Documento - Amnistia Internacional contra la pena de muerte. Resumen de acontecimientos sobre la pena de muerte y avances en el camino de la abolicion



BULLETIN PEINE DE MORT


Événements relatifs à la peine de mort

et initiatives en vue de son abolition

partout dans le monde


SEPTEMBRE 1996



AMNESTY INTERNATIONAL

DOCUMENT EXTERNE

Index AI : ACT 53/03/96

ÉFAI


Londres, septembre 1996


BELGIQUE

Abolition totale de la peine de mort

CHILI

L'abolition de la peine de mort est en discussion

GUATÉMALA

Exécutions judiciaires de deux hommes

AFRIQUE DU SUD

Des appels sont lancés en faveur du rétablissement de la peine de mort

ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE

Oregon ; Illinois

PUBLICATION

Une publication jésuite s'oppose à la peine de mort

NOUVELLES BRÈVES

Bahreïn;Comores;Iran;Canada;Italie;Pologne

NATIONS UNIES

Meilleure protection des droits des condamnés à mort

LIVRES

The Death Penalty: A WorldwildPerspective

Capital Punishment: Global Issues and Prospects



BELGIQUE


Abolition totale de la peine de mort


La Belgique a aboli la peine de mort pour tous les crimes en août 1996, le roi Albert II ayant promulgué une loi à cet effet. Le nouveau texte a été publié au journal officiel du 1eraoût. En décembre 1989, le gouvernement avait soumis un avant-projet de loi prévoyant l'abolition de la peine capitale pour tous les crimes. En mars 1990, un accord avait été conclu, mais il portait uniquement sur l'abolition de cette peine en temps de paix. En septembre 1991, le Conseil des ministres avait finalement approuvé un projet de loi invoquant trois raisons pour l'abolition : la peine de mort est inefficace en tant que sanction ; son inclusion dans la législation belge conduit à des erreurs ; elle a des effets néfastes sur les relations internationales de la Belgique. Cependant, le Parlement avait été dissous avant d'avoir débattu ce projet de loi. En novembre 1995, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à abolir la peine de mort pour tous les crimes commis en temps de paix comme en temps de guerre. Ce texte réorganisait également la structure des peines, en remplaçant la peine capitale par la réclusion à perpétuité et cette dernière par une peine de vingt à trente ans d'emprisonnement. En juin 1996, la Chambre des représentants, une des deux chambres du Parlement fédéral, a adopté ce projet de loi par 129 voix contre 13. Avec l'accord implicite du Sénat, la Belgique devenait ainsi le 58epays abolitionniste en droit pour tous les crimes. La première proposition de loi prévoyant l'abolition de la peine capitale dont on ait connaissance en Belgique remonte à 1832, deux ans après l'indépendance du pays. Après cette initiative, on a constaté qu'entre 1835 et 1863 seuls 55 des 848 prisonniers condamnés à mort avaient été exécutés. Le Code pénal de 1867 prévoyait que les prisonniers condamnés à mort pour des crimes de droit commun devaient être exécutés en public, par décapitation ; les condamnés à mort reconnus coupables de crimes relevant des tribunaux militaires ou portant atteinte à la sûreté de l'État devaient, quant à eux, être passés par les armes. La peine de mort devint obligatoire en cas d'enlèvement en juin 1975 et en cas de détournement d'avion en juin 1976, lorsque l'existence de circonstances aggravantes pouvait être établie. Cependant, depuis 1863, les condamnations à mort pour des infractions de droit commun ont toujours été commuées, à une exception près : en mars 1918, un soldat condamné à la peine capitale pour le meurtre d'une femme enceinte a été exécuté à Veurne (Furnes). Une quinzaine de personnes ont été exécutées pour atteinte à la sûreté extérieure de l'État pendant la Première Guerre mondiale. Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, 242 personnes ont été passées par les armes pour crimes de guerre contre la sûreté extérieure de l'État. La dernière exécution en Belgique fut celle d'une femme exécutée en août 1950 pour une infraction liée à la guerre. Le 28 avril 1983, la Belgique a signé le Protocole n°6 à la Convention européenne des droits de l'homme concernant l'abolition de la peine de mort pour les crimes commis en temps de paix. Le 12 juillet 1990, elle a apposé sa signature au bas du Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. Les sections belges (néerlandophone et francophone) d'Amnesty International luttaient depuis de nombreuses années en faveur de l'abolition totale de la peine capitale, en sensibilisant l'opinion publique belge à cette question et en exerçant des pressions sur les membres du Parlement.

CHILI


L'abolition de la peine de mort est en discussion


Le Sénat chilien est en train d'examiner une proposition de loi, présentée par le sénateur Sebastián Piñera, en vue de l'abolition de la peine de mort. Les tentatives que le gouvernement avait déjà faites en ce sens, en 1990, avaient été bloquées par le Congrès. Depuis 1992, le Parlement a étudié plusieurs textes prévoyant, au contraire, l'élargissement du champ d'application de la peine capitale. Il n'a été procédé à aucune exécution au cours des dernières années. Les tribunaux continuent cependant de prononcer des condamnations à mort tant à l'encontre de prisonniers politiques que de personnes reconnues coupables d'infractions de droit commun. Cupertino Segundo Andaur Contreras a été condamné à la peine capitale le 30 mai 1996, pour le viol et le meurtre, en 1992, d'un garçon âgé de neuf ans. La sentence a été confirmée le 19 août par la deuxième chambre de la Cour suprême, puis commuée le 29 août en peine de réclusion à perpétuité, par le président Eduardo Frei Ruiz-Tagle. Ce dernier a alors déclaré : «... Je ne peux pas croire que, pour protéger la vie et punir une personne qui a tué, l'État doive tuer à son tour. La peine de mort est aussi inhumaine que le crime pour lequel elle a été prononcée.»La section chilienne d'Amnesty International prépare actuellement une campagne pour promouvoir l'abolition de la peine capitale au Chili.


GUATÉMALA


Exécutions judiciaires de deux hommes


Pedro Castillo Mendoza et Roberto Girón ont été passés par les armes le 13 septembre 1996 : il s'agissait des premières exécutions judiciaires au Guatémala depuis 1983. La Cour suprême guatémaltèque avait rejeté l'appel interjeté par ces deux hommes, condamnés à mort pour le viol et le meurtre, en avril 1993, d'une fillette de quatre ans. Les organisations de défense des droits de l'homme et la Commission interaméricaine des droits de l'homme avaient réussi à obtenir, à trois reprises, le report de leur exécution en raison d'incertitudes concernant le verdict. Invoquant le fait que l'opinion publique était favorable à ces exécutions, le président Álvaro Arzú Irigoyen a rejeté les recours en grâce des deux hommes et déclaré qu'il respecterait la décision de la Cour suprême. Les exécutions ont eu lieu dans un établissement pénitentiaire, à 60 kilomètres au sud de la ville de Guatémala, en présence du juge ayant prononcé la peine, Gustavo Gaitán Lara, et d'une centaine de reporters, qui ont filmé l'événement. Un des deux hommes n'ayant pas été tué par les salves du peloton d'exécution, le commandant de cette formation l'a exécuté d'une balle dans la tête. En raison de la couverture médiatique de ces exécutions qui, par la suite, ont été télévisées et présentées sous forme de graphiques dans la presse, un comité a été chargé, au sein du Congrès, d'élaborer une proposition de loi visant à adopter l'injection létale comme nouveau mode d'exécution. Le Guatémala et Cuba sont les deux seuls pays d'Amérique latine à avoir procédé à des exécutions extrajudiciaires au cours des dix dernières années.


AFRIQUE DU SUD


Des appels sont lancés en faveur du rétablissement

de la peine de mort


Le président Nelson Mandela et l'ancien archevêque Desmond Tutu ont tous deux réaffirmé leur opposition à la peine capitale. Leurs déclarations faisaient suite aux appels en faveur du réexamen de cette peine lancés, au début du mois de septembre, par les dirigeants de l'African National Congress(ANC, Congrès national africain). Ces derniers étaient réunis à Le Cap pour un sommet sur la sécurité où était discuté le problème de l'accroissement considérable du taux de criminalité, les autorités admettant qu'elles ne parvenaient pas à maîtriser ce phénomène. «Ce gouvernement a aboli la peine capitale et ne reviendra pas sur sa décision», a déclaré le président Mandela lors d'une conférence de presse, avant d'ajouter : «Nous sommes déterminés à ce que la peine capitale ne soit jamais réintroduite dans ce pays. Ce n'est pas parce que la peine de mort a été abolie que la criminalité a atteint un niveau aussi inacceptable. Quand bien même la peine de mort serait rétablie, le taux de criminalité resterait le même.»L'ANC continue, à l'heure actuelle, d'appliquer une politique opposée à la peine de mort. Cependant, on a entendu le ministre de la Justice, Dullah Omar, déclarer lors du sommet que «l'ANC [...] ne devrait pas avoir peur de revenir sur sa position au sujet de la peine de mort». Le rétablissement de la peine capitale attirerait le soutien de partis opposés à l'ANC, tels que le National Party(NP, Parti national), le Freedom Front (FF, Front de la liberté) et l'Inkatha Freedom Party ( IFP, Parti de la liberté Inkatha), ainsi que de 93 p. cent des Sud-Africains, si l'on en croit un sondage effectué récemment dans l'ensemble du pays. L'archevêque Desmond Tutu a tenu, quant à lui, les propos suivants : «L'absurdité qui consiste à dire que nous voulons montrer notre respect pour la vie en tuant des individus relève de l'immoralité.»Il a ajouté qu'il mettait autant de passion dans son opposition à la peine capitale que lorsqu'il luttait contre l'apartheid. L'Assemblée constituante, devant laquelle la Constitution avait été renvoyée pour être à nouveau amendée, a clos le processus le 11 octobre, en conservant la clause relative au droit inconditionnel à la vie. Il reste maintenant à la Cour constitutionnelle à certifier la nouvelle Constitution (cf. le Bulletin Peine de mortde juin 1996).


ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE


Oregon


Exécuté par injection létale le 6 septembre, Douglas Wright est le premier homme à avoir été mis à mort dans l'État de l'Oregon depuis trente-quatre ans. Il avait été condamné à mort en 1993 pour le meurtre de trois hommes, commis deux ans auparavant. D'autres prisonniers en Oregon se trouvaient sous le coup d'une condamnation à mort depuis beaucoup plus longtemps que lui, mais Douglas Wright avait renoncé à faire appel de sa condamnation, déclarant qu'il méritait mourir. Alors que, selon certaines informations, le gouverneur John Kitzhaber est opposé à la peine capitale, il n'a pas commué celle du condamné.


Illinois


Quatre hommes, parmi lesquels deux condamnés à mort, ont été libérés en juillet de la prison Cook County de Chicago, à l'issue d'investigations menées à l'initiative de trois étudiants en journalisme. Dennis Williams, Verneal Jimerson, Kenneth Adams et William Rainge – connus sous le nom des Quatre de Ford Heights – avaient passé dix-huit ans en prison pour des meurtres qu'ils n'avaient pas commis. Le cauchemar de ces quatre amis d'enfance noirs, issus d'un quartier défavorisé et qui n'ont jamais cessé de proclamer leur innocence, avait débuté en mai 1978. À cette date, un jeune couple, Carol Schmal et Lawrence Lionberg, qui se trouvait dans une station-service, avait été emmené sous la menace d'une arme jusqu'à une maison abandonnée. Carol Schmal avait été violée, puis les deux jeunes gens avaient été abattus d'une balle dans la tête. La police avait arrêté les quatre garçons sur dénonciation. Alors que cette affaire reposait dans une large mesure sur le témoignage de Paula Grey, une analphabète âgée de dix-sept ans qui est revenue à deux reprises sur sa déposition, la police n'avait pas enquêté sur d'autres éléments. Après que Dennis Williams et William Rainge eurent été reconnus coupables, la Cour suprême de l'Illinois avait statué qu'un avocat incompétent leur avait été assigné. Ces deux hommes avaient de nouveau été arrêtés, puis rejugés et redéclarés coupables. Dennis Williams avait été à nouveau condamné à mort, tandis que William Rainge avait été condamné à la réclusion à perpétuité. Les procureurs avaient jusqu'ici refusé de rouvrir le dossier. Cependant, une classe de journalisme de la Northwestern University a pris cette affaire comme sujet d'études et découvert des copies de fichiers de police impliquant d'autres hommes. L'un de ces derniers, Arthur Robinson, a signé en février 1996 des aveux à la suite desquels le dossier a été rouvert. Le test d'ADN a alors été pratiqué sur les victimes, établissant de manière concluante qu'aucun des Quatre de Ford Heights n'était impliqué dans le double meurtre. Le procureur du comté, Jack O'Malley, a déclaré, lorsqu'il a déploré l'erreur judiciaire commise, que ces condamnations constituaient «un exemple flagrant de la faillibilité du système judiciaire». Cette affaire a également souligné les risques que comportent les nouvelles mesures fédérales restreignant les voies de recours dans les affaires où l'accusé encourt la peine de mort.



UNE PUBLICATION JÉSUITE S'OPPOSE

À LA PEINE DE MORT


Le rédacteur en chef adjoint du bimensuel Civiltà Cattolica(Civilisation catholique) de la Compagnie de Jésus (jésuites) a lancé un appel en faveur de la condamnation de la peine capitale. Le quotidien La Repubblicaa repris, dans son numéro du 26 juillet 1996, les propos du père Giuseppe De Rosa. Celui-ci suggère qu'une déclaration décisive et sans équivoque de l'Église et du Pape sur la question de la peine de mort permettrait de contrer l'opinion de plus en plus répandue selon laquelle la peine capitale constitue un instrument de dissuasion efficace contre la criminalité croissante. Le père De Rosa relève dans un premier temps que le nouveau catéchisme, adopté par l'Église catholique en 1992, maintient que la peine capitale n'est autorisée qu'en cas «d'extrême gravité», en vertu du droit des États à la légitime défense contre ceux qui se rendent coupables de crimes particulièrement odieux. Il invite ensuite la hiérarchie de l'Église catholique à «exclure également toute possibilité théorique de la peine capitale, cet héritage de l'Église du Moyen-Âge»contraire à l'esprit des premières communautés chrétiennes.


Nouvelles brèves


lain Bahreïn


Issa Ahmad Hassan Qambar a été exécuté par un peloton d'exécution le 26 mars 1996. Il s'agissait de la première exécution à Bahreïn depuis près de vingt ans. Cet homme avait été condamné à mort par la Haute Cour criminelle, pour le meurtre d'un brigadier commis à Nuwaidrat, en mars 1995, au lendemain d'affrontements avec les forces de sécurité. Ces troubles faisaient suite à des manifestations massives réclamant davantage de droits civils et politiques. La condamnation d'Issa Ahmad Hassan Qambar avait été confirmée par une cour d'appel et la Cour de cassation, avant d'être ratifiée par l'émir du Bahreïn, Sheikh Issa bin Salman al Khalifa. Pourtant, Issa Ahmad Hassan Qambar a été reconnu coupable à l'issue d'un procès qui n'a pas respecté les normes internationales en matière d'équité : cet homme n'a pas été autorisé à consulter un avocat pendant sa détention provisoire ; il a vu son défenseur pour la première fois en pénétrant dans la salle d'audience ; le procès a eu lieu à huis clos ; une fois condamné, Issa Ahmad Hassan Qambar n'a pas été autorisé à recevoir la visite de sa famille au cours du mois qui a précédé son exécution et ses proches n'ont pas été informés de l'imminence de sa mise à mort.


Comores


La première exécution depuis l'indépendance du pays en 1978 a eu lieu le 18 septembre, lorsque Ali Youssouf a été exécuté par un peloton d'exécution, un jour à peine après le prononcé de la sentence. Il avait été reconnu coupable de meurtre par un tribunal religieux, à Moroni, la capitale, le 17 septembre. Il a été exécuté sans avoir pu faire appel de sa peine, car les juges des cours d'appel n'ont pas encore été nommés par l'Assemblée nationale.


Iran


Un journal de Téhéran a rapporté, le 22 août, que les parents de Said Hosseini, âgé de vingt-deux ans, avaient accordé leur pardon au meurtrier de leur fils. Ils ont pris cette décision après avoir assisté à la pendaison de trois autres condamnés, et alors que le meurtrier de leur fils était sur le point d'être pendu à son tour. Âgé de vingt et un ans, Ahmad Reza Papar avait été condamné à être pendu en présence de la famille de la victime, après avoir été reconnu coupable, l'année dernière, du meurtre de son voisin et ami. Ses bourreaux lui avaient déjà bandé les yeux et passé la corde autour du cou lorsque les parents de l'autre jeune homme ont demandé que la sentence soit annulée. Le journal a ajouté que des parents de Said Hosseini avaient été félicités pour leur magnanimité par les habitants de leur quartier. Selon un article publié à Téhéran dans le quotidien Kayhan, un homme identifié simplement sous le nom de Niazali, et reconnu coupable de meurtre, a demandé à la famille de sa victime de lui accorder son pardon parce qu'il avait survécu une fois à sa pendaison. Le journal reprenait la description que Niazali avait faite des vingt minutes qu'avait duré son supplice : «Les premières secondes ont été comme des milliers d'années[...] Je sentais mes bras et mes jambes s'agiter de soubresauts sans que je puisse les contrôler [...] Pendu au bout de ma corde dans la nuit, j'essayais de remplir d'air mes poumons, mais ils étaient bouchonnés comme des sacs en plastique. Je suis mort une fois et j'ai payé pour mon erreur.»Amnesty International ignore le sort qui a été réservé à cet homme.


Canada


Ce pays, qui a aboli la peine de mort pour les crimes de droit commun en 1976, a accepté en juillet 1996 d'extrader deux de ses citoyens aux États-Unis, pour qu'ils soient jugés pour le meurtre d'un membre de la famille d'un des deux hommes. Atif Rafay et Sebastian Burns, tous deux âgés de vingt ans, sont originaires de Vancouver, en Colombie britannique. Ils sont inculpés du meurtre des parents et de la sœur d'Atif Rafay, commis en 1994 dans l'État de Washington, aux États-Unis, dont la législation prévoit la peine capitale. Le ministre de la Justice et procureur général, Allan Rock, a approuvé l'ordre d'extradition délivré par la Cour suprême de la Colombie britannique. Il a déclaré: «Les crimes [...] ont été commis en territoire étranger et relèvent par conséquent du système judiciaire de l'autre pays.»Les deux hommes ont fait appel de cette décision.


Italie


La Cour constitutionnelle de ce pays a décidé que les dispositions du Code de procédure pénale italien permettant l'extradition de personnes inculpées d'infractions punissables de la peine capitale dans le pays qui demande l'extradition sont inconstitutionnelles. Le ministre de la Justice avait auparavant autorisé que le ressortissant italien Pietro Venezia, âgé de quarante-trois ans et inculpé d'un meurtre commis à Miami (Floride) en 1993, soit extradé vers les États-Unis, après avoir obtenu des autorités américaines l'assurance que cet homme ne serait pas condamné à mort. Le texte de la décision de la Cour constitutionnelle déclare que «la participation de l'État italien à l'exécution de sentences qui ne pourraient en aucun cas ni pour aucun crime être imposées en Italie en temps de paix constitue en elle-même une violation de la Constitution».


Pologne


La Diète (Sejm), chambre basse du Parlement, a rejeté le 11 octobre, par 374 voix contre 41, un projet de loi levant le moratoire sur les exécutions en vigueur depuis juillet 1995.


NATIONS UNIES


Meilleure protection des droits des condamnés à mort


En juillet, les dispositions des Nations unies visant à protéger les droits des condamnés à mort ont été renforcées par l'adoption, par le Conseil économique et social (ECOSOC), d'une résolution relative aux Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort(résolution 1996/15, adoptée sans vote, le 23 juillet 1996, par l'ECOSOC). Proposée à l'origine par l'Autriche, cette résolution avait été adoptée, le 31 mai, par la Commission des Nations unies pour la prévention du crime et la justice pénale. Elle avait alors été transmise pour examen à l'ECOSOC, qui l'a adoptée sans amendement. La résolution encourage les États membres, dans les affaires pouvant entraîner la peine de mort, à veiller à ce que les accusés ne comprenant pas suffisamment bien la langue utilisée lors du procès soient pleinement informés, par voie d'interprétariat ou de traduction, de toutes les charges pesant sur eux, ainsi que du contenu des éléments de preuve débattus au tribunal. La résolution engage aussi les États membres à accorder le temps nécessaire pour former un recours devant une juridiction supérieure, ainsi que pour permettre l'aboutissement des procédures d'appel et des recours en grâce. La résolution demande également aux États membres de veiller à ce que les responsables impliqués dans la décision de procéder à une exécution soient pleinement informés du stade auquel se trouvent les procédures d'appel et de recours en grâce du prisonnier en question. Cette disposition vise à empêcher que, comme ce fut le cas à quelques reprises, un prisonnier ne soit exécuté avant qu'il n'ait été statué sur son appel, sous prétexte que les responsables pénitentiaires chargés de l'exécution n'avaient pas été informés qu'une procédure était en cours. La résolution exhorte également les États membres à respecter dans les faits l'Ensemble des règles minima pour le traitement des détenus, afin de réduire au minimum les souffrances des prisonniers sous le coup d'une condamnation à mort et d'éviter une exacerbation de celles-ci. Cette disposition indique clairement que les condamnés à mort doivent bénéficier de conditions de détention conformes auxrèglesétablies par les Nations unies pour le traitement des détenus, notamment en ce qui concerne l'alimentation et l'exercice physique, ainsi que les visites et la correspondance de proches et d'amis.


LIVRES


The Death Penalty: A Worldwide Perspective[La peine de mort : une vision mondiale], Clarendon Press, Oxford, prix : £ 13,99 (édition de poche).

Cette nouvelle édition de l'étude de Roger Hood, directeur du centre de recherche en criminologie de l'université d'Oxford (Royaume-Uni), a été publiée à la mi-mai 1996. Cet ouvrage est un véritable classique.

À l'origine, en 1988, Roger Hood avait préparé ce rapport à l'intention du Comité des Nations unies pour la prévention du crime et la lutte contre la délinquance. Bien que la nouvelle édition conserve les mêmes têtes de chapitre que le rapport de 1988, elle est plus longue et contient de nombreuses informations nouvelles, ainsi qu'une volumineuse bibliographie. Plus de 60 affaires de différents pays sont citées, preuve de l'importance croissante des décisions de justice dans l'établissement des normes internationales en matière de peine capitale. Dans la préface, Roger Hood indique que, depuis la première édition de 1988, le nombre de pays ayant aboli la peine de mort a augmenté dans des proportions sans précédent, bien que certains pays aient rétabli cette peine. Le champ d'application de la peine capitale a été réduit dans de nombreux pays, mais étendu dans d'autres. De nouveaux faits sont à signaler en ce qui concerne le nombre d'exécutions qui ont effectivement eu lieu. On peut déterminer avec plus de précision dans quelle mesure les États respectent les Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort(1984). Enfin, de nombreux documents ont été publiés, en particulier aux États-Unis d'Amérique, sur les aspects juridiques, éthiques et pratiques de l'application de la peine capitale, ainsi que sur l'opinion publique à ce sujet.

Roger Hood parvient à deux conclusions importantes concernant l'absence d'éléments prouvant que la peine capitale ait un effet dissuasif particulier :

le fait que tous les éléments de preuve continuent à tendre vers la même direction prouve a priorique les États ne doivent pas craindre de voir leur taux de criminalité enregistrer un changement important et brutal s'ils réduisent leur recours à la peine capitale (paragraphe 253, page 187) ;

– les recherches n'ont pas prouvé de manière scientifique que les exécutions aient un effet plus dissuasif que la réclusion à perpétuité, et il est peu probable qu'elles le prouvent un jour. L'ensemble des données ne permet toujours pas de confirmer l'hypothèse de la dissuasion et doit, de toute manière, être examiné à la lumière d'autres éléments conduisant à s'opposer à la peine capitale, tels que le risque d'erreur judiciaire, le caractère arbitraire et discriminatoire de l'application de la peine de mort, ainsi que les souffrances qu'elle engendre (paragraphe 328, page 238).

Capital Punishment: Global Issues and Prospects[Peine capitale. Problèmes et perspectives à travers le monde], Waterside Press, Royaume-Uni, sous la direction de Peter Hodgkinson et Andrew Rutherford, prix £ 13.50 (édition de poche)

Ce livre regroupe 11 essais fournissant des informations, en grande partie nouvelles, sur l'application actuelle de la peine de mort dans différentes parties du monde. Sont particulièrement intéressants les textes consacrés à la peine capitale aux États-Unis d'Amérique (Hugo Adam Bedau), en Russie et dans la Communauté d'États indépendants (Ger Pieter van den Berg), dans l'Europe post-communiste (Stanislaw Frankowski) et dans l'Afrique anglophone (John Hatchard et Simon Coldham). Cet ouvrage contient également un article fascinant d'Andrew Rutherford, qui analyse les changements qui ont conduit à l'abolition de la peine de mort en Angleterre et au pays de Galles, mais pas aux États-Unis.


TRAITÉS INTERNATIONAUX


La Moldavie (le 2 mai 1996) et l'ex-République yougoslave de Macédoine (le 14 juin 1996) ont signé le Protocole n°6 à la Convention européenne des droits de l'homme, concernant l'abolition de la peine de mort. Vingt-quatre pays ont à ce jour ratifié ce protocole. Cinq autres pays l'ont signé, montrant ainsi leur intention d'en devenir partie à une date ultérieure.


L'ABOLITION EN CHIFFRES


Pays abolitionnistes et non abolitionnistes au 30 septembre 1996


Pays abolitionnistes pour tous les crimes 58

Pays abolitionnistes pour les crimes de droit commun 15

Pays abolitionnistes en pratique 26

Pays non abolitionnistes 95


Le Bulletin Peine de mort, ainsi que d'autres informations relatives à cette peine, sont désormais accessibles sur le Web. Le site est mis à jour régulièrement. Rendez-vous sur http://www.amnesty.org/campaign/

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