Documento - Death Penalty News - December 2006



BULLETIN PEINE DE MORT


Événements relatifs à la peine de mort

et initiatives en vue de son abolition

partout dans le monde


DÉCEMBRE 2006



AMNESTY INTERNATIONAL

DOCUMENT PUBLIC

Index AI : ACT 53/004/2006

ÉFAI





Le Nigéria annonce des commutations


Le 1er octobre 2006, le ministre fédéral nigérian de la Justice, Bayo Ojo, a annoncé que 107 condamnés à mort verraient leur sentence commuée en une peine de réclusion à perpétuité dans le cadre des festivités organisées à l'occasion de la Journée de l'Indépendance du Nigéria. Quelque 500 prisonniers sont toujours sous le coup d'une condamnation à mort.


Une grande partie de la population est favorable à la peine capitale, qui peut être appliquée par des juridictions supérieures et, dans le nord du pays, par des tribunaux d'État suivant les règles de la charia(loi islamique). Des condamnations à mort sont toujours prononcées. En 2003, le gouvernement fédéral a engagé un débat sur la peine capitale en créant un Groupe national d'étude sur la peine de mort. Ce groupe a recommandé l'observation d'un moratoire sur les exécutions jusqu'à ce que la justice nigériane soit en mesure de garantir l'équité des procès et le respect des garanties prévues par la loi, mais le gouvernement fédéral n'a pas encore pris de décision en ce sens.


Dans un rapport rendu public en janvier, le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires a mis en évidence certains sujets de préoccupation relatifs à la peine de mort, notamment les fréquentes irrégularités de procédure, le fait que la police recoure à la torture pour arracher des « aveux » et l'absence d'avocat dans des procès pouvant déboucher sur la peine capitale. Il a qualifié d'inadmissible la durée moyenne (vingt ans) de la détention dans les couloirs de la mort et condamné le fait que la peine de mort par lapidation pour adultère ou sodomie était appliquée dans 12 États du pays, en violation des dispositions législatives nigérianes et du droit international.



Premières exécutions à Bahreïn depuis 10 ans


Le 21 novembre, le roi de Bahreïn, Sheikh Hamad bin Issa al Khalifa, a confirmé les sentences capitales de trois personnes condamnées pour meurtre. Jasmine Anwar Hussainet Mohammed Hilaluddin, deux ressortissants du Bangladesh, avaient été reconnus coupables de meurtreen novembre 2004. Mohammad Hanif Atta Mohammad, un Pakistanais, avait été condamné dans une autre affaire en 2003. Tous trois avaient été déclarés coupables d'avoir tué des Bahreïnites.


Les sentences avaient été confirmées en appel par la cour de cassation en décembre 2005. Ces trois personnes ont été fusillées par un peloton d'exécution le 11 décembre.


Les autorités ont rarement recours à la peine capitale à Bahreïn. Depuis 1977, une seule exécution avait été recensée. Issa Ahmad Qambar, un ressortissant bahreïnite, avait été fusillé par un peloton d'exécution en mars 1996. Il avait été déclaré coupable de l'assassinat d'un policier.



QUELQUES CHIFFRES


Pays abolitionnistes pour tous les crimes: 88

Pays abolitionnistes pour les crimes ordinaires seulement : 11

Pays abolitionnistes en pratique: 29

Total des pays abolitionnistes: 128

Pays non abolitionnistes: 69



Exécution de Saddam Hussein en Irak


Saddam Hussein a été exécuté par pendaison le 30 décembre. L'ex-président irakien et deux autres anciens responsables avaient été condamnés à mort en novembre par le Haut tribunal pénal irakien pour leur responsabilité dans le massacre de 148 habitants d'Al Dujail, un village au nord de Bagdad où Saddam Hussein avait été la cible d'une tentative d'assassinat lors d'une visite en 1982.


Les sentences capitales prononcées contre Saddam Hussein et ses deux coaccusés avaient été confirmées en appel le 26 décembre. Les deux autres anciens responsables, Barzan Ibrahim al Tikriti, demi-frère de Saddam Hussein, et Awad Hamad al Bandar al Sadun, ex-président du tribunal révolutionnaire, n'ont pas encore été exécutés.



Russie : prolongation du moratoire jusqu'en 2010


Le 15 novembre 2006, la Douma(chambre basse du Parlement), à l'issue d'un vote, a reporté à 2010 l'introduction de procès avec jury en Tchétchénie, dernière République de la Fédération de Russie à ne pas disposer d'un système de jugement par jury. Cette décision a pour effet de prolonger le moratoire sur la peine capitale actuellement en vigueur, qui a été introduit en 1999 par la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie lorsqu'elle a interdit aux tribunaux ordinaires de prononcer des condamnations à mort tant que le système de jugement par jury n'aurait pas été adopté dans l'ensemble de la Fédération.


Le droit des personnes passibles de la peine capitale à un procès avec jury est inscrit dans la Constitution russe (art. 20-2), mais lorsque la Cour constitutionnelle a rendu cet arrêt, en février 1999, le système de jugement par jury n'existait que dans 9 des 89 régions qui constituaient alors la Fédération de Russie. La décision de la Cour faisait suite à un recours introduit par trois personnes qui avaient été condamnées à mort en l'absence de jury et avaient fait valoir que leurs droits constitutionnels avaient été bafoués.


Le 30 novembre, le Conseil de l'Europe a exhorté la Russie, en tant qu'État membre, à s'acquitter de son obligation, non remplie depuis février 1999, de ratifier le Protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort.



La Chine adopte de nouvelles dispositions législatives en matière de peine de mort


Le 31 octobre, de nouvelles dispositions législatives ont été adoptées en Chine. Elles restituent à la Cour populaire suprême l'une de ses prérogatives : toutes les condamnations à mort prononcées par des tribunaux provinciaux chinois doivent à nouveau lui être soumises pour réexamen et confirmation (voir le Bulletin Peine de mortde janvier 2006, ACT 53/001/2006). Ces dispositions, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2007, pourraient permettre une baisse du nombre des exécutions et améliorer la qualité des procès des personnes passibles de la peine capitale.


Toutefois, tant que les autorités chinoises ne publieront pas de statistiques exhaustives sur les condamnations à mort et les exécutions, qui restent considérées comme des secrets d'État, il sera difficile d'évaluer l'impact de cette réforme sur le nombre d'exécutions.


En Chine, les procès capitaux sont généralement marqués par l'impossibilité de bénéficier rapidement des services d'un avocat, le mépris de la présomption d'innocence, l'ingérence des milieux politiques et l'utilisation à titre de preuve de déclarations arrachées sous la torture.



Exécutions de mineurs délinquants en Iran


Selon les informations recueillies par Amnesty International, une nouvelle exécution de mineur délinquant a eu lieu en Iran le 7 novembre. Morteza M., dont on ignore le nom de famille, avait dix-huit ans lorsque les autorités lui ont ôté la vie. Il avait été condamné à mort pour avoir tué un ami, deux ans auparavant.


Les autorités iraniennes ont exécuté au moins trois autres mineurs délinquants en 2006. Majid Segound avait dix-sept ans lorsqu'il a été tué, en mai (voir le Bulletin Peine de mortde mai 2006, ACT 53/002/2006). Un autre adolescent, Sattar, également âgé de dix-sept ans, aurait été exécuté en septembre. Fin décembre,Naser Batmani, vingt-deux ans, a été pendu dans la prison de Sanandaj pour un meurtre commis alors qu'il avait moins de dix-huit ans.



Six soignants étrangers à nouveau condamnés à mort en Libye


Le 19 décembre, en Libye, cinq infirmières bulgares et un médecin palestinien ont été condamnés à mort pour la deuxième fois à l'issue d'un procès inique, après avoir été déclarés coupables d'avoir sciemment transmis le VIH à des centaines d'enfants dans l'établissement où ils travaillaient, l'Hôpital pour enfants Al Fateh de la ville de Benghazi. Leur première condamnation, prononcée en mai 2004, avait été annulée par la Cour suprême en décembre 2005, celle-ci ayant relevé des « irrégularités »dans les procédures d'arrestation et d'interrogatoire dont ils avaient fait l'objet. Le nouveau procès s'était ouvert le 11 mai 2006.


Les professionnels de la santé mis en cause sont privés de liberté depuis 1999. Depuis leur placement en détention, 57 des 426 enfants contaminés sont morts des suites de maladies liées au sida.


Les condamnations à mort doivent maintenant être examinées par la Cour suprême puis soumises à l'approbation du Conseil suprême des organes judiciaires.



Premier arrêt de la Cour de Justice des Caraïbes relatif à la peine capitale


Le 8 novembre, la Caribbean Court of Justice(CCJ, Cour de justice des Caraïbes), à Trinité, a statué que les autorités de la Barbade, en émettant des ordres d'exécution contre deux hommes condamnés pour meurtre qui venaient d'entamer une procédure devant la Commission interaméricaine des droits de l'homme, avaient violé leur droit à la protection de la loi.


Lennox Boyce et Jeffrey Joseph ont été condamnés à mort en 2001 pour un meurtre commis en avril 1999. Le 15 septembre 2004, alors qu'ils avaient formé un recours contre leur condamnation auprès de la Commission interaméricaine des droits de l'homme quelques jours auparavant, le Barbados Privy Council(Conseil privé de la Barbade) a émis des ordres d'exécution à leur encontre. La Cour d'appel de la Barbade leur a accordé un sursis.


Les autorités barbadiennes ont fait appel de cette décision auprès de la CCJ, la plus haute juridiction d'appel pour ce pays depuis avril 2005. Dans son arrêt, la CCJ a déclaré : « la Cour a estimé qu'il était légitime, pour les personnes condamnées, d'escompter que l'État attendrait pendant un délai raisonnable les conclusions des organes internationaux ».



Quatre exécutions au Japon


Le 25 décembre, quatre hommes ont été pendus au Japon, dont deux condamnés âgés de plus de soixante-dix ans, quelques jours après la fermeture annuelle de la Diète (Parlement). Au Japon, les autorités fixent généralement les dates des exécutions de façon à limiter leur retentissement dans les médias et à ne pas susciter l'attention des parlementaires. Les dernières exécutions recensées au Japon ont eu lieu en septembre 2005.


Yoshimitsu Akiyama, soixante-dix-sept ans, et Yoshio Fujinami, soixante-quinze ans, ont été exécutés à Tokyo, Hiroaki Hidaka, quarante-quatre ans, à Hiroshima et Michio Fukuoka, soixante-quatre ans, à Osaka. Yoshimitsu Akiyama était incarcéré dans le quartier des condamnés à mort depuis plus de trente ans.


Au Japon, les dispositions législatives relatives à la peine capitale sont telles que les autorités peuvent maintenir des prisonniers à l'isolement pendant des dizaines d'années, et leur ôter la vie très peu de temps après les avoir prévenus de leur exécution prochaine, voire sans aucun préavis. Les familles ne sont informées qu'après la mort de leur proche.



Exécutions en Arabie saoudite


Au moins 24 personnes, dont trois femmes, ont été exécutées en Arabie saoudite entre octobre et décembre. D'après certaines sources, 17 d'entre elles avaient été condamnées pour des infractions liées à la législation sur les stupéfiants et sept pour meurtre. Parmi ces 24 condamnés figuraient 4 Saoudiens et 19 ressortissants de pays étrangers tels que l'Afghanistan, le Nigéria et le Pakistan. On ignore la nationalité de la dernière personne exécutée. Deux des femmes étaient originaires du Pakistan et la troisième du Nigéria.



Nouvelles des États-Unis


Floride : adoption d'un moratoire à la suite d'une exécution bâclée


Angel Nieves Diaz, un homme d'origine portoricaine qui avait été condamné à mort pour un meurtre commis en 1979, a été exécuté par injection létale le 13 décembre ; il a mis trente-quatre minutes à mourir. Une seconde dose de produit mortel a dû lui être injectée avant qu'un médecin, portant une cagoule pour protéger son anonymat, ne puisse annoncer sa mort.


L'exécution a eu lieu alors qu'un témoin à charge qui avait joué un rôle déterminant en première instance était revenu sur les déclarations qu'il avait faites contre Angel Diaz, qui a clamé son innocence jusqu'au bout. Environ soixante minutes avant l'heure de l'exécution, la Cour suprême avait rejeté l'ultime recours formé par Angel Diaz, qui mettait en avant ce revirement et remettait en cause la constitutionnalité de la procédure d'exécution par injection létale appliquée en Floride.


Le 15 décembre, le gouverneur de Floride, Jeb Bush, a annoncé qu'il suspendait les exécutions et a chargé un groupe d'experts de déterminer si les exécutions par injection létale constituaient une violation de l'interdiction des châtiments cruels et exceptionnels inscrite dans le droit de la Floride. Tant que ce groupe n'aura pas rendu ses conclusions, en mars 2007, aucun ordre d'exécution ne sera signé.



Moratoire en Californie


Le 15 décembre, Jeremy Fogel, juge fédéral de district, a pris une décision ayant pour effet de suspendre les exécutions en Californie. Il a invoqué le « manque généralisé de professionnalisme » dans l'application des procédures d'exécution par injection létale en Californie, qu'il a jugé « profondément choquant […]étant donné que l'État ôte la vie à un être humain. »Le 18 décembre, le gouverneur Arnold Schwarzenegger a engagé les membres des services de l'État de Californie à corriger ces dysfonctionnements afin que la procédure d'application de la peine capitale dans cet État soit conforme à la Constitution.



ÉVENEMENTS INTERNATIONAUX


Journée mondiale contre la peine de mort et Villes pour la vie


La quatrième Journée mondiale contre la peine de mort, le 10 octobre 2006, avait pour thème « La peine de mort, les échecs de la justice ». Cinq cas ont été sélectionnés pour illustrer ces échecs : un innocent exécuté en Chine, une victime de discrimination en Arabie saoudite, un mineur délinquant en Iran, un prisonnier souffrant de troubles mentaux aux États-Unis et une femme condamnée au Nigéria à l'issue d'un procès inique, au cours duquel elle n'a pas bénéficié d'une assistance juridique.


Des centaines d'événements ont été organisés dans 40 pays, un peu partout dans le monde, pour protester contre la peine capitale, et une pétition reste ouverte à signature à l'adresse suivante : www.worldcoalition.org.


La cinquième édition de Villes pour la vie - Villes contre la peine de mort, lancée à l'initiative de la communauté de Sant'Egidio, à Rome, a eu lieu le 30 novembre ; plus de 500 villes de par le monde ont participé à l'événement. Pour symboliser l'opposition à la peine capitale, des monuments ont été illuminés dans 34 capitales et 598 villes dans 51 pays, notamment Antananarivo, à Madagascar, Bichkek, au Kirghizistan, San Juan à Porto Rico et Bukavu en République démocratique du Congo (voir photos en dernière page).



EN BREF


Géorgie –Le 27 décembre 2006, le présidentMikhaïl Saakachvili a signé une modification de la Constitution abolissant définitivement la peine capitale. La Géorgie avait déjà aboli la peine de mort en 1997 mais un article de la Constitution disposait toujours : «En attendant son abolition totale, la peine de mort peut être envisagée par une loi organique pour des crimes particulièrement graves contre la vie.Seule la Cour suprême est habilitée à imposer ce châtiment.»Cette réserve a maintenant été supprimée et remplacée par la formule suivante : «La peine de mort a été abolie.»


Kirghizistan – Le 9 novembre, le président du Kirghizistan, Kourmanbek Bakiev, a signé une nouvelle Constitution qui ne comportait plus de dispositions prévoyant la peine capitale. Les autorités doivent maintenant réviser le Code pénal et le Code de procédure pénale de façon à en exclure la peine de mort, conformément à la nouvelle Constitution, et commuer les sentences des prisonniers actuellement sous le coup d'une condamnation à mort en peines de prison. De plus, le Kirghizistan doit s'engager à ne plus recourir à la peine capitale devant la communauté internationale, en ratifiant le DeuxièmeProtocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (Deuxième Protocole facultatif au PIDCP). Le Kirghizistan observait un moratoire sur les exécutions depuis 1998.


Monténégro –Le 23 octobre, le Monténégro a ratifié le Deuxième Protocole facultatif au PIDCP, qui interdit le recours à la peine capitale. La République du Monténégro faisait auparavant partie de l'État de Serbie-et-Monténégro, mais à la suite d'un référendum, le 21 mai, où 55,4 p. cent des votants se sont prononcés en faveur de l'indépendance, le Monténégro a officiellement déclaré son indépendance le 3 juin. Le 28 juin, cet État a été admis au sein de l'Organisation des Nations unies.


Pakistan –À la mi-novembre, le président Parvez Moucharraf, usant des pouvoirs que lui confère la Constitution, a commué la sentence capitale sous le coup de laquelle se trouvait Mirza Tahir Hussein, titulaire de la double nationalité britannique et pakistanaise, qui était détenu depuis dix-huit ans au Pakistan (voir le Bulletin Peine de mortde septembre 2006, ACT 53/003/2006). Mirza Tahir Hussein, qui avait déjà passé en prison un nombre d'années équivalant à la durée d'une peine de réclusion à perpétuité au Pakistan, a été renvoyé par avion au Royaume-Uni et a pu retrouver les siens.


Afrique du Sud – Le 30 novembre, la Cour constitutionnelle a estimé que les autorités avaient désormais mis intégralement en œuvre les dispositions découlant de l'arrêt S. c. Makwanyane,rendu en 1995, dans lequel elle avait déclaré que la peine de mort était contraire à la Constitution.


Selon certaines estimations, à l'époque du jugement, en 1995, 300 à 400 prisonniers se trouvaient dans les quartiers des condamnés à mort d'Afrique du Sud. En mai 2005, la Cour constitutionnelle a ordonné aux autorités de remplacer sans délai les sentences capitales des 62 derniers condamnés à mort par d'autres peines. En juillet 2006, toutes les peines avaient été commuées.



Traités internationaux


Depuis le début de l'année 2006, le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort,a été ratifié par la Turquie (2 mars), la Moldavie (20 septembre) et Andorre (22 septembre).


Les Philippines ont signé le Protocole le 20 septembre et l'Argentine le 20 décembre.


Le Protocole n°13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, a été ratifié par les Pays-Bas le 10 février, la Turquie le 20 février et le Luxembourg le 21 mars. L'Arménie a signé le Protocole le 19 mai.


Vous trouverez une liste des pays ayant signé ou ratifié les différents traités relatifs à la peine capitale à l'adresse suivante : http://web.amnesty.org/pages/deathpenalty-treaties-fra. Ces informations sont régulièrement mises à jour.

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