être protégées contre les infections sexuellement transmissibles, y compris le VIH/sida. Pour la première fois dans le droit international, le Protocole garantit le droit à l’avortement en cas d’agression sexuelle, de viol, d’inceste et lorsque la grossesse met en danger la santé mentale et physique de la mère(137) (art. 14-2-c). Les gouvernements doivent par ailleurs interdire et condamner les «pratiques préjudiciables»,par exemple les mutilations génitales féminines. Une disposition originale garantit des droits aux veuves, notamment ceux de n’être soumises à aucun traitement inhumain, humiliant ou dégradant, de devenir d’office la tutrice de leurs enfants après la mort du mari, de recevoir une part équitable de l’héritage (art. 21) et de se remarier (art. 20). Les femmes bénéficient de droits étendus à un environnement culturel positif, à un environnement sain et viable et au développement durable. Les États s’engagent à garantir une réparation appropriée aux femmes victimes de violations de tous ces droits (art. 25).

Étant donné les conflits récents en Afrique et leurs répercussions tragiques pour les femmes, l’article 11 énonce des garanties spécifiques pour les femmes lors des conflits armés :

• les États s’engagent à respecter et à faire respecter les règles du droit international humanitaire, et particulièrement les dispositions qui protègent les femmes lors des conflits armés (art. 11-1) ; ils doivent protéger les civils en cas de conflit (art. 11-2) ;

• les États s’engagent à protéger les femmes demandeuses d’asile, réfugiées, rapatriées ou déplacées contre toutes les formes de violence, le viol et les autres formes d’exploitation sexuelle (art. 11-3) ;

• les États doivent considérer les viols et les violences sexuelles perpétrés lors des conflits armés comme des crimes de guerre, des actes de génocide ou des crimes contre l’humanité (art. 11-3) ;

• les États doivent veiller à ce que les auteurs de tels crimes soient traduits en justice (art. 11-3) ;

• les États doivent prendre les mesures nécessaires pour qu’aucune fille de moins de dix-huit ans ne prenne directement part aux hostilités (art. 11-4) ;

• les États doivent faire en sorte qu’aucun enfant ne soit enrôlé dans l’armée (art. 11-4).

Le droit fondamental des femmes à la paix, énoncé à l’article 10, sous-tend ces garanties. Il comprend le droit de participer à la prévention des conflits, au processus de prise de décision, à la protection des réfugiés et des personnes déplacées et à tous les aspects de la reconstruction et de la réhabilitation au lendemain des conflits. En application du droit à la paix, les États doivent réduire «sensiblement»les dépenses militaires au profit du développement social en général et de la promotion des femmes en particulier (art. 10-3). Vu les dispositions novatrices et pertinentes de ce Protocole, tous les pays africains doivent être exhortés à le ratifier dès que possible afin qu’il entre en vigueur.



Autres instruments régionaux


Conseil de l’Europe : Recommandation Rec (2002)5 du Comité des ministres aux États membres sur la protection des femmes contre la violence

La Recommandation Rec (2002)5 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe aux États membres sur la protection des femmes contre la violence énonce une série de mesures qui doivent être prises pour éliminer la violence contre les femmes. Le fondement de cette norme, qui n’est pas un traité, est l’obligation de «diligence voulue»(paragr. II) pour prévenir, instruire et réprimer les actes de violence, que ceux-ci soient commis par l’État ou par des particuliers.

Les mesures préconisées sont les suivantes :

• revoir la législation et les pratiques relatives à la violence contre les femmes, en vue de garantir la reconnaissance de leurs droits et d’encourager la participation des ONG à l’élaboration et à la mise en œuvre des mesures nécessaires (paragr. I-1, 2, 3) ;

• encourager la participation active des hommes à des actions visant à combattre les violences contre les femmes (paragr. III) ;

• élaborer des plans d’action et promouvoir la recherche et les études sur ce sujet (paragr. IV, V, VI) ;

• améliorer la coordination des actions entreprises pour combattre la violence (paragr. I(3), VII) ;

• informer le Conseil de l’Europe des mesures complémentaires prises (paragr. IX).

L’annexe à la Recommandation Rec (2002) 5 énonce de façon plus détaillée les mesures que les États doivent prendre. Elle précise explicitement qu’aux fins de la recommandation, la violence envers les femmes désigne «la violation des droits fondamentaux des femmes en situation de conflit armé, en particulier la prise d’otage, le déplacement forcé, le viol systématique, l’esclavage sexuel, la grossesse forcée et la traite aux fins d’exploitation sexuelle et économique»(annexe, paragr. 1-d).

Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe appelle les États membres à prendre un certain nombre de mesures concernant la violence envers les femmes en général. Parmi ces mesures, nombreuses sont celles qui sont similaires aux normes du droit international. Les États doivent notamment :

• mettre en place des politiques de sensibilisation du public et de formation relatives à la violence contre les femmes, particulièrement pour les responsables de l’application des lois et les membres de l’appareil judiciaire (annexe, paragr. 3-d, 3-e, 7, 8, 11, 13) ;

• combattre les images stéréotypées relatives au genre dans l’éducation et les médias (annexe, paragr. 15, 17-20) ;

• fournir des soins et un soutien psychologique aux victimes et empêcher une victimisation secondaire du fait de professionnels, notamment des policiers, qui n’ont pas été sensibilisés aux questions de genre (annexe, paragr. 23-33) ;

• incriminer (ériger en infraction pénale) toutes les formes de viol et d’agression sexuelle (annexe, paragr. 34-35) ;

• assurer une réparation aux victimes (annexe, paragr. 36).

Des dispositions novatrices figurent dans cette annexe. Les États doivent notamment :

• prendre des dispositions en vue de la prévention des violences fondées sur le sexe en mettant sur pied les politiques d’aménagement du territoire et d’urbanisme au niveau local, régional et national, en ce qui concerne les transports en commun, l’éclairage public et l’aménagement des bâtiments (annexe, paragr. 21-22) ;

• faire en sorte que les victimes puissent être entendues par un personnel de police féminin (annexe, paragr. 29) ;

• incriminer tout acte de caractère sexuel commis sur une personne non consentante, même si elle ne montre pas de signes de résistance (annexe, paragr. 35) ;

• organiser des programmes d’intervention destinés aux auteurs de violences (annexe, paragr. 50-53) ;

• envisager la création de banques de données contenant le profil génétique des auteurs de violences sexuelles (annexe, paragr. 54).


Recommandations additionnelles du Conseil de l’Europe concernant les violences en situation de conflit et d’après-conflit

Les mesures spécifiques qui devraient être prises pour protéger les femmes contre les violences dans les situations de conflit et d’après-conflit sont énoncées en détails dans l’annexe. Le Conseil de l’Europe recommande les mesures suivantes.

Les États membres devraient :

«68. incriminer toute forme de violences à l’égard des femmes et des enfants perpétrées en situation de conflit, conformément aux dispositions du droit humanitaire international, qu’il s’agisse d’humiliations, de tortures, d’esclavage sexuel ou de mort consécutive à ces actes ;

«69. incriminer le viol, l’esclavage sexuel, la grossesse et la stérilisation forcées ou toute autre forme de violence sexuelle d’une gravité comparable en tant que violation intolérable des droits de la personne humaine, en tant que crimes contre l’humanité et, quand elles sont perpétrées en situation de conflit armé, en tant que crimes de guerre ;

«70. assurer la protection des victimes appelées à témoigner devant les tribunaux nationaux et les tribunaux pénaux internationaux jugeant des génocides, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre, et leur accorder un permis de séjour, au moins pendant la durée de la procédure ;

«71. fournir une assistance sociale et juridique à tous les témoins cités devant les tribunaux nationaux et les tribunaux pénaux internationaux jugeant des génocides, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre ;

«72. envisager d’accorder le statut de réfugié (e) ou une protection subsidiaire en raison de persécutions fondées sur l’appartenance sexuelle et/ou d’octroyer le statut de résidente pour des motifs humanitaires aux femmes victimes de violence pendant un conflit ;

«73. soutenir et financer les ONG qui conseillent et aident les victimes de violences dans les situations de conflit et d’après-conflit ;

«74. dans les situations d’après-conflit, encourager la prise en compte des problèmes spécifiques aux femmes dans le processus de reconstruction et de renouvellement politique dans les zones touchées ;

«75. aux niveaux national et international, faire en sorte que toutes les interventions effectuées dans des zones touchées par un conflit soient conduites par un personnel formé aux questions relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes ;

«76. soutenir et financer des programmes visant à apporter une assistance aux victimes de conflits et à contribuer aux efforts de reconstruction et de rapatriement à la suite des conflits dans une perspective d’égalité entre les femmes et les hommes».



8. Les normes universelles spécifiques aux femmes,

autres que les traités


Un certain nombre de normes autres que les traités ont été élaborées pour préciser davantage ce que les États et autres entités doivent faire pour protéger les femmes et les fillettes dans les conflits armés. Contrairement aux traités ou aux règles relevant, de manière incontestable, du droit coutumier international, ces normes ne constituent pas en tant que telles des obligations juridiquement contraignantes pour les États. Cependant, elles précisent et clarifient les règles juridiques existantes et donnent des indications pour le développement futur de ces règles. Nombre de ces dispositions ayant été répétées à maintes reprises et régulièrement avalisées par les États, sous la forme, notamment, de résolutions de l’Assemblée générale des Nations unies, la notion selon laquelle certaines parties au moins de ces textes sont des normes du droit international coutumier en développement acquiert une force croissante.



La Déclaration sur la protection des femmes et des enfants en période d’urgence et de conflit armé


Issue du travail réalisé par la Commission de la condition de la femme (Nations unies) lors de ses sessions de 1972 et 1974, la Déclaration sur la protection des femmes et des enfants en période d’urgence et de conflit armé a été adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies en 1974(138). L’objectif de la Déclaration est de «fournir une protection spéciale aux femmes et aux enfants appartenant à la population civile»(préambule) et elle demande, dans ses dispositions, «à tous les États membres de veiller à ce qu’elle soit strictement observée»(préambule).

Bien qu’elle ne mentionne pas spécifiquement le viol, les violences sexuelles ou les autres formes de violence liées au genre, la Déclaration a son importance car elle marque la première véritable reconnaissance, au sein du système des Nations unies, de la nécessité de répondre aux menaces particulières qui pèsent sur les femmes dans les conflits armés. De plus, le texte de la Déclaration et son processus d’élaboration ont influencé les Protocoles additionnels aux Conventions de Genève (voir ci-dessous), qui étaient en cours de rédaction dans les années 70(139).

La Déclaration sur la protection des femmes et des enfants en période d’urgence et de conflit armé :

• interdit d’attaquer et de bombarder la population civile (paragr. 1) ;

condamne «rigoureusement»l’utilisation d’armes chimiques et bactériologiques (paragr. 2) ;

• demande aux États de respecter les Conventions de Genève et les autres instruments internationaux qui protègent les femmes et les enfants (paragr. 3) ;

considère comme «criminelles»toutes les formes de répression et de traitement cruel et inhumain infligés aux femmes et aux enfants, notamment l’emprisonnement, la torture, les fusillades, les arrestations en masse, les châtiments collectifs, les destructions d’habitations et les déplacements par la force (paragr. 5).

La Déclaration précise avec force que, en période d’urgence ou de conflit, les femmes et les enfants appartenant à la population civile ne doivent pas être privés «d’abri, de nourriture, d’assistance médicale et des droits inaliénables, conformément aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’homme, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, de la Déclaration des droits de l’enfant et des autres instruments internationaux»(paragr. 6).



La Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes


Malheureusement, après l’adoption, en 1974, de la Déclaration de l’Assemblée générale des Nations unies sur la protection des femmes et des enfants en période d’urgence et de conflit armé, la question des femmes dans les situations de conflit n’a fait l’objet que de peu d’attention jusqu’au début des années 90. Après que les médias se sont fait l’écho des atrocités liées au genre commises lors du conflit armé en ex-Yougoslavie, après que les anciennes «femmes de réconfort»utilisées comme esclaves sexuelles durant la Seconde Guerre mondiale ont courageusement révélé, au soir de leur vie, le sort qu’elles avaient subi, le mouvement international de défense des droits des femmes a poussé la communauté internationale à s’intéresser à cette question. C’est ainsi que, dans les années 90, s’est constitué un ensemble de normes internationales portant davantage sur les obligations incombant aux États en matière de protection des femmes contre les violences liées au genre, y compris dans les situations de guerre. C’est de cette époque que sont issues un grand nombre des normes les plus pertinentes aujourd’hui.

L’une des plus notables est la Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies en 1993(140). Cette déclaration constituait la reconnaissance, par la communauté internationale, d’un certain nombre de réalités importantes, notamment :

«la violence à l’égard des femmes va à l’encontre de l’instauration de l’égalité, du développement et de la paix»(préambule) ;

«la violence à l’égard des femmes constitue une violation des droits de la personne humaine et des libertés fondamentales»(préambule) ;

«la violence à l’égard des femmes traduit des rapports de force historiquement inégaux entre hommes et femmes, lesquels ont abouti à la domination et à la discrimination exercées par les premiers et freiné la promotion des secondes, et[…] elle compte parmi les principaux mécanismes sociaux auxquels est due la subordination des femmes aux hommes»(préambule).

Par ces affirmations, la conception intégrée de la violence à l’égard des femmes est officiellement reconnue : la violence est à la fois cause et conséquence de la subordination des femmes dans la société et elle est intrinsèquement liée aux discriminations généralisées que celles-ci subissent. De plus, la violence à l’égard des femmes est reconnue comme un problème essentiel de droits humains, et non une question d’ordre privé. Cela veut dire que la violence à l’égard des femmes dans les conflits armés doit être prise au sérieux, et non traitée comme une aberration.

La Déclaration englobe de façon claire toutes les formes de violence liée au genre à l’égard des femmes dans les conflits armés et précise qu’elle s’applique à «la violence […] exercée au sein de la famille» (article 2-a), «la violence […]exercée au sein de la collectivité(article 2-b) et «la violence […] perpétrée ou tolérée par l’État, où qu’elle s’exerce» (article 2-c). De plus, le préambule constate avec préoccupation que «certains groupes de femmes, dont […]les réfugiées[…]et les femmes dans des zones de conflit armé, sont particulièrement vulnérables face à la violence».

Après avoir énuméré ces principaux points et les bases de son dispositif, la Déclaration énonce les obligations des États. Celles-ci sont regroupées dans l’article 4. Les États devraient :

• condamner la violence à l’égard des femmes (article 4) ;

• ne pas invoquer de considérations de coutume, de tradition ou de religion pour se soustraire à l’obligation de l’éliminer (article 4) ;

• envisager de ratifier la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ou de retirer les réserves qu’ils y ont faites (article 4-a) ;

• s’abstenir de tout acte de violence à l’égard des femmes (article 4-b) ;

• agir avec la diligence voulue pour prévenir les actes de violence à l’égard des femmes, enquêter sur ces actes et les punir conformément à la législation nationale, qu’ils soient perpétrés par l’État ou par des personnes privées (article 4-c) ;

• prévoir, dans la législation nationale, les sanctions juridiques et administratives nécessaires pour les auteurs de violence à l’égard de femmes (article 4-d) ;

• mettre en place des voies de recours judiciaires permettant d’offrir des réparations aux femmes ayant été confrontées à des violences (article 4-d) ;

• veiller à ce que les femmes aient effectivement accès aux sanctions et aux réparations offertes et informer les femmes de leurs droits (article 4-d) ;

• prendre en considération, dans l’application des sanctions et des réparations proposées aux femmes victimes d’actes de violence, les caractéristiques propres aux femmes (article 4-f) ;

• coopérer avec les organisations non gouvernementales (articles 4-e, 4-o et 4-p) ;

• inscrire des crédits suffisants pour financer ces activités (article 4-h) ;

• élaborer des stratégies de prévention et ne pas seulement sanctionner les faits commis (article 4-f) ;

• assurer adaptation, assistance, traitement et conseils aux femmes victimes et, le cas échéant, à leurs enfants (article 4-g) ;

• s’attaquer aux opinions stéréotypées sur l’homme et la femme grâce à l’éducation (article 4-j) ;

• favoriser la recherche sur la violence à l’égard des femmes afin de la comprendre et d’y mettre fin (article 4-k) ;

• encourager les organisations intergouvernementales à combattre la violence à l’égard des femmes (article 4-q).

Il faut souligner que la Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes n’est pas une convention ou un traité. Ce n’est pas une source principale du droit international. Cependant, les résolutions de l’Assemblée générale des Nations unies font autorité en tant que déclarations de la communauté internationale. Ainsi, la Déclaration universelle des droits de l’homme, pierre angulaire de la Charte internationale des droits de l’homme, est une résolution de l’Assemblée générale des Nations unies.

Ces résolutions peuvent être interprétées soit comme une manifestation d’une source principale du droit international, soit comme l’expression d’une évolution vers de nouvelles normes du droit international. Un certain nombre de facteurs doivent être envisagés pour évaluer si une résolution donnée constitue la manifestation d’une norme coutumière ou indique l’émergence d’une nouvelle norme. Le langage utilisé est un premier indice, suivant qu’il véhicule plutôt des encouragements ou des obligations. Par exemple, l’article 4 précise que les États «devraient»mettre en œuvre les actions énumérées. La répétition de telles résolutions et les caractéristiques des votes sont aussi, entre autres, des facteurs à prendre en considération.

Plusieurs arguments complémentaires peuvent également être avancés.

Le préambule de la Déclaration note que le respect de cette résolution appuierait les efforts visant «l’application effective»de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, qui constitue un traité, c'est-à-dire une source principale du droit international. La Déclaration peut de ce fait être envisagée en quelque sorte comme un codicille de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et, pour respecter pleinement les obligations contenues dans ce traité, les États parties à celui-ci devraient prendre la Déclaration en considération.

La Déclaration se présente elle-même comme «une définition explicite et complète de la violence à l’égard des femmes, [un]énoncé très clair des droits à garantir pour faire disparaître la violence à l’égard des femmes sous toutes ses formes, [un]engagement des États à assumer leurs responsabilités, et [un]engagement de la communauté internationale à mettre fin à la violence à l’égard des femmes»(préambule). De plus, l’Assemblée générale des Nations unies «demande instamment que tout soit mis en œuvre pour […] faire universellement […] respecter[la Déclaration]». En conclusion, ce texte est l’une des déclarations les plus précises que la communauté internationale ait énoncée à un niveau politique élevé en ce qui concerne l’obligation qui incombe aux États de mettre fin à la violence contre les femmes.



La Déclaration et le Programme d’action de Beijing


La Déclaration et le Programme d’action de Beijing, élaborés lors de la Quatrième Conférence mondiale des Nations unies sur les femmes, contiennent deux sections concernant plus particulièrement la prévention de la violence à l’égard des femmes dans les conflits armés(141).


Le Programme d’action de Beijing : la violence à l’égard des femmes

Comme la Déclaration de l’Assemblée générale des Nations unies sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes, le Programme d’action de Beijing constate que la violence à l’égard des femmes «fait obstacle à la réalisation des objectifs d’égalité, de développement et de paix»(paragr. 112). Dans cette section, le Programme d’action de Beijing mentionne spécifiquement les «violations [des] droits fondamentaux [des femmes] dans les zones de conflit armé, notamment le meurtre, le viol systématique, l’esclavage sexuel et la grossesse forcée» (paragr. 114) comme des formes de violence à l’égard des femmes couvertes par ses dispositions. Il souligne également la vulnérabilité particulière des femmes face à la violence dans ces situations, notamment pour les femmes vivant «dans des zones de conflit armé, ou dans des régions sous occupation étrangère ou qui sont le théâtre d’une guerre d’agression, d’une guerre civile ou de menées terroristes, y compris les prises d’otages»(paragr. 116).

L’approche intégrée de la violence à l’égard des femmes présente dans la Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes est conservée ici, en liant explicitement la violence aux discriminations et à la subordination des femmes (paragr. 117 et 118).

Il est intéressant, dans l’étude du rôle du droit dans le processus de lutte contre la violence à l’égard des femmes dans les situations de conflit, de remarquer que, d’après le Programme d’action de Beijing, la violence à l’égard des femmes est aggravée, entre autres, par : «le manque d’information, d’aide et de protection juridique, l’absence de lois interdisant clairement les actes de violence à l’égard des femmes, la non-révision des législations en vigueur, l’insuffisance des mesures prises par les pouvoirs publics pour faire connaître et appliquer les lois en vigueur» (paragr. 118).

En ce qui concerne la violence à l’égard des femmes dans les situations de conflit, le Programme d’action de Beijing souligne que, si tous les agents de l’État avaient une formation dans le domaine du droit humanitaire et des droits humains et si les auteurs de violences à l’égard des femmes étaient punis, celles-ci subiraient moins de violences de ce type (paragr. 121). Il demande par ailleurs aux gouvernements et aux «autres parties intéressées»d’intégrer de façon systématique la problématique hommes-femmes dans toutes les politiques et tous les programmes «afin que les décisions soient prises en connaissance de cause»(paragr. 123).

Des objectifs stratégiques ont été définis pour chacun des douze principaux domaines de préoccupation identifiés dans le Programme d’action de Beijing. Une liste d’actions que les États doivent accomplir pour y parvenir accompagne chaque objectif stratégique. Les objectifs stratégiques qui concernent plus particulièrement la violence à l’égard des femmes dans les situations de conflit sont ceux qui demandent aux États de «prendre des mesures concertées afin de prévenir et d’éliminer la violence à l’égard des femmes» (objectif stratégique D.1), «d’étudier les causes et conséquences de la violence à l’égard des femmes et l’efficacité des mesures de prévention» (objectif stratégique D.2) et «d’éliminer la traite des femmes et aider les femmes victimes de violences liées à la prostitution et à la traite»(objectif stratégique D.3).


Mesures concertées afin de prévenir et d’éliminer la violence à l’égard des femmes

Pour parvenir à «prendre des mesures concertées afin de prévenir et d’éliminer la violence à l’égard des femmes»(objectif stratégique D.1), les États doivent, entre autres :

• condamner la violence et s’abstenir d’invoquer des justifications culturelles à cette violence (paragr. 124-a) ;

• s’abstenir de tout acte de violence à l’égard des femmes (paragr. 124-b) ;

• agir avec la diligence voulue pour prévenir de tels actes, enquêter sur ces actes et les punir, qu’ils soient perpétrés par des agents gouvernementaux ou non (paragr. 124-b) ;

• instituer des sanctions juridiques et administratives pour toutes les formes de violence à l’égard des femmes ou renforcer les sanctions existantes et veiller à ce que les femmes victimes de violence y aient accès (paragr. 124-c et 124-i) ;

• examiner périodiquement ces lois (paragr. 124-d) ;

• prendre des mesures pour assurer réparation aux victimes (paragr. 124-d) ;

• ratifier et appliquer les traités internationaux relatifs aux droits humains abordant ces questions (paragr. 124-e) ;

• appliquer la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en tenant compte de la recommandation générale 19 (paragr. 124-f) ;

• assurer des formations intégrant la problématique hommes-femmes au personnel chargé de l’application des lois, au personnel policier, judiciaire et médical ainsi qu’au personnel qui s’occupe des migrants et des réfugiés (paragr. 124-g et 124-n) ;

• informer les femmes de leurs droits et des recours possibles (paragr. 124-h) ;

«garantir que les femmes n’aient pas à subir un surcroît de violence du fait de lois et de modes de répression ne prenant pas en considération leur spécificité»(paragr. 124-g) ;

• appuyer les efforts déployés par les organisations non gouvernementales en vue d’éliminer les pratiques traditionnelles néfastes qui constituent des actes de violence à l’égard des femmes (paragr. 124-i) ;

• élaborer des plans d’action visant à éliminer la violence à l’égard des femmes (paragr. 124-j) ;

• combattre les opinions stéréotypées sur les rôles des hommes et des femmes, notamment par l’éducation (paragr. 124-k) ;

• mettre en place des mécanismes de plainte adaptés aux besoins des femmes, ou renforcer ceux qui existent, (paragr. 124-l) ;

• répondre aux besoins particulier des handicapées (paragr. 124-m) ;

• inscrire au budget les ressources suffisantes pour financer tous ces objectifs (paragr. 124-p) ;

• inclure, dans les rapports présentés aux organes des Nations unies relatifs aux droits humains, des informations concernant la violence à l’égard des femmes (paragr. 124-q) ;

• apporter sa coopération et son soutien à tous les mécanismes des droits humains concernés, notamment au rapporteur spécial sur la violence à l’égard des femmes etau rapporteur spécial sur la torture (paragr. 124-r).

Les gouvernements, y compris les pouvoirs locaux, et les autres entités concernées doivent également :

• fournir des structures d’accueil et proposer des services médicaux et de conseil, de même que l’assistance nécessaire, aux victimes (paragr. 125-a) ;

• veiller à ce que les femmes et les petites filles migrantes aient accès à ces services et que ceux-ci soient efficaces (paragr. 125-b et 125-c) ;

• organiser des campagnes communautaires d’éducation, de formation et d’information (paragr. 125-e et 125-g) ;

• concevoir des programmes visant à éliminer le harcèlement sexuel (paragr. 126-a) ;

• éduquer le public sur le fait que les actes de violence à l’égard des femmes constituent un crime et une violation des droits fondamentaux (paragr. 126-b) ;

• prendre des mesures spéciales pour éliminer la violence à l’égard des femmes en situation vulnérable, en particulier les femmes réfugiées ou déplacées à l’intérieur de leur propre pays (paragr. 126-d).


Étudier les causes et conséquences de la violence à l’égard des femmes

Pour parvenir à l’objectif d’«étudier les causes et conséquences de la violence à l’égard des femmes et l’efficacité des mesures de prévention°b(objectif stratégique D.2), les États doivent :

• stimuler la recherche, recueillir des données et compiler des statistiques relatives à la violence à l’égard des femmes, en particulier si ces éléments permettent de prévenir la violence ou de mieux connaître ses conséquences (paragr. 129-a et 129-c) ;

• assurer une large diffusion aux résultats de ces recherches (paragr. 129-b) ;

• encourager les médias à prendre ces questions en considération (paragr. 129-d).


Éliminer la traite des femmes

Pour parvenir à l’objectif d’«éliminer la traite des femmes»(objectif stratégique D.3), les États doivent :

• ratifier et appliquer les traités concernés (paragr. 130-a) ;

• s’attaquer aux racines du mal (paragr. 130-b) ;

• renforcer la coopération des organismes et institutions compétents en matière d’application de la loi (paragr. 130-c) ;

• proposer aux victimes de la traite des aides à la réinsertion dans la société, une formation professionnelle, une assistance juridique, etc. (paragr. 130-d) ;

• coopérer avec les organisations non gouvernementales agissant dans ce domaine (paragr. 130-d) ;

• élaborer des programmes d’éducation et promulguer une législation visant à empêcher le tourisme sexuel et la traite des enfants (paragr. 130-e).


Le Programme d’action de Beijing : les femmes et les conflits armés

Le point le plus important de cette section du Programme d’action de Beijing est probablement l’affirmation selon laquelle «la paix est indissociable de l’égalité entre les sexes et du développement»(paragr. 131). Le Programme d’action condamne les graves atteintes aux droits humains dans les conflits armés, notamment le viol et le viol systématique, et dit aux États que les auteurs de ces crimes doivent être punis (paragr. 131). De plus, le Programme d’action de Beijing souligne la nécessité de généraliser la prise en compte des questions relatives au genre dans toutes les initiatives et tous les programmes relatifs aux conflits armés (paragr. 141).

Les experts ont souligné que l’une des contributions majeures du Programme d’action de Beijing est de dresser une vue d’ensemble de la question des femmes dans les conflits armés, y compris, mais sans s’y limiter, en tant que victimes de violences sexuelles. Le Programme d’action de Beijing aborde un grand nombre de questions touchant les femmes dans les conflits et cette vision élargie a été reprise dans les différents travaux effectués par la suite sur le sujet au niveau international.

De plus, le simple fait d’avoir choisi ce thème comme l’un des 12 (et seulement 12) domaines de préoccupation principaux du Programme d’action de Beijing a permis d’attirer l’attention de la communauté internationale sur son importance(142).

Le Programme d’action de Beijing énumère plusieurs objectifs stratégiques liés à la violence contre les femmes dans les conflits armés et présente des recommandations d’action pour atteindre chaque objectif.


Élargir la participation des femmes au règlement des conflits et protéger les femmes

«Élargir la participation des femmes au règlement des conflits au niveau de la prise de décisions et protéger les femmes vivant dans les situations de conflit armé et autres ou sous occupation étrangère»(objectif stratégique E.1)

Les mesures à prendre pour atteindre cet objectif sont notamment de :

• promouvoir la participation égale des femmes à la prise de décision, y compris dans le cadre de l’Organisation des Nations unies (paragr. 142-a) ;

• s’efforcer de respecter un équilibre entre les sexes dans les tribunaux pénaux internationaux, les organes judiciaires et les autres organes compétents en matière de règlement pacifique des différends (paragr. 142-b) ;

• dispenser une formation sur les questions liées au genre à toutes les personnes qui participent à ces organes (paragr. 142-c).


Réduire les dépenses militaires excessives et contrôler les armements

«Réduire les dépenses militaires excessives et contrôler la disponibilité des armements»(objectif stratégique E.2)

Les gouvernements doivent :

• intensifier la conversion à des fins pacifiques des ressources militaires (paragr. 143-a) ;

• transférer une partie des fonds affectés aux dépenses militaires aux dépenses sociales pour la promotion de la femme (paragr. 143-b) ;

• lutter contre le trafic d’armes (paragr. 143-d) ;

• lutter contre la traite des femmes (paragr. 143-d) ;

• reconnaître que les femmes (et les enfants) souffrent particulièrement de l’emploi de mines terrestres (paragr. 143-e) ;

• promouvoir le déminage (paragr. 143-e-iii) ;

• adopter un moratoire sur les exportations de mines terrestres antipersonnel (paragr. 143-e-v) ;

• reconnaître le rôle de premier plan des femmes dans le mouvement pacifique (paragr. 143-f) ;

• œuvrer en vue d’un désarmement général et complet, soumis à un contrôle (paragr. 143-f-i).


Réduire les violations des droits fondamentaux dans les situations de conflit

«Promouvoir des formes non violentes de règlement des conflits et réduire les violations des droits fondamentaux dans les situations de conflit»(objectif stratégique E.3)

Les mesures à prendre sont les suivantes :

• ratifier les traités relatifs à la protection des femmes dans les conflits, y compris la Quatrième Convention de Genève de 1949 et les deux Protocoles additionnels de 1977 (paragr. 144-a) ;

respecter pleinement les normes du droit international humanitaire (voir ci-dessous), notamment celles qui protègent les femmes du viol, de la prostitution forcée et de toute autre forme «d’attentat à la pudeur»(paragr. 144-b) ;

• encourager le règlement pacifique des différends (paragr. 145-b) ;

• condamner le recours systématique au viol et à la torture comme instrument de guerre (paragr. 145-c) ;

• fournir toute l’assistance requise aux victimes de viol et de mauvais traitements systématiques en vue de leur rétablissement physique et psychologique (paragr. 145-c) ;

• réaffirmer que le viol perpétré au cours d’un conflit armé est un crime de guerre et, dans certaines circonstances, un crime contre l’humanité ou un acte de génocide (paragr. 145-d) ;

• prendre toutes les mesures requises pour protéger les femmes contre les viols et renforcer les mécanismes chargés d’enquêter sur les cas de viol et d’en traduire les auteurs présumés en justice (paragr. 145-d) ;

• appuyer et renforcer les normes du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits humains afin de prévenir les actes de violence à l’égard des femmes dans les situations de conflit (paragr. 145-e) ;

• enquêter de manière approfondie sur tous les actes de violence perpétrés contre des femmes en temps de guerre, notamment sur la prostitution forcée et l’esclavage sexuel (paragr. 145-e) ;

• poursuivre tous les responsables de crimes de guerre à l’égard des femmes (paragr. 145-e) ;

• faire en sorte que les femmes victimes obtiennent entière réparation (paragr. 145-e) ;

• inclure la question des genres dans des formations dispensées au personnel concerné, notamment celui qui participe aux opérations de maintien de la paix et aux opérations humanitaires (paragr. 145-g) ;

• s’opposer catégoriquement à l’utilisation de la nourriture et des médicaments comme moyens de pressions politiques (paragr. 145-h) ;

• adopter des mesures afin d’atténuer les conséquences négatives des sanctions sur les femmes (paragr. 145-i).


Promouvoir la contribution des femmes à la paix

«Promouvoir la contribution des femmes au développement d’une culture valorisant la paix»(objectif stratégique E.4)

Les mesures à prendre sont notamment de :

• promouvoir l’éducation et la recherche sur la paix (paragr. 146) ;

• encourager la recherche sur les conséquences des conflits pour les femmes et faire participer les femmes à ces recherches (paragr. 146-b).


Protéger et aider les réfugiées et les femmes déplacées

«Fournir protection, assistance et formation aux réfugiées, aux autres femmes déplacées ayant besoin d’une protection internationale et aux femmes déplacées à l’intérieur de leur propre pays»(objectif stratégique E.5)

Les États et les autres acteurs concernés, notamment les organisations intergouvernementales et non gouvernementales, doivent :

• faire participer les femmes à l’organisation des programmes d’aide aux réfugiés, des camps et des ressources qui leur sont destinés (paragr. 147-a) ;

• veiller à ce que les femmes et les petites filles réfugiées et déplacées aient directement accès aux services offerts (paragr. 147-a) ;

• offrir une protection à ces femmes contre la violence, tant durant leur exil qu’à leur retour chez elles (paragr. 147-b, 147-c et 147-d) ;

• prévoir des programmes de réinsertion pour les femmes dans de telles situations (paragr. 147-c) ;

• mener des enquêtes approfondies sur les éventuelles violences à l’égard de femmes réfugiées ou déplacées (paragr. 147-c) ;

• garantir le droit des réfugiées et des femmes déplacées à leur retour dans leur localité d’origine (paragr. 147-d) ;

• vérifier que la communauté internationale apporte des ressources financières et des aides qui tiennent compte des besoins des réfugiées et des femmes déplacées (paragr. 147-f) ;

• éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans les processus d’aide et d’assistance aux réfugiés et aux personnes déplacées (paragr. 147-f) ;

• garantir aux femmes l’égalité des droits et l’égalité de traitement dans les procédures d’octroi du statut de réfugié et du droit d’asile (paragr. 147-h) ;

• envisager de reconnaître le statut de réfugié aux femmes qui le demandent parce qu’elles craignent avec raison de subir des persécutions telles que des violences sexuelles et autres formes de persécution liées à leur sexe (paragr. 147-h) ;

• assurer l’accès des femmes demandeuses d’asile à un personnel spécialement formé, notamment des agents de sexe féminin, pour les interroger sur des faits tels que les attentats à la pudeur (paragr. 147-h) ;

• veiller à ce que les réfugiées et les femmes déplacées soient pleinement informées de leurs droits (paragr. 147-k) ;

• permettre aux femmes réfugiées de suivre des programmes de formation, de bénéficier de services de conseil sur la violence à l’égard des femmes et de programmes de réinsertion pour toutes les formes de tortures et de traumatismes (paragr. 147-l) ;

• fournir des contributions suffisantes aux programmes d’aide aux réfugiées, au niveau national comme au niveau international (paragr. 147-l) ;

• sensibiliser le public à la situation des réfugiées (paragr. 147-m) ;

• dispenser un enseignement sur les droits humains aux militaires et au personnel de sécurité et de police et aux autres personnes travaillant dans les zones d’accueil de réfugiés (paragr. 147-o) ;

• diffuser et appliquer les Principes directeurs du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés sur la protection des femmes réfugiées (paragr. 148-a).


Prêter assistance aux femmes des territoires non autonomes

«Prêter assistance aux femmes des colonies et des territoires non autonomes»(objectif stratégique E.6)

Les gouvernements et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales doivent notamment :

• soutenir le droit des peuples à l’autodétermination (paragr. 149-a) ;

• sensibiliser le public à la situation des femmes des colonies et des territoires non autonomes (paragr. 149-b).


Statut du Programme d’action de Beijing

Le fait qu’il y ait répétition d’obligations dans la Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes et le Programme d’action de Beijing suggère que nous sommes en présence de normes du droit international coutumier en développement. De plus, l’Assemblée générale des Nations unies a, dans sa Résolution 56/132, proposé une série de mesures visant à «parvenir à une mise en œuvre intégrale et rapide»du Programme d’action de Beijing (préambule)(143). L’Assemblée générale «réaffirmeles buts, objectifs et engagements formulés dans la Déclaration et le Programme d’action de Beijing»(paragr. 1) et demande aux gouvernements ainsi qu’aux organisations intergouvernementales et non gouvernementales de «prendre des mesures concrètes pour assurer l’application intégrale et effective de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing»(paragr. 3).

En ce qui concerne plus particulièrement les conflits armés, la Résolution 56/132 énonce que l’Assemblée générale :

• a conscience du rôle crucial des femmes dans la prévention et le règlement des conflits et dans la consolidation de la paix ;

• a conscience de l’importance de leur pleine participation, sur un pied d’égalité, aux efforts visant au maintien de la paix et de la sécurité (paragr. 22).



La Résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies


En 2000, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la Résolution 1325 sur les femmes, la paix et la sécurité(144).

En vertu de l’article 25 de la Charte des Nations unies, tous les membres des Nations unies doivent «appliquer et […] accepter»les résolutions du Conseil de sécurité. Cependant, il convient de noter que la Résolution 1325 n’a pas été adoptée en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations unies, sa section la plus solide, qui couvre l’action en cas de menace contre la paix, de rupture de la paix et d’acte d’agression, et ce, malgré le fait qu’il a été reconnu que la violence à l’égard des femmes constitue un obstacle à la paix.

Réaffirmant «la nécessité de respecter scrupuleusement les dispositions du droit international humanitaire et des instruments relatifs aux droits de l’homme qui protègent les femmes et les petites filles pendant et après les conflits»(préambule), la Résolution 1325 demande à tous les États membres de prendre les mesures suivantes :

• faire en sorte que les femmes soient davantage représentées à tous les niveaux de prise de décisions, notamment dans les institutions nationales, régionales et internationales qui traitent des conflits (paragr. 1) ;

• communiquer au secrétaire général des Nations unies le nom de candidates pouvant être inscrites dans une liste centralisée pour augmenter le nombre de femmes qualifiées pouvant être recrutées par les Nations unies (paragr. 3) ;

• incorporer la formation aux questions de genre et la sensibilisation au VIH/sida dans les programmes organisés à l’intention du personnel des forces militaires et de la police civile qui participera à des opérations des Nations unies (paragr. 6) ;

• accroître leurs contributions et leur soutien aux efforts de formation sur les questions liées au genre, notamment pour les formations menées par le Fonds de développement des Nations unies pour la femme (UNIFEM) et le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) (paragr. 7).

Dans la Résolution 1325, le Conseil de sécurité demande aux acteurs qui participent à la négociation et à la mise en œuvre d’accords de paix d’adopter une perspective de genre qui :

• tienne compte des besoins particuliers des femmes et des petites filles lors du rapatriement, de la réinstallation, du relèvement, de la réinsertion et de la reconstruction (paragr. 8-a) ;

• appuie les initiatives de paix prises par des femmes et la participation des femmes à tous les mécanismes de mise en œuvre des accords de paix (paragr. 8-b) ;

• garantisse la protection et le respect des droits fondamentaux des femmes et des petites filles, en particulier dans les domaines de la constitution, du système électoral, de la police et du système judiciaire (paragr. 8-c) ;

• prenne en considération les besoins des femmes anciennes combattantes et des personnes à leur charge dans toute stratégie de démobilisation et de réinsertion (paragr. 13).

Toutes les parties à un conflit armé sont priées de :

• respecter pleinement le droit international applicable aux droits et à la protection des femmes et petites filles, en particulier en tant que personnes civiles (paragr. 9). Entre autres fondements de cette obligation, la résolution mentionne explicitement les Conventions de Genève de 1949 et leurs Protocoles additionnels de 1977, la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et son Protocole additionnel de 1967, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et son Protocole facultatif et la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et ses deux Protocoles facultatifs ;

«tenir compte des dispositions pertinentes du Statut de Rome de la Cour pénale internationale»(paragr. 9).

En outre, la Résolution 1325 demande explicitement à toutes les parties à un conflit armé de :

«prendre des mesures particulières pour protéger les femmes et les petites filles contre les actes de violence sexiste, en particulier le viol et les autres formes de sévices sexuels, ainsi que toutes les autres formes de violence dans les situations de conflit armé»(paragr. 10) ;

respecter le caractère «civil et humanitaire»des camps et installations de réfugiés et suivre une méthodologie sensible au genre lors de la conception de ces camps et installations (paragr. 12).

La Résolution 1325 souligne que «tous les États ont l’obligation de mettre fin à l’impunité et de poursuivre en justice ceux qui sont accusés de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre, y compris toutes les formes de violence sexiste et autre contre les femmes et les petites filles»(paragr. 11) et demande que ces crimes soient exclus «si possible» du bénéfice des mesures d’amnistie (paragr. 11). Bien que cette disposition soit par nature plus faible que d’autres actions du Conseil de sécurité visant à mettre fin à l’impunité, la résolution dans son ensemble constitue un pas important du Conseil de sécurité sur la question des genres.

La Résolution 1325 a été adoptée à l’unanimité par les membres du Conseil de sécurité, qui comprenaient à l’époque, en plus des membres permanents (la Chine, les États-Unis, la Fédération de Russie, la France et le Royaume-Uni), l’Argentine, le Bangladesh, le Canada, la Jamaïque, la Malaisie, le Mali, la Namibie, les Pays-Bas, la Tunisie et l’Ukraine.



9. Les autres normes

relatives aux droits humains applicables


La Déclaration universelle des droits de l’homme

La Déclaration universelle des droits de l’homme(145) est le texte fondateur de la structure du droit international relatif aux droits humains. Elle énonce que «la reconnaissance[…]à tous les membres de la famille humaine […] de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement […] de la paix dans le monde» (préambule).

La Déclaration universelle des droits de l’homme garantit un grand nombre des droits figurant dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) et dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). Elle est particulièrement importante, d’une part pour les États qui n’ont pas ratifié ces traités et, d’autre part, en tant que déclaration dont il est de plus en plus considéré qu’elle reflète, en partie du moins, le droit international coutumier. Ses différents articles interdisent :

• les discriminations sexuelles (articles 2 et 7) ;

• l’esclavage et la servitude (article 4) ;

• la torture et les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (article 5) ;

• les arrestations, les détentions et les exils arbitraires (article 9).

En ce qui concerne plus spécifiquement les femmes et les fillettes dans les situations de conflit, la Déclaration universelle des droits de l’homme garantit :

• le droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne (article 3) ;

• le droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes contre les actes violant les droits fondamentaux (article 8) ;

• le droit à un procès équitable (article 10 et 11) ;

• le droit de circuler librement, notamment le droit de quitter tout pays et de revenir dans son pays (article 13) ;

• le droit de chercher asile (article 14) ;

• le droit de se marier, avec des droits égaux pour l’homme et la femme et seulement avec le libre et plein consentement des futurs époux (article 16-1 et 16-2) ;

• la protection de la famille (article 16) ;

• le droit à un niveau de vie suffisant, notamment pour l’alimentation et les soins médicaux (article 25-1) ;

• le droit à une protection spéciale pour la maternité et l’enfance (article 25-2) ;

• le droit à l’éducation, en particulier une éducation en faveur de la paix (article 26).

La Déclaration universelle exige que ces droits soient respectés au niveau national, mais également dans le cadre international. «Toute personne a droit à ce que règne, sur le plan social et sur le plan international, un ordre tel que les droits et libertés énoncés dans la présente déclaration puissent y trouver plein effet»(article 28). De plus, on peut considérer que la Déclaration universelle s’applique aux atteintes commises par des agents non gouvernementaux puisqu’elle se proclame elle-même comme «l’idéal commun à atteindre par tous les peuples et toutes les nations afin que tous les individus et tous les organes de la société» s’efforcent de développer le respect de ces droits (préambule).



La Déclaration et le Programme d’action de Vienne [1993]


Les droits des femmes sont des droits humains. Cette déclaration fondamentale trouve racine dans la Déclaration et le Programme d’action de Vienne, issus de la Conférence mondiale sur les droits de l’homme en juin 1993(146). Une section entière (la section n°3) du Programme d’action est consacrée à l’«égalité de condition et droits fondamentaux de la femme». Les gouvernements doivent veiller, de manière prioritaire, à ce que «les femmes jouissent pleinement et dans des conditions d’égalité de tous leurs droits fondamentaux»(paragr. 36). Il leur est demandé de s’employer à éliminer la violence à l’égard des femmes «dans la vie publique et privée»(paragr. 38), conformément aux dispositions de la Déclaration des Nations unies sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes (qui n’avait pas encore été adoptée). Les États sont notamment appelés à ratifier la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et à envisager de retirer les réserves émises (paragr. 39).

En ce qui concerne les femmes dans les situations de conflit, la Conférence donne les précisions suivantes : «Les violations des droits fondamentaux des femmes dans les situations de conflit armé contreviennent aux principes fondateurs des droits de la personne humaine et du droit humanitaire internationalement reconnus. Toutes les violations de cette nature, y compris et en particulier le meurtre, le viol systématique, l’esclavage sexuel et la grossesse forcée, exigent des mesures particulièrement efficaces.»(paragr. 38)

Ce paragraphe répond à la formule générale relative aux conflits armés dans la Déclaration, qui «invite tous les États et toutes les parties aux conflits armés à respecter scrupuleusement le droit humanitaire international […]ainsi que les normes minima de protection des droits de l’homme énoncées dans les conventions internationales»(paragr. 29).



La Déclaration du Caire


La Déclaration du Caire sur la population et le développement a été adoptée en 1994 par la Conférence internationale sur la population et le développement(147). Les militantes des droits des femmes considèrent que la Déclaration du Caire forme, avec les déclarations de Vienne et de Beijing, la base d’une nouvelle vision internationale de la protection des droits humains des femmes. Plusieurs dispositions concernent la protection des femmes contre la violence pendant et après les conflits armés.

Les États doivent :

• éliminer toutes les pratiques discriminatoires à l’égard des femmes (paragr. 4-4-c) ;

• aider les femmes à exercer leurs droits notamment dans le domaine de la santé en matière de reproduction et de sexualité (paragr. 4-4-c) ;

• éliminer la violence contre les femmes (paragr. 4-4-e) ;

• appliquer la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Déclaration et le Programme d’action de Vienne et la Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes (paragr. 4-5) ;

• condamner les viols en tant qu’instrument délibéré de guerre et de nettoyage ethnique et fournir toute l’assistance requise aux femmes victimes en vue de leur réhabilitation (paragr. 4-10) ;

Les États doivent aussi adopter des «mesures collectives»en vue d’atténuer les souffrances des enfants victimes de conflits armés et de promouvoir leur réadaptation (paragr. 6-12).

Les États doivent :

• fournir des soins de santé en matière de reproduction aux personnes déplacées, en étant attentifs aux besoins particuliers des femmes victimes de sévices sexuels (paragr. 7-11) ;

• mettre en place des débats et des programmes éducatifs ouverts sur les sévices sexuels (paragr. 7-39) ;

• prendre les mesures nécessaires pour réduire la mortalité maternelle et infantile (chapitre VIII, B et C).

Le texte note que les femmes déplacées à l’intérieur de leur propre pays sont particulièrement vulnérables aux viols et aux agressions sexuelles et pose comme objectif aux États d’«offrir une protection et une assistance suffisante aux personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays, en particulier aux femmes […] et de trouver des solutions aux causes profondes de leur déplacement»(paragr. 9-20). Les femmes déplacées devraient bénéficier d’une formation et de services de santé, y compris en matière de reproduction et de planification familiale (paragr. 9-22). La Déclaration du Caire demande aussi aux États d’assurer aux réfugiés une sécurité effective et de prendre les dispositions nécessaires relatives à leur santé, leur éducation et leur réinsertion, en tenant compte des questions de genre (paragr. 10-22). Enfin et surtout, les gouvernements sont instamment priés de respecter le droit relatif aux réfugiés et d’adhérer aux instruments qui le composent (paragr. 10-27).



La Déclaration et le Programme d’action de Durban


C’est en 2001, lors de la Conférence mondiale des Nations unies contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, qu’ont été adoptés la Déclaration et le Programme d’action de Durban(148). La Déclaration affirme que le racisme et la discrimination sont souvent les causes profondes des conflits (préambule). Le Programme d’action poursuit en demandant le respect des droits humains et du droit international humanitaire dans les situations de conflit, ainsi que la résolution pacifique des différends (paragr. 149). Il exhorte les Nations unies à agir en vue «d’identifier les violations graves et systématiques des droits de l’homme et du droit humanitaire et d’évaluer les risques d’une détérioration accrue pouvant entraîner un génocide, des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité»(paragr. 153). Un appel spécifique est lancé à l’attention des États qui ne l’ont pas encore fait à adhérer aux Conventions de Genève et à leurs Protocoles additionnels et à promulguer les lois appropriées pour s’acquitter pleinement de leurs obligations, en particulier celles relatives à la non-discrimination (paragr. 168).

En ce qui concerne les femmes, la Déclaration et le Programme d’action de Durban attirent l’attention de la communauté internationale sur la question des discriminations combinées ; ce texte invite instamment les États à intégrer une perspective sexospécifique dans tous les programmes mettant en œuvre les dispositions du texte (paragr. 50)

La Déclaration et le Programme d’action de Durban invitent instamment les États :

«a) À reconnaître que la violence sexuelle qui a été utilisée systématiquement comme arme de guerre, parfois avec le consentement ou à l’instigation de l’État, constitue une violation grave du droit international humanitaire et, dans certaines circonstances déterminées, un crime contre l’humanité et/ou un crime de guerre, et que la discrimination fondée sur la race et le sexe rend les femmes et les fillettes particulièrement vulnérables à ce type de violence qui est souvent liée au racisme, à la discrimination raciale, à la xénophobie et à l’intolérance qui y est associée ;

«b) À mettre un terme à l’impunité et à poursuivre les responsables de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre, y compris les crimes sexuels ou à motivation sexiste commis contre les femmes et les fillettes et à identifier, rechercher, poursuivre et punir les personnes ayant des fonctions de direction qui se rendent responsables de tels crimes, notamment en les commettant, en les ordonnant, en les provoquant, en les encourageant, en les facilitant ou en contribuant de quelque autre manière à leur perpétration ou à une tentative faite pour les perpétrer.»(paragr. 54)



Le Code de conduite pour les responsables de l’application des lois


Le Code de conduite pour les responsables de l’application des lois(149) énumère un certain nombre de principes fondamentaux pour la protection générale des droits humains.

Ceux qui concernent plus particulièrement la protection des femmes contre la violence dans les situations de conflit et d’après-conflit sont les suivants :

• les responsables de l’application des lois doivent respecter et protéger la dignité humaine et les droits fondamentaux de toute personne (article 2) ;

• les responsables de l’application des lois peuvent recourir à la force seulement lorsque cela est strictement nécessaire et de façon strictement proportionnelle (article 3) ;

• aucun responsable de l’application des lois ne peut infliger ou tolérer un acte de torture ou quelque autre peine ou traitement cruel, inhumain ou dégradant, même en cas d’état de guerre ou d’état d’urgence (article 5) ;

• les responsables de l’application des lois doivent protéger la santé des personnes dont ils ont la garde (article 6).



La Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d’abus de pouvoir


La Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d’abus de pouvoir(150) a été adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies en 1985. L’article 1 de la Déclaration définit, dans le cadre de ce texte, le terme «victimes»comme toutes les personnes qui ont subi un préjudice en raison d’actes ou d’omissions qui enfreignent les lois pénales nationales, y compris celles qui proscrivent les «abus criminels de pouvoir». Cette définition couvre beaucoup d’atteintes perpétrées dans les situations de conflit armé, en particulier dans les conflits internes.

La Déclaration dispose que les victimes doivent :

• être traitées dans le respect de leur dignité (paragr. 4) ;

• avoir accès aux instances judiciaires et à une réparation rapide du préjudice subi (paragr. 4) ;

• être informées de leurs droits à obtenir réparation (paragr. 5) ;

• recevoir l’assistance médicale et les autres formes d’assistance dont elles ont besoin (paragr. 14) ;

• avoir accès aux services de santé et aux services sociaux (paragr. 15) ;

• recevoir restitution si besoin est, notamment lorsque le préjudice a été causé par des agents de l’État, auquel cas la restitution doit venir de l’État (paragr. 8 et 11) ;

• bénéficier d’aides sans distinction aucune, notamment de sexe (paragr. 3).

Lorsqu’il n’est pas possible d’obtenir une indemnisation d’autres sources, les États doivent assurer une indemnisation aux victimes (ou, en cas de décès, à leur famille) qui ont «subi un préjudice corporel ou une atteinte importante à leur intégrité physique ou mentale»par suite d’actes criminels graves (paragr. 12). Pour soutenir ces processus, la Déclaration encourage implicitement la création de fonds internationaux en notant qu’il peut exister des cas où l’État dont la victime est ressortissante «n’est pas en mesure de la dédommager» (paragr. 13).

Le personnel des services de police, de justice et des autres services susceptibles de travailler avec des victimes doit recevoir une formation spéciale. Tout service ou aide aux victimes doit prendre en compte celles qui ont des besoins spéciaux en raison de la nature du préjudice subi ou d’une série de facteurs, notamment le sexe de la victime (paragr. 3 et 17).

Les «victimes d’abus de pouvoir»sont des personnes qui ont subi des préjudices en raison de violations du droit international qui, parfois, ne constituent pas une violation de la législation pénale nationale. Elles doivent également bénéficier de soutien et d’assistance et les États doivent envisager d’offrir indemnisation et restitution à ces victimes. Les États devraient adopter des lois proscrivant les abus de pouvoir et prévoir des réparations pour les victimes de tels abus (paragr. 18 à 21).



Les recommandations des expertes indépendantes de l’UNIFEM


En avril 2001, Ellen Johnson Sirleaf, militante libérienne du droit des femmes et ancienne ministre dans son pays, et Elisabeth Rehn, ancienne ministre de la Défense finlandaise et secrétaire générale adjointe des Nations unies, ont été nommées expertes indépendantes par le Fonds de développement des Nations unies pour la femme (UNIFEM). Elles ont été chargées de conduire une étude au niveau mondial sur l’impact de la guerre sur les femmes. Elles ont adopté une approche intégrée du sujet et ont examiné la question de la santé des femmes dans les situations de conflit, les processus judiciaires et de reconstruction sensibles aux questions de genre, les femmes réfugiées et le rôle des médias. Elles ont proposé un ensemble de recommandations relatives à la violence à l’égard des femmes dans les situations de conflit(151). Mêmes si ces propositions ne sont que des recommandations et ne sont pas juridiquement contraignantes, le fait qu’elles proviennent de deux expertes de grande expérience et qu’elles soient publiées par le système des Nations unies leur confère un poids important.


plain Sur la question de la violence à l’égard des femmes, les expertes suggèrent :

• d’aider à mettre fin à l’impunité en créant une commission internationale pour la vérité et la réconciliation sur la violence à l’égard des femmes ;

• de mettre en place des sanctions visant les responsables de la traite des femmes et des fillettes à l’intérieur des zones de conflit et à travers celles-ci, en évitant de poursuivre en justice les victimes de la traite ;

• de reconnaître la violence domestique comme une pratique systématique et répandue dans les situations de conflit et d’après-conflit à laquelle il faut répondre par des mesures humanitaires, juridiques et de sécurité et par la formation des personnes qui participent aux opérations d’urgence et de reconstruction ;

• de demander aux gouvernements et autres acteurs, notamment les donateurs et les Nations unies, d’apporter un soutien à long terme aux femmes victimes de violences, notamment l’accès à des services juridiques, économiques, psychosociaux et à des services de santé en matière de procréation(152).



Les autres normes générales relatives aux droits humains


Un certain nombre d’autres normes générales relatives aux droits humains peuvent être consultées au sujet de la protection des femmes en situation de conflit armé. Il s’agit notamment des textes suivants :

• Principes relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et aux moyens d’enquêter efficacement sur ces exécutions [ONU, 1989] ;

• Déclaration des droits des personnes handicapées [ONU, 1975] ;

• Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois [ONU, 1990] ;

• Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées [ONU, 1992] ;

• Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille [ONU, 1990] ;

• Déclaration sur l’élimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction [ONU, 1981] ;

• Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus [ONU, 1955, 1957, 1977] ;

• Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement [ONU, 1988] ;

• Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [ONU, 1975] ;

• Principes relatifs aux moyens d’enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et d’établir la réalité de ces faits [ONU, 2000] ;

• Principes d’éthique médicale applicables au rôle du personnel de santé, en particulier des médecins, dans la protection des prisonniers et des détenus contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [ONU, 1982] ;

• Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort [ONU, 1984].

Tous ces textes sont disponibles sur le site Internet du HCR (http://www.ohchr.org/french/law/). Vous pouvez également consulter les recommandations des rapporteurs spéciaux de la Commission des droits de l’homme, notamment la rapporteuse spéciale sur la violence à l’égard des femmes, et celles des organes de surveillance de l’application des traités.



Les femmes dans les situations d’après-conflit


Dans les situations d’après-conflit, les femmes rencontrent toute une série de problèmes pouvant engendrer des violences. Parfois, elles se retrouvent dans un environnement encore pire que ce qu’elles connaissaient pendant le conflit.

Parmi les problèmes rencontrés, citons :

• un accroissement de la polygamie consécutif à la mort de nombreux hommes ;

• la difficulté de se remarier ;

• une perte de position sociale ;

• le taux élevé de suicides parmi les femmes qui ont subi des violences, notamment dans les cas de violences sexuelles ;

• la perte de ce qui avait pu représenter pour les femmes une conséquence paradoxalement positive du conflit, par exemple le retour d’un conjoint qui était ou qui est devenu violent, et l’abandon, volontaire ou forcé, de rôles qu’elles avaient assumés dans la sphère publique, notamment en matière d’emploi ;

• l’apparition de foyers dirigés par des femmes, souvent appauvries à cause des discriminations ;

• l’augmentation de la prostitution et de la traite, notamment liés à la présence de forces de maintien de la paix et de travailleurs humanitaires ;

• des charges financières supplémentaires pour les femmes qui ont dû faire face à la violence, notamment en cas de violences sexuelles et de grossesse forcée (avortement, adoption ou éducation d’un enfant, ainsi que soins médicaux) ;

• pas de droits à une pension de retraite.

Ces dernières années, la communauté internationale a pris conscience d’un fait troublant : les forces de maintien de la paix et les travailleurs humanitaires, envoyés par la communauté internationale pour aider les populations touchées, pourraient en fait être responsables d’atteintes à l’égard des femmes, en particulier dans les situations d’après-conflit. Ces problèmes ont surtout concerné des cas de harcèlement sexuel et de violence sexuelle, ainsi que la participation à des trafics de femmes et l’utilisation des services de prostituées. La plupart des membres des forces de maintien de la paix et des travailleurs humanitaires ont un rôle constructif et important dans les pays qui ont été touchés par des conflits. Cependant, la question de l’implication de membres du personnel de la communauté internationale dans des atteintes à l’égard de femmes ne doit pas être ignorée. Les Nations unies ont mis au point des codes de conduite à l’attention de leur personnel sur le terrain, énonçant l’interdiction de commettre des atteintes sexuelles ou d’exploiter les femmes du lieu d’affectation. Kofi Annan, secrétaire général des Nations unies, a annoncé l’adoption d’une politique de «tolérance zéro»aux Nations unies pour de telles atteintes et a fait publier une circulaire spéciale en octobre 2003, intitulée «Dispositions spéciales visant à prévenir l’exploitation et la violence sexuelles(153)». Ces politiques et ces codes doivent être appliqués sans délais et de manière stricte.

Les normes régissant spécifiquement la phase d’après-conflit sont très limitées. Les spécialistes des droits humains travaillent sur une proposition de textes législatifs (un code pénal et un code de procédure pénale) pouvant être utilisés dans les systèmes judiciaires mis en place après un conflit et basés sur les enseignements tirés d’expériences passées, notamment au Kosovo et au Cambodge. En attendant, le système des Nations unies a adopté un autre texte qui peut s’avérer utile et qui porte plus spécialement sur les responsabilités des Nations unies : la Déclaration de Windhoek, qui est un premier pas important pour traiter de l’après-conflit.



La Déclaration de Windhoek


La Déclaration de Windhoek (Plan d’action de Namibie sur l’intégration d’une démarche soucieuse d’équité entre les sexes dans les opérations multidimensionnelles de paix) a été adoptée lors du séminaire organisé le 31 mai 2000 par le Département des opérations de maintien de la paix des Nations unies(154). Ce texte aborde les questions fondamentales des agressions sexuelles et du harcèlement dans les pays ayant traversé un conflit, de la prévention de la traite des femmes et de la façon dont les droits humains des femmes prennent forme dans un environnement d’après-conflit. La Déclaration de Windhoek aborde aussi le problème des poursuites en justice des responsables de violences à l’égard des femmes pendant un conflit et des réparations accordées aux femmes qui ont eu à faire face à des violences.

Le préambule de la Déclaration de Windhoek énonce : «Afin de garantir l’efficacité des opérations de paix, les principes d’équité et d’égalité entre les sexes doivent se retrouver dans toute la mission, à tous les niveaux, garantissant ainsi aux femmes et aux hommes la même place, en tant que partenaires comme en tant que bénéficiaires, dans tous les aspects d’un processus de paix - maintien de la paix, réconciliation et consolidation de la paix - -destiné à créer une situation de stabilité politique dans laquelle les hommes et les femmes ont une place égale dans le développement politique, économique et social de leur pays.»

À cette fin, la Déclaration demande instamment le respect des points suivants.

1. Négociations et accords de paix

• Les femmes devraient participer de manière égale aux négociations relatives aux cessez-le-feu et aux accords de paix.

• Les questions de parité devraient être pleinement prises en compte dans ces accords.

2. Mandat

• La question et la problématique du genre, ainsi que les dispositions, entre autres, de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes devraient être pleinement intégrées à toute opération de maintien de la paix des Nations unies, du début à la fin, et être explicitement incluses dans toute résolution du Conseil de sécurité en la matière.

3. Postes de direction

• Davantage de femmes doivent être nommées à des postes de direction aux Nations unies, notamment au poste de représentant spécial du secrétaire général et à des postes de responsabilité sur le terrain.

• Tout le personnel de rang élevé devrait recevoir une formation approfondie aux questions de genre.

4. Planification, structure et ressources des missions

• Toutes les missions des Nations unies devraient systématiquement être composées d’un groupe chargé des problèmes de parité doté de moyens financiers suffisants.

• Toutes les équipes de planification des opérations dirigées par le Département des opérations de maintien de la paix devraient inclure des spécialistes des problèmes de parité et tous les comptes rendus de ce département devraient aborder ces questions.

• L’allocation des ressources devrait donner priorité aux activités destinées à assurer la parité entre les sexes et cette question devrait être toujours actualisée grâce aux enseignements tirés, en matière de parité, de missions antérieures.

5. Recrutement

• Les États membres devraient augmenter le nombre de femmes dans leurs contingents militaires et de police civile destinés aux opérations des Nations unies.

• Tous les contrats du personnel affecté sur le terrain devraient explicitement mentionner la question du genre.

6. Formation

• Tout le personnel participant aux opérations des Nations unies devrait suivre une formation sur les questions de parité et ces formations devraient compter de nombreuses femmes parmi les formateurs.

• Une formation obligatoire sur les questions de parité devrait être organisée lors de l’arrivée dans les zones de mission et devrait inclure les points suivants :

– code de conduite ;

– culture, histoire et normes sociales du pays hôte ;

– Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ;

– harcèlement sexuel et violences sexuelles.

7. Procédures

• Un poste de conseiller principal pour la parité devrait être créé au sein du Département des opérations de maintien de la paix, qui le financerait entièrement.

• Les questions liées au genre devraient être pleinement intégrées aux directives, aux mécanismes d’établissement de rapport et aux communications internes du Département des opérations de maintien de la paix.

• Des consignes s’appliquant à toutes les composantes des missions devraient être mises au point pour les problèmes de violences sexuelles et de harcèlement sexuel.

8. Contrôle, évaluation et responsabilité

• La responsabilité de toutes ces recommandations devrait se situer au plus haut niveau.

• Des rapports, des évaluations et des recherches devraient être encouragés.

9. Sensibilisation du public

• Il convient d’utiliser tous les moyens possibles pour accroître la sensibilisation du public à l’importance des questions de genre dans les opérations de paix.

Le secrétaire général des Nations unies doit veiller à la réalisation de ces tâches, mais «en consultation avec les États membres», qui ont un grand rôle à jouer pour assurer leur mise en œuvre.



Le droit international humanitaire


10. Les lois de la guerre


Il existe un autre ensemble de lois applicables aux femmes en temps de guerre : le droit international humanitaire, c'est-à-dire le droit qui réglemente la conduite des hostilités et le traitement des civils, des prisonniers de guerre et des autres personnes particulièrement touchées en cas de conflit armé. L’application du droit international relatif aux droits humains et celle du droit international humanitaire doivent être envisagées comme étroitement liées dans les situations de conflit.

En temps de conflit armé, la communauté internationale se tourne vers le droit international humanitaire afin de réduire le coût humain de la guerre et de compléter le droit relatif aux droits humains. Le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) est reconnu par les Conventions de Genève et d’autres instruments comme le gardien du droit international humanitaire, surveillant et facilitant son application. Le CICR peut offrir ses services aux parties en conflit de différentes manières, par exemple en aidant à prendre soins des blessés et des malades, en facilitant la création et la reconnaissance de zones hospitalières et en apportant son aide aux prisonniers de guerre.



Les Conventions de Genève et leurs Protocoles additionnels


Le cœur du droit international humanitaire contemporain se compose des quatre Conventions de Genève de 1949 et de leurs deux Protocoles additionnels de 1977. Chaque traité porte sur un aspect particulier et cet ensemble de textes de loi apporte une protection moindre en cas de conflit interne qu’en cas de conflit international.

Les quatre Conventions de Genève de 1949 sont les suivantes :

• Convention de Genève pour l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne(155) (Première Convention de Genève) ;

• Convention de Genève pour l’amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer(156) (Deuxième Convention de Genève) ;

• Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre(157) (Troisième Convention de Genève) ;

• Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre(158) (Quatrième Convention de Genève). Selon certains experts, cette Convention est probablement la plus importante pour les femmes, qui ont en général le statut de personnes civiles en temps de guerre.

Il y a aujourd’hui 192 États parties à ces traités(159). La grande partie de chaque Convention ne s’applique qu’aux situations de conflit armé international.

L’article 3, commun aux quatre Conventions de Genève, s’applique aussi en cas de «conflit armé ne présentant pas un caractère international», c'est-à-dire de conflit interne, surgissant sur le territoire de l’un des États parties. Il exige entre autres que«les personnes qui ne participent pas directement aux hostilités» soient traitées avec humanité, sans discrimination basée, entre autres, sur le sexe.

Les Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 ont été adoptés en 1977. Ce sont :


Le Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I)(160)

Ce traité complète et clarifie les règles de 1949 régissant les conflits internationaux, en particulier en ce qui concerne la protection des populations civiles contre les conséquences néfastes des hostilités. Élaboré à une époque qui coïncidait avec la décolonisation, il étend sa protection aux conflits «dans lesquels les peuples luttent contre la domination coloniale et l’occupation étrangère et contre les régimes racistes dans l’exercice du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes» (article 1-4). Cent soixante-deux États sont aujourd’hui parties au Protocole I(161).


Le Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II)(162)

Malgré l’apparente extension de son titre, le Protocole II ne s’applique en fait qu’à un sous-ensemble limité de conflits armés internes non internationaux : ceux qui surgissent sur le territoire d’un État partie entre les forces gouvernementales et des «groupes armés organisés qui, sous la conduite d’un commandement responsable,exercent sur une partie de son territoire un contrôle» tel qu’il leur permette d’appliquer le présent Protocole (article 1). Le Protocole II ne s’applique donc qu’aux conflits auxquels participent des groupes armés très organisés qui ont pris le contrôle d’un territoire. Ce Protocole complète les protections accordées par l’article 3 commun aux quatre Conventions de Genève mais ne s’applique pas à l’ensemble des conflits couverts par cet article. De plus, le Protocole exclut spécifiquement, dans sa rédaction, les «situations de tensions internes, de troubles intérieurs, comme les émeutes, les actes isolés et sporadiques de violence et autres actes analogues»(article 1-2)(163). Cent cinquante-sept États sont aujourd’hui parties au Protocole II(164).

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Le droit international coutumier : la clause de Martens


En plus de leurs obligations en vertu des différents traités, les États et les autres parties à un conflit sont tenus de se conformer aux règles du droit international humanitaire coutumier(165).

Le droit international humanitaire coutumier est issu de manuels et de traités militaires, certains datant du 19e siècle, mais aussi des Conventions de Genève et des Protocoles additionnels eux-mêmes, dont de nombreuses dispositions sont considérées comme l’expression de règles coutumières(166).

La clause dite «clause de Martens»est une disposition coutumière importante, apparue pour la première fois dans le préambule de la Convention de La Haye (II) de 1899, relative aux droits et coutumes de la guerre sur terre. Elle tient son nom de von Martens, professeur de droit russe qui l’a élaborée(167). Cette clause est réaffirmée, sous une forme ou une autre, dans toutes les Conventions de Genève et dans leurs Protocoles additionnels : elle prévoit que même si un État décide de dénoncer l’un de ces traités, cette dénonciation «n’aura aucun effet sur les obligations que les Parties au conflit demeureront tenues de remplir en vertu des principes du droit des gens tels qu’ils résultent des usages établis entre nations civilisées, des lois de l’humanité et des exigences de la conscience publique(168)»

En d’autres termes, la clause de Martens rappelle aux parties à un conflit qu’il existe des principes fondamentaux qui doivent guider leur conduite, quelle que soit la nature du conflit ou les termes exacts des dispositions des traités. Il est certain que l’interdiction de la violence contre les femmes peut être considérée comme l’un de ces principes fondamentaux.



Les précautions à prendre dans l’interprétation du droit international humanitaire


Le droit international humanitaire doit être interprété avec attention. Chaque traité a un champ d’application spécifique, que ce soit pour les types de situations auxquelles il s’applique ou pour les catégories de personnes qu’il protège. La plupart des dispositions ne s’appliquent qu’une fois le conflit commencé mais certaines, en particulier celles concernant la dissémination de l’information sur le droit international humanitaire et la formation militaire, s’appliquent également en temps de paix(169).

Dans la plupart des cas, les quatre Conventions de Genève cessent de s’appliquer à la fin des hostilités, sauf dans les territoires occupés, où de nombreuses dispositions de la Quatrième Convention de Genève restent en vigueur un an après la fin des opérations militaires (voir article 6 de la Quatrième Convention de Genève)(170). Néanmoins, la puissance occupante reste liée «pour la durée de l’occupation»par de nombreuses dispositions de la Convention, notamment la disposition selon laquelle les civils sous une puissance occupante seront traités «en tout temps avec humanité»(article 27). La totalité du Protocole I s’applique aux situations d’occupation, jusqu’à ce que celle-ci prenne fin(171). Dans les conflits armés internes, régis par le Protocole II, les articles qui concernent spécifiquement la protection des détenus (articles 5 et 6) continuent à protéger les individus détenus suite au conflit jusqu’à leur libération(172).



L’article premier commun : «respecter et faire respecter»le droit humanitaire


L’article premier commun aux quatre Conventions de Genève énonce l’obligation de «respecter et faire respecter»le droit humanitaire en toutes circonstances.

Cet article dispose : «Les Hautes Parties contractantes s’engagent à respecter et à faire respecter la présente Convention en toutes circonstances(173).»Il s’agit, d’après les Commentaires du CICR sur l’article premier, d’un «grand principe(174)». Les mêmes termes sont employés dans l’article 1 des deux Protocoles de 1977 (en substituant le terme «Protocole» au terme «Convention»).

Les Commentaires du CICR sur les Conventions de Genève notent également : «Les Parties contractantes ne s’engagent pas seulement à respecter la Convention, mais encore à la "faire respecter". La formule peut sembler pléonastique : lorsqu’un État s’engage à quelque chose, il oblige par là-même tous ceux sur qui il a autorité ou qui représente son autorité ; il s’oblige à donner les ordres nécessaires. Cependant, c’est à dessein qu’on a employé cette formule, destinée à renforcer la responsabilité de Parties contractantes. Ainsi, un État ne pourrait pas se contenter de donner des ordres ou des directives à quelques tenants de l’autorité civile ou militaire, laissant ceux-ci pourvoir à leur guise aux détails d’exécution […]. Il doit surveiller cette exécution. De plus, s’il veut tenir son engagement solennel, il doit nécessairement préparer d’avance, c'est-à-dire dès le temps de paix, les moyens juridiques, matériels ou autres permettant, le moment venu, d’assurer une application loyale(175).»

Les professeurs Laurence Boisson de Chazournes et Luigi Condorelli ont expliqué ainsi l’article premier commun : «L’obligation de respecter et de faire respecter le droit humanitaire a deux facettes : elle impose aux États à la fois de "respecter" et de "faire respecter" les Conventions (sic). "Respecter" signifie que les États ont l’obligation de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour veiller à ce que les règles en question soient respectées à la fois par leurs propres organes et par les autres entités sur leur territoire. "Faire respecter" signifie que les États, qu’ils soient parties à un conflit ou non, doivent prendre toutes les mesures possibles pour veiller à ce que les règles soient respectées par tous, et en particulier par les parties au conflit(176).»

Ainsi, les États doivent non seulement ne pas commettre de violations mais aussi protéger les personnes sur leur territoire ou sous leur contrôle des atteintes commises par les autres, notamment les agents non gouvernementaux, ce qui est essentiel pour les droits humains des femmes.

Il était en général admis que les États, qu’ils soient ou non parties à un conflit particulier, étaient responsables au premier chef de veiller au respect des Conventions dans tout conflit entre des États parties ou lors de toute occupation à laquelle ils participaient. Il s’agit cependant d’une responsabilité assez large pour inclure aussi la protection, par un État, des femmes sur son territoire, quels que soient les responsables des violations des Conventions. L’article 86 du Protocole 1 est sur ce point explicite : il exige la sanction des infractions aux Conventions et aux Protocoles «qui résultent d’une omission contraire à un devoir d’agir».

De plus, la Cour internationale de justice a considéré, dans l’affaire Nicaragua, que l’obligation de «respecter»et de «faire respecter»énoncée dans l’article premier commun «ne découle pas seulement des conventions elles-mêmes, mais des principes généraux du droit humanitaire dont les conventions ne sont que l’expression concrète». En d’autres termes, il s’agit d’une norme du droit international coutumier qui oblige tous les États(177).



Obligations générales


Théoriquement, les femmes, tout comme les hommes, doivent bénéficier des protections générales offertes par le droit international humanitaire. Elles devraient être protégées par les dispositions qui couvrent les combattants et ceux qui ne le sont pas ou qui ne le sont plus – les blessés, les naufragés, les prisonniers et les civils (y compris les personnes internées) – si elles rentrent dans l’une de ces catégories(178). Même si les femmes et les fillettes sont parfois utilisées comme combattantes (une réalité qu’il ne faut pas oublier), elles appartiennent le plus souvent à la catégorie des civils. C’est pourquoi la Quatrième Convention de Genève, qui protège les civils en temps de guerre ou d’occupation, et les dispositions analogues qui couvrent les conflits armés internes intéressent particulièrement le cas des femmes.

À côté de ses dispositions générales, le droit international humanitaire contient des dispositions liées aux questions de genre. Selon des commentaires émanant du CICR, parmi les quelque 560 articles contenus dans les Conventions de Genève et leurs Protocoles, pas moins de 50 concernent la non-discrimination ou accordent une «protection spéciale aux femmes(179)».



La non-discrimination


Les Conventions de Genève de 1949 et les Protocoles de 1977 posent un principe d’égalité selon lequel «aucune distinction de caractère défavorablebasée, notamment, sur le sexe ne peut être établie entre des individus(180)». Ce principe se retrouve, par exemple, dans l’article 12 de la Deuxième Convention de Genève, qui exige que les personnes sous le pouvoir d’une partie au conflit soient traitées avec humanité et «sans aucune distinction de caractère défavorable basée sur le sexe […] ou tout autre critère analogue». L’article 2-1 du Protocole II reprend ces termes en ce qui concerne les conflits armés internes, qu’il couvre.

Notons que seules les discriminations de caractère défavorablesont interdites et, comme le concluent les spécialistes Judith Gardam et Michelle Jarvis, «la différenciation liée au sexe est par conséquent possible tant qu’elle a un caractère favorable(181)». Ainsi, le genre, comme d’autres facteurs, peut être pris en considération pour déterminer si un travail est adapté à un prisonnier de guerre particulier (Troisième Convention de Genève, article 49), si le matériel de couchage et les couvertures dont disposent les internés en territoires occupés sont convenables et en nombre suffisant (Quatrième Convention de Genève, article 85) ou si une peine disciplinaire à l’encontre d’un interné dans un territoire occupé est appropriée (Quatrième Convention de Genève, article 119). Les Commentaires sur la Quatrième Convention de Genève conseillent de se montrer prudents : «L’égalité pourrait facilement se muer en injustice, si elle était appliquée à des situations inégales par nature et sans tenir compte de circonstances fondées sur […] le sexe des personnes protégées(182).»



Article 3 commun : les règles d’humanité fondamentales


L’article 3 commun aux quatre Conventions de Genève est unique en ce sens qu’il s’applique aussi en cas de «conflit armé ne présentant pas un caractère international», c'est-à-dire de conflit interne, surgissant sur le territoire de l’un des États parties. Il oblige ainsi «chaque partie au conflit»et pas seulement les États.

L’article 3 protège entre autres les «personnes qui ne participent pas directement aux hostilités»en interdisant (paragr. 1) :

«a) les atteintes portées à la vie et à l’intégrité corporelle, notamment le meurtre sous toutes ses formes, les mutilations, les traitements cruels, tortures et supplices ;

«b) les prises d’otages ;

«c) les atteintes à la dignité des personnes, notamment les traitements humiliants et dégradants ;

«c) les condamnations prononcées et les exécutions effectuées sans un jugement préalable, rendu par un tribunal régulièrement constitué…»

Il exige que les personnes qui ne participent pas directement aux hostilités soient «en toutes circonstances traitées avec humanité», sans discrimination basée, entre autres, sur le sexe (paragr. 1), et que «les blessés et malades [soient] recueillis et soignés»(paragr. 2).

Dans l’affaire Nicaragua, la Cour internationale de justice a jugé que l’article 3 commun reflète les principes généraux de base du droit humanitaire(183). Elle a ajouté que «ces règles constituent, en cas de conflits armés internationaux, un minimum»que les parties au conflit doivent respecter(184). Le Tribunal pénal international (TPI) pour l’ex-Yougoslavie a ajouté que l’article 3 commun est «applicable aux conflits armés en général(185)»(non souligné dans le texte).

Notons également que l’article 75 du Protocole I et l’article 4 du Protocole II offrent des «garanties fondamentales»similaires en ce qui concerne le traitement humain des non combattants.



11. Une «protection spéciale»pour les femmes


Un ensemble de dispositions, étroitement liées les unes aux autres, forme l’approche générale des Conventions de Genève et de leurs Protocoles additionnels sur la protection des femmes dans les situations de conflit.

Ces dispositions générales sont considérées comme la pierre angulaire de la protection des femmes en vertu du droit de Genève,même si, prises seules, elles ne comportent pas d’obligations spécifiques(186). Elles sont complétées par des dispositions spécifiques, présentées ci-dessous. D’après certaines analyses, l’objectif de ces règles, prises ensemble, est «soit de réduire la vulnérabilité des femmes face aux violences sexuelles, soit d’interdire directement certains types de violences sexuelles, soit de protéger ces femmes lorsqu’elles sont enceintes ou mères d’enfants en bas âge(187).»

«Les femmes seront traitées avec tous les égards particuliers dus à leur sexe»(article 12 de la Première et de la Deuxième Convention de Genève)

Les Commentaires du CICR notent que cette disposition «fournit un exemple d’une distinction de caractère favorable qui est rendue impérative(188)». Quant à la signification de cette disposition, les Commentaires, publiés en 1960 par le CICR, expliquent : «Quels doivent être ces égards ? C’est évidemment ceux que, dans tout pays civilisé, l’on accorde à des êtres plus faibles et dont l’honneur et le pudeur doivent être respectés(189).»Cette formulation, et la vision des femmes qui la sous-tend, ont été critiquées par les féministes spécialistes du droit international humanitaire(190). On peut cependant conserver, dans cette interprétation quelque peu désuète des Commentaires, la notion de respect.

«Les femmes doivent être traitées avec tous les égards dus à leur sexe et bénéficier en tous cas d’un traitement aussi favorable que celui qui est accordé aux hommes»(article 14 de la Troisième Convention de Genève)

Cet article concerne les prisonnières de guerre. D’après les Commentaires du CICR, les principaux points à prendre en considération pour déchiffrer cette disposition sont : «a) la faiblesse ; b) l’honneur et la pudeur ; c) la grossesse et l’enfantement(191).»La «faiblesse»semble, malgré le choix, rétrospectivement, peu judicieux du terme, se rapporter aux capacités physiques des femmes, qui doivent être prises en considération pour déterminer leurs conditions de travail et l’alimentation qu’elles doivent recevoir.Les termes«l’honneur et la pudeur»expriment, de manière archaïque, la volonté de protéger les femmes contre les atteintes sexuelles. Troisièmement, un traitement particulier doit être accordé aux femmes enceintes et aux mères de bébés et de jeunes enfants (détails ci-dessous). En résumé, les femmes doivent être traitées au moins aussi bien que les hommes et, parfois, de manière plus favorable.

Les Commentaires du CICR reflètent la nécessité de prendre en compte les circonstances particulières des femmes dans l’interprétation du droit de Genève dans son ensemble, et non uniquement lorsque cette question est explicitement mentionnée.

«Ce privilège s’étend-il à toutes les dispositions de la Convention ou, au contraire, aux seules dispositions qui le mentionnent expressément ? À notre avis cette mention expresse renforce la portée du principe plutôt qu’elle n’en limite l’application(192).»

Les Commentaires du CICR notent de manière spécifique que la mention expresse de l’article 14 est applicable, entre autres, à la protection des prisonnières face à la curiosité publique et aux injures, à l’alimentation et l’habillement dont elles bénéficient et aux conditions de transfert, alors même que le sexe n’est pas explicitement mentionné dans les articles portant sur ces différents points.

«Les femmes seront spécialement protégées contre toute atteinte à leur honneur, et notamment contre le viol, la contrainte à la prostitution et tout attentat à leur pudeur» (article 27 de la Quatrième Convention de Genève)

D’après l’interprétation donnée par les Commentaires du CICR, cette obligation spécifique découle d’une préoccupation générale relative à l’honneur des femmes et aux droits familiaux, ainsi qu’au respect de leur personne. C’est pourquoi elles ont droit à une protection spéciale, en plus des garanties ordinaires qui concernent à la fois les hommes et les femmes. Les Commentaires font part de leur intense indignation face aux atrocités sexuelles commises contre les femmes durant la Seconde Guerre mondiale (dont les auteurs n’ont pas été poursuivis ensuite de façon adéquate) puis émettent la condamnation générale suivante : «Ces actes [le viol, la prostitution forcée et toutes les formes d’attentats à la pudeur] sont et demeurent prohibés en tous lieux et en toutes circonstances et les femmes, quels que soient leur nationalité, leur race, leur confession, leur âge, leur état-civil, leur condition sociale, ont un droit absolu au respect et à l’intangibilité de leur honneur, de leur pudeur, et, en un mot, de leur dignité de femmes(193).»

Le Protocole I énonce une règle similaire : «Les femmes doivent faire l’objet d’un respect particulier et seront protégées, notamment contre le viol, la contrainte à la prostitution et toute autre forme d’attentat à la pudeur.» (Protocole I, chapitre II «Mesures en faveur des femmes et des enfants», article 76)



Les femmes en détention et les femmes internées


En plus des dispositions générales relatives à la protection de toutes les femmes, celles qui sont détenues ou emprisonnées au cours d’un conflit(194) doivent jouir d’un traitement particulier.

• Les prisonnières de guerre (même en cas de sanction disciplinaire), les femmes internées (sauf si elles appartiennent à un groupe familial) et les autres femmes détenues doivent bénéficier de dortoirs et d’installations sanitaires séparés(195) (articles 25, 29 et 97 de la Troisième Convention de Genève, article 85 de la Quatrième Convention de Genève et article 5-2-a du Protocole II).

• Les prisonnières de guerre subissant une peine disciplinaire doivent être placées sous la surveillance immédiate de femmes (en vertu de la Troisième Convention de Genève) et en tout temps (en vertu du Protocole I) ; il en est de même pour les femmes internées ou détenues, notamment dans les territoires occupés (sauf si elles appartiennent

'e0 un groupe familial) [article 97 de la Troisième Convention de Genève, article 76 de la Quatrième Convention de Genève, article 75-5 du Protocole I et article 5-2-a du Protocole II].

• Les femmes internées ne peuvent être fouillées que par des femmes (article 97-4 de la Quatrième Convention de Genève). Dans son interprétation des dispositions du système de Genève portant sur les questions de genre, le CICR a plus largement écrit que les femmes détenues ne peuvent être fouillées que par des femmes(196).

Les prisonnières de guerre ne peuvent pas être condamnées à une peine plus sévère, ou, pendant qu’elles subissent leur peine, traitées plus sévèrement que ne le seraient les femmes appartenant aux forces armées de la Puissance détentrice. De plus, les prisonnières de guerre ne pourront en aucun cas «être condamnées à une peine plus sévère, ou, pendant qu’elles subissent leur peine, traitées plus sévèrement qu’un hommemembre des forces armées de la Puissance détentrice, puni pour une infraction analogue» (non souligné dans le texte) [article 88 de la Troisième Convention de Genève].

Les cas des femmes enceintes et des mères d’enfants dépendant d’elles «qui sont arrêtées, détenues ou internées pour des raisons liées au conflit armé seront examinés en priorité absolue»(article 76-2 du Protocole I).

• Les femmes enceintes et en couches devront recevoir des suppléments de nourriture adaptés à leurs besoins (article 89 de la Quatrième Convention de Genève).



Les mères et les femmes enceintes


La spécialiste Françoise Krill note qu’il y a souvent une «assimilation des femmes enceintes ou en couches aux blessés et aux malades» dans le droit de Genève(197). Ces femmes bénéficient d’une protection particulière, détaillée en général, mais pas toujours, sous cette rubrique.

• Les mères et les femmes en couches doivent recevoir un traitement spécial en matière de soins (article 91 de la Quatrième Convention de Genève).

Les hôpitaux (ainsi que leur personnel et leurs véhicules, terrestres et aériens) opérant pour donner des soins aux blessés et, entre autres, aux femmes en couches doivent être respectés et protégés ; ils ne doivent «en aucune circonstance être l’objet d’attaques»(articles 18, 20, 21 et 22 de la Quatrième Convention de Genève).

• Les États doivent accorder le libre passage à tout envoi de vivres et de matériel destinés aux femmes enceintes ou en couches (article 23 de la Quatrième Convention de Genève).

• Les puissances détentrices devront fournir des suppléments de nourriture proportionnés aux besoins des femmes enceintes et en couches internées (article 89 de la Quatrième Convention de Genève).

• Les femmes enceintes et les mères qui allaitent doivent avoir priorité dans la distribution de matériels et denrées (article 70 du Protocole I).

• Les États parties doivent envisager de créer des zones de sécurité afin de mettre à l’abri, entre autres, les femmes enceintes et les mères d’enfants de moins de sept ans (article 14 de la Quatrième Convention de Genève).

• Les parties au conflit doivent s’efforcer d’évacuer les femmes en couches, c'est-à-dire les femmes sur le point d’accoucher ou en train d’accoucher, des zones de conflit (article 17 de la Quatrième Convention de Genève).

• Des efforts doivent être faits en vue de la libération, du rapatriement ou du retour au lieu de domicile en pays neutre rapidement, notamment pour les femmes enceintes et les mères avec nourrissons et enfants en bas âge internées (article 132 de la Quatrième Convention de Genève).

• Les femmes en couches internées dans un territoire occupé doivent être admises dans des établissements médicaux qualifiés pour les traiter ; les soins reçus devront être identiques à ceux donnés à l’ensemble de la population (article 91 de la Quatrième Convention de Genève).

• Les femmes en couches internées ne seront pas transférées si leur santé pourrait être compromise par le voyage, à moins que leur sécurité ne l’exige (article 127 de la Quatrième Convention de Genève).

En tant qu’étrangères dans un territoire occupé, les femmes enceintes et les mères d’enfants de moins de sept ans bénéficieront du même traitement préférentiel que les ressortissants de l’État intéressé (article 38 de la Quatrième Convention de Genève). D’après les Commentaires du CICR, le traitement préférentiel peut comprendre : «octroi de cartes d’alimentation supplémentaires, facilités pour les soins médicaux et hospitaliers, assistance sociale spéciale, dispense de certains travaux, mesures de protection contre les effets de la guerre, évacuation, transfert en pays neutre, admission dans les zones et localités sanitaires de sécurité, etc(198).»

• La puissance occupante ne peut pas modifier les mesures préférentielles adoptées avant l’occupation en faveur des femmes enceintes et des mères d’enfants de moins de sept ans (article 50 de la Quatrième Convention de Genève).

«Dans toute la mesure du possible», la peine de mort ne doit pas être prononcée contre les femmes enceintes ou les mères d’enfants dépendant d’elles pour une infraction commise en relation avec le conflit armé : une telle condamnation ne pourra en aucun cas être exécutée (article 76-3 du Protocole I) ;

• La peine de mort ne doit pas être appliquée aux femmes enceintes dans les situations de conflit armé interne (article 6-4 du Protocole II).

Comme noté ci-dessus, les cas des femmes enceintes et les mères avec des enfants dépendant d’elles «qui sont arrêtées, détenues ou internées pour des raisons liées au conflit armé seront examinés en priorité absolue»(article 76-2 du Protocole I).



12. Le droit international humanitaire

interdisant les atteintes liées au genre


La prévention du viol et des autres atteintes sexuelles


«Les femmes seront spécialement protégées contre toute atteinte à leur honneur, et notamment contre le viol, la contrainte à la prostitution et tout attentat à leur pudeur»(article 27 de la Quatrième Convention de Genève). Cette disposition protège les femmes contre le mal que pourraient leur faire des agents d’un État dont elles ne sont pas ressortissantes durant un conflit armé international ou une occupation.

«Les femmes doivent faire l’objet d’un respect particulier et seront protégées, notamment contre le viol, la contrainte à la prostitution et toute autre forme d’attentat à la pudeur»(article 76-1 du Protocole I). Cette disposition s’applique à toutes les femmes sur le territoire d’une partie à un conflit international ou dans un territoire occupé, dans le champ d’application du Protocole I.

«Sont prohibés en tout temps et en tout lieu à l’égard [des personnes qui ne participent pas aux hostilités] : les atteintes à la dignité de la personne, notamment les traitements humiliants et dégradants, le viol, la contrainte à la prostitution et tout attentat à la pudeur»(article 4-2 du Protocole II). Cette disposition s’applique aux femmes dans les situations de conflit armé non international.

Une règle similaire contre les «atteintes à la dignité de la personne»se retrouve dans le Protocole I. Cependant, cette disposition interdit en particulier «les traitements humiliants et dégradants, la prostitution forcée et toute forme d’attentat à la pudeur», sans mention spécifique du viol (article 75-2-b du Protocole I). Étant donné les termes utilisés (voir ci-dessus) dans le Protocole II, on peut pourtant considérer que la formule employée dans le Protocole I inclut implicitement le viol comme forme d’atteinte à la dignité de la personne. De plus, le Protocole I interdit totalement toute menace de commettre l’un de ces actes (article 75-2-e du Protocole I).

Les Commentaires du CICR sur l’article 14 de la Troisième Convention de Genève mettent en parallèle un certain nombre de dispositions particulières de cette Convention et montrent clairement qu’elles visent à prévenir les atteintes sexuelles contre les prisonnières de guerre. Ces dispositions mentionnent notamment la nécessité de dortoirs (article 25) et installations sanitaires (article 29) séparés et une exécution différente des sanctions énoncées à l’égard de prisonnières (articles 97 et 108). Sont également mentionnées des dispositions protégeant tous les prisonniers contre les insultes et la curiosité publique (article 13-2), limitant les questions aux prisonniers et leur interrogatoire (article 17) et exigeant que des vêtements adéquats soient fournis (article 27).



L’interdiction du viol et des autres violences sexuelles pendant les conflits


Le viol et autres atteintes sexuelles commis en détention par des représentants de l’État, ou bien à leur instigation, avec leur consentement ou leur approbation, ou par des groupes armés organisés constituent une forme de torture ou de mauvais traitement. Dans ces circonstances, comme en toute circonstance, le viol et les atteintes sexuelles à l’égard des femmes constituent aussi évidemment une forme de violence à l’égard des femmes. Un certain nombre de dispositions du droit de Genève sont donc à prendre en considération pour condamner ces pratiques. (Certaines de ces dispositions sont particulièrement importantes d’un point de vue juridique car elles sont liées à la notion d’infraction grave au droit international humanitaire – voir ci-après.) Certaines de ces dispositions sont présentées ci-après.

Dans les conflits armés internationaux

• Les blessés et les malades, sur terre comme en mer, ainsi que les naufragés, doivent être respectés, protégés et traités avec humanité ; ils doivent être protégés contre la violence et la torture (article 12 de la Première et de la Deuxième Convention de Genève).

• Les civils de la partie adverse ne doivent exercer aucun acte de violence contre les blessés et les malades protégés par le traité (article 18 de la Première Convention de Genève).

Les prisonniers de guerre doivent être traités avec humanité, les «mutilations physiques»sont interdites, de même que tout «acte de violence ou d’intimidation», les insultes et l’exposition à la curiosité publique. «Tout acte ou omission illicite de la part de la Puissance détentrice entraînant la mort ou mettant gravement en danger la santé d’un prisonnier de guerre en son pouvoir est interdit et sera considéré comme une grave infraction à la présente Convention»(article 13 de la Troisième Convention de Genève).

Les prisonniers de guerre ont droit au respect «de leur personne et de leur honneur»(article 14 de la Troisième Convention de Genève).

«Les femmes doivent être traitées avec tous les égards dus à leur sexe» (article 14 de la Troisième Convention de Genève).

• Les prisonniers de guerre ne doivent pas être torturés, contraints, menacés ou insultés lors des interrogatoires (article 17 de la Troisième Convention de Genève).

• Les personnes protégées ont droit au respect de leur personne, de leur honneur, de leurs droits familiaux et doivent être traitées avec humanité et protégées contre tout acte de violence (article 27 de la Quatrième Convention de Genève).

Les États parties s’interdisent toute mesure de nature à causer des souffrances physiques à des personnes protégées. Ils ne doivent pas commettre d’actes de torture, de mutilations ou «toutes autres brutalités, qu’elles soient le fait d’agents civils ou d’agents militaires»(article 32 de la Quatrième Convention de Genève).

«La torture sous toutes ses formes, qu’elle soit physique ou mentale», perpétrée par des personnes qui sont au pouvoir d’une partie au conflit est prohibée (article 75-2-a-ii du Protocole I).

• Les mutilations (terme devant être interprété comme incluant les mutilations génitales) sont interdites (article 75-2-a-iv du Protocole I).

Dans les conflits armés internes

• La torture, les mutilations et toute autre forme de violence sont prohibées (article 4-2-a du Protocole II).

• Les blessés, les malades et les naufragés seront recueillis et soignés, respectés, protégés et traités avec humanité (articles 7 et 8 du Protocole II).

• Les personnes civiles ne doivent pas être l’objet d’attaques. Les actes ou menaces de violence dont le but principal est de répandre la terreur parmi la population civile sont interdits (article 13 du Protocole II).

• Les personnes qui ne participent pas directement aux hostilités doivent être traitées avec humanité, sans distinction de caractère défavorable. Elles ont droit au respect de leur personne et de leur honneur (article 4-1 du Protocole II).

• Les atteintes portées à la santé et au bien-être physique ou mental des personnes, en particulier les traitements cruels, la torture et les mutilations sont interdites (article 4-2-a du Protocole II).

«L’esclavage et la traite des esclaves sous toutes leurs formes»sont interdits (article 4-2-f du Protocole II) ;

L’article 3 commun contient les dispositions suivantes, liées à l’interdiction du viol et d’autres violences sexuelles :

l’article 3-1-a commun interdit les violences à l’égard des personnes concernées par cette disposition, notamment «les mutilations, les traitements cruels, tortures et supplices» ;

l’article 3-1-c commun interdit «les atteintes à la dignité des personnes, notamment les traitements humiliants et dégradants».



13. Les atteintes qui affectent les femmes

de manière disproportionnée


Le Programme d’action de Beijing remarque qu’«il y a souvent plus de victimes dans la population civile, surtout des femmes et des enfants, que parmi les combattants(199)». Gardam et Jarvis ont défendu l’idée que le principe juridique le plus important dans le droit de Genève concernant les femmes pendant la conduite des hostilités est celui de l’immunité des non-combattants(200). Ce principe est une pierre angulaire du droit international humanitaire. Il oblige les parties au conflit à faire en tout temps la distinction entre les civils (et autres non combattants) et les combattants et à ne pas viser expressément les personnes civiles et autres non-combattants.

Ce principe, nommé principe de la distinction, est une norme du droit international humanitaire coutumier. Malheureusement, il n’équivaut pas à l’interdiction totale de tuer ou blesserdes civils. Les parties à un conflit doivent faire la distinction entre les personnes civiles et autres non-combattants d’une part et les combattants d’autre part. Elles ne doivent viser que les combattants mais il ne leur est pas interdit de lancer des attaques sur des objectifs militaires même si elles savent que certains civils seront tués, à condition de respecter les principes de nécessité et de proportionnalité.

Le Protocole I (articles 48 à 58) expose en détail comment mettre en œuvre ces règles (dans les conflits internationaux et dans les conflits liés à des questions d’autodétermination). Ce Protocole est donc particulièrement important pour les femmes. L’article 51 du Protocole I interdit :

• les attaques directes contre des civils ;

• les actes dont le but principal est de répandre la terreur parmi la population civile ;

• les représailles contre la population civile ;

• l’utilisation de personnes civiles pour abriter des opérations militaires ;

• les attaques effectuées sans discrimination ;

Les attaques effectuées sans discrimination sont :

• les attaques qui ne sont pas dirigées contre un objectif militaire déterminé ;

• les attaques dans lesquelles on utilise des méthodes ou moyens de combat qui frappent, par nature, sans discrimination, notamment les armes non discriminantes ;

• les attaques qui traitent comme un objectif militaire unique un certain nombre d’objectifs militaires séparés les uns des autres par des zones civiles.

L’article 51-5-b énonce également le principe essentiel de proportionnalité. Ce principe interdit : «les attaques dont on peut attendre qu’elles causent incidemment des pertes en vies humaines dans la population civile, des blessures aux personnes civiles, des dommages aux biens de caractère civil, ou une combinaison de ces pertes et dommages, qui seraient excessifs par rapport à l’avantage militaire concret et direct attendu.»

Il est considéré que, parmi ces dispositions fondamentales, nombreuses sont celles qui constituent des normes du droit international coutumier et qui ont donc force obligatoire pour les États qui ne sont pas parties au Protocole I. Cependant, cette question est hautement discutée, notamment par les représentants officiels des États-Unis, le seul membre permanent du Conseil de sécurité qui n’a pas ratifié ce Protocole. Les États-Unis admettent qu’un grand nombre de dispositions reflètent le droit international coutumier mais ne l’admettent pas pour toutesles dispositions.

Dans les conflits armés non internationaux, la forme la plus courante de conflits aujourd’hui, les règles s’appliquant aux moyens et aux méthodes de combat n’ont pas fait l’objet d’une élaboration très poussée et laissent les femmes, entre autres, particulièrement vulnérables. L’article 13 du Protocole II énonce les règles générales protégeant les populations des effets des conflits. L’article 13 du Protocole II interdit :

• les attaques directes sur des civils ;

• l’utilisation d’actes ou menaces de violence dont le but principal est de répandre la terreur parmi la population civile.

Cependant, Gardam et Jarvis ont fait observer :

«Le Protocole II ne contient aucune limitation spécifique quant aux moyens et méthodes de combat. Il n’interdit pas les attaques sans discrimination, ne pose aucune exigence de proportionnalité, n’interdit pas que la population civile soit utilisée comme bouclier lors d’opérations militaires et n’interdit pas les représailles(201).»

Cependant, on peut dire avec certitude que l’interdiction de viser des civils et de conduire des attaques sans discrimination, l’exigence de proportionnalité et l’interdiction de représailles contre des civils constituent des normes du droit international coutumier s’appliquant aux conflits non internationaux et internes tout comme aux conflits internationaux(202). Les normes du droit de Genève régissant la conduite des conflits armés internes doivent être interprétées en tenant compte des normes coutumières existantes et des normes coutumières en développement sur cette question. Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale apporte une contribution essentielle à cet égard (voir ci-dessous).



14. Les infractions graves

aux Conventions de Genève et au Protocole I


Il faut distinguer, dans les violations du droit de Genève, les infractions graves d’une part, spécifiquement énumérées dans les quatre Conventions de Genève et dans le Protocole I, et les autres actes contraires aux dispositions des Conventions d’autre part. Le Protocole II ne fait pas de distinction entre les différentes violations. Les parties aux Conventions et au Protocole I doivent «prendre les mesures nécessaires pour faire cesser»toute infraction à ces règles, qu’elles soient des infractions graves ou non(203).

En ce qui concerne les infractions graves, tous les États parties doivent :

• adopter les lois nécessaires énonçant la responsabilité pénale des personnes ayant commis (ou donné l’ordre de commettre) de graves infractions au droit international humanitaire ;

• fixer des sanctions pénales pour tels actes ou pour l’ordre de commettre tels actes ;

• chercher les auteurs présumés (y compris ceux ayant donné l’ordre de commettre ces actes) ;

• exercer leur autorité judiciaire sur les auteurs présumés en les déférant à leurs tribunaux pour être jugés dans le respect des protections accordées aux accusés par le droit humanitaire ;

• ou les remettre à un autre État qui engagera des poursuites.

De plus, aucun État ne pourra s’exonérer lui-même, ni exonérer une autre partie contractante, des responsabilités juridiques encourues en raison d’infractions graves. Les spécialistes ont décrié le manquement quasi universel au respect de ces normes dans la plupart des cas allégués d’infractions graves, notamment celles commises contre des femmes.

La liste des infractions graves inscrite dans les quatre Conventions de Genève et dans le Protocole I ne fait aucune mention explicite aux atteintes liées au genre. Toutefois, les actes de torture perpétrés contre des femmes constituent de toute évidence une infraction grave à ces traités, ce qui inclut le viol et de nombreuses autres formes de violence sexuelle, notamment les mutilations sexuelles. Les Conventions et le Protocole incluent un certain nombre d’autres dispositions concernant particulièrement la violence contre les femmes en temps de guerre.



Les infractions graves


Les dispositions suivantes définissent les infractions graves :

• article 50 de la Première Convention de Genève, article 51 de la Deuxième Convention de Genève, article 130 de la Troisième Convention de Genève :

incluent «la torture ou les traitements inhumains»et «le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter des atteintes graves à l’intégrité physique ou à la santé»de personnes protégées ;

• article 147 de la Quatrième Convention de Genève :

– contient les mêmes dispositions que ci-dessus, ainsi que d’autres, particulièrement intéressantes en ce qui concerne les atteintes liées au genre (comme l’esclavage sexuel et la traite des femmes), notamment la déportation ou le transfert illégaux et la détention illégale de personnes protégées ;

• article 85 du Protocole I

– contient les mêmes dispositions que ci-dessus, mais mentionne aussi le fait de soumettre la population civile ou des personnes civiles à une attaque (article 85-3-a), le fait de lancer une attaque sans discrimination en sachant qu’elle causera des pertes excessives en vies humaines de personnes civiles (article 85-3-b), le fait de soumettre une personne à une attaque en la sachant hors de combat (article 85-3-e) et le transfert (article 85-4-a).

Le Protocole II ne contient aucune disposition définissant les infractions graves. Cependant, au regard des statuts du TPI pour l’ex-Yougoslavie, du TPI pour le Rwanda, de la Cour pénale internationale, du Tribunal spécial pour la Sierra Leone et du Panel international pour le Timor oriental, les violations importantes du Protocole II constituent des crimes de guerre. Ces violations sont aussi largement reconnues comme des infractions pénales dans les législations nationales.



Les crimes de guerre


Qu’est-ce qu’un «crime de guerre»? Un crime de guerre est «une violation des lois et des coutumes de la guerre»d’une certaine gravité. Le terme «crime de guerre»n’apparaît qu’une fois dans les Conventions de Genève(204). Par contre, le Protocole I énonce que les infractions graves à ses dispositions ou à celles des quatre Conventions de Genève constituent des crimes de guerre (article 85-5). De plus, les violations importantes des Conventions de Genève et du Protocole I qui ne sont pas explicitement désignées comme des infractions graves peuvent quand même constituer des crimes de guerre et engager ainsi la responsabilité pénale internationale.

Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (article 8-2, voir ci-dessous) nomme et sanctionne certaines infractions appartenant à cette catégorie (violations importantes du droit international humanitaire qui ne sont pas explicitement désignées comme des infractions graves, notamment le viol, l’esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée et la stérilisation forcée). Néanmoins, les Conventions de Genève et le Protocole I attribuent une responsabilité moindre aux États pour ces autres crimes de guerre et violations que pour ceux qui sont explicitement reconnus comme des infractions graves.



15. Les responsabilités des groupes armés

en vertu du droit international humanitaire


Le droit international humanitaire, en particulier l’article 3 commun et le Protocole additionnel II, s’applique aussi aux actions des groupes armés. L’article 3 commun, qui dispose spécifiquement que «chacune des Parties au conflit»est tenue d’appliquer ses dispositions, s’applique de toute évidence aux groupes armés. Même si le Protocole additionnel II, comme d’autres traités du droit international humanitaire, est un accord entre les «Hautes Parties contractantes», l’article 1-1 dispose qu’il s’applique dans les conflits entre un État et «des forces armées dissidentes ou des groupes armés organisés». La pratique des États confirme que les groupes armés sont liés, en tant que groupes, par ces deux textes, en plus de la responsabilité individuelle des membres du groupe(205). (Voir ci-dessus pour un résumé des obligations détaillées dans le Protocole II et dans l’article 3 commun.) La Cour internationale de justice, dans l’affaire Nicaragua(206), et la Commission interaméricaine des droits de l’homme, dans l’affaire Tablada, ont soutenu cette position sur l’article 3 commun(207). Dans cette dernière affaire, la Commission interaméricaine a noté : «Les dispositions obligatoires de l’article 3 commun sont contraignantes et s’appliquent explicitement en proportion égale aux deux parties d’un conflit interne, c'est-à-dire au gouvernement comme aux forces dissidentes. De plus, l’obligation de respecter l’article 3 commun est sans restriction pour les deux parties et indépendante des obligations de l’autre(208).»

La Commission des droits de l’homme des Nations unies a également demandé aux groupes armés de respecter le Protocole II(209).

L’application des dispositions n’est pas liée au consentement des groupes armés en question, contrairement à ce qui est le cas pour les États, qui ont le droit souverain de décider de ratifier ou non un traité. En fait, certains groupes armés ont essayé d’adhérer de manière officielle à des traités du droit international humanitaire, une pratique à laquelle les gouvernements se sont en général opposés(210). L’adhésion des groupes armés n’est d’ailleurs pas explicitement autorisée par ces traités, même si des arrangements spéciaux, comme ceux adoptés en ex-Yougoslavie, sont encouragés. Les groupes armés sont liés par les traités du droit international humanitaire ratifiés par l’État sur le territoire duquel ils agissent.

Il faut faire une place spéciale aux «mouvements de libération nationaux»,des groupes pour lesquels le Protocole I peut s’appliquer. La définition exacte de tels groupes est difficile à établir mais, selon les termes du Protocole, ces groupes incluent ceux qui : «luttent contre la domination coloniale et l’occupation étrangère et contre les régimes racistes dans l’exercice du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, consacré dans la Charte des Nations unies et dans la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États conformément à la Charte des Nations unies(211).»

Ces groupes peuvent faire une déclaration les engageant à appliquer les Conventions et le Protocole I(212).

Parallèlement aux traités du droit international humanitaire, le droit international coutumier est également contraignant pour les groupes armés. Comme nous l’avons vu ci-dessus, il a été reconnu que l’article 3 commun des Conventions de Genève reflète les normes internationales coutumières. En tant que normes internationales coutumières, les règles de l’article 3 commun s’appliquent donc à toutes les parties dans tous les conflits, qu’elles aient ou non ratifié les Conventions de Genève. Vu que les quatre Conventions ont été largement ratifiées, même s’il ne s’agit pas d’une ratification universelle, cette question s’avère peu pertinente. C’est par contre une question tout à fait d’actualité en ce qui concerne le Protocole II. Le TPI pour l’ex-Yougoslavie, le TPI pour le Rwanda et la Commission interaméricaine des droits de l’homme ont qualifié certains aspects de ce texte, plus précis mais plus restreint dans son application, de normes coutumières. La Commission des droits de l’homme des Nations unies est allée jusqu’à citer le Protocole II dans le cas de groupes armés opérant dans des États qui ne sont pas parties à ce Protocole.

Ainsi, ces dispositions particulières du droit international humanitaire peuvent et doivent être utilisées pour tenir les groupes armés pour responsables des actes de violence, souvent graves et systématiques, qu’ils commettent à l’égard de femmes dans les conflits armés. Les procédures du droit pénal international vont également dans ce sens.



Le droit pénal international


16. Le droit pénal international


Les premiers codes pénaux internationaux ont sanctionné pénalement les atteintes aux droits humains liées au genre au cours de conflits internationaux comme dans les conflits non internationaux. Les atteintes liées au genre figuraient dans le code Lieber de 1863 (section 44)(213), dans la liste établie par la Commission des responsabilités des auteurs de la guerre et sanctions(214) en 1919 et ont été mentionnées à la Conférence de paix de Versailles en 1919. Cependant, ces premiers codes ne traitaient pas les infractions liées au genre de manière satisfaisante et n’imposaient pas le principe de restitution, même s’il était admis que d’autres dispositions, plus générales, couvraient de telles infractions. Ainsi, la Charte de Londres, à l’origine du Tribunal de Nuremberg mis en place après la Seconde Guerre mondiale, ne mentionnait pas le crime de viol, alors que la loi n°10 du Conseil de Contrôle, sur laquelle reposaient les poursuites judiciaires à l’encontre d’officiers nazis de grade inférieur, citait le viol en tant que crime contre l’humanité(215).

Le Tribunal militaire international pour l’Extrême-Orient (ou Tribunal de Tokyo), chargé de juger les criminels de guerre japonais après la Seconde Guerre mondiale, a considéré que le viol était un crime mais a basé ses poursuites sur une disposition du Règlement de La Haye(216), qui couvre «l’honneur de la famille». De plus, le Tribunal n’a pas du tout pris en considération l’horreur de l’esclavage sexuel systématique, tel qu’il a été pratiqué par l’armée japonaise(217). Cette situation s’est largement améliorée, en particulier pendant les années 90, avec la renaissance du droit international pénal(218).



Les tribunaux pénaux internationaux ad hoc


Le Conseil de sécurité des Nations unies a mis en place le TPI pour l’ex-Yougoslavie (1993) et le TPI pour le Rwanda (1994) pour juger les violations du droit international lors des événements traversés par ces deux pays(219). Les statuts qui fondent ces deux tribunaux mentionnent le viol comme crime contre l’humanité quand il est commis lors d’une attaque contre une population civile. Il relève alors de la compétence de ces tribunaux. Dans la pratique, la jurisprudence de ces deux instances a reconnu que le viol et les autres formes de violence sexuelle étaient parmi les crimes les plus graves et leurs auteurs présumés ont été inculpés et poursuivis en conséquence(220). Ainsi, le viol et les autres formes de violence sexuelle ont donné lieu à des poursuites comme éléments constitutifs de génocide, de torture et d’autres actes inhumains(221).

Le viol, la contrainte à la prostitution et l’attentat à la pudeur sont mentionnés de façon explicite dans le statut du TPI pour le Rwanda(222) en tant que violations de l’article 3 commun des Conventions de Genève et du Protocole II.

Dans l’affaire Akayesu, le TPI pour le Rwanda a jugé l’accusé coupable de viol parce qu’il n’avait pas, en tant que haut responsable, empêché ou arrêté des viols, et non parce qu’il avait lui-même commis un viol. Le Tribunal a considéré que le viol constitue un acte de torture(223) et, dans les circonstances présentes, a conclu que les viols en masse, en tant que «mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe», constituaient un acte de génocide(224).

Le viol a été explicitement reconnu comme un acte de torture lorsqu’un agent de la fonction publique en est l’auteur ou l’instigateur (affaires Akayesu(225) et Celebici) ou quand il a lieu durant un interrogatoire (affaire Furundzija). Dans l’affaire Kunarac et al (connue sous le nom d’affaire Foca)(226), les prévenus ont été reconnus coupables de viol en tant que crime contre l’humanité et de viol en tant qu’infraction aux lois et coutumes de la guerre (au titre de l’article 3 commun aux Conventions de Genève).

Les deux Tribunaux ont reconnu les accusés coupables, en plus de viol et d’agression sexuelle, d’esclavage sexuel, de nudité forcée et d’humiliation sexuelle notamment, reconnaissant ainsi ces actes comme des crimes graves au regard du droit international.

Les tribunaux ad hocont traité la question de l’impunité des militaires et des civils. Ils ont confirmé que les manquements à l’article 3 commun aux Conventions de Genève constituaient des crimes de guerre, en conséquence de quoi les membres de groupes armés comme les membres d’armées régulières pouvaient être tenus pour responsables de leurs actes devant une juridiction pénale.

Les règles de procédure et d’administration de la preuve adoptées pour les deux Tribunaux pénaux internationaux, en particulier le TPI pour l’ex-Yougoslavie, constituent également des avancées dans le traitement des violences contre les femmes. Tout en reconnaissant la nécessité de protéger les droits de la défense, les Tribunaux ont eu à cœur de ménager la sensibilité des victimes et des témoins. Pour que les personnes prêtes à témoigner soient préservées de la honte et de l’opprobre si souvent associés au viol et ne soient pas la cible de nouvelles attaques de la part de leurs agresseurs ou d’autres personnes, les règles ont été définies de sorte à autoriser le recours à des pseudonymes, à des techniques électroniques de maquillage de la voix et des images photographiques et à des coupures dans les transcriptions afin qu’elles ne comportent aucune référence à l’identité des victimes(227).

Les TPI ont également d’autres difficultés d’ordre coutumier qui caractérisent habituellement les affaires d’agression sexuelles, y compris en temps de paix. Les définitions de l’agression sexuelle et du viol comportent souvent la mention de parties du corps spécifiques. De nombreuses juridictions définissent ainsi le viol comme la pénétration d’un vagin par un pénis. Or, différents types d’agressions sexuelles, tels que les relations bucco-génitales forcées et l’intromission d’objets dans le corps d’une femme, ne sont pas couverts par une définition aussi restrictive. Dans l’affaire Akayesu, le concept d’«invasion»est apparu et le viol a été défini comme une «invasion physique de nature sexuelle(228)». Cette nouvelle approche a été reprise par la suite, ce dont témoigne la définition du viol comme fait constitutif d’un crime contre l’humanité pour la Cour pénale internationale. L’article 7-1-g des Éléments des crimes décrit notamment le viol en ces termes : «L’auteur a pris possession du corps d’une personne de telle manière qu’il y a eu pénétration, même superficielle, d’une partie du corps de la victime ou de l’auteur par un organe sexuel, ou de l’anus ou du vagin de la victime par un objet ou toute partie du corps.»

Dans l’affaire Akayesu, le viol a été défini comme un acte infligé «sous l’empire de la coercition»et ce raisonnement a été souvent repris depuis. C’est un point important car le droit international reconnaît que, dans les situations de conflit armé, la conception normale de ce qu’est une relation sexuelle librement consentie ne peut pas s’appliquer en raison de l’environnement coercitif et de la peur des violences(229).

Dans de nombreuses juridictions, il est difficile à une femme de persuader la cour qu’elle n’a pas consenti à la relation sexuelle, ce qui aboutit généralement à conclure qu’il n’y a pas eu viol et à acquitter le prévenu. Devant les TPI, le consentement n’a pas pu être invoqué par la défense dans les cas où la victime avait été soumise à des violences, à une détention ou à de fortes pressions psychologiques ou avait été menacée de tels actes ou avait eu des raisons de les redouter, ou si la victime avait cru qu’une autre personne risquait d’être agressée, menacée ou terrorisée si elle ne se soumettait pas à l’agresseur.

Les mœurs sexuelles de la victime avant l’agression sont fréquemment évoquées devant les tribunaux pour laisser entendre que celle-ci, vraisemblablement, a consenti à des relations et n’a pas été violée. Selon les règles de procédure du TPI pour l’ex-Yougoslavie, en revanche, les éléments relatifs au comportement sexuel de la victime avant l’agression ne constituent pas un moyen de preuve recevable.

En préconisant des mesures de protection des victimes et des témoins, les TPI ont innové et répondu aux besoins des femmes. Ils ont mis en place un accompagnement et un soutien particulièrement destinés aux victimes de viol et d’agression sexuelle. Les structures de soutien aux victimes et aux témoins créées par les deux Tribunaux se sont vues recommander d’adopter une approche respectueuse des questions de genre et de réfléchir avec soin au recrutement de femmes spécialisées dans ce domaine.



La Cour pénale internationale


Grâce au mouvement de défense des droits humains des femmes, notamment le Groupe de travail de femmes sur l’égalité de traitement des hommes et des femmes ainsi qu’Amnesty International et d’autres organisations de défense des droits humains, les crimes liés au genre ont été spécifiquement mentionnés dans le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (1998)(230). Ils relèvent donc explicitement de la compétence de la Cour pénale internationale. Ces crimes incluent le viol, l’esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée, la stérilisation forcée et «toute autre forme de violence sexuelle». Ces actes sont criminalisés en tant que crimes contre l’humanité (article 7-1-g), crimes de guerre dans les conflits armés internationaux (article 8-2-b-xxii) et crimes de guerre dans les conflits armés non internationaux (article 8-2-e-vi). Pour la première fois, le crime d’esclavage sexuel a été reconnu dans un traité et la traite de personnes a été reconnue comme une forme de réduction en esclavage.

L’article 7-1-h criminalise les persécutions liées au genre de groupes de personnes et l’article 7-1-c criminalise la réduction en esclavage, y compris «dans le cadre de la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants(231)». Chacune de ces pratiques est considérée comme un crime contre l’humanité.

Les règles de procédure et d’administration de la preuve de la Cour pénale internationale ont été basées sur ce qui existait déjà dans le cadre des deux Tribunaux pénaux internationaux en matière de preuves, de huis clos, de protection des témoins et des victimes et de prise en compte des questions liées au genre. La Cour pénale internationale s’est également vu conférer le pouvoir d’accorder réparation aux victimes. Il a été tenu compte de la nécessité d’assurer une «représentation équitable»des juges hommes et femmes au sein de la Cour(232) et de nommer au greffe et au bureau du procureur des experts spécialistes des violences sexuelles ou liées au genre. L’élection de sept femmes juges, en février 2003, aura, espérons-le, ouvert la voie dans cette direction.

La mise sur pied de la Cour pénale internationale a beaucoup progressé depuis l’entrée en vigueur du Statut de Rome, le 1er juillet 2002. Près de la moitié de la communauté internationale, soit 99 États, ont ratifié le Statut, s’engageant ainsi à ouvrir des enquêtes et des poursuites contre des individus accusés de crimes de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre par leurs tribunaux nationaux respectifs(233). La Cour pénale internationale n’interviendra que pour les affaires que les tribunaux nationaux ne voudront pas ou ne pourront pas juger.

Le 23 juin 2004, après un renvoi par la République démocratique du Congo (RDC), le procureur de la Cour pénale internationale a annoncé l’ouverture de la première enquête concernant des «crimes graves»commis en RDC. Elle portera notamment sur des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre (meurtres, viols et actes de torture, etc.) perpétrés après le 1er juillet 2002, date d’entrée en fonction de la Cour pénale internationale.

Il faut espérer que, lorsque la Cour pénale internationale entamera cette tâche importante (la poursuite en justice des auteurs des crimes les plus graves dans le monde), elle sera particulièrement attentive à la violence à l’égard des femmes dans les conflits.



Le droit international relatif aux réfugiés


17. Le droit international et régional

relatif aux réfugiés


Le droit relatif aux réfugiés est une autre branche du droit international particulièrement importante pour les femmes prises au piège des conflits armés. Le droit international relatif aux réfugiés est étroitement lié au droit relatif aux droits humains et au droit international humanitaire. Il a pour objectif de traiter les situations où un individu est obligé de fuir son pays d’origine et de demander une protection internationale après avoir subi ou craint de subir des atteintes à ses droits fondamentaux. La question distincte des déplacements internes, c'est-à-dire de la délocalisation à l’intérieur des frontières de son propre pays, est traitée ci-dessous. D’après le HCR, 75 à 80 p. cent des réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays dans le monde sont des femmes et des enfants. Les normes réglementant ces domaines sont donc cruciales aux yeux des défenseurs des droits des femmes.



Les traités relatifs aux réfugiés


La Convention relative au statut des réfugiés de 1951 et son Protocole de 1967 sont les principaux instruments internationaux qui traitent de la situation des réfugiés(234). La Convention de 1951 relative au statut des réfugiés(235) donne la définition d’un réfugié et présente les exigences relatives au traitement des réfugiés. L’adoption du Protocole de 1967 relatif au statut des réfugiés a rendu le champ d’application de la Convention universel en supprimant les limites géographiques et dans le temps contenues dans la Convention elle-même(236).

L’article 1-A-2 de la Convention de 1951 définit un réfugié comme suit : «toute personne […] qui […] craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ; ou qui, si elle n’a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle à la suite de tels événements, ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner.»

Dans cette définition, un réfugié doit se trouver hors de son pays : les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays ne sont donc pas concernées. (Pour des informations sur les normes relatives aux personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays, voir ci-dessous.) La Convention se concentre sur les persécutions ayant pour cause le statut civil ou politique des personnes. Le cas des réfugiés qui fuient des situations de violence généralisée, de conflit ou de graves troubles à l’ordre public ne rentre donc souvent pas dans le champ d’application de la Convention(237).



Les normes régionales


Il existe deux instruments régionaux dont le champ d’application en matière de protection des réfugiés est plus large que celui formulé de manière explicite dans la Convention relative au statut des réfugiés. Il s’agit de la Convention de l’Organisation de l’Unité africaine régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique (1969)(238) et de la Déclaration de Carthagène sur les réfugiés (1984). Ces deux instruments prennent la Convention relative au statut des réfugiés comme point de départ et étendent sa définition des réfugiés afin de prendre en compte d’autres causes de fuite, notamment la violence généralisée, les conflits internes, les atteintes massives aux droits humains, les agressions externes, l’occupation ou la domination étrangère.



Le droit relatif aux réfugiés et la question du genre


La Convention relative au statut des réfugiés ne contient pas de référence spécifique au genre ou à la situation des femmes qui fuient des conflits armés pour chercher une protection internationale. Cependant, le texte, l’objet et le but de la Convention imposent une interprétation de ses dispositions qui prenne en compte la question du genre et qui y soit sensible(239). Bien que le genre ne soit pas cité en tant que tel comme motif de protection par la Convention, le développement de la pratique des États et de la jurisprudence depuis les années 90 ont apporté une plus grande reconnaissance des besoins de protection des réfugiées. De nombreux États ont accepté des demandes liées au genre en déclarant qu’elles relevaient de la catégorie des motifs relatifs au «groupe social»mentionné dans la Convention. La question du genre est également de plus en plus prise en considération comme un facteur important lorsque des demandes basées sur les autres motifs de la Convention sont étudiées. Certaines formes de violences liées au genre, notamment les violences sexuelles, ont de plus été reconnues comme des persécutions relevant du champ d’application de la Convention relative au statut des réfugiés, y compris lorsqu’elles sont perpétrées par des agents non gouvernementaux.

La Convention relative au statut des réfugiés ne mentionne pas directement le concept d’asile ou les conditions d’acceptation d’une demande d’asile. Cependant, elle pose le principe de non-refoulement, en affirmant, à l’article 33 : «Aucun des États contractants n’expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée…»

L’article 3 de la Convention contre la torture de 1984, l’article 7 du PIDCP et l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ont chacun été aussi invoqués pour obtenir protection face à un refoulement, au motif qu’il existait un risque de torture en cas de retour au pays. Le principe de non-refoulement a été largement accepté comme une règle du droit international coutumier ayant, par conséquent, force contraignante pour les États, quelle que soit leur position sur les différents traités.



Les normes autres que les traités relatives aux réfugiées


Les conclusions du Comité exécutif du Programme du haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés (le Comité exécutif) présentent le consensus existant entre les États sur les principales politiques et pratiques en matière de protection et énoncent un certain nombre de normes internationales relatives à la protection(240). Bien qu’elles n’aient pas force contraignante en elles-mêmes, les États sont priés d’accorder l’attention qui leur est due aux conclusions du Comité exécutif dans l’application de leurs obligations en matière de protection(241). Le Comité exécutif a adopté un certain nombre de conclusions mentionnant la situation et les problèmes spécifiques des femmes réfugiées. On y trouve notamment plusieurs recommandations pour que des mesures appropriées soient prises en vue de protéger les femmes contre la violence, les menaces à l’intégrité physique, les atteintes sexuelles et le harcèlement sexuel(242).

Parmi les conclusions du Comité exécutif, la conclusion n°73 (XLIV) de 1993 et la conclusion n°98 (LIV) de 2003 traitent spécifiquement de la protection des réfugiées contre la violence sexuelle et contre les atteintes sexuelles et l’exploitation. Elles demandent instamment aux États d’adopter et d’appliquer des mesures concrètes pour prévenir les actes de violence sexuelle et l’exploitation et pour les combattre, notamment : développer et mettre en œuvre des programmes de formation destinés au personnel chargé de l’application des lois et aux militaires ; mettre en place des voies de recours effectives et non discriminatoires pour les victimes de violences sexuelles ; organiser des activités visant à donner plus de pouvoir aux réfugiées et aux autres groupes vulnérables et élargir leur participation aux processus de prise de décision.

Deux documents du HCR peuvent apporter des conseils pratiques à toutes les personnes qui participent à des activités de protection internationale : les Lignes directrices pour la protection des femmes réfugiées(243) et Sexual and Gender-Based Violence against Refugees, Returnees and Internally Displaced Persons: Guidelines for Prevention and Response(244)[Lignes directrices pour la prévention et la répression de la violence sexuelle et de la violence liée au genre contre les réfugiés, les rapatriés et les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays]. Ce deuxième texte apporte une vue générale des causes profondes et des conséquences de la violence sexuelle. Il énonce des recommandations sur les points suivants : stratégies de prévention ; travail avec les enfants victimes de violences sexuelles ou de violences liées au genre, ou qui risquent d’en subir ; mise en place de systèmes de réponse pluri-sectoriels ; élaboration de mécanismes d’évaluation destinés à mesurer l’impact des actions visant à protéger les individus contre les violences sexuelles et les violences liées au genre. Ces lignes directrices expliquent également le concept de persécution liée au genre et comment l’appliquer dans le travail avec des demandeurs d’asile. Cette question est traitée de manière approfondie dans le document du HCR intitulé Guidelines on International Protection: Gender-Related Persecution within the context of Article 1A(2) of the 1951 Convention and/or its 1967 Protocol relating to the Status of Refugees(245) [Lignes directrices sur la protection internationale : les persécutions liées au genre dans le cadre de l’article 1A-2 de la Convention de 1951 relative au statut de réfugié et/ou de son Protocole de 1967]. Des conseils sur la façon d’aborder les problèmes relatifs à la violence sexuelle et la violence liée au genre sont également donnés dans La santé reproductive en situations de réfugiés. Manuel de terrain interorganisations, produit par l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), le Fonds des Nations unies pour la population (FNUAP) et le HCR(246).

En 2001, le HCR a pris cinq engagements en faveur des femmes réfugiées, visant à améliorer l’aide et la protection juridique et matérielle qui leur sont apportées. Les bureaux du HCR doivent respecter ces engagements dans leur travail. Le HCR reconnaît entre autres que la violence sexuelle et la violence liée au genre restent un obstacle important à la promotion de la femme et à l’exercice de leurs droits et s’engage à développer des stratégies concertées au niveau des pays pour lutter contre de telles violences(247).



Les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays


D’après la définition donnée par la Convention relative au statut des réfugiés, un réfugié doit se trouver hors de son pays : les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays ne sont donc pas concernées. Cependant, étant donné les similarités entre les expériences vécues par les réfugiés et celles que connaissent les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays, le droit relatif aux réfugiés et les orientations du HCR peuvent être utiles, par analogie, à l’élaboration de lignes directrices et de normes de protection pour les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays. Les politiques du HCR trouvent également une application directe dans certaines situations où l’organisation a été appelée à agir, à la demande de l’Assemblée générale des Nations unies ou du secrétaire général des Nations unies, en faveur de personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays.

Les Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays(248), qui se basent sur le droit international humanitaire et les normes internationales relatives aux droits humains existants, énoncent les normes internationales à appliquer pour apporter aide et protection aux personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays. Ils doivent guider les gouvernements et les organisations internationales dans leur travail avec les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays. Selon ces principes directeurs, les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays sont les personnes : «qui ont été forc[ées]ou contraint[es]à fuir ou à quitter leur foyer ou leur lieu de résidence habituel, notamment en raison d’un conflit armé, de situations de violence généralisée, de violations des droits de l’homme ou de catastrophes naturelles ou provoquées par l’homme ou pour en éviter les effets, et qui n’ont pas franchi les frontières internationalement reconnues d’un État.»

Le principe 11 concerne la protection contre la violence liée au genre. Il fait référence au droit à la dignité et à l’intégrité physique, mentale et morale et énonce l’obligation de protéger les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays contre :

«a) le viol, la mutilation, la torture, les traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants et d’autres atteintes à leur dignité tels que les actes de violence visant spécifiquement les femmes, la prostitution forcée et toute forme d’attentat à la pudeur ;

«b) l’esclavage ou toute forme contemporaine d’esclavage (vente à des fins de mariage, exploitation sexuelle, travail forcé des enfants, etc.) ; et

«c) les actes de violence visant à semer la terreur parmi les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays.»

De plus, le principe 19 demande qu’une attention particulière soit accordée aux besoins des femmes dans le domaine de la santé, notamment à leur accès «aux services de consultation requis dans le cas des victimes de sévices sexuels et autres».

Tous les principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays doivent être appliqués sans discrimination aucune fondée sur le sexe (principe 4-1). De plus, les femmes enceintes, les mères d’enfants en bas âge et les femmes chefs de famille ont explicitement «droit à la protection et à l’aide que nécessite leur condition et à un traitement qui tienne compte de leurs besoins particuliers»(principe 4.2).



Conclusion


18. Faut-il de nouvelles normes de droit international

pour protéger les femmes dans les conflits armés ?


La position officielle du CICR est qu’il existe suffisamment de règles en droit international humanitaire pour empêcher la violence contre les femmes dans les conflits armés. Cependant, le vrai problème est le non-respect de ces lois. «Selon l'expérience du CICR, il semble que le sort tragique des femmes affectées par les conflits armés résulte non pas d'une absence de règles humanitaires assurant leur protection, mais principalement du fait que les règles en vigueur ne sont ni interprétées ni appliquées de manière cohérente(249).»L’organisation demande en permanence aux États de respecter et d’appliquer les règles existantes.

En 1985, Françoise Krill écrivait : «Si, dans la pratique, les femmes n’ont pas toujours la protection qu’elles devraient avoir, ce n’est pas à cause d’un manque de fondement juridique[…]. La communauté internationale ne pourra remédier à cette situation par la simple adoption de nouvelles règles. Il faut avant tout qu’elle veille à ce que les règles déjà en vigueur soient respectées(250).»

Un certain nombre de critiques féministes actuelles ne sont pas d’accord avec cette opinion et notent que les termes utilisés dans les règles du droit international humanitaire relatives aux femmes, en particulier dans les Commentaires sur les Conventions de Genève, sont archaïques et sont le reflet d’idées stéréotypées sur les femmes, perpétuant la discrimination et par conséquent la violence elle-même(251). De plus, Gardam et Jarvis concluent qu’il est «évident, en comparant la réalité des conflits armés pour les femmes […] et les normes existantes du droit international en la matière, que ces dernières sont inadéquates(252)».

Pour remédier à ce problème, Gardam et Jarvis suggèrent plusieurs stratégies possibles. D’une part, on peut envisager de réformer le droit en élaborant un nouveau traité sur les femmes et les conflits armés. D’autre part, on peut réinterpréter les dispositions existantes dans une perspective liée au genre(253). Ces auteurs reconnaissent les difficultés politiques que pourrait engendrer la rédaction d’un nouveau traité, étant donné la nécessité de préserver les normes existantes du droit international humanitaire, que certains États pourraient vouloir affaiblir. Cependant, faisant remarquer la pléthore de textes élaborés dans ce domaine ces dernières années, elles suggèrent d’élaborer un instrument exhaustif qui regrouperait les différents textes. Selon elles, ce nouvel instrument pourrait prendre la forme d’une résolution de l’Assemblée générale des Nations unies ou de Principes directeurs sur les femmes et les conflits armés, inspirés des normes analogues concernant le déplacement à l’intérieur de son propre pays(254).

Une autre idée ayant recueilli un large soutien est la mise à jour des Commentaires sur les Conventions de Genève et les Protocoles en adoptant une perspective prenant totalement en compte les questions de genre. Une telle mise à jour pourrait prendre la forme d’un supplément, sans affaiblir les Commentaires du CICR existants. La rapporteuse spéciale sur la violence à l’égard des femmes et certaines organisations non gouvernementales ont soutenu cette idée. Toutes ces approches pourraient constituer des pas importants en faveur d’une meilleure protection des femmes en temps de guerre. Cependant, parallèlement à tout effort allant dans ce sens, il s’agira de bien insister sur l’importance d’appliquer de manière stricte et universelle les règles existantes, ce qui constituerait déjà un pas très important en faveur de la protection des femmes dans les situations de conflits.



Conclusion


Le présent rapport a essayé de présenter les principes les plus importants du droit international applicables à la violence à l’égard des femmes dans les situations de conflit et de passer en revue les principaux instruments internationaux qui codifient ces principes.

Les situations de pré-conflit, de conflit et d’après-conflit sont des situations complexes. Différentes branches du droit international s’appliquent à différentes situations, parfois en se recoupant et souvent de façon déconcertante.

Il est cependant important de garder à l’esprit que les règles d’humanité fondamentales s’appliquent à tous les conflits, de même que les dispositions intangibles du droit international relatif aux droits humains et que toute autre disposition du droit relatif aux droits humains qui n’a pas fait l’objet de dérogations. Les règles d’humanité fondamentales sont énoncées dans les traités internationaux humanitaires, qui reflètent les normes juridiques internationales coutumières. Le droit humanitaire et le droit relatif aux droits humains s’unissent donc pour former un ensemble unique de normes juridiques. La violence à l’égard des femmes est interdite en tout temps, sous toutes ses formes et au regard de toutes les branches du droit international dont nous avons discuté ici. Lorsque des représentants de l’État commettent des actes de violence à l’égard des femmes ou lorsque l’État n’exerce pas la diligence due pour protéger les femmes et les fillettes contre la violence des agents non gouvernementaux, ces actes constituent des atteintes à des droits humains intangibles. Ces violences peuvent aussi, tout comme les atteintes liées au genre commises par des groupes armés, constituer des violations du droit international humanitaire, y compris des violations graves. Enfin, ces violences constituent également des crimes en vertu du droit pénal international lorsqu’elles sont nombreuses ou particulièrement graves.

Il est souvent facile d’identifier les dispositions juridiques enfreintes dans un cas particulier. Faire en sorte que les États et les groupes armés les appliquent peut se révéler bien plus difficile. Amnesty International espère que ce rapport aidera les femmes qui ont été confrontées à la violence, ainsi que toutes les personnes qui défendent ou travaillent avec elles, à se servir du droit pour obtenir justice et réparation.



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Notes:


(1) The First CEDAW Impact Study, juin 2000, disponible à l’adresse suivante : http://www.iwrp.org/CEDAW_Impact_Study.htm

(2) Amnesty International utilise parfois le terme «guerre»pour des raisons de style, bien que les normes juridiques fassent référence au «conflit armé».

(3) Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes, résolution 48/104 adoptée le 20 décembre 1993 par l’Assemblée générale des Nations unies, doc ONU A/RES48/49, 1993, disponible à l’adresse suivante : http://www.unhchr.ch/huridocda/huridoca.nsf/(Symbol)/A.RES.48.104.Fr?Opendocument

(4) Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, recommandation générale 19 : Violence à l’égard des femmes, 11e session, 1992, doc. ONU HRI/GEN/1/Rev.1, disponible à l’adresse suivante : http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/recommendations/recomm-fr.htm#recom19

(5) Vann, Beth. "Gender-Based Violence : Emerging Issues in Programs Serving Displaced Populations", 2002, disponible à l’adresse suivante : http://www.rhrc.org/resources/gbv/, p. 8.

(6) Résolution 1325 adoptée le 31 octobre 2000 par le Conseil de sécurité, doc. ONU S/RES/1325, 2000, préambule. Disponible à l’adresse suivante : http://www.un.org/french/docs/sc/2000/cs2000.htm

(7) Cas d’une femme déplacée au Libéria, cité dans Rehn, Elisabeth et Sirleaf, Ellen J. Women, War, Peace, The Independent Experts’ Assessment of the Impact of Armed Conflict on Women and Women’s Role in Peace-Building. Fonds de développement des Nations unies pour la femme (UNIFEM), 2002, p. 32.

(8) Mejíac. Pérou. Rapport n°5/96, affaire 10 970, 1er mars 1996. Commission interaméricaine des droits de l’homme «Faits signalés». Disponible à l’adresse suivante : http://www.cidh.oas.org/annualrep/95fr/Perou10970.htm

(9) Maxima Regala de la Cruz, une ancienne «femme de réconfort»philippine soumise à l’esclavage sexuel par l’armée japonaise, explique le traitement qu’elle a subi, ainsi que d’autres femmes, durant la Seconde Guerre mondiale. Cité dans Summary of Findings of the Women’s International War Crimes Tribunal 2000 for the Trial of Japanese Military Sexual Slavery, 12 décembre 2000, § 2.

(10) Rapport de la rapporteuse spéciale chargée de la question de la violence contre les femmes, y compris ses causes et ses conséquences. Violences contre les femmes perpétrées ou cautionnées par l’État en période de conflit armé (1997-2000). Doc. ONU E/CN.4/2001/73, § 101. Disponible à l’adresse suivante : http://193.194.138.190/Huridocda/Huridoca.nsf/TestFrame/b2586e9037f924c2c1256a22002cebc1?Opendocument

(11) Bennoune, Karima. "A Disease Masquerading as a Cure. Women and Fundamentalism in Algeria, An Interview with Mahfoud Bennoune", dans Reed, Betsy (sous la direction de). Nothing Sacred: Women respond to Religious Fundamentalism and Terror. Nation Books, 2002, p. 84.

(12) Citons parmi les sources utilisées pour dresser cette liste Gardam, Judith et Jarvis, Michelle. "Women and Armed Conflict: The International Response to the Beijing Platform for Action", 32 Columbia Human Rights Law Review, 1, 2000, 12-14 ; Gardam, Judith et Jarvis, Michelle. Women, Armed Conflict and International Law. Kluwer Law International, 2001 ; Rehn, Elisabeth et Sirleaf, Ellen J. Women, War, Peace, The Independent Experts’ Assessment of the Impact of Armed Conflict on Women and Women’s Role in Peace-Building, UNIFEM, 2002.

(13) Par exemple, l’agent orange.

(14) Par exemple, les armes à l’uranium appauvri.

(15) Lindsey, Charlotte. Les femmes face à la guerre. Étude du CICR sur l’impact des conflits armés sur les femmes. CICR, 2001, p. 24.

(16) Les obligations erga omnes sont celles qui, par leur nature, lient un État envers la communauté internationale, par exemple la prohibition du génocide et de l’esclavage. Ces obligations «concernent tous les États»et «tous les États sont tenus d’avoir un intérêt juridique à leur protection…». Voir Barcelona Traction, Light and Power Company, Limited (nouvelle requête : 1962), arrêt 5 février 1970, CIJ Recueil 1970, p. 4, § 33-34. Cela signifie que tout État a le droit de protester. Voir également Steiner, Henry et Alston, Philip. International Human Rights in Context: Law, Politics, Morals. Oxford University Press, 2000, p. 224-25, 234.

(17) Voir, par exemple, Schmeidl, Susanne et Piz-Lopez, Eugenia. "Gender and Conflict Early Warning: A Framework for Action", International Alert, 2002.

(18) Voir, par exemple, l’analyse formulée dans Charlesworth, Hilary et Chinkin, Christine. The Boundaries of International Law. Manchester University Press, 2000, p. 273.

(19) Charlesworth, Hilary et Chinkin, Christine. The Boundaries of International Law. Manchester University Press, 2000, p. 160, 166 ; Les crimes commis contre les femmes lors des conflits armés(index AI : ACT 77/075/2004).

(20) Protocole additionnel II aux Conventions de Genève, article 1-2.

(21) Voir, par exemple, Knop, Karen. "Re/Statements: Feminism and State Sovereignty in International Law", 3 Transnational Law and Contemporary Problems 292, 1993 ; Charlesworth, Hilary et Chinkin, Christine. The Boundaries of International Law : A Feminist Analysis, Manchester University Press, 2000 ; Dallmeyer, Dorinda (sous la direction de). Reconceiving Reality: Women and International Law, American Society of International Law, 1993 ; Chinkin, Christine. A gendered perspective to the International Use of Force, Australian Year Book of International Law, 1988 ; Gardam, Judith et Jarvis, Michelle. "Women in Armed Conflict: The International Response to the Beijing Platform for Action", 32 Columbia Human Rights Law Review 1, 2000.

(22) Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale qualifie de crime contre l’humanité l’un quelconque des actes ci-après lorsqu’il est commis au cours d’une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile, les auteurs des actes ayant connaissance de cette attaque : meurtre, extermination, réduction en esclavage, déportation ou transfert forcé de population, emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté physique en violation des dispositions fondamentales du droit international, torture, viol, esclavage sexuel, prostitution forcée, grossesse forcée, stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable, persécution de tout groupe ou de toute collectivité identifiable pour des motifs d’ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux ou sexiste, ou en fonction d’autres critères universellement reconnus comme inadmissibles en droit international, disparitions forcées de personnes, crime d’apartheid, autres actes inhumains de caractère analogue causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l’intégrité physique ou à la santé physique ou mentale.

(23) La Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide définit le génocide comme l’un quelconque des actes suivants commis dans l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel : meurtre de membres du groupe, atteintes graves à l’intégrité physique ou mentale de membres du groupe, soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle, mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe, transfert forcé d’enfants du groupe à un autre groupe.

(24) Le droit international coutumier comprend deux éléments : la pratique des États et l’opinio juris, élément psychologique qui émerge lorsque les États ont le sentiment que telle ou telle pratique est conforme aux règles de droit. Pour que ces éléments démontrent l’existence d’un principe particulier du droit international coutumier, ils doivent l’un et l’autre être suffisamment établis.

(25) Les principes généraux du droit doivent être utilisés dans la grande majorité des systèmes juridiques de la planète et par différents systèmes de droit. Ils s’appliquent le plus souvent pour les questions de procédure et pour combler les lacunes du droit international existant.

(26) Convention de Vienne sur le droit des traités, article 53. Notamment disponible à l’adresse suivante : http://www.jurisint.org/pub/01/fr/doc/421_1.htm

(27) http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/Statusfrset?OpenFrameSet

(28) Voir Pour que les droits deviennent réalité. Les États ont le devoir de combattre la violence contre les femmes(index AI : ACT 77/049/2004), chapitre 3 : Le principe de diligence due.

(29) Les réserves sont définies à l’article 2-1-d de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

(30) Voir articles 19-23. La Convention de Vienne sur le droit des traités est notamment disponible à l’adresse suivante : http://www.jurisint.org/pub/01/fr/doc/421_1.htm. Les règles qui régissent les réserves aux traités relatifs aux droits humains sont l’objet d’importantes controverses. Toutefois, la validité permanente des règles définies par la Convention de Vienne a été récemment réaffirmée par la Commission du droit international, organe expert des Nations unies.

(31) Pour que les droits deviennent réalité. Les États ont le devoir de combattre la violence contre les femmes(index AI : ACT 77/049/2004), chapitre VII. Réparation.

(32) Pour que les droits deviennent réalité. Les États ont le devoir de combattre la violence contre les femmes(index AI : ACT 77/049/2004).

(33) Rapporteuse spéciale chargée de la question de la violence contre les femmes. Rapport à la Commission des droits de l’homme, doc. ONU E/CN.4/2003/75, § 85.

(34) Rapport préliminaire présenté par le Rapporteur spécial chargé de la question de la violence contre les femmes, y compris ses causes et ses conséquences. Doc. ONU E/CN.4/1995/42, § 72.

(35) Velásquez-Rodríguezc. Honduras, Cour interaméricaine des droits de l’homme, série C, n°4, 29 juillet 1988, § 172.

(36) Pour un exposé détaillé de l’approche d’Amnesty International sur la «diligence voulue»s’agissant des droits des femmes, voir Respecter, protéger et concrétiser les droits fondamentaux des femmes : la responsabilité de l’État dans les exactions des «acteurs non étatiques»(index AI : IOR 50/001/2000).

(37) Rapport préliminaire présent par le rapporteur spécial chargé de la question de la violence contre les femmes, y compris ses causes et ses conséquences. Doc. ONU E/CN.4/1995/42, § 72.

(38) Center for Women’s Global Leadership. Statement to 57th Session of the Commission on Human Rights, 10 avril 2001. Disponible à l’adresse suivante : http://www.cwgl.rutgers.edu/globalcenter/policy/2001chrstatement.html

(39) Respecter, protéger et concrétiser les droits fondamentaux des femmes : la responsabilité de l’État dans les exactions des «acteurs non étatiques»(index AI : IOR 50/001/2000).

(40) Le texte de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, entrée en vigueur le 2 septembre 1981, est disponible à l’adresse suivante : http://www.ohchr.org/french/law/cedaw.htm

(41) Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, recommandation générale 19 : Violence à l’égard des femmes, 11e session, 1992, doc. ONU HRI/GEN/1/Rev.1, disponible à l’adresse suivante : http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/recommendations/recomm-fr.htm- recom19

(42) Convention de Vienne sur le droit des traités, art. 18. Les dispositions de la Convention de Vienne sont considérées comme reflétant le droit international coutumier, ce qui est important pour les pays, comme les États-Unis, qui n’ont pas ratifié cette Convention. De ce fait, leur pratique à l’égard des traités est largement régie par les règles qu’elle définit.

(43) Le Protocole, qui est entré en vigueur le 22 décembre 2000, est disponible à l’adresse suivante : http://www.ohchr.org/french/law/cedaw-one.htm

(44) Ibid.

(45) À la date du 28 février 2005.

(46) Article 1 de la Convention relative aux droits de l’enfant. Il convient toutefois d’observer que l’article 1 nuance cette affirmation en précisant que la Convention s’applique à toutes ces personnes «sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable». La Convention s’applique bien entendu aux garçons et aux filles, mais le présent rapport est consacré aux filles. La Convention, entrée en vigueur le 2 septembre 1990, est disponible à l’adresse suivante : http://www.ohchr.org/french/law/crc.htm

(47) UNICEF. Manuel pour l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant, 2002, p. 31, citant le rapport sur la huitième session du Comité des droits de l’enfant, janvier 1995. CRC/C/38, p. 3.

(48) UNICEF. Manuel pour l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant, 2002, p. 525, 527.

(49) Les États parties au Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés ont des obligations complémentaires.

(50) UNICEF. Manuel pour l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant, 2002, p. 563.

(51) Observations finales du Comité des droits de l’enfant : Sierra Leone. Doc. ONU CRC/C/15/Add.116, 2000, paragr. 74.

(52) Ce Protocole, entré en vigueur le 12 février 2002, comptait 88 États parties et 132 signataires à la date du 28 février 2005. Disponible à l’adresse suivante : http://www.unhchr.ch/french/html/menu2/6/protocolchild_fr.htm

(53) Ce Protocole, entré en vigueur le 18 janvier 2002, comptait 88 États parties et 137 signataires à la date du 28 février 2005. Disponible à l’adresse suivante : http://www.unhchr.ch/french/html/menu2/dopchild_fr.htm

(54) L’UNICEF a souligné que «les enfants concernés doivent être traités humainement en vue de leur réadaptation sociale». Manuel pour l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant, 2002, p. 647.

(55) Entré en vigueur le 23 mars 1976, le PIDCP comptait 153 États parties à la date du 27 octobre 2004. Disponible à l’adresse suivante : http://www.unhchr.ch/french/html/menu3/b/a_ccpr_fr.htm

(56) Comité des droits de l’homme. Observation générale n°31. La nature de l’obligation juridique générale imposée aux États parties au Pacte (art. 2). Doc. ONU CCPR/C/21/Rev.1/Add.13, 2004, § 8. Disponible à l’adresse suivante : http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/(Symbol)/35c24373a39815f1c1256eac004b096d?Opendocument

(57) Pour que les droits deviennent réalité. Les États ont le devoir de combattre la violence contre les femmes(index AI : ACT 77/049/2004).

(58) Comité des droits de l’homme. Observation générale n°28. Égalité des droits entre hommes et femmes (art. 3), § 5. Disponible à l’adresse suivante : http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/0/d7024bf06d6de2c7802568b9003764cf?OpenDocument

(59) Comité des droits de l’homme. Observation générale n°28. Égalité des droits entre hommes et femmes (art. 3), 2000, § 8.

(60) Licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires. Cour internationale de justice (avis consultatif), 1996 ICJ 226, 1996, § 25.

(61) Ibid.

(62) Comité des droits de l’homme. Observation générale 5. Dérogation des droits (art. 4), 1981, § 3. Disponible à l’adresse suivante : http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/(Symbol)/f68a37e02db7d562802565230045e806?Opendocument

(63) Comité des droits de l’homme. Observation générale n°29. États d’urgence (art. 4). Doc. ONU CCPR/C/21/Rev.1/Add.11, 2001, § 3. Disponible à l’adresse suivante : http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/(Symbol)/075b5a2eb16cd20fc1256ae20052d171?Opendocument

(64) Comité des droits de l’homme. Observation générale n°29. États d’urgence (art. 4). § 9.

(65) Ibid. § 16.

(66) Ibid. § 13.

(67) Ibid. § 14 et 15.

(68) Comité des droits de l’homme. Observation générale n°28. Égalité des droits entre hommes et femmes (art. 3), § 7.

(69) Ibid.

(70) Ce passage est inspiré de Bennoune, Karima. "Towards a Human Rights Approach to Armed Conflict: Iraq 2003". 11 University of California Davis Journal of International Law & Policy, p. 202-205, automne 2004. Cet article examine des questions liées à l’application du droit international relatif aux droits humains lors des conflits armés, par exemple le problème de la lex specialis.

(71) Nowak, Manfred. UN Covenant on Civil and Political Rights, CCPR Comment. Engel, 1993.

(72) Ibid.

(73) Lopez Burgosc. Uruguay. Communication n°52/1979 : Uruguay, doc. ONU CCPR/C/13/D/52/1979, 7 juillet 1981, cité dans Nowak, Manfred. UN Covenant on Civil and Political Rights, CCPR Comment. Engel, 1993.

(74) Affaire Celiberti, communication n°56/1979, § 10-3.

(75) Ibid.

(76) Comité des droits de l’homme. Observation générale n°31. La nature de l’obligation juridique générale imposée aux États parties au Pacte (art. 2). Doc. ONU CCPR/C/21/Rev.1/Add.13, 2004.

(77) Ibid., § 10.

(78) Ibid.

(79) Entré en vigueur le 2 janvier 1976, le PIDESC comptait 150 États parties à la date du 27 octobre 2004. Disponible à l’adresse suivante : http://www.unhchr.ch/french/html/menu3/b/a_cescr_fr.htm

(80) Comité des droits économiques, sociaux et culturels. Observation générale 8. Relation entre les sanctions économiques et le respect des droits économiques, sociaux et culturels. Doc. ONU E/C.12/1997/8, 1997.

(81) Entrée en vigueur le 26 juin 1987, la Convention contre la torture comptait 138 États parties à la date du 27 octobre 2004. Disponible à l’adresse suivante : http://www.ohchr.org/french/law/cat.htm

(82) Selon Amnesty International : «Aux termes du droit international coutumier, de nombreuses violences contre les femmes commises par les parties à un conflit (international ou interne) constituent un acte de torture. Ces actes comprennent le viol et le viol en réunion, l’enlèvement et l’esclavage sexuel, le mariage forcé, la fécondation et la maternité forcées, les mutilations sexuelles, les attentats à la pudeur et de nombreuses autres formes de violences physiques.»Torture. Ces femmes que l’on détruit(index AI : ACT 40/001/2001).

(83) La conclusion est que cette violence remplit toutes les conditions de la définition de la torture, y compris lorsqu’elle vise un objectif prohibé (discrimination ou châtiment). Voir, par exemple, le rapport de la rapporteuse spéciale chargée de la question de la violence contre les femmes, y compris ses causes et ses conséquences. Doc. ONU E/CN.4/1996/53, § 42-50.

(84) Entrée en vigueur le 4 janvier 1969, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale comptait 170 États parties à la date du 27 octobre 2004. Disponible à l’adresse suivante : http://www.ohchr.org/french/law/cerd.htm

(85) Entrée en vigueur le 12 janvier 1951, la Convention sur le génocide comptait 136 États parties à la date du 27 octobre 2004. Disponible à l’adresse suivante : http://www.unhchr.ch/french/html/menu3/b/p_genoci_fr.htm

(86) Dans l’affaire Akayesu, le Tribunal pénal international pour le Rwanda a indiqué que les mesures particulièrement prohibées étaient la mutilation sexuelle, la stérilisation, l’utilisation forcée de moyens contraceptifs, la séparation des sexes et l’interdiction des mariages. Le procureurc. Jean-Paul Akayesu. Chambre de jugement, Tribunal pénal international pour le Rwanda, 1998, Affaire n°ICTR-96-4-T, § 507. Jugement disponible à l’adresse suivante : http://www.ictr.org/FRENCH/cases/Akayesu/judgement/contents.htm

(87) Le procureurc. Jean-Paul Akayesu. Chambre de jugement, Tribunal pénal international pour le Rwanda, 1998, Affaire n°ICTR-96-4-T, § 507, 508.

(88) Déclaration et Programme d’action de Beijing, adopté par la Quatrième conférence mondiale sur les femmes, 15 septembre 1995, § 131. Disponible à l’adresse suivante : http://www.unesco.org/education/information/nfsunesco/pdf/BEIJIN_F.PDF

(89) CICR. Les femmes dans la guerre – Rapport spécial, 1995, p. 7.

(90) Articles 1-3, 13-1-b et 55-c de la Charte des Nations unies (1945). Disponible à l’adresse suivante : http://www.un.org/french/aboutun/charter.htm

(91) Déclaration universelle des droits de l’homme adoptée et proclamée par l’Assemblée générale des Nations unies dans sa r