Documento - Death sentences and executions in 2008

[EMBARGO : 24 MARS 2009] Public


AMNESTY INTERNATIONAL



CONDAMNATIONS À MORT


ET EXÉCUTIONS RECENSÉES


EN 2008




















Sommaire

1. Introduction


2. Le compte à rebours d'Amnesty International pour un monde sans peine de mort


3. La situation au niveau mondial

4. Une tendance encourageante : sur la voie de l'abolition mondiale de la peine de mort


5. Les tendances par région


5.1 Asie

5.2 Moyen-Orient et Afrique du Nord

5.3 Amériques

5.4 Afrique subsaharienne

5.5 Europe et Asie centrale

Les exécutions signalées en 2008

Les condamnations à mort signalées en 2008


1. Introduction


En 2008, le monde a encore fait un pas de plus vers l'abolition de la peine de mort.


Endécembre, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté à une large majorité une deuxième résolution appelant à un moratoire sur les exécutions en vue d'abolir la peine de mort. Cette résolution consolide trois décennies de progrès soutenus sur la voie de l'abolition complète de cette sentence.

Les progrès accomplis aux Nations unies sont encourageants pour les militants qui, dans le monde entier, s'efforcent de faire interdire la peine de mort. Ils ont également donné lieu à des mesures modestes, mais qui n'en sont pas moins importantes au niveau régional. Par exemple, la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples a de nouveau appelé les États africains qui maintiennent la peine de mort à observer un moratoire sur les exécutions en vue d'abolir cette peine.

La peine de mort n'existe pratiquement plus en Europe et en Asie centraledepuis que l'Ouzbékistanl'a abolie pour toutes les infractions. Un seul pays, la Biélorussie, continue à procéder à des exécutions.

Sur le continent américain, un seul État – lesÉtats-Unis d'Amérique (appelés ci-après États-Unis) – procèdent encore à des exécutions. Toutefois, même les États-Unis ont tendance à ne plus utiliser cette peine : le nombre des exécutions recensées dans ce pays en 2008 est le plus faible jamais enregistré depuis 1994.

La majorité des pays s'abstiennent désormais de recourir à la peine de mort. En outre, Amnesty International a constaté qu'en 2008 seuls 25 des 59 pays où la peine de mort est en vigueur avaient procédé à des exécutions. La pratique des États révèle que l'opinion selon laquelle la peine de mort est inconciliable avec la notion de respect des droits humains rallie une majorité toujours plus large et que l'on s'achemine vers un consensus international.

Malgré les progrès réalisés, de grandes difficultés persistent. En 2008, les pays d'Asieont procédé à plus d'exécutions que tous les autres pays du monde réunis. Après l'Asie, le Moyen-Orienta été la région où l'on a signalé le plus d'exécutions.


En 2008, à la connaissance d'Amnesty International, au moins 2 390 personnes ont été exécutées dans 25 pays et au moins 8 864 personnes ont été condamnées à mort dans 52 pays du monde.


Au nombre des méthodes d'exécution utilisées en 2008, on compte la décapitation, l'électrocution, la pendaison, l'injection létale, le passage par les armes et la lapidation.


La tendance a été la même que les années précédentes : en 2008, l'Arabie saoudite, la Chine, les États-Unis, l'Iran, le Pakistanont été les cinq États qui ont affiché le nombre d'exécutions le plus élevé. Ensemble ils ont procédé à 93 % des exécutions qui ont eu lieu dans le monde.


Dans certain États, la peine de mort est appliquée secrètement. En Biélorussie, enChine, en CoréeduNordet en Mongoliedes exécutions ont eu lieu en secret ou sans transparence.


Commeles années précédentes, de très nombreuses condamnations à mort ont été prononcées à l'issue de procès n'ayant pas respecté les normes d'équité internationalement reconnues. Il est inquiétant de constater que de nombreuses exécutions ont eu lieu à la suite d'une procédure fondée sur des « aveux » obtenus sous la torture, ce qui constitue une violation du droit international. Par ailleurs, les autorités iraniennes ont continué à exécuter des prisonniers qui avaient moins de 18 ans au moment de l'infraction présumée, en violation flagrante du droit international.


Dans le présent document, Amnesty International résume ses recherches sur la peine de mort dans le monde. Les informations proviennent de différentes sources, notamment de statistiques officielles (lorsqu'elles sont disponibles), d'organisations non-gouvernementales et intergouvernementales, de défenseurs des droits humains, de médias et de victimes de violations des droits humains.


Tous les chiffres figurant dans ce document sont des estimations basses. Plus exactement nous donnons le chiffre le plus élevé que nos recherches nous permettent d'avancer sans risque d'erreur.


Le signe « + » à la suite d'un pays ou précédé d'un chiffre indique que nous savons qu'il y a eu des exécutions ou des condamnations à mort dans un pays donné (au moins plus d'une), mais que nous n'en connaissons pas le nombre.


Ce document accompagne deux autres documents intitulés Ratifications des traités internationaux relatifs à la peine de mort (index AI : ACT 50/001/2009) et Peine de mort : pays abolitionnistes et non abolitionnistes(index AI : ACT 50/002/2009).



2. Le compte à rebours d'Amnesty International pour un monde sans peine de mort

Amnesty International milite pour l'abolition totale de la peine de mort. Elle estime que la peine de mort constitue une violation du droit à la vie et que c'est le traitement le plus cruel, le plus inhumain et le plus dégradant qui soit1. Amnesty International s'oppose à la peine de mort dans tous les cas sans exception, quelles que soient la nature de l'infraction, les caractéristiques de l'auteur de cet acte ou les méthodes utilisées par l'État pour le tuer.


Amnesty International estime que la peine de mort donne une apparence légitime à un acte de violence irréparable commis par l'État. Les recherches prouvent que la peine de mort est souvent appliquée de manière discriminatoire, car elle touche de façon disproportionnée les pauvres, les minorités et les membres de certains groupes raciaux, ethniques et religieux. Cette sentence est souvent prononcée après un procès manifestement inéquitable. En outre, même lorsque les normes internationales d'équité sont respectées, il est impossible d'écarter totalement le risque d'exécuter un innocent : comme le montrent invariablement les recherches, la peine de mort continuera de faire des victimes innocentes.


La peine de mort comporte non seulement le risque d'une erreur irréversible, mais en plus il n'a jamais été démontré qu'elle ait un quelconque effet dissuasif. Elle prive de toute possibilité de réinsertion. Ses partisans la prône pour apporter des réponses simplistes à des problèmes humains complexes, au lieu de rechercher des solutions. La peine de mort accapare des ressources qui pourraient être employées de façon plus judicieuse pour lutter contre la criminalité violente et porter assistance aux personnes qui en sont victimes. C'est le symptôme d'une culture de la violence, et non une solution à cette culture. La peine de mort constitue un affront à la dignité humaine.


Depuis 1977, Amnesty International milite pour l'abolition de la peine de mort2. Son action se poursuivra jusqu'à l'émergence d'un monde enfin libéré de ce châtiment extrêmement cruel, inhumain et dégradant. Pour de plus amples informations, veuillez consulter :http://www.amnesty.org/fr/death-penalty



3. Vue d'ensemble


Au total, 59 pays maintiennent la peine de mort3. Plus des deux-tiers des pays du monde ont aujourd'hui aboli la peine de mort dans leur législation ou en pratique (États abolitionnistes)4.


États abolitionnistes de droit et en pratique


Abolitionnistes pour toutes les infractions : 92

Abolitionnistes seulement pour les infractions ordinaires : 10

Abolitionnistes en pratique : 36


Totaldes États abolitionnistes de droit et en pratique : 138



En 2008, à la connaissance d'Amnesty International, au moins 2 390 personnes ont été exécutées dans 25 pays et au moins 8 864 personnes ont été condamnées à mort dans 52 pays du monde.


Les pays suivants ont procédé à des exécutions en 2008 :Chine (au moins 1 718), Iran (au moins 346), Arabie saoudite(au moins 102), États-Unis(37), Pakistan(au moins 36), Irak(au moins 34), Viêt-Nam(au moins 19), Afghanistan(au moins 17), Corée du Nord(au moins 15), Japon (15), Yémen(au moins 13), Indonésie(10), Libye(au moins 8), Bangladesh(5), Biélorussie(4), Égypte(au moins 2), Bahreïn (1), Botswana(1),Émirats arabes unis(au moins 1), Malaisie(au moins 1), Mongolie(au moins 1), Saint Kitts-et-Nevis(1), Singapour (au moins 1), Soudan(au moins 1) et Syrie(au moins 1).


Au nombre des méthodes d'exécution utilisées en 2008, on compte la décapitation(Arabie saoudite), la pendaison(Bangladesh, Botswana, Égypte, Irak, Iran, Japon, Malaisie, Pakistan, Saint Kitts-et-Nevis, Singapour, Soudan) l'injection létale(Chine, États-Unis), le passage par les armes(Afghanistan, Biélorussie, Chine, Indonésie, Iran, Mongolie, Viêt-Nam), la lapidation (Iran) et l'électrocution (États-Unis).


Amnesty International sait que, durant ces cinq dernières années, 13 pays ont procédé à des exécutions chaque année. Il s'agit du Bangladesh, de laBiélorussie, de laChine, de laCorée du Nord, desÉtats-Unis, de l'Indonésie, del'Iran,duJapon, duPakistan, duArabie saoudite, duSingapour, duViêt-Nam etduYémen.


Comme les années précédentes, les cinq pays qui ont procédé au plus grand nombre d'exécutions en 2008 ont été la Chine, l'Iran, l'Arabie saoudite, le Pakistanet les États-Unis (fig. 1). Ensemble, ils ont procédé à 93 % de toutes les exécutions qui ont eu lieu en 2008. Ces pays représentent le plus grand défi vers l'abolition de la peine de mort.



En 2008, un nombre croissant depays qui maintiennent la peine de mort ne l'utilisent pas en pratique : seulement 25 des 59 pays qui maintiennent cette sentence ont procédé à des exécutions. Les pays qui choisissent de recourir à ce châtiment cruel, inhumain et dégradant sont de plus en plus minoritaires.


Par ailleurs, lenombre des pays qui maintiennent la peine de mort a encore diminué en 2008 : deux États l'ont aboli pour toutes les infractions (Ouzbékistanet Argentine)


En outre, le Burundi, le Maliet le Togoont entrepris des réformes en vue d'abolir la peine de mort. Au Liban, le ministre de la Justice a présenté un projet de loi visant à abolir cette peine. En Algérie, à l'occasion du soixantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, un groupe de députés de l'opposition a proposé au Parlement un projet de loi prévoyant l'abolition de la peine de mort.


Un certain nombre de pays ont également fait un premier pas vers la réduction du champ d'application de cette sentence, notamment le Viêt-Nam. Le ministre de la Justice de ce pays a présenté un projet de loi prévoyant la commutation de la peine de mort pour 17 infractions. Bien qu'il n'ait pas été adopté par l'Assemblée nationale, il s'agit d'un premier pas encourageant.


De nombreux pays ont également commué des condamnations à mort en peines d'emprisonnement5. Trente-et-un prisonniers du quartier des condamnés à mort au Kazakhstanont vu leur condamnation commuée en détention à perpétuité. À Cuba, le président a annoncé que presque toutes les condamnations à mort seraient commuées en détention à perpétuité6. Au Cameroun également,le président a annoncé que certaines condamnations à mort seraient commuées, mais on ne sait pas combien de prisonniers bénéficieront de cette mesure.



4. Une tendance encourageante : sur la voie de l'abolition mondiale de la peine de mort


En 2008, le monde a encore fait un pas vers l'abolition totale de la peine de mort.


Le 18 décembre 2008, l'Assemblée générale a adopté la résolution 63/168 (2008) intituléeMoratoire sur l'application de la peine de mort. Cette résolution est fondée sur une résolution de 2007 (63/149) dans laquelle l'Assemblée générale se déclarait préoccupée par le fait que la peine de mort continue d'être appliquée ; elle demandait notamment aux États qui la maintiennent d'observer les normes internationales protégeant les droits des personnes passibles de la peine capitale, de réduire le nombre d'infractions qui emportent cette peine et d'instituer un moratoire sur les exécutions en vue de l'abolition de cette sentence. Dans sa résolution de 2008, l'Assemblée générale prie également le Secrétaire général de l'ONU de lui soumettre pour examen, lors de sa soixante-cinquième session en 2010, un rapport sur les progrès accomplis dans l'application de ces deux résolutions, et demande aux États membres de fournir des renseignements à ce sujet au Secrétaire général.

L'adoption par l'organe qui regroupe tous les États membres de l'ONU d'une seconde résolution appelant à un moratoire réaffirme de manière énergique et opportune l'engagement de l'ONU en faveur de l'abolition de la peine de mort.

La résolution de 2008 a été présentée par 89 États. Elle a été adoptée par 106 voix pour, 46 contre et 34 abstentions6. Ce vote constitue un progrès important par rapport à celui de la résolution de l'Assemblée générale de 2007 (62/149)7. Il est également significatif que huit États de la Ligue arabe se soient abstenus. L'Algériea coparrainé la résolution et l'a votée. La Somaliea également voté cette résolution8. Tous les amendements proposés pour affaiblir la résolution ont été rejetés. L'Assemblée générale devra ensuite discuter d'une nouvelle résolution et du rapport que le Secrétaire général présentera en octobre 2010.


Ces deux résolutions de l'Assemblée générale sont des outils importants : ils peuvent être utilisés pour inciter les pays non abolitionnistes à revoir la manière dont ils appliquent la peine capitale, et ensuite à abolir la peine de mort pour toutes les infractions.


Amnesty International a organisé une table ronde réunissant des juges et des procureurs du Japon, de la Jordanie et des Etats-Unis, parallèlement au débat sur la peine de mort devant la Troisième Commission de l'Assemblée générale de l'ONU. Ces experts ont expliqué aux délégués de l'ONU pourquoi les systèmes judiciaires, y compris les plus développés, ne parvenaient pas à éviter des erreurs fatales dans les affaires où la peine de mort était appliquée et pourquoi ils s'opposaient désormais à cette sentence.


En novembre 2008 la Commission africaine des droits de l'homme et des peuplesa adopté une résolution dans laquelle elle exhortait les États partie à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples à observer un moratoire en vue d'abolir la peine de mort. Dans cette résolution, elle exprime sa préoccupation devant le manque de détermination de certains États africains à donner suite aux résolutions de l'ONU relatives à l'observation d'un moratoire et à la résolution de la Commission africaine (1999). Elle s'inquiéte en outre de ce que la peine de mort est appliquée dans des conditions qui ne respectent pas le droit à un procès équitable ou d'autres droits fondamentaux. En adoptant cette résolution la Commission africaine s'est alignée sur la tendance mondiale qui prône l'abolition de la peine de mort.


Des représentants de la société civile arabe, la Ligue arabe, le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme et des organisations non-gouvernementales internationales (dont Amnesty International) se sont rencontrés en Égypte, en mai 2008, pour discuter de la mise en œuvre de la résolution 62/149 adoptée par l'Assemblée générale de l'ONU en 2007. À l'issue de cette réunion, les participants ont publié une déclaration commune dans laquelle ils « appellent les pays arabes à mettre en œuvre la résolution 62/149 de l'Assemblée générale de l'ONU, relative à l'instauration d'un moratoire sur la peine de mort »(Déclaration d'Alexandrie). Ils appellent également les gouvernements arabes à prendre des mesures concrètes en vue d'abolir progressivement la peine de mort et à envisager de modifier l'article 7 de la Charte arabe des droits de l'homme afin que la peine de mort ne soit plus appliquée aux personnes de moins de 18 ans.


5. Les tendances par région


La figure 2 présente une estimation basse du nombre d'exécutions recensées par région en 2008.



5.1 Asie


En 2008, le nombre des personnes exécutées enAsie a été supérieur à celui correspondant à l'ensemble des autres pays du monde. Sur le total des exécutions recensées, au moins 1 838 (76 %) ont eu lieu dans les États d'Asie.


À la connaissance d'Amnesty International, les 11 pays suivants réunis ont exécuté au moins 1 838 personnes en 2008 : Chine (au moins 1 718), Pakistan(au moins 36), Viêt-Nam(au moins 19), Afghanistan(au moins 17), Corée du Nord(au moins 15), Japon (15), Indonésie(10), Bangladesh(5), Mongolie(au moins 1), Malaisie(au moins 1) et Singapour (au moins 1).


Les 16 pays suivants ont condamnés à mort au moins 7 767 personnes : Chine (au moins 7 003), Pakistan (au moins 236), Bangladesh(au moins 185), Afghanistan (131), Inde(au moins 70), Viêt-Nam(au moins 59), Japon(27), Malaisie(au moins 22), Indonésie(au moins 10), Taiwan(au moins 8), Singapour (5), Thaïlande (au moins 3), Corée du Nord(+), Corée du Sud(au moins 2), Sri Lanka(2) et Laos(2).


En 2008, laChinea exécuté au moins 1 718 personnes et en a condamné à mort au moins 7 003. Ces chiffres constituent une estimation basse – les chiffres réels sont sans aucun doute plus élevés. Le refus constant des autorités chinoises de publier des informations sur l'application de la peine de mort est révélateur du secret qui entoure ce châtiment dans ce pays.


En Chine, les personnes passibles de la peine capitale ne bénéficient pas de procès équitables. Les procès sont généralement marqués, entre autres, par l'impossibilité de bénéficier rapidement des services d'un avocat, par le mépris du droit à la présomption d'innocence, par l'ingérence des milieux politiques et par l'utilisation à titre de preuve de déclarations arrachées sous la torture. Le 21 mai 2008, le ministère de la Justice et la Cour populaire suprême (CPS) ont publié conjointement une interprétation judiciaire qui expose, dans un document unique, les grandes lignes du rôle des avocats de la défense dans les affaires où l'accusé encourt la peine capitale. Cette interprétation permet aux services du ministère de la Justice et aux associations contrôlées par le gouvernement de conseiller les accusés encourant la peine de mort. Toutefois, elle n'aborde pas la question des contradictions entre la Loi relative aux avocats, entrée en vigueur le 1er juin 2008 après modification, et les dispositions de la Loi de procédure pénale sur la question des contacts avec les avocats dans les affaires relatives à des secrets d'État. Dans la pratique, les autorités chinoises invoquent le secret d'État pour continuer d'empêcher les personnes soupçonnées d'infractions pénales de consulter un avocat. Après le 1er janvier 2007, date à laquelle la CPS a récupéré le pouvoir d'examiner toutes les condamnations à mort, les autorités ont signalé une chute du nombre des condamnations à morts. Un haut responsable de la CPS a affirmé qu'au cours du premier semestre de 2008 la CPS avait annulé environ 15 % des condamnations à mort prononcées par les hautes cours9. Toutefois, comme les statistiques sur les condamnations à mort et les exécutions demeurent des secrets d'État, les observateurs externes sont dans l'impossibilité de vérifier cette déclaration.


Au Pakistan, au moins 36 personnes ont été exécutées et 236, condamnées à mort, ce qui porte à au moins 7 000 le nombre des personnes se trouvant dans les quartiers des condamnés à mort. Bien que ces chiffres soient élevés, les condamnations ont été beaucoup moins nombreuses qu'en 200710. En juin, le Premier ministre a annoncé que les condamnations à mort seraient commuées en détention à perpétuité. Malgré cette décision, une ordonnance présidentielle promulguée en novembre étendait la peine de mort à la cybercriminalité, et les exécutions se sont poursuivies.


Au moins 19 exécutions et 59 condamnations à mort ont eu lieu au Viêt-Nam, malgré des tentatives encourageantes visant à réduire le champ d'application de la peine capitale.


EnAfghanistan, au moins 17 personnes ont été exécutées et au moins 131 ont été condamnées à mort. La Cour suprême afghane à confirmé environ 31 condamnations à mort prononcées par des juridictions de première instance ; ces condamnations ont été soumises au président Hamid Karzaï pour approbation ; celui-ci n'a pas encore pris de décision. Dans la plupart des cas, les procédures judiciaires qui avaient abouti à leur condamnation étaient loin d'être conformes aux normes internationales d'équité. Parmi les irrégularités constatées figuraient une durée insuffisante pour laisser à l'accusé le temps de préparer sa défense, l'absence d'assistance juridique, la présentation d'éléments de preuve peu convaincants au tribunal et le non-respect du droit de la défense de citer et interroger des témoins.


En 2008, le Japona procédé à 15 exécutions au total (il s'agit du chiffre le plus élevé connu depuis 1975). On estime qu'environ 100 personnes se trouvent dans les quartiers des condamnés à mort de ce pays. L'administration pénitentiaire procéderait aux exécutions par pendaison et généralement en secret. Trois hommes ont été exécutés en juin. L'un d'eux, Tsutomu Miyazaki, souffrait d'après son avocat de troubles mentaux et recevait des soins psychiatriques depuis plus de dix ans dans le centre de détention où il avait été placé. Les condamnés à mort ont continué d être enfermés de jour comme de nuit dans des cellules individuelles et ne se voyaient que très rarement accorder la possibilité de faire de l'exercice ou de rencontrer d'autres détenus. En règle générale, ils étaient informés de leur exécution le matin même de celle-ci et leur famille n'était prévenue qu'une fois la sentence appliquée.


AuBangladeshcinq personnes ont été exécutées et au moins 185 condamnées à mort, ce qui porte le nombre de personnes se trouvant dans les quartiers des condamnés à morts de ce pays à au moins 1 085.


Des exécutions ont également eu lieu en Mongolie et en Corée du Nord. Le secret et le manque de transparence ont marqué la procédure. Compte tenu du secret qui entoure la peine de mort, Amnesty International ne parvient pas à obtenir des statistiques ni des informations fiables sur l'application de la peine de mort dans ces deux pays.


En2008, la première grande étude réalisée sur les jugements rendus dans les procès où l'accusé encourt la peine de mort en Indea révélé que le sort final des prisonniers attendant dans les quartiers des condamnés à mort était une véritable loterie et que le système fonctionne de manière gravement viciée11. Cette étude met en évidence les violations du droit et de la procédure, l'arbitraire ainsi que des anomalies et des éléments arbitraires à tous les stades de la procédure – enquête, procès en première instance, détermination de la peine, procès en appel. En Inde, contrairement à ce que l'on a affirmé, la peine de mort n'est pas seulement appliquée dans les cas « extrêmement rares », il existe en effet de nombreux éléments montrant qu'elle est utilisées contre les accusés de manière arbitraire, hasardeuse et abusive. La peine de mort frappe aussi de manière disproportionnée les minorités ethniques, les pauvres et les autres catégories défavorisées de la population. En 2008, aucune exécution n'a été signalée en Inde, mais, au moins 70 personnes ont été condamnées à mort.


Le 10 octobre 2008, la Coalition mondiale contre la peine de mort, Amnesty International et son partenaire le Réseau asiatique contre la peine de mort (ADPAN) ont célébré la sixième Journée mondiale contre la peine de mort par des actions visant six pays d'Asie. Trois de ces pays ont été choisis pour leurs avancées sur la voie de l'abolition de la peine de mort : l'Inde, laCorée du Sudet Taiwan. Les trois autres, à savoir le Japon, le Pakistanet le Viêt-Nam, ont été choisis car l'étendue du champ d'application de cette peine et la fréquence avec laquelle ces pays continuent d'y recourir restent très préoccupants.


5.2 Moyen-Orient et Afrique du Nord12


En 2008, l'Afrique du Nord et le Moyen-Orient ont procédé à 21 % des exécutions, soit le pourcentage le plus élevé après l'Asie.


À la connaissance d'Amnesty International, les neuf pays qui suivent ont procédé à 508 exécutions au total : Iran (au moins 346), Arabie saoudite(au moins 102), Irak(au moins 34), Yémen(au moins 13), Libye(au moins 8), Égypte(au moins 2), Bahreïn(1), Syrie(au moins 1) et Émirats arabes unis(au moins 1).


Les 10 pays qui suivent ont condamné à mort au moins 609 personnes : Irak(au moins 285), Algérie(au moins 200), Égypte(au moins 87), Jordanie(au moins 14), Syrie(au moins 7), Koweït(au moins 6), Libye(+), Maroc/Sahara occidental(au moins 4), Iran(+), Arabie saoudite(+).


L'Algérie, le Maroc/Sahara occidentalet l'Autorité palestiniennen'ont procédé à aucune exécution ces dernières années.


Amnesty International reste préoccupée par le recours àla peine de mort en Iran. Des méthodes cruelles et inhumaines, dont la lapidation et la pendaison13, ont été utilisées pour exécuter au moins 346 personnes en 2008.Le nombre des pendaisons publiques a diminué en 2008, après que le responsable du pouvoir judiciaire a interdit cette pratique.


Amnesty International s'inquiète également des propositions des autorités iraniennesallant dans le sens d'un élargissement du champ d'application de la peine de mort déjà considérable. En 2008, les autorités ont en effet adopté une nouvelle loi qui permet de requérir la peine de mort contre des personnes reconnues coupables d'activités audiovisuelles illégales (pornographie). De plus, elles ont rédigé un projet de loi qui prévoit la peine de mort pour apostasie, hérésie et sorcellerie, ainsi que pour un certain nombre d'infractions liées à Internet qui « encouragent la corruption et l'apostasie ».


En juillet 2008, Amnesty International et neuf autres organisations de défense des droits humains ont publié une déclaration commune dans laquelle elles demandent à l'Iran de mettre un terme aux exécutions de mineurs14. En Iran, de nombreux défenseurs des droits humains continuent à militer énergiquement contre ce type d'exécution et pour l'abolition des exécutions par lapidation. Malgré leurs efforts, en 2008, les autorités iraniennesont exécuté huit mineurs délinquants, en violation flagrante du droit international15. L'Iran est le seul pays au monde où l'on sait que des mineurs délinquants ont été exécutés en 2008.


La peine de mort et les délinquants mineurs

L'article 6-5 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et l'article 37-a de la Convention relative aux droits de l'enfant interdisent formellement le recours à la peine de mort contre une personne âgée de moins de 18 ans au moment de l'infraction. Les principaux traités conclus en Europe, sur le continent américain et en Afrique comportent des dispositions similaires.


Plus de 100 pays maintiennent la peine de mort pour certaines infractions, mais ont interdit l'exécution des mineurs délinquants. Quelques pays continuent cependant d'exécuter des mineurs délinquants, au mépris manifeste du droit international16.


Amnesty Internationaldéplore que la Charte arabe des droits de l'homme (la Charte), entrée en vigueur le 24 mars 2008, n'interdise pas clairement l'application de la peine de mort aux personnes âgées de moins de 18 ans. L'article 7-a de la Charte interdit la condamnation à mort des personnes âgées de moins de 18 ans sauf quand la législation nationale l'autorise. De toute évidence, cette disposition donne la possibilité aux États d'exécuter des délinquants mineurs, en violation flagrante du droit international, et notamment du PIDCP et de la Convention relative aux droits de l'enfant, sans nécessairement enfreindre les clauses de la Charte17.


En Arabie saoudite, la forte augmentation du nombre des exécutions qui s'est produite en 2007 s'est poursuivie en 2008. Au moins 102 exécutions ont eu lieu, au rythme moyen de deux par semaine18. Près de la moitié de ces exécutions concernent des étrangers originaires de pays pauvres ou en développement. Un nombre disproportionné par rapport à la composition de la population. Dans ce pays, les prisonniers sont condamnés à l'issue de procès le plus souvent secrets et iniques, et les accusés, en particulier s'il s'agit de travailleurs migrants sans ressources originaires de pays d'Afrique et d'Asie, n'ont souvent pas d'avocat pour les défendre et ne comprennent pas la procédure, qui se déroule en arabe. Ces étrangers, ainsi qu'un grand nombre des Saoudiens qui sont exécutés, n'ont ni argent ni possibilité d'entrer en contact avec des personnes influentes, telles que les autorités gouvernementales ou les chefs de tribu, susceptibles d'intercéder en leur faveur et indispensables pour obtenir une grâce19.


L'Arabie saoudite est l'un des rares pays au monde où les autorités continuent d'exécuter des femmes et où des mineurs délinquants ont été exécutés ces dernières années, même si aucune exécution de délinquant mineur n'a été signalée en 2008. En règle générale, la méthode employée est la décapitation, et les exécutions se déroulent en public. Dans certains cas, l'exécution est suivie d'un crucifiement. En 2008, Amnesty International a reçu les images, prises clandestinement, de la décapitation d'un homme en Arabie saoudite20.


EnIrak, au moins 34 personnes ont été exécutées et 285, condamnées à mort, principalement par le Tribunal pénal central irakien ou par le Tribunal pénal suprême irakien, instaurés pour juger les anciens hauts fonctionnaires de l'ancien gouvernement dirigé par Saddam Hussein. Les procès conduits par ces deux tribunaux n'étaient pas conformes aux normes internationales en matière d'équité des procès, notamment dans des affaires ayant donné lieu à des exécutions.


AuKurdistan irakien, au moins neuf personnes ont été condamnées à mort, et le gouvernement régional kurde a procédé à au moins trois exécutions. À la mi-2008, au moins 84 personnes se trouvaient dans les quartiers des condamnés à mort, dont 33 à Arbil et 47 à Sulaymaniyah. En juin, le parlement kurde a prorogé de deux ans la durée d'application de la loi antiterroriste de 2006, qui a augmenté le nombre des infractions passibles de la peine de mort. Deux hommes ont été exécutés en avril après avoir été reconnus coupables dans une affaire d'attentat à la voiture piégée perpétré en mai 2005 à Arbil.


AuYémen, au moins 13 personnes ont été exécutées en 2008, et des centaines de prisonniers attendaient dans les quartiers des condamnés à mort. Parmi ces prisonniers, se trouvaient des mineurs et des personnes atteintes de divers handicaps, notamment de handicap mental. Les accusés souffrant d'une déficience auditive ont été condamnés après s'être vu refuser un service d'interprétation.


EnÉgypte, au moins deux personnes ont été exécutées et 87, condamnées à mort. Le débat sur la peine de mort a pris de l'ampleur dans le pays21.


5.3 Amériques


En 2008, au moins 38 exécutions ont eu lieu dans les Amériques dont 37 aux États-Uniset une à Saint Kitts-et-Nevis(État insulaire constitué de deux îles).


Au moins 125 personnes ont été condamnées à mort dans six pays : États-Unis(au moins 111), Trinidad et Tobago(10), Bahamas(au moins 1), Saint Kitts-et-Nevis(au moins 1), Saint-Vincent-et-les-Grenadines(au moins 1) et Jamaïque(1).


LesÉtats-Unissont le seul pays qui continue à procéder régulièrement à des exécutions.


Aux États-Unis,les autorités ont procédé à 37 exécutions dans neuf États : le Texas (18), la Virginie (4), la Géorgie (3), la Caroline du Sud (3), la Floride (2), l'Ohio (2), l'Oklahoma (2), le Mississipi (2) et le Kentucky (1).


Il est de plus en plus clair que même les États-Unis se détournent progressivement de la peine capitale. Le nombre des condamnations à mort a continué à chuter depuis le pic du milieu des années 1990. Le nombre d'exécutions (37) enregistrées en 2008 est le plus bas depuis 1994. Des projets de loi abolitionnistes ont été présentés dans un certain nombre d'États, bien qu'aucun n'ait été adopté au cours de l'année. De plus, un certain nombre de condamnations à mort ont été commuées en détention à perpétuité, notamment celle d'un prisonnier présentant un long passé de maladie mentale22.


Des informations continuent à montrer qu'aux États-Unis, le systèmed'application de lapeine capitale est frappé au coin de l'arbitraire, entaché de discrimination et marqué par les erreurs judiciaires. En 2008, quatre hommes ont encore été libérés du couloir de la mort car ils étaient innocents, ce qui porte à plus de 120 le nombre de personnes ainsi libérées depuis 1975. Ces quatre hommes avaient passé plus de dix ans dans le couloir de la mort. Malgré la révélation de telles erreurs, des États continuent d'exécuter des prisonniers même lorsqu'il existe des doutes quant à leur culpabilité.


Le Texas continue à exécuter plus de personnes que tout autre État des États-Unis. Le cas de José Medellín est particulièrement préoccupant. Ce ressortissant mexicain, exécuté le 5 août 2008, avait été condamné à mort en 1994 pour avoir participé au meurtre de deux adolescentes. L'État du Texas est resté sourd aux protestations venues du monde entier, y compris à celles du Secrétaire général de l'ONU qui demandait que l'exécution n'ait pas lieu. Les autorités ont procédé à l'exécution malgré un arrêt rendu en 2004 par la Cour internationale de justice, dans lequel celle-ci ordonnait un réexamen judiciaire, ainsi qu'une révision du verdict de culpabilité et de la peine prononcés à l'encontre de José Medellín et de 50 autres ressortissants mexicains qui s'étaient également vu refuser le droit à une assistance consulaire, ce qui constitue une violation du droit international23.


À la fin de l'année, six hommes détenus en tant que « combattants ennemis »sur la base navale américaine de Guantánamo Bay (Cuba) attendaient d'être jugés par des commissions militaires ; le gouvernement américain sortant requérait la peine de mort. Ces six hommes avaient été détenus au secret par l'Agence centrale du renseignement (CIA) pendant des périodes allant de deux à trois ans, avant d'être transférés à Guantánamo Bay. Ils avaient fait l'objet de disparitions forcées et au moins deux d'entre eux avaient été soumis à une méthode de torture connue sous le nom de « waterboarding »(simulacre de noyade). Les informations sur les autres techniques d'interrogatoire et les conditions de détention auxquelles ils ont été soumis au cours de leur détention secrète sont toujours classées confidentiel24.


Les prisonniers détenus par les États-Unisau nom de la lutte contre le terrorisme ont vu leur droit à la présomption d'innocence systématiquement sapé par un ensemble de commentaires officiels sur leur culpabilité présumée. Ils ont été soumis à des disparitions forcées, à la détention au secret et à la torture ou à d'autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ces atteintes aux droits humains confirment que les procès doivent être menés par des tribunaux indépendants des pouvoirs exécutif et législatif qui ont autorisé ou toléré ces violations des droits humains et elles rendent plus préoccupant encore le recours à la peine de mort.

À l'exception des États-Unis,Saint Kitts-et-Nevisa été le premier pays du continent américain à procéder à une exécution depuis 2003. Le 19 décembre 2008, Charles Laplace a été pendu alors qu'il n'était pas certain qu'il ait épuisé toutes les voies de recours disponibles.

Il est préoccupant de constater que dans les Caraïbes, des voix s'élèvent pour demander la reprise des exécutions afin de lutter contre l'augmentation de la criminalité. En Jamaïque, les deux chambres ont voté pour le maintien de la peine capitale. Aux Bahamas, des responsables politiques, parmi lesquels le Premier ministre, se sont engagés à procéder à des pendaisons. Le gouvernement d'Antigua et Barbudaa proposé des lois permettant d'appliquer la peine de mort pour les infractions avec utilisation d'armes même lorsque la victime n'est pas tuée. Le Parlement du Guyanaa adopté des dispositions prévoyant la peine de mort dans les affaires de piraterie. Des porte-parole des gouvernements de Trinité-et-Tobago, Saint-Vincent-et-les-Grenadineset Sainte-Lucieont entrepris de reprendre les pendaisons. Pour la deuxième année consécutive, les 12 pays anglophones des Caraïbes ont voté contre la résolution l'Assemblée générale de l'ONU appelant à un moratoire.


5.4 Afrique subsaharienne


Il n'y a eu que deux exécutions en Afrique subsaharienne. Elles ont eu lieu au Botswana(1) et au Soudan(au moins 1). Un seul pays, le Liberia, a rétabli la peine de mort en 2008.


Au moins 362 personnes ont été condamnées à mort dans 19 pays africains : Ouganda (114), Soudan(60), République démocratique du Congo(au moins 50), Nigeria (au moins 40), Éthiopie(39), Mali(au moins 15), Tchad(au moins 12), Mauritanie(8), Botswana(4), Ghana (3), Guinée (3), Sierra Leone(3), Gambie (2), Burkina Faso(1), Burundi (1), Niger(1), Kenya(+), Madagascar(+), et Tanzanie(+).


Dans un esprit particulièrement rétrograde, le Liberiaa rétabli la peine de mort pour les vols à main armée, les actes de terrorisme et les actes de piraterie25. Et il l'a rétabliealors même qu'il a adhéré au Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.


AuSoudan,une seule exécution a été recensée, mais 60 personnes ont été condamnées à mort. Les tribunaux récemment créés pour juger les affaires de terrorisme ont condamné 50 membres présumés du Mouvement pour la justice et l'égalité (MJE), reconnus coupables d'avoir participé à une attaque armée contre la capitale en mai. Amnesty International ainsi que d'autres organisations ont exprimé des doutes quant à l'équité de ces procès.


En Ouganda,des tribunaux civils ont continué à prononcer des condamnations à mort, mais aucune exécution n'a eu lieu. En revanche, les tribunaux militaires ont prononcé des condamnations à mort et ordonné l'exécution de soldats des forces armées ougandaises. Il n'a pas été possible de déterminer si des exécutions ont eu lieu.


AuNigeria,au moins 40 condamnations à mort ont été prononcées, ce qui porte à 735 le nombre de prisonniers, dont 11 femmes, se trouvant sous le coup d'une condamnation à mort. Des centaines de personnes n'ont pas bénéficié d'un procès équitable. Environ 140 personnes attendent dans les quartiers des condamnés à morts depuis plus de dix ans et certaines, depuis plus de vingt ans. Quelque 80 personnes n'ont pas été autorisées à interjeter appel parce qu'elles avaient été condamnées avant 1999 par des tribunaux chargés des affaires de vol et d'usage d'armes à feu. Une quarantaine de personnes étaient âgées de moins de 18 ans au moment de l'infraction et n'auraient pas dû être condamnées à mort. Le gouvernement fédéral n'a pas tenu compte des recommandations émises par le Groupe national d'étude sur la peine de mort en 2004 et par la Commission présidentielle pour la réforme de la justice en 2007, qui préconisaient l'adoption d'un moratoire sur les exécutions. La Chambre des représentants a rejeté, en juillet 2008, un projet de loi visant à abolir la peine de mort à titre de peine obligatoire aux termes de la Loi sur le vol à main armée et l'usage d'armes à feu pour la remplacer par la détention à perpétuité. À la fin de 2008, la plupart des prisonniers dont la libération avait été annoncée par le ministre de l'Information en 2007 se trouvaient toujours dans les quartiers des condamnés à mort. Cinq hommes ont vu leur peine commuée par le gouverneur de l'État d'Ogun. En novembre, le président a gracié un homme qui avait passé vingt-deux ans dans le quartier des condamnés. Aucune exécution n'a été signalée officiellement en 2008.


EnRépublique démocratique du Congo, les tribunaux militaires ont condamné à mort au moins 50 personnes au cours de l'année, parmi lesquelles des civils.


En 2008, au moins 15 personnes ont été condamnées à mort par les tribunaux, malgré les promesses faites par ce paysd'abolir la peine de mort avant la fin du mandat du président. Au moins deux condamnations à mort ont été prononcées par la Cour d'assises de Bamako siégeant à Ségou, en juillet 2008. Broulaye Bagayogo a été condamné à la peine capitale pour tentative de meurtre, Najim Lakhal Aly, l'a été pour association de malfaiteurs, enlèvement, vol qualifié et possession illégale d'armes.


En août, un juge tchadien a déclaré coupable et condamné à mort l'ancien président en exil Hissène Habré, ainsi que 11 dirigeants de l'opposition armée, dont Timane Erdimi, dirigeant du Rassemblement des forces pour le changement, et Mahamat Nouri, chef de l'Alliance nationale. Le tribunal les a reconnus coupables par contumace « d'atteinte à l'ordre constitutionnel, à l'intégrité et à la sécurité du territoire ».


EnSierra Leone, la société civile s'est fortement mobilisée en faveur de l'abolition de la peine de mort à l'occasion de la révision de la Constitution. Le projet de Constitution actuel prévoit l'application de la peine capitale pour trahison, meurtre et vol à main armée avec violence. La société civile et les défenseurs des droits humains font campagne pour la mise en œuvre intégrale du rapport présenté par la Commission de la vérité et de la réconciliation de la Sierra Leone, lequel recommande l'abolition de la peine de mort. Entre-temps les tribunaux sierra-léonais continuent de prononcer des peines capitales.


En mai, le Conseil des droits de l'homme de l'ONU a procédé à l'Examen périodique universel (EPU) du Ghana. Pendant cet examen, plusieurs pays ont évoqué la question de la peine de mort et ont recommandé au Ghana de l'abolir. Dans sa réponse, le ministre de la Justice a déclaré que « La peine capitale était prévue à l'article 3B de la Constitution du Ghana et cet article ne pouvait être modifié que par référendum, selon une procédure d'une durée de six mois.[…]Le Gouvernement avait l'intention de réviser la Constitution après les élections de 2008; la question de l'abolition serait à nouveau soulevée à cette occasion. »26


5.5 Europe et Asie centrale


L'Europe est la seule région du monde où la peine de mort n'est pratiquement plus appliquée. La seule exception reste la Biélorussieoù, en 2008, au moins quatre personnes ont été exécutées et une autre, condamnée à mort.


La tradition abolitionniste est bien enracinée en Europe. La Fédération de Russieapplique un moratoire sur les exécutions et les condamnations à mort depuis plus de dix ans. Cependant, il lui reste à supprimer la peine de mort dans sa législation.


En Asie centrale, la tendance abolitionniste est manifeste. Le Kazakhstan, leKirghizistan, l'Ouzbékistan,leTadjikistanet leTurkménistanont maintenu la peine capitale lorsqu'ils ont accédé à l'indépendance en 1991. Toutefois, en septembre 2008, le Kazakhstan, leKirghizistan, l'Ouzbékistanet leTurkménistanont supprimé la peine de mort de leur législation27. Le Tadjikistanapplique un moratoire sur les exécutions et les condamnations à mort.


La Biélorussieest le dernier pays d'Europe et de l'ancienne Union soviétique qui procède encore à des exécutions. Toutes les informations sur la peine de mort y sont tenues secrètes. Il n'existe pas de statistiques disponibles concernant le nombre d'exécutions, mais Amnesty International estime qu'au moins 400 personnes en ont été victimes depuis que la Biélorussie a accédé à l'indépendance en 1991. Amnesty International sait qu'au moins quatre personnes ont été exécutées en 2008 et une autre condamnée à mort.


Les condamnés sont exécutés d'une balle dans la nuque. Les proches ne sont pas officiellement informés de la date de l'exécution, ni du lieu où le corps est inhumé.


EnBiélorussie, un système pénal défaillant qui applique cette sentence dans des conditions non conformes aux lois et normes internationales relatives à la peine capitale, vient encore accentuer les problèmes posés par le recours à cette peine. Des preuves dignes de foi indiquent qu'un certain nombre de mauvais traitements, dont la torture, sont utilisés pour arracher des « aveux » ; les prisonniers condamnés peuvent ne pas avoir accès à des voies de recours effectives ; la peine de mort constitue déjà en soi un traitement cruel, inhumain et dégradant pour les prisonniers se trouvant dans les quartiers des condamnés à mort et leurs familles, le secret qui entoure cette peine ne fait que l'aggraver. Ni les prisonniers ni leurs proches ne sont officiellement informés de la date de l'exécution : les prisonniers vivent dans la peur d'être emmenés pour être exécutés à chaque fois que la porte de leur cellule s'ouvre.


Les conditions dans lesquelles sont maintenus les prisonniers exacerbent encore le caractère cruel, inhumain et dégradant inhérent au fait même d'attendre une exécution. Les prisonniers condamnés à mort en Biélorussie sont semble-t-il détenus dans des cellules situées au sous-sol du centre de détention au secret pour enquête (SIZO nº 1) à Minsk, mais les autorités refusent de confirmer cette information à Amnesty International.


En plus d'utiliser la peine de mort comme sanction – inscrite dans le Code pénal – les autorités ont également recours à la menace d'exécution pour étouffer les activités politiques. En mars 2006, à la suite des élections présidentielles, le directeur des services de sécurité de l'État (KGB) a menacé de la peine de mort des personnes qui voulaient manifester en ces termes : « Les actes des personnes qui se rendent sur la place[pour manifester] seront considérés comme des actes de terrorisme qui, aux termes de divers articles, sont passibles de peines allant de huit ans d'emprisonnement à la peine capitale. »28


Depuis qu'elle est indépendante de l'URSS, la Biélorussie a également pris quelques mesures importantes en vue de mettre un terme à la peine de mort. Elle a réduit le champ d'application de cette sentence et, dans une décision rendue en 2004, la Cour constitutionnelle a conclu que la peine de mort était contraire à la Constitution et qu'elle pouvait être abolie par le président et le Parlement. Toutefois, malgré ces progrès et la pression exercée par les organisations internationales, les autorités biélorusses n'ont pas encore démontré qu'elles avaient la volonté politique de lancer un débat public sur cette question ou d'effectuer les modifications législatives nécessaires.


Le 1er janvier 2008, l'Ouzbékistana aboli la peine de mort. Cependant, fin 2008, les autorités n'avaient pas encore publié les statistiques des années précédentes concernant cette sentence, notamment le nombre des condamnations, des exécutions et des commutations. Elles n'avaient pas non plus rendu public le nombre total des personnes se trouvant dans les quartiers des condamnés à mort et dont la peine avait été automatiquement commuée en détention à perpétuité du fait de l'abolition.


La Cour suprême a commencé àréexaminer les condamnations à mort et, vers la mi-avril 2008, elle avait commué 17 de ces sentences en longues peines d'emprisonnement, comprises entre vingt et vingt-cinq ans, et non en peines d'emprisonnement à perpétuité.


Fin décembre 2008, rien n'avait été fait pour permettre aux proches d'obtenir des renseignements sur le lieu d'inhumation des prisonniers exécutés. De plus, aucune information n'avait été publiée sur les conclusions des nouvelles enquêtes menées dans des affaires anciennes, dans lesquelles l'accusé ou ses proches avaient allégué qu'on avait eu recourt à la torture pour obtenir des « aveux ». Enfin, aucune disposition ne semble avoir été prise en vue d'une indemnisation éventuelle, pas même dans les cas où le Comité des droits de l'homme de l'ONU s'était prononcé en faveur du requérant et avait conclu à des violations des droits humains.

Exécutions signalées en 2008


Les tableaux qui suivent indiquent le nombre des exécutions et des condamnations à mort recensées en 2008. Les chiffres sont ceux des condamnations à mort connues d'Amnesty International. Des condamnations à mort ont peut-être été prononcées dans d'autres pays mais sont passées inaperçues.

Ces chiffres sont une estimation basse.


Légende

« + » à la suite d'un chiffre indique que celui-ci représente un minimum. Le nombre véritable est au minimum celui indiqué. Par exemple « 47+ » signifie qu'il y a eu au moins 47 exécutions dans un pays donné en 2008.

Lorsque « + » n'est pas précédé d'un chiffre, cela signifie que nous savons qu'il y a eu des exécutions ou des condamnations à mort (au moins plus d'une) dans un pays donné en 2008, mais que nous ne savons pas combien il y en a eu.

Pays

Exécutions

CHINE

1718+

IRAN

346+

ARABIE SAOUDITE

102+

États-Unis

37

PAKISTAN

36+

IRAK

34+

VIÊT-NAM

19+

AFGHANISTAN

17+

CORÉE DU NORD

15+

JAPON

15

MEN

13+

INDONÉSIE

10

LIBYE

8+

BANGLADESH

5

BIÉLORUSSIE

4

ÉGYPTE

2+

MALAISIE

1+

MONGOLIE

1+

SINGAPOUR

1+

SOUDAN

1+

SYRIE

1+

ÉMIRATS ARABES UNIS

1+

BAHREÏN

1

BOTSWANA

1

Saint Kitts-et-Nevis

1


Condamnations à mort signalées en 2008


Pays

Condamnations à mort

CHINE

7003+

IRAK

285+

PAKISTAN

236+

ALGÉRIE

200+

BANGLADESH

185+

AFGHANISTAN

131

OUGANDA

114

États-Unis

111+

ÉGYPTE

87+

INDE

70+

SOUDAN

60

VIÊT-NAM

59+

RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DUD CONGO

50+

NIGERIA

40+

ÉTHIOPIE

39

JAPON

27

MALAISIE

22+

MALI

15+

JORDANIE

14+

TCHAD

12+

INDONÉSIE

10+

TRINITÉ-ET-TOBAGO

10

TAIWAN

8+

MAURITANIE

8

SYRIE

7+

KOWEÏT

6+

SINGAPOUR

5

MAROC/SAHARA OCCIDENTAL

4+

BOTSWANA

4

THAÏLANDE

3+

GHANA

3

GUINÉE

3

SIERRA LEONE

3

CORÉE DU SUD

2+

GAMBIE

2

LAOS

2

SRI LANKA

2

BAHAMAS

1+

Saint Kitts-et-Nevis

1+

SAINT-VINCENT-ET-LES GRENADINES

1+

BIÉLORUSSIE

1

BURKINA FASO

1

BURUNDI

1

JAMAÏQUE

1

NIGER

1

IRAN

+

KENYA

+

LIBYE

+

MADAGASCAR

+

CORÉE DU NORD

+

ARABIE SAOUDITE

+

TANZANIE

+














La version originale en langue anglaise de ce document a été publiée par Amnesty International, Secrétariat international, Peter Benenson House, 1 Easton Street, Londres WC1X 0DW, Royaume-Uni, sous le titre :
Death sentences and executions in 2008

La version en langue française a été traduite et diffusée aux sections francophones et au Secrétariat international
par LES ÉDITIONS FRANCOPHONES D'AMNESTY INTERNATIONAL – ÉFAI – mars 2009

Vous pouvez consulter notre site Internet à l'adresse suivante :http://www.amnesty.org/fr


1Notes


Le droit à la vie et l'interdiction de recourir à des châtiments cruels, inhumains et dégradants sont énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, le Pacte international des Nations unies relatif aux droits civils et politiques, la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, la Convention américaine relative aux droits de l'homme, la Convention européenne des droits de l'homme et dans d'autres instruments importants relatifs aux droits humains. Ces droits sont aussi garantis par de nombreuses constitutions nationales et lois diverses.

2 Amnesty International est membre fondateur de la Coalition mondiale contre la peine de mort, qui rassemble plus de 70 organisations (associations de défense des droits humains, associations de barreaux, syndicats et collectivités locales et régionales). Elle coordonne également le Réseau asiatique contre la peine de mort qui regroupe des avocats, des parlementaires et des militants de nombreux pays d'Asie.

3 Afghanistan, Antigua et Barbuda, Arabie saoudite, Autorité palestinienne, Bahamas, Bahreïn, Bangladesh, Barbade, Belize, Biélorussie, Botswana, Burundi, Chine, Comores, Corée du Nord, Cuba, Dominique, Égypte, Émirats arabes unis, États-Unis, Éthiopie, Guatemala, Guinée, Guinée équatoriale, Guyana, Inde, Indonésie, Irak, Iran, Jamaïque, Japon, Jordanie, Koweït, Lesotho, Liban, Libye, Malaisie, Mongolie, Nigeria, Oman, Ouganda, Pakistan, Qatar, République démocratique du Congo, Saint Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Sierra Leone, Singapour, Somalie, Soudan, Syrie, Taiwan, Tchad, Thaïlande, Trinité-et-Tobago, Viêt-Nam, Yémen, Zimbabwe.

4 Amnesty International, Peine de mort : pays abolitionnistes et non abolitionnistes (31 décembre 2008) [index AI : ACT 50/002/2009].

5 Cuba ne fournit pas de statistiques officielles sur la peine de mort. Toutefois, les organisations de défense des droits humains ont signalé qu'à ce jour presque tous les prisonniers se trouvant dans les quartiers des condamnés à mort avaient vu leur peine commuée.

6 L'Éthiopie a voté en faveur de la résolution mais a déclaré par la suite qu'elle s'était trompée et qu'elle avait voulu voter contre.

7 Cent quatre pays avaient voté en faveur de la résolution de 2007 (parrainée par 87 États), 54 avaient voté contre et 29 s'étaient abstenus.

8 Les membres de la Ligue arabe qui se sont abstenus en 2008 sont : le Bahreïn, Djibouti, les Émirats arabes unis, la Jordanie, le Liban, la Mauritanie, le Maroc et Oman.

9 Xie Chuanjiao, « Top court overturns 15% death sentences in 1st half year », China Daily, 27 juin 2008.

10 En 2007, 135 personnes ont été exécutées et 307 condamnations à mort ont été prononcées.

11 Ce rapport a été rédigé conjointement par Amnesty International Inde et la branche du Tamil Nadu et du territoire de Pondichéry de l'Union populaire pour les libertés publiques. Il s'intitule India: The Death Penalty in India: A Lethal Lottery: A study of Supreme Court judgments in death penalty cases 1950-2006 (index AI : ASA 20/006/2008).

12 La région constituée par le Moyen-Orient et l'Afrique du Nord regroupe les pays suivants : Algérie, Bahreïn, Iran, Irak, Israël, Jordanie, Koweït, Liban, Oman, Autorité palestinienne, Qatar, Arabie saoudite, Syrie, Égypte, Libye, Maroc/Sahara occidental, Tunisie, Émirats arabes unis et Yémen.

13 Amnesty International a appris que le 26 décembre 2008 ou vers cette date, deux hommes avaient été lapidés à mort dans le nord-est de l'Iran.

14 Déclaration publique commune, Iran. Halte aux exécutions de mineurs au moment des faits (index AI : MDE 13/103/2008).

15 Il s'agit de Javad Shojaee (16 ans), Mohammad Hassanzadeh (16 ou 17 ans), Hasan Mozafari (moins de 18 ans), Rahman Shahidi (moins de 18 ans), Reza Hejazi (15 ans), Behnam Zare (15 ans), Gholamreza H. (17 ans) et Ahmad Zare (17 ans). L'âge indiqué est celui qu'ils avaient au moment de l'infraction.

16 Depuis 1990, au moins neuf pays ont exécuté des prisonniers qui avaient moins de 18 ans au moment de l'infraction. Ce sont l'Arabie saoudite, la Chine, la République démocratique du Congo, les États-Unis, l'Iran, le Nigeria, le Pakistan, le Soudan et le Yémen.

17 L'article 7-a stipule que la peine de mort « ne peut être prononcée contre des personnes âgées de moins de 18 ans sauf disposition contraire de la législation en vigueur au moment de l'infraction » [c'est Amnesty International qui souligne]. Cet article contrevient aux articles 37-a de la Convention relative aux droits de l'enfant et 6-5 du PIDCP. Les États ne peuvent pas invoquer le droit national pour justifier le non-respect de leurs obligations au regard des traités internationaux.

18 Seulement 39 exécutions ont été signalées en 2006.

19 Amnesty International, Saudi Arabia: Affront to Justice: Death Penalty in Saudi Arabia (index AI : MDE 23/027/2008).

20 Amnesty International, Saudi Arabia: Secret video shows horror of Saudi beheading, 28 avril 2008.

21 Par exemple, certains des participants à l'atelier organisé en mars par le Maat Center for Jurist and Constitutional Studies, parmi lesquels des juristes, se sont accordés pour recommander que la peine de mort soit limitée à quatre infractions : le meurtre prémédité, la haute trahison, l'espionnage en temps de guerre, l'enlèvement et le viol d'une femme.

22 Levar Walton, qui souffre de graves troubles mentaux, a vu sa condamnation à mort commuée par le gouverneur de la Virginie en détention à perpétuité. Le 27 juin, un juge de la Caroline du Nord a déclaré Guy Tobias LeGrande inapte à être exécuté en raison de graves troubles mentaux.

23 Amnesty International, Action urgente 204/08. Peine de mort / Préoccupations d'ordre juridique, 17 juillet 2008 (index AI : AMR 51/081/2008).

24 Amnesty International, USA: The show trial begins: Five former secret detainees arraigned at Guantánamo (Index AI : AMR 51/056/2008) ; Amnesty International, USA: Way of life, way of death: Capital charges referred against five former secret detainees (Index AI : AMR 51/041/2008) ; Amnesty International, USA: Another CIA detainee facing death penalty trial by military commission (Index AI : AMR 51/027/2008).

25 Amnesty International, Libéria. Il faut que la présidente oppose son veto au projet de loi sur la peine de mort, 18 juillet 2008 ; Amnesty International, Libéria. Amnesty International demande l'abrogation de la loi sur la peine de mort promulguée par la présidente du Liberia (Index AI : AFR 34/009/2008).

26 Conseil des droits de l'homme, Rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel (Ghana) [29 mai 2008], doc. ONU A/HRC/8/36.

27 Au Kazakhstan le champ d'application de la peine capitale a été ramené de 10 infractions « particulièrement graves » à une seule : le terrorisme entraînant des pertes en vies humaines. La peine de mort est également maintenue pour les crimes de guerre. Au Kirghizistan, les cas de 174 prisonniers condamnés à morts devaient être examinés par la Cour suprême dans les six mois. Ces réexamens n'ont pas encore eu lieu.

28 Viasna (groupe de défense des droits humains), Violations of Human Rights in Belarus in 2006. Analytical Review, http://spring96.org/en/editions

24 mars 2009

Index AI : ACT 50/003/2009

INTERNATIONAL SECRETARIAT, 1 EASTON STREET, LONDON WC1X 0DW, ROYAUME-UNI

TRADUIT PAR LES ÉDITIONS FRANCOPHONES D'AMNESTY INTERNATIONAL (ÉFAI)


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