Documento - Datos y cifras sobre la pena de muerte.(1 de enero de 2006)

PEINE DE MORT

Faits et chiffres

(1er janvier 2006)

AMNESTY INTERNATIONAL

DOCUMENT PUBLIC

Index AI : ACT 50/006/2006

ÉFAI

Londres, avril 2006

Ce document est régulièrement mis à jour

sur le site web d'Amnesty International : www.efai.amnesty.org/peinedemort

SOMMAIRE

Pays abolitionnistes et non abolitionnistes

Progrès mondiaux réalisés vers l'abolition de la peine de mort

Mesures en vue du rétablissement de la peine de mort

Condamnations à mort et exécutions

Méthodes d’exécution

Recours à la peine de mort contre des mineurs délinquants

Argument de la dissuasion

Effet de l'abolition de la peine capitale sur la criminalité

Instruments internationaux en faveur de l'abolition

Risque d'exécuter un innocent

Recours à la peine de mort aux États-Unis

Pays abolitionnistes et non abolitionnistes

Plus de la moitié des pays du monde ont aboli la peine de mort dans la législation ou dans les faits. En effet, selon les dernières informations recueillies par Amnesty International :

• 86pays et territoires ont aboli la peine capitale pour tous les crimes ;

• 11pays ont aboli la peine de mort pour tous les crimes sauf les crimes exceptionnels, tels que ceux commis en temps de guerre ;

• 25pays peuvent être considérés comme abolitionnistes de facto: la peine de mort est toujours prévue par leur législation, mais ils n'ont procédé à aucune exécution depuis au moins dix ans.

Ce sont ainsi 122 pays et territoiresqui ont aboli la peine capitale de jureou de facto.

Par ailleurs, 74 pays maintiennent la peine de mort et appliquent ce châtiment. Cependant le nombre de pays qui procèdent à des exécutions chaque année est nettement inférieur.

Progrès mondiaux réalisés

vers l'abolition de la peine de mort

Depuis 1990, plus de 40 pays et territoiresont aboli la peine de mort pour tous les crimes. Certains sont des pays d'Afrique(parmi les exemples récents figurent la Côte d'Ivoire ou le Libéria) ; d’autres, des Amériques(Canada, Mexique, Paraguay) ; d’autres encore, d'Asie et du Pacifique(Bhoutan, Samoa, Turkménistan) ou bien d'Europe et du Caucase du Sud (Arménie, Bosnie-Herzégovine, Chypre, Serbie-et-Monténégro, Turquie).

Mesures en vue du rétablissement de la peine de mort

Il est rare que la peine capitale soit rétablie après avoir été abolie. Depuis 1985, plus de 50 paysont banni la peine de mort de leur législation, ou l'ont abolie pour tous les crimes alors qu'elle n'était déjà plus prononcée pour les crimes de droit commun. Au cours de la même période, seuls quatre paysabolitionnistes ont rétabli la peine capitale. L'un, le Népal, l'a de nouveau abolie depuis. Un autre pays, les Philippines, a repris les exécutions mais les a interrompues par la suite. Dans les deux autres pays (la Gambie et la Papouasie-Nouvelle-Guinée), aucun condamné à mort n'a été exécuté.

Condamnations à mort et exécutions

Au cours de l'année 2005, au moins 2148 prisonniersont été exécutés dans 22 pays et territoireset 5186 personnescondamnées à mort dans 53 pays et territoires. Ces chiffres reflètent uniquement les cas dont Amnesty International a eu connaissance et sont certainement en deçà de la réalité.

En 2005, 94 p. centdes exécutions recensées ont eu lieu en Arabie saoudite, en Chine, aux États-Unis et en Iran. Sur la base des documents publics disponibles, Amnesty International estime que la Chine a exécuté au moins 1770 personnes au cours de l’année, mais ce chiffre est vraisemblablement très en deçà de la réalité. Selon des propos attribués à un juriste chinois, il est possible d’évaluer à environ 8000 le nombre d’exécutions en s’appuyant sur des données provenant de magistrats et de responsables politiques locaux, mais les statistiques nationales officielles sur l’application de la peine capitale restent un secret d’État.

L’Iran a exécuté au moins 94 personnes et l’Arabie saoudite au moins 86, mais ces chiffres sont sans doute bien inférieurs aux chiffres réels. Aux États-Unis, on a enregistré 60 exécutions.

Méthodes d’exécution

Depuis 2000, les méthodes suivantes ont été employées pour mettre à mort les condamnés :

1. décapitation (Arabie saoudite, Irak) ;

2. électrocution (États-Unis) ;

3. pendaison (Égypte, Iran, Japon, Jordanie, Pakistan, Singapour et autres pays) ;

4. injection létale (Chine, États-Unis, Guatémala, Philippines, Thaïlande) ;

5. exécution par arme à feu (Biélorussie, Chine, Ouzbékistan, Somalie, Taiwan, Viêt-Nam et autres pays) ;

6. lapidation (Afghanistan, Iran).

Recours à la peine de mort contre des mineurs délinquants

Les traités internationaux relatifs aux droits humains interdisent l'application de la peine capitale pour les crimes commis par des personnes âgées de moins de dix-huit ans au moment des faits. Cette interdiction est inscrite dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dans la Convention relative aux droits de l'enfant, dans la Convention américaine relative aux droits de l'homme, ainsi que dans la Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant. Plus de 110 Étatsqui maintiennent la peine capitale pour un certain nombre d'infractions interdisent expressément l'exécution de mineurs délinquants dans leur législation, ou doivent exclure ce type d'exécution puisqu’ils sont parties à l'un ou l'autre de ces traités. Un petit nombre de pays continuent toutefois d'exécuter des mineurs délinquants.

Depuis 1990, à la connaissance d'Amnesty International, huit paysont exécuté des prisonniers condamnés à mort pour des crimes commis alors qu'ils avaient moins de dix-huit ans : l'Arabie saoudite, la Chine, les États-Unis, l'Iran, le Nigéria, le Pakistan, la République démocratique du Congo (RDC) et le Yémen. La Chine, le Pakistan et le Yémen ont depuis lors fait passer à dix-huit ans l’âge minimum que doit avoir un délinquant au moment des faits pour être passible de la peine de mort. Les États-Unis ont procédé à plus d'exécutions de mineurs délinquants que tout autre pays (19 entre 1990 et 2003). Mais, en mars 2005, la Cour suprême des États-Unis a rendu un arrêt selon lequel l’exécution de condamnés âgés de moins de dix-huit ans au moment des faits est contraire à la constitution.

Argument de la dissuasion

Aucune étude scientifique n'a jamais apporté la preuve que la peine de mort ait un effet plus dissuasif que les autres peines en matière de criminalité. L'enquête la plus récente concernant l’influence exercée par la peine capitale sur les taux d'homicides – menée pour les Nations unies en 1988 et mise à jour en 2002 – se conclut en ces termes : « il n’est pas prudent d’accréditer l’hypothèse selon laquelle la peine capitale aurait un effet légèrement plus dissuasif en matière de criminalité que la menace et l’application de la peine, censément moins sévère, de réclusion à perpétuité. »

Source : HOOD, Roger, The Death Penalty: A World-wide Perspective, Oxford, Clarendon Press, troisième édition, 2002, p. 230.

Effet de l'abolition de la peine capitale

sur la criminalité

Selon ce rapport rédigé pour les Nations unies en 1988 et mis à jour en 2002 : «Le fait que l'ensemble des chiffres disponibles continuent à aller dans le même sens estune preuve convaincante que les États ne doivent pas craindre une hausse soudaine et importante de la criminalité s'ils réduisent le recours à la peine de mort.»

Les taux de criminalité enregistrés récemment dans les pays abolitionnistes n'indiquent aucunement que l'abolition puisse avoir des effets préjudiciables. Au Canada, par exemple, le taux d'homicides pour 100 000 habitants est passé du chiffre record de 3,09en 1975 – un an avant l'abolition de la peine de mort pour le meurtre – à 2,41 en 1980, et a continué de diminuer depuis lors. En 2003, soit vingt-sept ans après l'abolition de la peine capitale, le taux d'homicides était de 1,73pour 100 000 habitants, ce qui représente une baisse de 44 p. centpar rapport à 1975 et le taux le plus bas des trois dernières décennies.

Source : HOOD, Roger, The Death Penalty: A World-wide Perspective, Oxford, Clarendon Press, troisième édition, 2002, p. 214.

Instruments internationaux en faveur de l'abolition

L'un des progrès majeurs réalisés ces dernières années réside dans l'adoption de traités internationaux par lesquels les États s'engagent à ne pas avoir recours à la peine capitale. Ces traités sont actuellement au nombre de quatre :

• le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, qui a été ratifié par 56 États. Huit autres paysont signé le Protocole, signifiant ainsi leur intention de devenir partie à cet instrument à une date ultérieure ;

• le Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme, traitant de l'abolition de la peine de mort, qui a été ratifié par huit Étatsdu continent américain et signé par unautre ;

• le Protocole n°6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Convention européenne des droits de l'homme)concernant l'abolition de la peine de mort, qui a été ratifié par 45 Étatseuropéens et signé par unautre ;

• leProtocole n°13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, qui a été ratifié par 33 États européens et signé par 10autres.

L'objet du Protocole n°6 à la Convention européenne des droits de l'homme est l'abolition de la peine de mort en temps de paix. Les deux autres protocoles prévoient l'abolition totalede la peine capitale, mais laissent aux États qui le souhaitent la possibilité d'y avoir exceptionnellement recours en temps de guerre. Le Protocole n°13 à la Convention européenne des droits de l'homme prévoit l'abolition totalede la peine de mort en toutes circonstances.

c Risque d'exécuter un innocent

Le risque d'exécuter des innocents demeure indissolublement lié à l'application de la peine de mort.

Depuis 1973, aux États-Unis,122condamnés à mort ont été remis en liberté après que la preuve de leur innocence eut été apportée. Six libérations de ce type ont eu lieu en 2004, et deuxautres en 2005. Certains condamnés ont échappé de justesse à leur exécution après avoir passé des années sous le coup d'une condamnation à mort. Ces erreurs judiciaires répétées avaient notamment pour origine des irrégularités commises par des représentants du ministère public ou des policiers, le recours à des témoignages, éléments matériels ou aveux sujets à caution, ou le manque de compétence des avocats de la défense. D'autres prisonniers ont été envoyés à la mort alors que subsistaient de sérieux doutes sur leur culpabilité.

En janvier 2000, George Ryan, alors gouverneur de l'Illinois, a instauré un moratoire sur les exécutions, après qu'un condamné à mort victime d'une erreur judiciaire eut été disculpé. Depuis le rétablissement de la peine capitale aux États-Unis en 1977, c'était la 13efois qu'un condamné à mort était innocenté dans cet État. Au cours de la même période, 12autres prisonniers avaient été exécutés dans l'Illinois. En janvier 2003, le gouverneur Ryan a gracié quatre condamnés à mort et commué les peines capitales de l’ensemble des 167 autres condamnés à mort de l’Illinois.

Recours à la peine de mort aux États-Unis

• Soixanteprisonniers ont été exécutés aux États-Unis au cours de l'année 2005, ce qui porte à 1004le nombre total de condamnés à mort exécutés dans ce pays depuis la reprise des exécutions judiciaires en 1977 ;

• à la date du 1er janvier 2006, environ 3400personnes étaient incarcérées sous le coup d'une condamnation à mort ;

• la peine capitale est prévue par la législation de 38des 50 États de l'Union. Des dispositions autorisant le recours à ce châtiment figurent également dans la législation fédérale, tant dans le droit commun que dans le Code de justice militaire.