Documento - La pena de muerte. El castigo máximo



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LA PEINE DE MORT -

LE CHÂTIMENT SUPRÊME

Kit de campagne









Majid Kavousifar et son neveu,Hossein Kavousifar, exécutés par pendaison aux câbles d’une grue, Téhéran (Iran), le 2 août 2007.

© DR


La peine de mort – Le châtiment suprême


Chaque jour, des détenus – des hommes, des femmes et même des enfants – risquent d'être exécutés. Quel que soit le crime commis, qu'ils soient coupables ou innocents, un système judiciaire ayant fait le choix de la vengeance plutôt que de la réinsertion peut leur ôter la vie.



Cinq hommes viennent d'être pendus en public à Mashad (Iran), en août 2007.

© AP / PA Photo / Halabisaz



La peine capitale est l'un des symptômes d'une culture marquée par la violence, et non un remède à ce fléau.


La peine de mort est le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.Elle viole le droit à la vie. Quelle que soit la forme utilisée – électrocution, pendaison, gazage, décapitation, lapidation, peloton d'exécution ou injection létale –, c'est un châtiment violent qui n'a pas sa place dans un système judiciaire moderne. Il continue malgré tout d'être appliqué.


De nombreux gouvernements justifientle recours à la peine capitale en affirmant qu'elle a un effet dissuasif sur la criminalité. Pourtant il n'a jamais été prouvé qu'elle soit plus efficace pour lutter contre la criminalité que d'autres châtiments sévères.


La peine de mort est appliquée de manière discriminatoire et touche souvent de manière disproportionnée les plus démunis, les minorités et les membres de certains groupes raciaux, ethniques et religieux. Elle est prononcée et appliquée de façon arbitraire. Dans certains pays, c'est un moyen de répression, une manière expéditive et brutale de réduire au silence l'opposition politique.


La peine de mort est irréversible ; les systèmes judiciaires étant sujets à l'erreur humaine et aux préjugés, le risque d'exécuter un innocent est toujours présent. Une telle erreur ne peut être réparée.


Amnesty International est opposée à la peine de mort en toutes circonstances et œuvre en faveur de son abolition dans tous les pays.



Une violation des droits humains

La Déclaration universelle des droits de l'homme, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies en décembre 1948, reconnaît à chaque individu le droit à la vie (article 3) et dispose catégoriquement que « nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants »(article 5).


Les Nations unies ont réaffirmé et renforcé leur opposition à la peine capitale en décembre 2007, lorsque l'Assemblée générale a adopté une résolution demandant aux États membres qui maintiennent encore ce châtiment d'instituer un moratoire sur les exécutions« en vue de l'abolition de la peine de mort ».



Un symptôme, non une solution

En finir avecla peine de mort, c'est reconnaître qu'il s'agit d'une pratique destructrice, qui entraîne la division et n'est pas compatible avec des valeurs largement partagées. Elle offre des réponses simplistes à des problèmes humains complexes, et empêche de se concentrer sur la recherche de mesures efficaces de lutte contre la criminalité.Elle ne fournit qu'une réponse superficielle à la souffrance de la famille de la victime et étend cette souffrance aux proches du condamné. La peine capitale accapare en outre des ressources qui pourraient être utilisées plus efficacement pour lutter contre les crimes violents et aider ceux qu'ils touchent. Elle est le symptôme d'une culture marquée par la violence et non un remède à ce fléau. Elle constitue une atteinte à la dignité humaine. Elle doit être abolie.


Le monde renonce peu à peu aux exécutions judiciaires. Depuis 1979, plus de 70 pays ont aboli la peine capitale pour tous les crimes ou pour les crimes de droit commun seulement. Plus de 130 nations ont supprimé la peine de mort en droit ou en pratique, et seule une poignée de gouvernements procèdent à des exécutions chaque année.


Amnesty International demande :

  • un moratoire sur les exécutions dans le monde entier ;

  • l'abolition de la peine de mort pour tous les crimes ;

  • la ratification universelle des traités prévoyant l'abolition de la peine de mort, et notamment du Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui vise à abolir cette peine ;

  • le respect, par tous les pays qui continuent d'appliquer la peine capitale, des obligations qui sont les leurs au regard du droit international et qui leur interdisent notamment d'appliquer ce châtiment à des personnes mineures à l'époque des faits qui leur sont reprochés.



Pour en savoir plus

  • Pour obtenir les dernières informations sur la campagne d'Amnesty International contre la peine capitale, y compris les derniers faits et chiffres sur ce châtiment dans le monde ainsi que des précisions sur la manière dont vous pouvez agir, rendez-vous sur : http://www.amnesty.org/fr/death-penalty.

  • Pour des informations générales sur la peine capitale dans le monde, consultez : www.worldcoalition.org.

  • Agissez le 10 octobre, à l'occasion de la Journée mondiale contre la peine de mort. Pour la marche à suivre, consultez le site d'Amnesty International.


La peine capitale a-t-elle un effet dissuasif ? – Face aux mythes, connaître les réalités.


Mythe

La peine capitale a un effet dissuasif sur les crimes violents et rend la société plus sûre.


Réalité

Des preuves recueillies partout dans le monde montrent que la peine de mort n'a pas d'effet dissuasif spécifique sur la criminalité. De nombreuses personnes ont affirmé qu'abolir la peine de mort entraînait une hausse de la criminalité, mais des études effectuées aux États-Unis et au Canada, par exemple, ne confirment pas ces assertions. Ainsi, aux États-Unis, en 2004, le taux d'homicides moyen était de 5,71 pour 100 000 habitants pour les États recourant à la peine de mort, et de 4,02 pour 100 000 pour les États n'appliquant pas ce châtiment. Au Canada, entre 1975 (l'année précédant l'abolition de la peine capitale) et 2003, le taux d'homicides a chuté de 44 p. cent. Loin de rendre la société plus sûre, la peine de mort y exerce une influence violente. Les homicides autorisés par l'État ne font que légitimer l'usage de la force et entretenir le cycle de la violence.



Mythe

La peine de mort fait baisser la criminalité liée aux stupéfiants.


Réalité

En mars 2008, le directeur exécutif de l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime a demandé l'abolition de la peine de mort pour les crimes liés aux stupéfiants. Il estimait notamment que si les drogues tuaient, il n'était pas nécessaire de tuer à cause d'elles.


Le recours à la peine de mort pour les infractions liées au trafic des stupéfiants est contraire au droit international. L'article 6-2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques énonce que : « Dans les pays où la peine de mort n'a pas été abolie, une sentence de mort ne peut être prononcée que pour les crimes les plus graves… »En avril 2007, le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, appelé en qualité de témoin expert dans une affaire touchant à la Constitution indonésienne, a déclaré à la Cour constitutionnelle que la mort ne constituait pas une réponse adéquate au trafic des stupéfiants. L'Indonésie, la Chine, l'Iran, la Malaisie, l'Arabie saoudite et Singapour font partie des pays qui exécutent les auteurs d'infractions à la législation sur les stupéfiants. Pourtant, il n'a jamais été clairement prouvé que le recours à la peine de mort ait sur ce type de criminalité un effet plus dissuasif que les longues peines d'emprisonnement.



Mythe

Les individus sont moins enclins à commettre des crimes violents, notamment des meurtres, s'ils savent qu'ils peuvent être exécutés.


Réalité

Cet argument présuppose que les criminels analysent et anticipent les conséquences de leur arrestation, et décident qu'une lourde peine d'emprisonnement est acceptable, tandis qu'une exécution ne l'est pas. Or, nombre de crimes ne sont pas planifiés ainsi. Les sanctions potentielles n'ont donc qu'une influence réduite sur les actes criminels, car leurs auteurs ne croient pas qu'ils vont être arrêtés et tenus de rendre des comptes. La peine de mort peut même aggraver les violences. Une exécution est en effet la dernière sanction qu'un État puisse infliger à une personne. Lorsque les criminels savent qu'ils ont commis un crime passible de la peine de mort, ils n'ont plus intérêt à éviter de perpétrer d'autres meurtres ou infractions afin de réduire leur sentence potentielle. Par exemple, si le vol à main armée est sanctionné par la peine capitale, le voleur n'a rien a perdre s'il tue des gens en tentant de s'échapper.



Mythe

La menace d'une exécution est une stratégie efficace pour contrer le terrorisme.


Réalité

Les personnes disposées à commettre des actes de violence à grande échelle pour terroriser la société savent qu'elles prennent de grands risques physiques. Elles se soucient donc fort peu, voire pas du tout, de leur propre sécurité. Exécuter ces personnes revient souvent à faire de la publicité pour les groupes auxquels elles appartiennent, et à en faire des martyrs qui serviront à rallier davantage de partisans. De nombreux pays ont pourtant essayé de juguler le terrorisme par l'usage de la peine de mort. En novembre 2005, l'Irak a adopté la « Loi antiterroriste irakienne ». Cette loi ne donne qu'une définition vague du « terrorisme » et recense différents actes « terroristes » qui sont tous passibles de la peine capitale, même quand ils n'ont pas entraîné de morts. On a procédé à de nombreuses exécutions en Irak au titre de cette loi et d'autres textes.



Mythe

La peine de mort est acceptable si la majorité d'une population y est favorable.


Réalité

Amnesty International reconnaît que les États ont le droit d'édicter des lois. Cependant, ces lois doivent respecter les droits humains. L'histoire abonde de violations des droits humains qui ont été autrefois approuvées par la majorité, mais sont désormais considérées avec horreur. L'esclavage, la ségrégation raciale et le lynchage étaient largement acceptés dans certaines sociétés, alors que ces pratiques bafouaient totalement les droits des victimes.


Il est compréhensible que les populations exigent de leurs dirigeants des mesures décisives contre la violence, et expriment leur colère envers les coupables de crimes brutaux. Amnesty International estime toutefois que les personnalités politiques doivent montrer l'exemple et défendre les droits humains en s'opposant à la peine de mort. Elles doivent également expliquer à leurs concitoyens pourquoi les États doivent renoncer à cette pratique.


Après plus de trente années de recherche sur la peine de mort, Amnesty International pense que le soutien de l'opinion public à ce châtiment est essentiellement fondé sur le désir d'être libéré du crime. Des sondages réalisés aux États-Unis et ailleurs montrent que le soutien à la peine de mort chute significativement lorsque la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle est proposée pour la remplacer. Aux États-Unis, un sondage effectué en mai 2006 par Gallup indiquait que les opinions favorables à la peine de mort avaient baissé de 65 p. cent à 48 p. cent quand la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle pouvait s'y substituer.



Mythe

Les exécutions représentent la solution la plus rentable face aux crimes violents.


Réalité

Une société ne peut accepter la violence et sacrifier les droits humains afin de réduire ses coûts. La décision de mettre fin à une vie humaine ne doit pas reposer sur des motivations financières. Par ailleurs, utiliser la peine de mort pour réduire la population carcérale est absolument vain. Ainsi, aux États-Unis, il y a environ 2,2 millions de détenus, mais seulement quelque 3 000 condamnés à mort. Même si tous ces condamnés étaient exécutés, on ne constaterait pas de baisse sensible de la population carcérale.

Tours de passe-passe politiques – La peine de mort n'est pas une solution à la criminalité


Bien trop souvent, les hommes politiques évitent de parler des véritables problèmes qui sous-tendent la criminalité. Ils préfèrent présenter le recours à la peine de mort comme une solution miracle permettant d'assurer davantage de sécurité à la population.



Un condamné à mort regarde entre les barreaux de sa cellule, dans le quartier norddes condamnés à mort du pénitencier de Pontiac, Illinois (États-Unis). En janvier 2003, qualifiant d'« arbitraire et capricieux » le système judiciaire de l'Illinois susceptible d'entraîner la peine de mort, le gouverneur George Ryan a commué toutes les condamnations à la peine capitale prononcées dans cet État en peines d'emprisonnement à vie.

© AP / PA Photo



« [La peine de mort] est un[…] moyen facile utilisé par des hommes politiques pour faire croire à leurs électeurs apeurés qu'ils luttent contre la criminalité. »

J van Rooyen,The criminal judge and the death sentence:
Some observations on the views of Mr Justice Curlewis
(Afrique du Sud, 1991)



Les causes de la criminalité violente, véritable fléau affectant de nombreuses sociétés, sont complexes, tout comme les solutions à y apporter. Il est possible de réduire la criminalité en formant et en équipant mieux les policiers, en éradiquant la pauvreté, et en améliorant l'accès à l'instruction, entre autres. Les hommes politiques refusent cependant souvent de se pencher sur les véritables problèmes qui sous-tendent la criminalité, optant plutôt pour la « solution » de facilité qui consiste à prôner le recours aux exécutions. Les exécutions donnent l'impression qu'une action forte est entreprise, et l'illusion que l'ordre est rétabli dans une situation chaotique. En réalité, vouloir lutter contre la criminalité en ôtant la vie d'une personne déjà incarcérée et qui ne représente donc plus une menace pour la société est inutile et grotesque.


En Jamaïque, où la dernière exécution par pendaison a eu lieu en 1988, les deux principaux partis politiques ont promis de reprendre les exécutions, en réaction au nombre consternant d'homicides commis sur cette île. La Jamaïque a l'un des taux d'homicide par habitant les plus élevés du monde : 1 574 meurtres ont été commis en 2007 alors que le pays compte environ 2,6 millions d'habitants. Cependant les polémiques sur qui procèderait au plus grand nombre de pendaisons ont permis aux dirigeants politiques d'éviter de se pencher sur les motifs de la criminalité et sur les solutions à y apporter. Comme un observateur l'a écrit dans le journal le Jamaican Observer, en 2006 : « Plutôt que de consacrer leur temps et leur énergie à trouver des moyens nouveaux et créatifs de régler le problème de la violence contre les enfants, nos députés préfèrent se reposer sur leurs lauriers et ressortir le vieil argument de la peine capitale. »


De hauts responsables de la police ont souligné la futilité des tentatives de règlement du problème de la criminalité en Jamaïque par la reprise des exécutions. Mark Shields, directeur adjoint de la police, a ainsi déclaré : « D'après mon expérience en Jamaïque, je pense que ce serait une perte de temps totale et absolue de dire à ces jeunes responsables de violence que s'ils commettent un meurtre, il est probable qu'ils seront tués par l'État, car ils ne s'attendent pas à vivre longtemps. Ils s'attendent à être tués par un policier ou abattus par un autre délinquant. » Ce point de vue est corroboré par d'autres enquêtes menées auprès de hauts gradés de la police. Selon une étude réalisée en 1995 aux États-Unis, à peine un p. cent des responsables de la police de ce pays estimait qu'un recours accru à la peine de mort était une priorité dans la lutte contre la criminalité violente, alors que 51 p. cent pensaient que la priorité devait être donnée à une réduction de la consommation de stupéfiants et du chômage.


En Afrique du Sud, un porte-parole du parti Freedom Front Plus a déclaré en 2006 : « On compte plus de 18 000 meurtres par an en Afrique du Sud. Cela signifie que 18 000 meurtriers se promènent en liberté tandis qu'un nombre trop faible de policiers est à leur recherche[…] La seule solution consiste à rétablir la peine de mort. Toutes les autres solutions ont échoué. »Ce type d'argument semble confus et ne prend pas en compte la possibilité d'augmenter les effectifs de la police, ce qui n'a pas encore été essayé, et qui pourrait être un moyen plus efficace de lutte contre la criminalité.


Les dirigeants politiques ont résisté jusqu'à présent aux appels en faveur du rétablissement de la peine de mort. En 1996, en réaction aux revendications du public en faveur du rétablissement de la peine capitale en Afrique du Sud dans le but de juguler la montée de la délinquance, Nelson Mandela, alors président du pays, a déclaré : « Ce n'est pas parce que la peine de mort a été supprimée que la criminalité a atteint un niveau aussi insupportable. Même si la peine capitale est rétablie, la criminalité restera ce qu'elle est. Ce qu'il faut ici, c'est que les forces de sécurité fassent leur travail, et nous nous employons à ce qu'elles aient les moyens de servir et de protéger la population. Le véritable enjeu c'est cela, et non la peine de mort. »


Les hommes politiques ont la responsabilité d'agir dans le respect des droits humains. Concernant la question de la peine de mort et de la dissuasion en matière de criminalité, les dirigeants politiques doivent proposer des moyens efficaces pour remédier à la situation, qui ne cautionnent pas de violences supplémentaires, ne perpétuent pas le cycle de la violence, ni ne causent davantage de souffrances. Lorsque la population réclame des solutions aux crimes violents, la réponse ne doit jamais passer par de nouveaux homicides.



Pour en savoir plus


Exécutions secrètes


En maintenant le secret autour des exécutions, de nombreux gouvernements font en sorte que le public ne puisse pas débattre des véritables problèmes liés à la peine de mort.



Extraite d'une bande vidéo, cette photo montrerait des prisonniers que l'on prépare pour une exécution publique dans la province du Fujian (Chine) en 1992.

AP / PA Photo



« Le manque de transparence nuit au débat public sur la peine de mort, ce qui peut parfois être le but recherché. »

Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires,
sommaires ou arbitraires, 2006 [traduction non officielle]



De nombreux gouvernements soutiennent activement l'idée que la peine de mort est essentielle pour réduire la criminalité. Ils prétendent que la menace d'une exécution dissuade les criminels de commettre des infractions violentes. Pour que ce soit le cas, il faudrait que les délinquants potentiels sachent parfaitement à l'avance qu'ils risquent d'être exécutés. Or, ces mêmes gouvernements qui, d'un côté, recourent à la peine de mort, font tout, d'un autre côté, pour masquer son utilisation.


Au Japon, les exécutions sont généralement secrètes ; les prisonniers ne sont informés de leur mise à mort que quelques heures à l'avance, et leurs familles ne sont prévenues qu'après. En Chine et au Viêt-Nam, les informations relatives à la peine de mort, telles que le nombre annuel d'exécutions, sont considérées comme des secrets d'État. Les appels des Nations Unies demandant la publication de ces données se heurtent systématiquement à des refus. La population de ces pays ne dispose donc d'aucune information et le débat autour de ce problème important relatif aux droits humains s'en trouve étouffé. En toute logique, ce secret devrait atténuer le soi-disant effet dissuasif des exécutions.


La situation est à peu près la même à Singapour. L'État a recours à la peine de mort mais garde le silence sur l'ampleur de son utilisation. Le contrôle exercé par le gouvernement sur la presse et les organisations de la société civile limite la liberté d'expression et empêche la surveillance indépendante de la situation des droits humains, notamment en ce qui concerne la peine de mort. Le débat sur la peine capitale est donc pratiquement impossible à Singapour, où le gouvernement continue de maintenir que ce châtiment ne pose aucun problème en matière de droits humains.


Les autorités singapouriennes semblent envoyer des messages contradictoires. Si la peine de mort joue un rôle essentiel dans la lutte contre la criminalité en raison de son effet dissuasif, elles devraient chercher à attirer au maximum l'attention du public sur ce sujet afin d'obtenir le meilleur effet dissuasif possible. Or, elles font exactement le contraire.



Un policier devant la prison de Tokyo (Japon). En général, les exécutions ont lieu en secret, et les condamnés ne sont prévenus que le jour même.

© AP / Photo / Chiaki Tsukumo



Les États mentionnés ci-dessus ne sont pas les seuls à procéder à des exécutions secrètes. C'est également le cas en Mongolie et en Corée du Nord.


En 2006, le Rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitrairesa demandé que soit levé le secret entourant le recours à la peine capitale, indiquant qu'un débat public satisfaisant ne pourrait avoir lieu que si les gouvernements divulguaient tous les détails concernant :

« a) le nombre de personnes condamnées à mort ; b) le nombre d'exécutions[…].Sans nier le rôle important revenant à ces informations dans tout processus de prise de décisions avisé, de nombreux États optent pour le secret au détriment de la transparence tout en persistant à affirmer que la peine capitale subsiste parce qu'elle jouit d'un large soutien dans l'opinion publique. »


Supprimerune vie humaine est l'acte le plus extrême qu'un gouvernement puisse commettre. Comme de nombreux pays l'ont montré, la voie vers l'abolition de la peine de mort repose sur le débat public. En supprimant ce débat et en empêchant les gens de s'informer, les autorités privent la population du droit à un débat éclairé. Or, la gravité de ce châtiment exige qu'il soit porté à l'attention de la population et soumis au débat public. Les exécutions ne doivent pas être masquées par une conspiration du silence.


Une vie contre une autre : une proposition inacceptable


Les exécutions rendent-elles réellement justice aux victimes de crimes violents et à leurs proches ?



« À ceux qui estiment que la société doit prendre une vie contre une autre, nous disons :“Pas en notre nom”. »

Marie Deans, proche d'une victime de meurtre, États-Unis



Nombre de partisans de la peine de mort défendent ce châtiment au nom des « droits de la victime ». Selon eux, les victimes de crimes violents et leurs proches ont le droit de voir l'État ôter la vie de l'auteur de ces actes. Cependant, la colère de ces personnes, bien que compréhensible, ne saurait justifier la violation des droits humains des individus reconnus coupables de ces crimes. Du fait de son caractère irréversible et cruel, la peine de mort est incompatible avec les valeurs du monde moderne et civilisé, et constitue une réponse aussi inappropriée qu'inacceptable aux crimes violents.


Les partisans de la peine capitale qui prétendent agir au nom des victimes laissent entendre que toutes les personnes touchées par des crimes violents sont favorables à ce châtiment, ce qui est loin d'être le cas. De nombreux proches de victimes de meurtre refusent que la peine de mort soit appliquée au nom de leur parent disparu. Aux États-Unis, le groupe militant Murder Victims' Families for Human Rights est devenu un acteur déterminant de la lutte contre les exécutions :

« Nous estimons que les proches des victimes d'homicides ont un intérêt indéniable dans le débat sur la manière dont les sociétés réagissent face au meurtre, et qu'ils ont le devoir moral de demander que cette réaction s'appuie sur une éthique cohérente en matière de droits humains.Murder Victims' Families for Human Rightsrépond à cette demande. »


Marie Deans, dont la belle-mère a été tuée en 1972, exprime ainsi son point de vue :

« Après un meurtre, les familles de victimes sont confrontées à deux choses :un décès et un crime.À ce moment-là, elles ont besoin d'aide pour surmonter la perte de leur proche et leur chagrin, ainsi que pour apaiser leur cœur et reconstruire leur vie.Par expérience, nous savons que la vengeance n'est pas une solution.Il faut réduire la violence, et non donner encore la mort.Il faut aider ceux qui pleurent un être cher, et non provoquer le chagrin de familles supplémentaires[en exécutant un de leurs proches].Il est temps d'interrompre le cycle de la violence. »


Ceux qui justifient la peine capitale en invoquant les droits des victimes s'intéressent rarement à la souffrance occasionnée à d'autres personnes par les exécutions. Le traumatisme du personnel pénitentiaire et des gardiens de prison qui participent aux exécutions, la douleur morale des proches du condamné exécuté, le sentiment de culpabilité que peuvent ressentir les avocats n'ayant pas réussi à sauver leur client, et les souffrances ressenties par de nombreuses autres personnes face à la cruauté des exécutions, sont purement et simplement ignorés par les dirigeants politiques lorsqu'ils vantent les « avantages »de ce châtiment auprès de leur électorat.


« Les gens n'imaginent pas que la peine de mort a de telles répercussions sur les familles, remarque Jonnie Waner, dont le frère, Larry Griffin, a été exécuté par les autorités de l'État du Missouri, aux États-Unis, en 1995. Ma mère ne s'est jamais remise[de l'exécution de son fils]. Elle a tellement changé depuis ce jour.Tous les enfants ont du mal à comprendre cela.La peine de mort fait tant d'autres victimes. »



Une opposante à la peine de mort proteste contre l'exécution, en Californie (États-Unis), de Clarence Ray Allen, un aveugle de soixante-seize ans en fauteuil roulant. Cet homme a été exécuté par injection létale le 17 janvier 2006, après vingt-trois ans passés dans le quartier des condamnés à mort.

© AP / PA Photo / Paul Sakuma



Des vies mises à rançon

Certains pays, en particulier l'Iran, le Pakistan, l'Arabie saoudite et le Yémen, ont recours à un mécanisme qui permet aux proches de victimes de meurtre de renoncer à l'application de la peine de mort contre l'auteur présumé de ce crime, soit gracieusement, soit en échange d'une indemnité financière – appelée diya(« le prix du sang ») – ou sous tout autre condition qui leur semble adaptée. La diyaest versée à titre de compensation pour la perte d'un être cher et remplace donc l'exécution. Ce type de procédé rend l'application de la peine capitale extrêmement arbitraire et discriminatoire. Arbitraire parce que la peine infligée peut varier d'une personne à l'autre pour un crime similaire. L'accusé reconnu coupable d'avoir tué un membre d'une famille clémente n'est pas exécuté, tandis que l'auteur d'un meurtre dont la victime a des proches moins indulgents est exécuté, même si tous les autres éléments du dossier sont similaires.Et discriminatoire parce que les condamnés fortunés ont plus de chances de pouvoir persuader les proches de la victime d'accepter une forte indemnisation.


Il est tout à fait légitime que les familles de victimes de meurtre espèrent voir les auteurs présumés de tels actes être amenés à rendre des comptes dans le cadre d'une procédure judiciaire équitable, mais le fait de leur permettre d'influencer celle-ci risque d'annihiler l'un des principes fondamentaux de la philosophie du droit moderne : tout le monde est égal devant la loi.


Existe-t-il une méthode d'exécution « humaine » ?


Parmi les nombreux modes d'exécution – électrocution, pendaison, exécution par balle, gazage, lapidation – l'injection létale s'est imposée comme la nouvelle méthode privilégiée par certains parce que soi-disant plus humaine. Cependant, certains cas récents ont conduit à reconsidérer l'usage de cette méthode, ainsi qu'à s'interroger sur l'existence réelle d'un moyen humain d'ôter des vies au nom de l'État.



Des professionnels de la santé participent à l'exécution de Manuel Martínez Coronado, la première qui s'est faite par injection létale au Guatémala, en février 1998.

© Jorge Uzon



« C'est vraiment comme s'il était mort sous la torture. »

Déclaration du docteur Jonathan Groner, professeur à la faculté de médecine de l'État de l'Ohio, à propos de l'exécution d'Angel Diaz par injection létale en 2006



En pratiquant la peine de mort, l'État se livre à l'acte le plus fortement réprouvé par le droit international. Dans presque tous les systèmes juridiques, les homicides prémédités ou commis de sang froid sont punis des peines les plus sévères. Or, aucun homicide n'est plus prémédité ou commis de sang-froid qu'une exécution. À l'instar d'un acte de torture physique, celle-ci est une agression délibérée visant une personne incarcérée. En d'autres termes, on ne peut mettre quelqu'un à mort avec humanité. Il est impossible de trouver une méthode d'exécution qui ne soit pas cruelle, inhumaine ou dégradante.


Au cours des deux derniers siècles, les modes d'exécution ont évolué, passant de méthodes conçues pour infliger le supplice le plus douloureux possible aux prisonniers à l'approche moderne et fonctionnelle adoptée par la majorité des gouvernements qui recourent encore à la peine capitale aujourd'hui. Dans cette approche, l'essentiel est de tuer le prisonnier, et non de le faire souffrir davantage.


Cependant, toutes les méthodes d'exécution se sont avérées problématiques et susceptibles de causer des souffrances prolongées. L'exécution par balle, la pendaison et la décapitation ne provoquent pas toujours une mort immédiate, et il est parfois nécessaire de recourir à des violences supplémentaires pour achever le prisonnier. Confrontés à ces scènes épouvantables, certains gouvernements ont fait le choix de l'injection létale comme méthode moderne d'exécution.


Le 10 février 1998, le Guatémala a recouru pour la première fois à l'injection létale pour mettre un prisonnier à mort. Ce condamné était Manuel Martínez Coronado. Les personnes chargées de procéder à l'exécution étaient manifestement si tendues (en partie à cause des sanglots insoutenables de la femme et des enfants du prisonnier, semble-t-il) qu'elles ont mis un long moment à poser la perfusion devant permettre l'administration des produits destinés à le tuer. Une coupure d'électricité survenue durant l'exécution a stoppé l'injection des drogues létales et le prisonnier n'est mort qu'au bout de dix-huit minutes. Son agonie a été intégralement retransmise en direct sur la chaîne de télévision publique.


Aux États-Unis, plusieurs exécutions par injection létale ont été bâclées. Angel Diaz, un homme d'origine portoricaine qui avait été condamné à mort pour un meurtre commis en 1979, a été exécuté par injection létale le 13 décembre 2006. D'après certaines informations, il a mis trente-quatre minutes à mourir, et a bougé, grimacé et tenté de parler pendant plus de vingt minutes après le début de l'injection. Une seconde dose a dû lui être administrée avant qu'un médecin, portant une cagoule pour protéger son anonymat, ne puisse annoncer sa mort.


Les États-Unis ont procédé à leur première exécution par injection létale il y a presque trente ans, en 1982, arguant qu'il s'agissait là de la façon la plus « humaine » d'ôter la vie à quelqu'un. Depuis lors, près de 900 condamnés ont été exécutés de cette façon dans le pays, tandis que les autres méthodes – chaise électrique, pendaison, gazage et peloton d'exécution – ont pratiquement été abandonnées. Près de vingt ans après son introduction dans le droit américain, l'injection létale a été adoptée par la Chine, le Guatémala, les Philippines (où la peine de mort est toutefois abolie depuis juin 2006), Taiwan et la Thaïlande.


Cette méthode consiste à injecter des doses mortelles d'un mélange de trois produits chimiques : le thiopental sodique, qui provoque une anesthésie générale ; le bromure de pancuronium, qui induit une paralysie musculaire, et le chlorure de potassium, qui arrête le cœur. Lorsque la dose de thiopental sodique n'est pas suffisante, l'effet anesthésiant peut disparaître rapidement et le condamné endure un véritable supplice lors de l'arrêt cardiaque. De plus, la paralysie l'empêche d'exprimer sa souffrance à quiconque.


Dans certaines régions des États-Unis, il est illégal d'utiliser ces produits chimiques pour mettre à mort des animaux de façon « humaine ». L'Association américaine des médecins vétérinaires considère inacceptable l'utilisation du bromure de pancuronium pour euthanasier des animaux de compagnie, et son utilisation a été interdite dans plusieurs États. Par exemple, en septembre 2003, une nouvelle loi prohibant l'usage de ce produit pour l'euthanasie des chats et des chiens est entrée en vigueur au Texas. Or, le Texas est l'État qui utilise le plus l'injection létale pour les humains (près de 400 personnes ont été exécutées par cette méthode depuis 1982).


L'injection létale permet d'éviter beaucoup des conséquences désagréables d'autres formes d'exécution : les mutilations et l'effusion de sang qui caractérisent la décapitation, l'odeur de chair brûlée propre à l'électrocution, les désagréments visuels et auditifs indissociables de la chambre à gaz et de la pendaison, ainsi que les problèmes de perte de contrôle de la vessie et des intestins. Tous ces éléments laissent à penser qu'elle est certainement moins désagréable pour ceux qui y prennent part. Cependant, l'injection létale augmente le risque que des membres des professions médicales soient amenés à tuer au nom de l'État, en violation des principes de l'éthique médicale reconnus de longue date.


Il ne faut pas se voiler la face : ceux qui s'efforcent de trouver des moyens plus « humains » d'ôter la vie aux condamnés à mort n'ont en réalité d'autre but que de rendre les exécutions plus acceptables pour ceux qui sont chargés d'y procéder, pour les gouvernements qui souhaitent se présenter sous un jour « humain » et pour le public au nom duquel ces homicides sont commis.


Vers l'abolition


Les gens ne veulent plus rester inactifs pendant que leurs gouvernements exécutent au nom de la justice.



Un manifestant brandit une pancarte demandant l'abolition de la peine de mort devant un bureau de liaison chinois à Hong Kong, en juillet 2005.

© DR



« Il existe d'autres solutions que la peine de mort qui […]permettent à l'État d'éviter de tuer des êtres humains de façon préméditée et de sang-froid au nom de la justice. »



Un nombre croissant de personnes à travers le monde condamnent la peine de mort pour ce qu'elle est : un châtiment cruel qui n'a pas sa place dans une société juste. Leur appel a été entendu. Aujourd'hui, à l'aube du XXIe siècle, les deux tiers des pays ont aboli la peine de mort en droit ou en pratique. En comparaison, il y a un siècle, ils n'étaient que trois à avoir définitivement renoncé à ce châtiment. La tendance est claire : le monde réagit et dit « non » aux exécutions. Et ce principe vient d'être renforcé au plus haut niveau international.


En effet, en décembre 2007, l'Assemblée générale des Nations unies, organe politique suprême de l'organisation, a adopté par 104 voix contre 54 une résolution en faveur d'un moratoire sur les exécutions, « en vue de »l'abolition totale de la peine de mort. Le poids moral et politique de cette décision historique est considérable, même si elle n'est pas juridiquement contraignante pour les États. Un tel moratoire serait un outil important pour convaincre les pays non abolitionnistes d'engager un débat national sur la peine de mort et de réviser leur législation. Il permettrait d'ajourner toutes les exécutions le temps que les lois relatives à la peine capitale soient revues.


Cette résolution est l'aboutissement international d'initiatives régionales de campagne pour l'abolition de la peine de mort. Ce châtiment n'a pratiquement plus cours en Europe et la région apparaît comme un chef de file dans cette campagne. En Afrique, seuls sept pays sur 53 ont annoncé avoir procédé à des exécutions en 2007.


Les États-Unis, que les autres nations citent souvent pour justifier leur propre usage de la peine capitale, ont de moins en moins recours à ce châtiment. Le nombre d'exécutions et de condamnations à mort a énormément diminué au cours de ces dernières années. Le New Jersey a aboli la peine de mort en décembre 2007 et, dans d'autres États, des lois supprimant ce châtiment sont en cours d'examen.



Des centaines de personnes manifestent en silence devant la prison centrale d'Alipore, à Calcutta (Inde), où Dhananjoy Chatterjee a été pendu le 14 août 2004.

© AP / PA Photo / Bikas Das



Depuis 1979, plus de 70 pays ont aboli la peine capitale. Une fois supprimée, cette peine est rarement réintroduite.


Dans le monde entier, les partisans de l'abolition unissent leurs forces afin de créer un véritable mouvement mondial contre la peine de mort. Parmi les principales actions, on peut citer le Congrès mondial contre la peine de mort, organisé tous les ans à l'initiative de la Coalition mondiale contre la peine de mort. Des coalitions nationales ont vu le jour dans plusieurs pays, ainsi que des coalitions régionales comme le Réseau asiatique contre la peine de mort (ADPAN). Elles sont unies par la prise de conscience croissante qu'il existe d'autres solutions que la peine de mort, qui sont efficaces et qui permettent à l'État d'éviter de tuer des êtres humains de façon préméditée et de sang-froid au nom de la justice.


Amnesty International fait campagne en faveur de l'abolition totale de la peine de mort. Elle appelle tous les pays à œuvrer pour un monde sans exécution et à faire de la résolution prise en 2007 par les Nations unies une réalité.



Pour en savoir plus

Pour obtenir une liste actualisée des pays abolitionnistes et non abolitionnistes, rendez-vous à l'adresse http://www.amnesty.org/fr/death-penalty.

Pour obtenir de plus amples informations sur la campagne mondiale pour l'abolition de la peine de mort, allez sur le site http://www.worldcoalition.org/modules/accueil/.

Pour savoir comment agir le 10 octobre, lors de la Journée mondiale contre la peine de mort, consultez le site d'Amnesty International.

Assassinés par l'État


Personnes condamnées à l'issue de procès inéquitables, opposants politiques exécutés, mineurs condamnés à mort – les exemples suivants ne sont qu'un échantillon de cas de personnes à qui les autorités d'un État ont « légalement » ôté la vie.



CHINE

Ismail Semed a été exécuté le 8 février 2006 à Ürümqi, dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang.Il avait été condamné à mort le 31 octobre 2005 par le tribunal populaire intermédiaire d'Ürümqi, pour avoir « tenté de diviser la mère patrie », après son renvoi du Pakistan en 2003.


Il avait fait appel de sa condamnation mais, selon l'organisation Uyghur Human Rights Project (UHRP), qui siège aux États-Unis, son recours a probablement été examiné lors d'une audience à huis clos. Or, bien qu'elle soit légale dans certaines circonstances, cette procédure rend difficile l'appréciation de l'équité du jugement. En outre, l'UHRP affirme qu'Ismail Semed a « avoué » les faits qui lui étaient reprochés au cours de ses interrogatoires, mais qu'il les a niés lors de son procès, ce qui laisse à penser que ses « aveux » lui ont été arrachés sous la torture.


Sa femme et ses deux jeunes enfants n'ont été autorisés à le voir seul que pendant dix minutes la veille de son exécution. Il a été tué d'une balle dans le cœur.



INDONÉSIE

Fabianus Tibo (61 ans), Dominggus da Silva (43 ans) et Marinus Riwu (49 ans) ont été fusillés le 21 septembre 2006 à 1 h 45.Ces trois hommes avaient été condamnés à mort en avril 2001 pour assassinat et incitation à l'émeute, à la suite des violences interethniques et confessionnelles qui avaient éclaté en mai 2000 dans le district de Poso (province de Sulawesi-Centre). Bien que le lieu de leur exécution n'ait pas été communiqué officiellement par les autorités, un membre des forces de police a indiqué qu'elle s'était déroulée près de l'aéroport de Palu, dans cette même province.


Amnesty International estime que le procès de ces trois personnes a été inéquitable. Il semblerait notamment que les témoignages présentés par la défense n'aient pas été pris en compte par le tribunal lorsqu'il a rendu son jugement. Selon certaines informations, des manifestants armés de pierres s'étaient rassemblés devant le palais de justice pour réclamer la condamnation à mort de ces trois hommes. Il est à craindre que cet acte d'intimidation n'ait eu une incidence sur l'issue du procès. Les avocats des trois accusés ont également été la cible de manœuvres d'intimidation, notamment sous la forme de menaces de mort et d'une bombe posée au domicile de l'un d'entre eux.



IRAN

Ateqeh RajabiSahaaleh, âgée de seize ans, a été exécutée par pendaison le 15 août 2004, pour plusieurs « actes incompatibles avec la chasteté ». Son exécution s'est déroulée en public, en plein centre de la ville de Neka, dans la province de Mazandaran (nord de l'Iran).Ateqeh Rajabia été tuée alors que, selon certaines sources, elle n'était pas estimée mentalement apte et elle n'avait bénéficié de l'assistance d'un avocat à aucun moment de la procédure.


Au cours de son procès, elle se serait mise en colère, criant au juge qu'elle avait été victime des actes d'un homme plus âgé, avant de jeter son voile en signe de protestation.Le juge l'aurait admonestée et aurait déclaré par la suite qu'elle s'était « déshabillée en public ».D'après certaines sources, Ateqeh Rajabi souffrait de troubles mentaux au moment des actes constituant le « crime »dont elle était accusée, ainsi que pendant son procès.Lors de son exécution, les autorités judiciaires de la province de Mazandaran ont annoncé qu'elle avait vingt-deux ans, alors que sa carte nationale d'identité indiquait qu'elle en avait seize. Or, le droit international interdit l'exécution de mineurs délinquants (âgés de moins de dix-huit ans au moment des faits qui leur sont reprochés).Les autorités judiciaires n'ont rien fait pour enquêter à la suite d'une plainte déposée contre le juge.Selon le site d'actualités en ligne Peyk-e Iran, le magistrat qui a passé la corde au cou d'Ateqeh Rajabi lors de son exécution était celui-là même qui l'avait condamnée à mort en première instance.



SINGAPOUR

Iwuchukwu Amara Tochi, ressortissant nigérian de vingt-et-un ans, et Okele Nelson Malachy, Sud-Africain de trente-cinq ans, ont été exécutés par pendaison à l'aube du 26 janvier 2007 à la prison de Changi, à Singapour.


Ces deux hommes ont été exécutés malgré les appels lancés par le gouvernement nigérian et par le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, qui avaient demandé aux autorités singapouriennes de ne pas appliquer la condamnation à mort prononcée contre Iwuchukwu Amara Tochi. Le rapporteur spécial des Nations unies avait indiqué que, lors de son procès, cet homme avait été privé de son droit fondamental à la présomption d'innocence.


Iwuchukwu Amara Tochiavait été arrêté à l'aéroport de Changi le 27 novembre 2004, puis inculpé au titre de la Loi sur l'usage illicite de stupéfiants pour avoir importé 727,02 grammes d'héroïne sur le territoire singapourien. Ce texte prévoit l'application obligatoire de la peine de mort pour le trafic d'héroïne lorsque les quantités en cause sont supérieures à 15 grammes. Le juge qui l'a déclaré coupable semble avoir admis qu'Iwuchukwu Amara Tochi n'avait peut-être pas conscience de transporter de l'héroïne. Il a conclu lors du verdict : « Aucune preuve directe ne démontre qu'il savait que les capsules contenaient de la diamorphine[héroïne]. Rien ne laisse supposer que[M.] Smith [qui avait donné à M. Tochi les pilules à transporter] l'avait prévenu qu'elles contenaient de la diamorphine, ou que[M. Tochi]l'avait compris de lui-même ».



ÉTATS-UNIS

Philip Workman, âgé de cinquante-trois ans, a été exécuté par injection létale dans l'État du Tennessee le 9 mai 2007.Des éléments prouvaient pourtant qu'un témoin-clé de l'accusation avait menti lors de son procès et que Ronald Oliver, l'agent de police qu'il était accusé d'avoir tué au cours d'un vol commis en 1981, avait peut-être été abattu accidentellement par un de ses collègues.Philip Workman a passé vingt-cinq ans dans le couloir de la mort.


Le 4 mai 2007, la cour d'appel fédérale a rejeté la demande de sursis qu'il avait déposée pour tenter de faire reconnaître son innocence par la justice. Deux des juges de cette instance ont statué que Philip Workman n'avait « pas satisfait à la charge qui lui incombait de prouver qu'il avait des chances de gagner cette procédure »sur le fond. Ils ont ajouté : « Presque vingt-cinq ans après la condamnation de Philip Workman à la peine capitale, et au bout de cinq sursis, il est dans l'intérêt de l'État et des citoyens d'apporter une réponse définitive à cette affaire »Cependant, le troisième magistrat, le juge Cole, a exprimé une opinion divergente. Il a estimé que Philip Workman avait « suffisamment démontré »qu'il pouvait gagner, ou du moins obtenir une audience consacrée à l'examen des éléments appuyant la thèse de son innocence, et que cela justifiait déjà un sursis. Il a également rappelé qu'un autre collège de trois juges de la cour d'appel fédérale avait récemment accordé un sursis à un condamné à mort dans des circonstances similaires. Il a déclaré : « Je ne peux me résoudre à accepter que l'on permette une telle incohérence dans l'application de la peine de mort... »Depuis 1973, plus de 120 condamnés à mort ont été libérés des prisons américaines après avoir été innocentés.


Juin 2008

Index AI : ACT 50/005/2008

INTERNATIONAL SECRETARIAT, 1 EASTON STREET, LONDON WC1X 0DW, UNITED KINGDOM

TRADUIT PAR LES ÉDITIONS FRANCOPHONES D'AMNESTY INTERNATIONAL (ÉFAI)

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