Documento - Amnistia Internacional contra la pena de muerte junio de 1997

BULLETIN PEINE DE MORT

Événements relatifs à la peine de mort

et initiatives en vue de son abolition

partout dans le monde

JUIN 1997

AMNESTY INTERNATIONAL

DOCUMENT EXTERNE

Index AI : ACT 53/03/97

ÉFAI

Londres, juin 1997

Amnesty International appelle à

l'abolition de la peine de mort en Afrique

Dans un rapport paru le 14 avril, Amnesty International a exhorté l'ensemble des gouvernements africains à abolir la peine de mort. La sentence capitale a déjà été abolie, de jureou de facto, dans 21 pays d'Afrique. Cinq États ont aboli la peine de mort dans leur législation au cours des quatre dernières années et plusieurs gouver-nements cessent progressivement d'appliquer cette sentence. Ainsi, aucune exécution n'a été signalée dans la République démocratique du Congo (ex-Zaïre) depuis 1990, en Éthiopie depuis 1991 et au Malawi depuis 1994, bien que les tribunaux continuent de prononcer des condamnations à mort. Au Zimbabwe, l'éven-tail des infractions pouvant être punies de la sentence capitale a été réduit en 1991 au meurtre, aux actes de trahison et à certains crimes militaires.

Malheureusement, d'autres évolutions ou situations vont à contre-courant de cette tendance abolitionniste. Trente pays africains maintiennent la peine de mort et l'ont appliquée au cours des dix dernières années. La Gambie a rétabli la peine capitale en 1995 et les Comores, qui n'avaient, à la connaissance de l'Organisation, exécuté aucun condamné depuis leur accession à l'indépendance en 1975, ont procédé à des exécutions en 1996 et de nouveau en 1997. Cette année, au mois de février, des condamnés ont été mis à mort en Zambie, pour la première fois depuis 1989. Au Rwanda et en Guinée, les gouvernements ont fait part de leur intention de reprendre les exécutions judiciaires, après une interruption de plus de dix ans.

Deux facteurs principaux ont contribué à ces revers. D'une part, la récession écono-mique que subissent de nombreux pays africains a entraîné un accroissement de la pauvreté et de la criminalité (d'après les taux communiqués). Certains gouverne-ments ont recours à la peine de mort pour tenter de prouver qu'ils sont déterminés à lutter contre le crime. D'autre part, de nombreux pays africains ont connu, au cours des six dernières années, une profonde instabilité politique et ont été confrontés à la violence de groupes armés d'opposition. Certains gouvernements ont eu recours à la peine capitale contre les partisans les plus actifs des réformes ou contre les auteurs d'actes de violence politique, afin de réprimer l'agitation en faveur du changement ou tenter de maîtriser la violence politique.

Dans plusieurs pays, les tribunaux ont joué un rôle clé dans la suppression de la peine de mort ou la restriction de son champ d'application. Dans une décision rendue en 1995, et qui a fait date, la Cour constitutionnelle d'Afrique du Sud a aboli la peine de mort pour meurtre. Au Malawi et au Mali, la compétence pour statuer sur les crimes pouvant être sanctionnés par la peine de mort ne relève plus des juridictions d'exception mais des tribunaux de droit commun, qui appliquent les normes reconnues comme nécessaires à l'équité des procès par le système juridique ordinaire.

Le rapport d'Amnesty International rappelle que la peine de mort ne constitue pas seulement une privation du droit à la vie. Il s'agit aussi d'un processus entraînant l'application de traitements inhumains ou dégradants. Dans la plupart des pays africains qui maintiennent la peine de mort, les condamnés sont placés à l'isolement dans des cellules insalubres; ils ne sont autorisés à en sortir que très peu de temps par jour. En Somalie, en vertu du règlement pénitentiaire adopté en 1976, les condamnés portent en permanence des chaînes aux jambes et aux poignets. En 1996, Emile Short, commissaire des droits de l'homme et de la justice administrative du Ghana, aurait déclaré à l'issue d'une inspection des prisons du pays: “La peine de mort[...] viole la Constitution et les condamnés sont soumis à des tortures psychologiques. Il faut abolir cette peine.”

[Rapport d'Amnesty International intitulé Afrique. Un nouvel avenir sans peine de mort(index AI : AFR 01/03/97)]

LE RAPPORTEUR SPÉCIAL DES NATIONS UNIES

déclarequ'“iln'existepasdedroitàlapeinedemort”

Dans le rapport qu'il a présenté à la session de 1997 de la Commission des droits de l'homme, le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a rappelé qu'il considérait l'abolition de la peine de mort souhaitable.

Dressant le bilan des évolutions observées en 1996, le rapporteur spécial a salué l'abolition de la peine capitale en Belgique, mais déploré l'élargissement de son champ d'application en Estonie et en Libye. Il a exprimé son regret de voir les exécutions reprendre, après de nombreuses années d'interruption, à Bahreïn, aux Comores, au Guatémala, en Thaïlande et au Zimbabwe.

Comme les années précédentes, le rapporteur spécial a rappelé qu'il est important de veiller à ce que les normes les plus strictes en matière d'équité des procès soient respectées lorsque l'accusé encourt la sentence capitale. Il a cité des cas, observés dans plusieurs pays, où la peine de mort a été prononcée à l'issue de procédures qui ne respectaient pas les normes internationales pertinentes. Le rapporteur spécial a en outre fait part de son inquiétude quant au secret qui entourerait la peine de mort dans un certain nombre de pays, notamment la Biélorussie, la Chine, le Kazakhstan et l'Ukraine.

Constatant “avec une certaine préoccupation que des accusés qui avaient été condamnés à mort avaient décidé de ne pas faire appel devant un tribunal supérieur ou de ne pas former de recours en grâce”, le rapporteur spécial “s'associe pleinement à la position exprimée par le Conseil économique et social[des Nations unies] dans sa résolution 1989/64 du 24 mai 1989, dans laquelle le Conseil a recommandé aux États membres[des Nations unies] d'instituer une procédure obligatoire d'appel ou de réexamen prévoyant un appel à la clémence ou un recours en grâce dans toutes les affaires où l'accusé risque la peine capitale”.

Le rapporteur spécial a déclaré qu'“en raison du caractère irréparable de la mort[...] il est hautement souhaitable d'abolir la peine capitale pour que le droit à la vie soit pleinement respecté”. Il a fait remarquer que “s'il existe un droit fondamental à la vie, il n'existe pas de droit à la peine capitale”.

["Exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires : rapport du rapporteur spécial", document des Nations unies E/CN.4/1997/60, 24 décembre 1996]

AMNESTY INTERNATIONAL

engage les pays du Sud-Est asiatique à mettre un terme aux exécutions

Alors que, depuis 1989, plus de 20 pays et territoires à travers le monde ont aboli la peine de mort pour les crimes de droit commun ou pour tous les crimes, les États membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE) – Bruneï Darussalam, Indonésie, Malaisie, Philippines, Singapour, Thaïlande et Viêt-Nam – continuent d'aller à contre-courant de cette tendance. Tous maintiennent la sen-tence capitale pour un large éventail d'infractions et certains d'entre eux, notamment Singapour et le Viêt-Nam, auraient connu une forte augmentation du nombre d'exécutions au cours de ces dernières années.

Les gouvernements de ces pays ne diffusent pas des informations exhaustives au sujet des exécutions judiciaires qu'ils ont pratiquées, ni sur les prisonniers qui attendent dans le quartier des condamnés à mort. Dans plusieurs de ces pays, des exécutions se sont déroulées en secret.

En janvier 1997, Amnesty International a publié un document intitulé La peine de mort dans le Sud-Est asiatique : une pratique à contre-courant. (index AI : ASA 03/06/96). Il contient des informations préoccupantes au sujet de prisonniers condamnés à mort à l'issue de procès iniques et révèle que certaines personnes exécutées étaient peut-être innocentes des crimes qui leur étaient imputés. Le document fournit également des informations sur les lois et les pratiques en vigueur, en ce qui concerne la peine de mort, dans chacun des pays de l'ANASE.

Traités internationaux

La Russiea signé le Protocole n° 6 à la Convention européenne des droits de l'homme le 17 avril 1997 et l'Ukrainele 5 mai 1997.

À ce jour, 24 pays ont ratifié le Protocole n° 6. Huit autres pays l'ont signé, indiquant par là leur intention de devenir ultérieurement parties à cet instrument.

NOUVELLES BRÈVES

Chili

Le 3 juin, une proposition de loi en faveur de l'abolition de la peine de mort a été rejetée par le Sénat par 22 voix contre 19, à l'issue d'un vote surprise (cf.Bulletin Peine de mort, septembre 1996). Cette proposition de loi, qui devait respecter les critères établis par la Cour constitutionnelle, ne devait être mise aux voix que plus tard dans l'année.

Salvador

Au mois d'avril, l'Alianza Republicana Nacionalista (ARENA, Alliance républicaine nationaliste), parti au pouvoir, a abandonné son projet de chercher à obtenir la ratification d'un amendement à la Constitution qui aurait élargi le champ d'application de la peine de mort à certaines infractions de droit commun (cf. Bulletin peine de mort, décembre 1996). Cette décision fait suite aux élections de mars 1997 à l'Assemblée législative, qui ont mis en lumière le fait que l'ARENA ne bénéficiait pas d'un soutien suffisant à l'Assemblée pour obtenir cette ratification. Toutefois, l'ARENA a fait savoir clairement que, si elle renonçait à obtenir la ratification de cet amendement par l'actuelle assemblée, elle n'en restait pas moins favorable au rétablissement de la peine de mort.

Estonie

À la suite d'un amendement au Code pénal voté par le Parlement en décembre 1996, au terme duquel il devenait possible d'infliger une peine de réclusion à perpétuité à la place de la peine de mort en cas de crimes graves, le Tribunal national a prononcé, en mars, la première condamnation à la réclusion à perpétuité de ce pays. Andrey Antonov, qui avait été déclaré coupable de meurtre et condamné à mort en novembre 1996, a ainsi vu sa peine commuée.

Iran

En janvier, la Cour suprême aurait confirmé la peine de mort prononcée à l'encontre de Dhabihullah Mahrami et Musa Talibi, tous deux membres de la minorité religieuse baha'i (qui n'est pas reconnue par l'Iran) et accusés d'apostasie. Les deux hommes avaient été condamnés à la peine capitale en 1996 pour s'être reconvertis à la religion baha'i après avoir embrassé la foi islamique.

Ukraine

Le président Koutchma a commué deux peines capitales en mars; ce sont les premières commutations depuis le début de l'année 1996. Andreï Yevtemi et Sergueï Vyssotchanski, tous deux condamnés à mort pour meurtre avec prémédi-tation, ont ainsi vu leur sentence commuée en une peine de vingt années de réclusion. Sergueï Vyssotchanski aurait été soumis à des pressions psychologiques par un indicateur de police qui partageait sa cellule. Dans une lettre à Amnesty International, la mère du détenu signalait que les ambassades du Canada, de la France, de la République tchèque et des États-Unis d'Amérique, entre autres, étaient intervenues pour empêcher son exécution.

En avril 1997, le Comité des Nations unies contre la torture a, pour la première fois, fait part de son inquiétude au sujet de la persistance des exécutions en Ukraine, ainsi que des informations faisant état d'aveux arrachés sous la contrainte qui débouchent sur des condamnations à mort. Le Comité a recommandé que les autorités ukrainiennes instaurent un moratoire permanent sur les exécutions. Il a aussi recommandé que le gouvernement signe et ratifie le Protocole n° 6 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort (cf. la rubrique "Traités internationaux" plus haut).

Zambie

Pour la première fois depuis 1989, la Zambie a procédé à des exécutions : huit hommes ont été mis à mort en secret à la fin du mois de janvier 1997 dans la prison de haute sécurité de Mukobeko. Amnesty International n'a été informée de ces exécutions que plusieurs semaines après leur déroulement. Certaines personnes exécutées attendaient l'application de leur sentence depuis quinze ans. À ce jour, le gouvernement n'a fourni aucune précision sur les victimes, de sorte qu'on ignore leurs noms, leurs âges et les infractions qui ont motivé leur condamnation. Plus de 140 prisonniers sont actuellement sous le coup d'une condamnation à mort en Zambie.

LIVRES ET ARTICLES

La pena de muerte y su abolición en España[La peine de mort et son abolition en Espagne], publié par la Section espagnole d'Amnesty International, Madrid, Los Libros de la Catarata, 1995, ISBN 84-8198-121-4. Ce livre comprend des essais sur la peine de mort en temps de guerre, une étude de la peine capitale en Espagne aux XVII^eet XVIII^esiècles, ainsi qu'un compte rendu de la campagne menée par l'Organisation pour obtenir l'abolition de la peine de mort dans le Code de justice militaire espagnol.

Christianity and the Death Penalty: Is the Current Death Penalty System Good ?[Chrétienté et peine de mort. La pratique actuelle de la peine capitale est-elle souhaitable ?], Korean Presbyterian Church Committee for the Abolition of the Death Penalty, Corée du Sud, Koomran, septembre 1996. L'ouvrage examine tout d'abord la peine de mort et ses liens avec la chrétienté sur le plan historique. Il étudie ensuite les implications juridiques de la sentence capitale, puis présente divers arguments pour ou contre son abolition.

The Death Penalty in America: Current Controversies[La peine de mort en Amérique : polémiques actuelles], édité par Hugo Adam Bedau, New York, Oxford University Press, 1997, ISBN 0-19-510438-2, prix : 35 dollars. Depuis la parution de la première édition en 1964, cet ouvrage constitue l'une des références les plus précieuses sur le sujet. Le professeur Hugo Adam Bedau a écrit de nombreux livres et articles sur la peine de mort. Cet homme intervient sur la scène publique et milite en faveur de l'abolition depuis trente ans.

La quatrième édition de l'ouvrage susmentionné comprend de nouveaux chapitres au contenu fort utile, dont un examen des écrits portant sur la question de la "dissuasion" effectué par William C. Bailey et Ruth D. Petersen.

Serious Crime and the Requirement of Respect for Human Rights in European Democracies[Crimes graves et exigence de respect des droits de l'homme dans les démocraties européennes]

Compte rendu du séminaire organisé par le secrétariat général du Conseil de l'Europe, en collaboration avec le Centre international de recherches et d'études sociologiques, pénales et pénitentiaires de Messine (Italie), Taormine, Italie, 14-16 novembre 1996, Éditions du Conseil de l'Europe, 67075 Strasbourg, Cedex, France, 1997, ISBN 92-871-3289-5. Ce rapport reprend les déclarations orales et écrites faites à l'occasion du séminaire de Taormina, où la peine de mort était l'un des thèmes majeurs (cf. Bulletin Peine de mort, décembre 1996).

War Crimes, Crimes against Humanity and the Death Penalty[Crimes de guerre, crimes contre l'humanité et peine de mort], William A. Schabas, Albany Law Review, volume 60, n° 3, 1997, pp. 733-770. L'auteur commence par ces mots : “Il ne peut y avoir preuve plus spectaculaire du progrès des normes relatives aux droits de l'homme que le fait que les premiers tribunaux internationaux institués pour juger les crimes de guerre, au lendemain de la Deuxième Guerre mondiale, faisaient largement recours à la peine de mort, alors que leurs successeurs, mis en place par le Conseil de sécurité en 1993 et 1994, interdisent son application.”

L'auteur poursuit en décrivant le recours à la peine de mort par les tribunaux mis en place après la Deuxième Guerre mondiale pour juger les crimes de guerre, puis traite de la question de la peine de mort dans l'évolution d'une Cour criminelle internationale, ainsi que de l'exclusion de la peine de mort dans les tribunaux pénaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda. Un court chapitre porte sur les dispositions prévoyant, dans les législations nationales, le recours à la peine de mort pour les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité.