Documento - Los derechos humanos contra la pena de muerte: La abolicion y la restriccion en la ley y en la practica



DROITS HUMAINS C. PEINE DE MORT


Abolition totale ou partielle dans la loi et la pratique




AMNESTY INTERNATIONAL

DOCUMENT PUBLIC

Index AI : ACT 50/13/98

ÉFAI

Londres, décembre 1998


Résumé(1)


Le nombre de pays ayant aboli la peine de mort n’a cessé de croître au cours de la deuxième moitié du XXe siècle, et plus particulièrement pendant les vingt dernières années. Au début du siècle, seuls trois États avaient aboli de manière définitive la peine capitale pour tous les crimes. Il s’agissait du Costa Rica, de Saint-Marin et du Vénézuéla. En 1948, ils étaient huit ; en 1978, ils étaient 19 et, au cours des vingt dernières années, leur nombre a plus que triplé. Dans le souci d’un plus grand respect des droits fondamentaux de l’être humain, les instances internationales multiplient les déclarations et les recommandations en faveur de l’abolition de la peine capitale. Ces déclarations de principe commencent à être étayées par des décisions de justice, qui interdisent la peine de mort parce qu’elle constitue une violation des droits humains. Les normes internationales relatives aux droits élémentaires de l’être humain n’ont cessé de restreindre le champ d’application de la peine capitale. Dans la pratique, on observe une évolution analogue dans la plupart des pays qui maintiennent ce châtiment. Abolir la peine de mort est un acte politique qui exige du courage. Le respect des droits de l’être humain implique nécessairement l’abolition de la peine capitale. Un gouvernement ne peut respecter les droits fondamentaux tout en maintenant ce châtiment. Le présent document résume le rapport DROITS HUMAINS C. PEINE DE MORT. Abolition totale ou partielle dans la loi et la pratique (index AI : ACT 50/13/98) publié par Amnesty International en décembre 1998. Les personnes souhaitant obtenir de plus amples informations ou intervenir sur cette question sont invitées à consulter le document dans son intégralité.


(Article pour un livre sur la peine capitale

devant être publié par le Conseil de l'Europe

sous le titre provisoire Europe.

Zone franche en matière de peine de mort.)


d'Eric Prokosch,

coordonnateur de l’équipe chargée de la recherche thématique

au sein d'Amnesty International


Cinquante ans après l’adoption de la Déclaration universelle des droits de l’homme, la tendance mondiale en faveur de l’abolition de la peine de mort est indubitable. Lorsque ce texte a été adopté en 1948, seuls huit pays avaient aboli la peine capitale pour tous les crimes. En novembre 1998, ils étaient 63. Plus de la moitié des pays du monde ont donc aujourd’hui aboli ce châtiment dans leur législation ou dans la pratique, et leur nombre ne cesse de croître. Cette tendance est particulièrement notable en Europe. En effet, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe exige désormais que les États voulant devenir membres s’engagent à abolir la peine de mort, et l'Union européenne a adopté une vaste politique en faveur de l’abolition auprès des pays n’appartenant pas à l’Union. Au sein des Nations unies, la Commission des droits de l’homme a demandé aux États n’ayant toujours pas aboli cette peine «d’instituer un moratoire sur les exécutions, en vue d’abolir définitivement la peine de mort» (résolution 1998/8 du 3 avril 1998). Pourtant, des appels en faveur du recours à la peine capitale ou de l’élargissement de son champ d’application continuent de se faire entendre, souvent en réponse à l’inquiétude de l’opinion publique face à la criminalité. Quel est le lien entre ce qui précède et le respect des droits humains ?



1. La peine de mort doit être comprise

comme une violation des droits humains


Amnesty International s’oppose à la peine capitale parce qu’elle constitue une violation de deux droits humains fondamentaux : le droit à la vie et celui de ne pas être soumis à une peine cruelle, inhumaine ou dégradante. Ils sont tous deux proclamés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et dans d’autres instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits humains, ainsi que dans des constitutions et législations nationales. Dans certains cas, les représentants de l'État peuvent commettre des homicides de manière justifiée, soit pour sauver des vies humaines, soit pour préserver l’intégrité de l'État, notamment lorsque leur vie ou celle d’autrui est en danger ou qu’ils doivent intervenir dans le cadre d’un conflit armé. Même dans ces cas-là, pour éviter tout abus, le recours à la force meurtrière doit se conformer au droit international humanitaire et relatif aux droits humains. Or, une exécution judiciaire ne constitue pas un acte de légitime défense. Il s’agit ni plus ni moins d’un meurtre prémédité, perpétré à titre de châtiment, un objectif qui peut être atteint par d’autres moyens. La cruauté de la torture ne fait aucun doute. Or, comme la torture, une exécution constitue une agression physique et mentale poussée à l’extrême contre une personne déjà réduite à l’impuissance par les autorités gouvernementales. La cruauté de la peine de mort réside non seulement dans l’exécution elle-même mais aussi dans l’attente qui la précède, au cours de laquelle le prisonnier est confronté en permanence à la perspective de sa mort aux mains de l’État. Rien ne saurait justifier une telle cruauté, quelle que soit l’horreur du crime pour lequel le prisonnier a été condamné. S’il est interdit de faire souffrir physiquement et moralement un prisonnier en le torturant à l’électricité ou en le soumettant à un simulacre d’exécution, comment pourrait-on accepter que des agents de l'État portent atteinte non seulement à son corps et à son esprit mais aussi à sa vie même ? Menacer de tuer un prisonnier peut constituer une des formes de torture les plus effrayantes et, à ce titre, elle est interdite. Comment accepter dès lors qu’un prisonnier soit soumis à ce type de menace lorsqu’il est condamné à mort par un tribunal et que sa sentence va être appliquée par les autorités carcérales ? La cruauté de la peine de mort affecte non seulement le prisonnier mais également sa famille, les gardiens de prison et les agents qui sont chargés de procéder à son exécution. Les informations en provenance de différentes régions du monde montrent à quel point le métier de bourreau peut être difficile à vivre, voire traumatisant. Des juges, des procureurs et d’autres hauts responsables peuvent également être confrontés à de cruels dilemmes si le rôle qu’ils sont amenés à jouer dans l’application de la sentence est contraire à leurs convictions morales. Le droit à la vie et le droit de ne pas être soumis à une peine cruelle, inhumaine ou dégradante sont les droits le plus souvent cités dans les débats sur la peine de mort. Cependant, ce ne sont pas les seuls à être bafoués par un tel châtiment. Les rapports annuels du rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, ainsi que les informations rassemblées par Amnesty International font apparaître que, très souvent, les prisonniers sont condamnés à mort à l’issue de procès non conformes aux normes internationales d’équité. Les prisonniers passibles de la peine capitale sont souvent assistés par des avocats inexpérimentés ou doivent assurer seuls leur défense. Il arrive, lorsque le procès se déroule dans une langue qu’il ne maîtrise pas, qu’un accusé ne comprenne pas les chefs d’accusation ou les éléments de preuve retenus contre lui. Les moyens mis en œuvre pour l’interprétation et pour la traduction des pièces versées au dossier sont souvent inadaptés. Parfois, un condamné ne peut exercer son droit d’interjeter appel devant une juridiction supérieure ou de demander la grâce ou une commutation de sa condamnation à mort. Dans certaines juridictions, les prisonniers qui encourent la peine capitale comparaissent devant des tribunaux d’exception ou des tribunaux militaires appliquant une procédure sommaire. De telles pratiques portent atteinte au droit à un procès équitable et contreviennent aux normes reconnues dans les instruments internationaux relatifs aux droits humains. La peine capitale est souvent utilisée de manière disproportionnée contre les personnes issues de milieux défavorisés, et cette discrimination est contraire aux articles 2 et 7 de la Déclaration universelle des droits de l’homme. La peine de mort est la négation absolue de la dignité et de la valeur de l’être humain, telles que proclamées dans le préambule de la Déclaration. Aucun argument avancé par les criminologues en faveur de la peine de mort ne saurait l’emporter sur ceux des abolitionnistes qui œuvrent en faveur des droits humains. Aucune preuve scientifique n’est venue étayer l’argument selon lequel la peine de mort a un effet plus dissuasif que d’autres châtiments. En matière pénale, la peine capitale interdit toute réhabilitation, alors même que celle-ci est un objectif de la politique criminelle des Etats à l’échelle internationale.



2. Limitation du champ d’application de la peine de mort

dans les normes internationales


Les normes internationales relatives aux droits élémentaires de l’être humain n’ont cessé de restreindre le champ d’application de la peine de mort. Dans la pratique, on note une évolution analogue dans la plupart des pays qui maintiennent ce châtiment.


Vers une limitation progressive


Dans une résolution sur la peine capitale, l'Assemblée générale des Nations unies a affirmé en 1971 : «Afin de garantir pleinement le droit à la vie, proclamé à l’article 3 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, il importe au premier chef de restreindre progressivement le nombre des crimes pour lesquels la peine capitale peut être imposée, l’objectif souhaitable étant l’abolition totale de cette peine dans tous les pays» (résolution 2857 [XXVI] du 20 décembre 1971). L’objectif de limitation progressive du nombre d’infractions passibles de la peine capitale a été réitéré par l'Assemblée générale en 1977 (résolution 32/61 du 8 décembre 1977), par la Commission des droits de l’homme des Nations unies dans la résolution 1997/12 du 3 avril 1997 et la résolution 1998/8 du 3 avril 1998 et, enfin, par l'Union européenne dans ses Orientations pour la politique de l'UE à l’égard des pays tiers en ce qui concerne la peine de mort, adoptées en 1998.


Limitation aux crimes les plus graves


Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), adopté par l'Assemblée générale des Nations unies en 1966, proclame à l’article 6-2 que : «dans les pays où la peine de mort n’a pas été abolie, une sentence de mort ne peut être prononcée que pour les crimes les plus graves». Dans une observation générale sur l’article 6 du PIDCP, le Comité des droits de l’homme, institué par ce traité, estime que «l’expression "les crimes les plus graves" doit être interprétée d’une manière restrictive, comme signifiant que la peine capitale doit être une mesure tout à fait exceptionnelle» (Observation générale n°6 [16] [Article 6], adoptée le 27 juillet 1982 par le Comité des droits de l’homme, lors de sa seizième session). Dans les Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, adoptées en 1984, le Conseil économique et social des Nations unies réitérait la nécessité de ne prononcer la peine de mort que pour les crimes les plus graves «étant entendu qu’il s’agira au moins de crimes intentionnels ayant des conséquences fatales ou d’autres conséquences extrêmement graves». Plusieurs déclarations et normes spécifiques ont été formulées concernant les infractions pour lesquelles la peine capitale ne devrait pas être prononcée. L’article 4-4 de la Convention américaine relative aux droits de l’homme dispose que «en aucun cas la peine de mort ne peut être infligée pour des délits politiques ou pour des crimes de droit commun connexes à ces délits». Le Comité des droits de l’homme a déclaré, quant à lui, que «l’imposition [...] de la peine de mort pour des infractions qui ne sauraient être qualifiées des plus graves, notamment pour apostasie, double récidive après un acte d’homosexualité, relations sexuelles illégales, abus de confiance de la part de fonctionnaires et vol accompagné de recours à la force, est incompatible avec l’article 6 du Pacte» (doc. ONU, CCPR/C/79/Add. 85, paragr. 8, 19 novembre 1997). Pour le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires «la peine capitale doit être supprimée pour des crimes tels que les crimes économiques et les crimes liés à la drogue» (doc. ONU, E/CN.4/1997/60, paragr. 91, 24 décembre 1996). Le consensus international qui vise à limiter l’application de la peine de mort aux crimes les plus graves, en particulier à ceux ayant entraîné la mort, se reflète généralement dans la pratique. Même si leur législation prévoit la peine capitale pour d’autres infractions, la plupart des États qui procèdent encore à des exécutions n’appliquent ce châtiment qu’aux prisonniers reconnus coupables de meurtre. En outre, dans la plupart de ces pays, le nombre d’exécutions a considérablement diminué et il est très inférieur au nombre de meurtres répertoriés. (L’exception la plus notable est celle de la Chine, qui procède à plus d’exécutions que l’ensemble des autres pays non abolitionnistes et qui continue à exécuter des prisonniers pour des infractions non violentes telles que le vol simple ou le détournement de fonds). Une étape supplémentaire dans la réduction du nombre d’infractions passibles de la peine capitale a été franchie en juillet 1998, lorsqu’une conférence internationale réunie à Rome a adopté le Statut de la Cour pénale internationale. En effet, ce texte ne prévoit pas la peine capitale pour des crimes qui, pourtant, sont certainement parmi les plus odieux : le génocide, les autres crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. De même, en 1993 et 1994, le Conseil de sécurité des Nations unies a exclu la peine de mort pour de tels crimes lorsqu’il a créé le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et celui pour le Rwanda. Si l’on s’en tient à ces décisions et au principe bien établi selon lequel la peine capitale ne devrait être prononcée que pour les crimes les plus graves dans les pays non abolitionnistes, la peine de mort ne devrait jamais être appliquée. En effet, si la peine capitale est exclue par la communauté internationale pour les crimes les plus graves, elle peut difficilement être maintenue pour des crimes, par définition, moins graves.


Limitation du nombre des personnes passibles de la peine de mort


Les normes internationales ont aussi évolué dans le sens d’une limitation du nombre de catégories de personnes passibles de la peine capitale dans les pays non abolitionnistes.


Les mineurs délinquants. L’exclusion des personnes âgées de moins de dix-huit ans au moment des faits est si largement acceptée dans la législation et la pratique qu’elle fait quasiment partie de la coutume internationale. La condamnation à mort des mineurs délinquants est interdite par le PIDCP (article 6-5) ; la Convention américaine relative aux droits de l’homme (article 4-5) ; les Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort ; la Quatrième Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (ONU, 1949) ; les deux Protocoles de 1977 additionnels aux Conventions de Genève de 1949 et, plus récemment, la Convention relative aux droits de l’enfant (article 37-a), ratifiée par tous les États membres des Nations unies à l’exception de deux. Cette interdiction est très largement respectée dans la pratique. Entre janvier 1990 et octobre 1998, Amnesty International n’a recensé que 18 exécutions de mineurs délinquants dans six pays du monde, la moitié de ces exécutions ayant eu lieu dans un seul pays, les États-Unis.


Les femmes enceintes, les mères de jeunes enfants et les personnes âgées de plus de soixante-dix ans. L’exclusion de ces personnes, qui apparaît sous différentes formes dans le PIDCP, la Convention américaine relative aux droits de l’homme et les Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, est également largement respectée dans la pratique.


Les personnes frappées d’aliénation ou d’arriération mentales. Les Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort prévoient également qu’il ne pourra être procédé à l’exécution de «personnes frappées d’aliénation mentale» (c’est Amnesty International qui souligne). Dans la rà9solution 1989/64 adoptée le 24 mai 1989, l'ECOSOC recommande également que les États membres des Nations unies suppriment la peine de mort «tant au stade de la condamnation qu’à celui de l’exécution, pour les handicapés mentaux ou les personnes dont les capacités mentales sont extrêmement limitées» (c’est Amnesty International qui souligne). Cette limitation est moins bien respectée. Amnesty International a recensé de nombreux cas de prisonniers, en particulier aux États-Unis, ayant été condamnés à mort – et parfois exécutés – alors que leurs capacités mentales étaient extrêmement limitées.


Les garanties en matière de procédure


Les règles de procédure devant être respectées dans toutes les affaires passibles de la peine de mort figurent à l’article 6 du PIDCP et à l’article 4 de la Convention américaine relative aux droits de l’homme. Elles sont réitérées et développées dans les Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort et dans d’autres résolutions des Nations unies. Elles comprennent toutes les normes internationales relatives à l’équité des procès, dont le droit d’interjeter appel devant une juridiction supérieure et le droit de demander grâce. Dans la résolution 2393 (XXIII) du 26 novembre 1968 et les résolutions qui ont suivi, l'Assemblée générale des Nations unies a proclamé à plusieurs reprises sa volonté de veiller à ce que les personnes accusées d’infractions passibles de la peine capitale dans les pays où elle n’a pas été abolie se voient appliquer la procédure juridique la plus rigoureuse possible et bénéficient des meilleures garanties. Les Orientations pour la politique de l'UE font également apparaître la nécessité de respecter des normes minimales dans les affaires où la peine de mort peut être prononcée. Bien que, théoriquement, des garanties existent dans de nombreux pays non abolitionnistes, elles ne sont souvent pas entièrement respectées dans la pratique et, même lorsqu’un effort est fait pour s’y conformer, le recours à la peine de mort demeure souvent arbitraire. Parce qu’ils sont mal défendus ou que le ministère public refuse de communiquer à la défense des pièces du dossier, certains accusés sont condamnés à mort et exécutés, tandis que d’autres, reconnus coupables des mêmes faits, ont la vie sauve. Malgré les garanties en vigueur, la peine de mort continue donc d’être appliquée de manière arbitraire et des personnes innocentes sont exécutées.



3. L’abolition adoptée comme norme

en matière de droits humains


Dans le souci d’un plus grand respect des droits de l’être humain, les instances internationales multiplient les déclarations et les recommandations en faveur de l’abolition. Ces déclarations de principe commencent à être étayées par des décisions de justice, qui interdisent la peine de mort parce qu’elle constitue une violation des droits humains.


Déclarations et recommandations


Dans la résolution 2857 (XXVI) du 20 décembre 1971, déjà citée, l'Assemblée générale des Nations unies soulignait qu’il était souhaitable que la peine de mort soit abolie dans tous les pays. Elle a renouvelé ce souhait dans sa résolution 32/61 du 8 décembre 1977 et, plus récemment, la Commission des droits de l’homme des Nations unies a fait de même dans sa résolution 1998/8, datée du 3 avril 1998. Dans son observation générale sur l’article 6 du PIDCP, citée ci-dessus, le Comité des droits de l’homme souligne que «d’une manière générale, l’abolition est évoquée dans cet article en des termes qui suggèrent sans ambiguïté [...] que l’abolition est souhaitable» et qu’il «en conclut que toutes les mesures prises pour abolir la peine de mort doivent être considérées comme un progrès vers la jouissance du droit à la vie [...]». Dans la résolution 1997/12 du 3 avril 1997, la Commission des droits de l’homme des Nations unies se dit «convaincue que l’abolition de la peine de mort contribue au renforcement de la dignité humaine et à l’élargissement progressif des droits fondamentaux». La Commission a repris cette affirmation dans sa résolution 1998/8 du 3 avril 1998. Le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, quant à lui, «appuie fermement les conclusions adoptées par le Comité des droits de l’homme et rappelle qu’il est hautement souhaitable d’abolir la peine capitale pour que le droit à la vie soit pleinement respecté» (doc. ONU, E/CN.4/1997/60, paragr. 79). Il exhorte les pays où la peine de mort est toujours en vigueur à «ne ménager aucun effort pour obtenir son abolition» (doc. ONU, A/51/457, paragr. 145). Dans sa résolution 727 du 22 avril 1980, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe déclare que la «peine capitale est inhumaine » et appelle les Parlements des pays membres n’ayant pas aboli la peine de mort pour les infractions commises en temps de paix à le faire sans attendre. Elle élargit son appel dans la résolution 1044 du 4 octobre 1994 en invitant « tous les parlements du monde qui n’ont pas encore aboli la peine de mort à le faire rapidement, suivant l’exemple de la majorité des États membres du Conseil de l'Europe». L'Assemblée «considère que la peine de mort n’a pas de place légitime dans le système pénal des sociétés avancées, civilisées, et que son application pourrait être comparée à la torture et aux traitements inhumains ou dégradants, au sens de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme» (Recommandation 1246 du 4 octobre 1994). Les Orientations pour la politique de l'UE, citées plus haut, indiquent que «l'UE considère que l’abolition de la peine de mort contribue au renforcement de la dignité humaine et au développement progressif des droits de l’homme». Elles établissent également que l’un des objectifs de l'Union européenne est «d’œuvrer en faveur de l’abolition universelle de la peine de mort, position arrêtée par l’ensemble des États membres de l'UE et défendue résolument par ceux-ci».


Décisions rendues par des juridictions nationales


La Cour constitutionnelle de Hongrie a considéré le 24 octobre 1990 que la peine de mort constituait une violation du «droit inhérent à la vie et à la dignité de la personne humaine» aux termes de l'article 54 de la Constitution de ce pays. Cette décision a entraîné l’abolition de la peine capitale pour tous les crimes en Hongrie. La Cour constitutionnelle d'Afrique du Sud a conclu le 6 juin 1995 que la peine capitale était incompatible avec l'interdiction des «peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants» prévue par la constitution intérimaire (Makwanyane et Mcbunu c. l’Etat, paragr. 95 et 146). Huit des 11 juges ont également considéré que la peine de mort constituait une violation du droit à la vie. Cet arrêt a entraîné l'abolition de la peine de mort pour meurtre.


Traités internationaux en faveur de l'abolition


La communauté des nations a adopté trois traités internationaux qui prévoient l'abolition de la peine de mort. L'un d'entre eux a une portée mondiale et les deux autres sont des traités régionaux. Par ordre chronologique d’adoption, il s’agit du Protocole n°6 à la Convention européenne des droits de l'homme concernant l'abolition de la peine de mort, adopté en 1982 par le Conseil de l'Europe ; du Deuxième Protocole facultatif se rapportant au PIDCP, visant à abolir la peine de mort, adopté en 1989 par l'Assemblée générale des Nations unies et, enfin, du Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort, adopté en 1990 par l'Assemblée générale de l'Organisation des États américains. Le Protocole n°6 à la Convention européenne prévoit l'abolition de la peine capitale en temps de paix ; les deux autres traités préconisent l’abolition totale de la peine capitale, en autorisant toutefois les États parties à maintenir cette peine en temps de guerre s'ils formulent une réserve en ce sens lors de la ratification ou de l'adhésion au protocole. De ces trois textes, le Protocole n°6 est l’instrument le plus largement ratifié par rapport au nombre d'États parties au traité principal. En octobre 1998, ce protocole avait été ratifié par 28 États et signé par cinq autres ; le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au PIDCP avait été ratifié par 33 États et signé par trois autres, tandis que le Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme avait été ratifié par six États et signé par un autre. Le nombre de pays ayant signé ces trois protocoles ou y ayant adhéré ne cesse d’augmenter. En 1998 seulement, le Protocole n°6 a été ratifié par l'Estonie et signé par la Lettonie, le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au PIDCP a été ratifié par le Népal, et le protocole interaméricain a été ratifié par le Costa Rica et l’Équateur.



4. Sur la voie de l’abolition


Le nombre des pays ayant aboli la peine de mort n’a cessé de croître au cours de la deuxième moitié du XXe siècle, et plus particulièrement pendant les vingt dernières années. Au début du siècle, seuls trois États avaient aboli de manière définitive la peine capitale pour tous les crimes. Il s’agissait du Costa Rica, de Saint-Marin et du Vénézuéla. En 1948, ils étaient huit ; en 1978, ils étaient 19 et, au cours des vingt dernières années, leur nombre a plus que triplé. Aujourd’hui, 63 pays ont aboli la peine de mort pour tous les crimes. Seize autres l’ont abolie pour tous les crimes sauf les crimes exceptionnels tels que ceux commis en temps de guerre. Outre les pays ayant aboli la peine de mort pour tous les crimes ou uniquement pour les crimes de droit commun, 24 autres peuvent être considérés comme abolitionnistes en pratique puisque, tout en maintenant la peine capitale dans leur législation, ils n’ont procédé à aucune exécution depuis au moins dix ans, ou se sont engagés devant la communauté internationale à suspendre les exécutions. Comme l’écrit Roger Hood, la peine de mort dans ces pays «a une signification beaucoup plus symbolique que pratique» (HOOD Roger, The Death Penalty: A World-wide Perspective [La peine de mort : une vision mondiale], édition revue et mise à jour, Oxford, Clarendon Press, 1996, page 79, paragr. 124). Un total de 103 pays ont donc aboli la peine de mort en droit ou en pratique. Il y aurait donc 92 pays non abolitionnistes ; en réalité, le nombre d'États qui exécutent réellement des prisonniers est beaucoup moins important. En 1997, par exemple, Amnesty International a eu connaissance de 2607 exécutions dans 40 pays du monde. La grande majorité de ces exécutions, soit 85 p. cent, ont eu lieu dans quatre pays uniquement : l'Arabie saoudite, la Chine, les États-Unis et l’Iran. Comme nous l’avons dit plus haut, cette abolition progressive de la peine de mort dans les pratiques et les législations nationales se reflète dans l’adoption de normes internationales visant à restreindre le champ d’application de la peine capitale et réaffirmer le caractère souhaitable de l’abolition sous l’angle des droits fondamentaux. Comme le souligne William A. Schabas, «compte tenu des progrès considérables accomplis depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale dans l’élaboration de normes internationales relatives à la peine capitale, l’acceptation générale de l’abolition et son accession au statut de norme de la coutume internationale, et même de norme impérative (jus cogens), semblent envisageables dans un avenir assez proche» (SCHABAS, William A. The Abolition of the Death Penalty in International Law [L’abolition de la peine de mort en droit international], deuxième édition, Cambridge, Cambridge University Press, 1997, p. 20). Si le monde s’achemine lentement mais sûrement vers l’abolition, le combat n’est toutefois pas encore gagné. Chaque pays doit s’engager dans un processus, souvent long et douloureux, afin d’examiner en toute conscience les arguments favorables et défavorables à la peine de mort pour finalement, il faut l’espérer, abandonner ce châtiment. Qui plus est, même lorsqu’un pays a aboli la peine de mort, des voix peuvent de nouveau se faire entendre pour demander son rétablissement. Si ces appels deviennent vraiment pressants, il faut reprendre toute la réflexion qui a conduit à son abolition. La décision d’abolir la peine capitale appartient au gouvernement et aux législateurs. Elle peut être prise même lorsque la majorité de l’opinion publique est favorable à la peine capitale. Il semble que, jusqu’à ce jour, ce fut presque toujours le cas. Quels que soient les sentiments de l’opinion, force est de constater que l’abolition ne suscite généralement pas de tollé général ; en outre, une fois que cette peine est abolie, il est extrêmement rare qu’elle soit rétablie. Ceci signifie que, dans un pays donné, lorsque la majorité de la population est favorable à la peine capitale, elle est également prête à accepter l’abolition. Les sondages d’opinion ne font généralement pas apparaître cette apparente contradiction. Des questions mieux formulées permettraient sans doute de mieux appréhender toute la complexité de l’opinion publique et de déterminer dans quelle mesure elle se fonde sur une bonne compréhension de la situation réelle de la criminalité dans le pays, de ses causes et des moyens de la combattre. Le postulat selon lequel la peine capitale aurait un effet plus dissuasif que d’autres peines est de moins en moins crédible puisque les nombreuses études menées dans ce sens n’ont fait apparaître aucun élément scientifique à l’appui de cette thèse. De nombreuses personnes continuent cependant de croire à cet effet dissuasif, montrant ainsi que leur position est indépendante de tout raisonnement scientifique. Comme le suggérait le Secrétariat des Nations unies en 1980 déjà, les gouvernements se doivent d’informer le grand public sur le caractère incertain de l’effet dissuasif de la peine capitale (doc. ONU, A/CONF87/9, paragr. 68). Plus l’opinion publique sera informée sur les notions de prévention de la criminalité et de justice pénale, plus elle soutiendra les mesures visant à résoudre le problème en profondeur sans se contenter de simples palliatifs. À tout le moins, la classe politique ne devrait pas faire de démagogie en lançant des appels en faveur de la peine de mort, qui induisent l’opinion publique en erreur et masquent la nécessité de prendre de véritables mesures de lutte contre la criminalité. Pour Amnesty International, l’argument qui se fonde sur le respect des droits humains est fondamental. Cependant, dans la pratique, bien d’autres points importants peuvent être invoqués dans le cadre du débat national sur la peine de mort. Les déclarations de dirigeants religieux, d’autres figures respectées de l’opinion publique, d’organisations influentes et des médias peuvent notamment créer un climat dans lequel les parlementaires se sentiront plus à même de voter des textes qu’ils savent impopulaires auprès de nombre de leurs électeurs. Souvent, le débat sur la peine de mort dans un pays donné se cantonne à des considérations strictement nationales. Or il est nécessaire d’évoquer la dimension internationale de cette question. Les pays ont tout à gagner de l’expérience d’autres États dans ce domaine. Au fil des siècles, la législation et les mentalités ont évolué en ce qui concerne la torture. La roue ou d’autres instruments de supplice ne peuvent plus être utilisés légalement pour interroger ou châtier des individus. L’opinion publique change également face à la peine de mort. Tandis qu’un nombre toujours plus grand de pays abolissent la peine capitale, guillotine, garrot et corde de pendu sont relégués dans les musées, à côté des instruments de torture du Moyen Âge. Abolir la peine de mort est un acte politique qui exige du courage. Le respect des droits de l’être humain implique nécessairement l’abolition de la peine capitale. Un gouvernement ne peut respecter les droits fondamentaux tout en maintenant ce châtiment.


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Note :


(1) La version originale en langue anglaise du document résumé ici a été publiée par Amnesty International, Secrétariat international, 1 Easton Street, Londres WC1X 8DJ, Royaume-Uni, sous le titre Human Rights V. the Death Penalty: Abolition and Restriction in Law and Practice. Seule la version anglaise fait foi. La version française a été traduite et diffusée aux sections francophones et au Secrétariat international par LES ÉDITIONS FRANCOPHONES D'AMNESTY INTERNATIONAL - ÉFAI - février 1999. Vous pouvez également consulter le site ÉFAI sur internet :http://efai.i-france.com

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