Documento - LA PENA DE MUERTE EN EL MUNDO: NOTICIAS DEL AÑO 2007

Embargo : 15 avril 2008 DOCUMENT PUBLIC

AMNESTY INTERNATIONAL

La peine de mort dans le monde : évolution en 2007

La peine de mort dans le monde :
évolution en 2007

Résumé Avril 2008

Ce document résume un rapport intitulé La peine de mort dans le monde : évolution en 2007 (Index AI : ACT 50/002/2008), publié par Amnesty International en avril 2008.

En 2007, le monde a continué à évoluer vers l'abolition universelle de la peine capitale. L’adoption par l’Assemblée générale des Nations unies, le 18 décembre 2007, dans le cadre de sa 62^e session, d'une résolution appelant à un moratoire mondial sur les exécutions a marqué un tournant décisif dans l'histoire du mouvement en faveur de l'abolition. Cent quatre États membres de l’ONU ont voté en faveur de cette résolution sans précédent, 54 ont voté contre, tandis que 29 se sont abstenus. Le texte avait été soutenu par 87 États de toutes les régions du monde et par des ONG telles que la Coalition mondiale contre la peine de mort, la Communauté de Sant’Egidio, Hands Off Cain et Amnesty International.

À ce jour, plus des deux tiers des pays du monde ont aboli la peine de mort en droit ou en pratique. Fin 2007, 91 pays l’avaient abolie pour tous les crimes. Pendant l’année, trois pays (l’Albanie, les Îles Cook et le Rwanda) ont aboli la peine capitale pour tous les crimes et un pays (le Kirghizistan) l'a abolie pour les crimes de droit commun. Aux États-Unis, un État, le New Jersey, a rejoint le mouvement mondial en faveur de l’abolition de la peine de mort. Le New Jersey est le premier État de l’Union à abolir la peine capitale en droit depuis le rétablissement de ce châtiment aux États-Unis, en 1972.

En 2007, pas moins de 33 pays étaient abolitionnistes de facto : ils n'avaient procédé à aucune exécution depuis dix ans ou plus, et semblaient avoir mis en place une politique de non-application des sentences capitales, ou s'étaient engagés au niveau international à ne pas appliquer de telles sentences. Amnesty International a inscrit quatre pays considérés en 2006 comme non abolitionnistes sur la liste des pays abolitionnistes de fait. Il s’agit de la Corée du Sud, de l’Érythrée, du Gabon et du Laos. À ce jour, la peine de mort a été abolie en droit ou en pratique par 135 pays, l’Ouzbékistan ayant renoncé à ce châtiment en janvier 2008.

Soixante-trois pays et territoires maintenaient la peine de mort dans leur législation, mais seulement 24 ont procédé à des exécutions et 51 prononcé des sentences capitales en 2007.

Pendant l’année, au moins 1 252 personnes ont été exécutées et au moins 3 347 condamnées à mort. Il s’agit d’estimations a minima ; ces chiffres sont certainement en deçà de la réalité.

Pour en savoir plus, veuillez consulter le site Internet d’Amnesty International à l'adresse suivante : http://www.amnesty.org/fr/death-penalty

La peine de mort dans le monde :
évolution en 2007

SOMMAIRE

La peine de mort dans le monde :
évolution en 2007

1. ABOLITION

En 2007, le monde a continué à évoluer vers l'abolition universelle de la peine capitale. L’adoption par l’Assemblée générale des Nations unies, à l’occasion de sa 62^e session, le 18 décembre 2007, d'une résolution appelant à un moratoire mondial sur les exécutions a marqué un tournant décisif dans l'histoire du mouvement abolitionniste. Cent quatre États membres de l’ONU ont voté en faveur de cette résolution sans précédent, 54 ont voté contre, tandis que 29 se sont abstenus (pour une liste détaillée, voir pp. 18-19). Le texte avait été soutenu par 87 États de toutes les régions du monde et par des ONG telles que la Coalition mondiale contre la peine de mort, la Communauté de Sant’Egidio, Hands Off Cain et Amnesty International.

Plus des deux tiers des pays du monde ont maintenant aboli la peine de mort en droit ou en pratique. Fin 2007, 91 pays au total l’avaient abolie pour tous les crimes. Pendant l’année, trois pays (l’Albanie, les Îles Cook et le Rwanda) ont aboli la peine capitale pour tous les crimes et un pays
(le Kirghizistan) l'a supprimée pour les crimes de droit commun. Aux États-Unis, un État, le New Jersey, a rejoint le mouvement mondial en faveur de l’abolition de la peine de mort. Le New Jersey est le premier État de l’Union à abolir ce châtiment en droit depuis son rétablissement aux États-Unis, en 1972.

En 2007, pas moins de 33 pays étaient abolitionnistes de facto :
ils n'avaient procédé à aucune exécution depuis dix ans ou plus, et semblaient avoir mis en place une politique de non-application des sentences capitales, ou s'étaient engagés au niveau international à ne pas appliquer de telles sentences. Amnesty International a inscrit quatre pays considérés en 2006 comme non abolitionnistes sur la liste des pays abolitionnistes de fait. Il s’agit de la Corée du Sud, de l’Érythrée, du Gabon et du Laos. À ce jour, la peine de mort a été abolie en droit ou en pratique par 135 pays, l’Ouzbékistan ayant renoncé à ce châtiment en janvier 2008 (pour en savoir plus, reportez-vous à l’annexe 1 du présent rapport, où vous trouverez une liste des pays abolitionnistes et non abolitionnistes au 31 janvier 2007).

Soixante-trois pays et territoires maintenaient la peine de mort dans leur législation, mais seuls 24 ont procédé à des exécutions et 51 prononcé des sentences capitales en 2007.

Une liste des pays abolitionnistes et non abolitionnistes est disponible sur le site Internet d'Amnesty International à l'adresse suivante : http://www.amnesty.org/fr/death-penalty/abolitionist-and-retentionist-countries. Elle est régulièrement mise à jour.

1.1 Albanie

Le 6 février 2007, l’Albanie a ratifié le Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances. En 2000, elle avait ratifié le Protocole n°6 à la Convention européenne des droits de l’homme, qui prévoit l’abolition de la peine de mort en temps de paix.

1.2 Îles Cook

Le 8 novembre 2007, le Parlement des Îles Cook a adopté un texte portant modification de la législation relative aux infractions. Dans ce document, le mot « mort » a été remplacé par « réclusion à perpétuité ». Les Îles Cook sont ainsi devenues le 92^e pays à avoir aboli la peine capitale pour tous les crimes.

1.3 Kirghizistan

Le 27 juin 2007, le président Kourmanbek Bakiev a promulgué des dispositions modifiant les codes pénaux de façon à abolir la peine capitale et à remplacer ce châtiment par la réclusion à perpétuité avec possibilité de libération conditionnelle au bout de trente ans de prison. La nouvelle Constitution adoptée en 2006 ne prévoyait pas la peine de mort.
Les 174 prisonniers actuellement sous le coup d’une sentence capitale
au Kirghizistan devraient voir leur peine réexaminée par la Cour suprême dans les six mois.

1.4 États-Unis (New Jersey)

Le 17 décembre 2007, le gouverneur du New Jersey, Jon Corzine, a promulgué une loi abolissant la peine capitale. Le 14 décembre, l’Assemblée de cet État, par 44 voix contre 36, s’était prononcée en faveur du remplacement de la peine capitale par la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle. En 2006, les parlementaires du New Jersey avaient instauré un moratoire sur les exécutions et mis sur pied une commission chargée d’étudier tous les aspects de l’application de la peine capitale dans cet État. Dans son rapport final, en janvier 2007, cette commission avait recommandé l’abolition de la peine de mort. « Il y a un fossé de plus en plus grand entre la peine de mort et l'évolution des normes relatives à la dignité humaine. », avait-t-elle estimé.

1.5 États-Unis (Montana)

En février 2007, le Sénat du Montana a voté en faveur de l’abolition de
la peine capitale.

1.6 Rwanda

Le 25 juillet 2007, le Rwanda a aboli la peine capitale pour tous les crimes en promulguant une loi qui excluait le recours à ce châtiment quelle que soit l'infraction commise. Il s’agissait du premier pays de la région africaine des Grands Lacs à abolir la peine de mort, et du 14^e pays d'Afrique à renoncer complètement à ce châtiment.

Le maintien de la peine capitale était l'un des principaux obstacles au transfert sous la compétence nationale des détenus placés sous la juridiction du Tribunal pénal international pour le Rwanda ou des Rwandais inculpés de participation au génocide et vivant à l’étranger. Parmi les autres obstacles figuraient les incertitudes quant à l’aptitude du système judiciaire rwandais à assurer l’équité des procès et quant à l’indépendance, l’impartialité et la transparence de ce système. C'est dans ce contexte qu'est intervenue l'abolition de la peine capitale.

Les dernières exécutions judiciaires recensées au Rwanda ont eu lieu en 1998 : 22 personnes avaient été exécutées pour des crimes liés au génocide. Les dernières condamnations à mort ont été prononcées en 2003. L’entrée en vigueur des dispositions abolissant la peine de mort a entraîné la commutation de toutes les sentences capitales.

2. MORATOIRES ET SUSPENSIONS D’EXÉCUTIONS

2.1 États-Unis

Aux États-Unis, 10 États ont procédé à des exécutions en 2007, ôtant la vie à 42 personnes au total. Depuis que la Cour suprême, en septembre,
a annoncé qu'elle allait examiner un recours sur la constitutionnalité des injections létales, un moratoire de facto sur les exécutions est observé dans le pays. En raison des préoccupations exprimées quant à l’aspect inhumain des injections létales, des sursis ont été accordés à des condamnés à mort dans un certain nombre d'États (Arkansas, Californie, Dakota du Sud, Delaware, Floride, Maryland, Missouri, New Jersey, Ohio et Tennessee).

Aux États-Unis, les personnes opposées à la peine capitale sont écartées lors des procédures de sélection des jurés. Toutefois, un nombre croissant de jurés favorables à ce châtiment se montrent réticents à condamner des accusés à mort, ce qui semble indiquer que l’adhésion à la peine de mort est en recul au sein de la population. Les facteurs susceptibles d’avoir contribué à cette érosion sont la baisse du crédit accordé par l'opinion publique à l'effet dissuasif de la peine capitale, la prise de conscience grandissante de la fréquence des erreurs judiciaires dans les procès capitaux, ainsi que la conviction croissante que les autorités peuvent assurer la sécurité de la population en recourant à la réclusion à perpétuité plutôt qu’à la peine capitale.

3. COMMUTATIONS

3.1 Ouzbékistan

Une nouvelle loi, adoptée par le Sénat ouzbek le 29 juin 2007, a modifié les codes pénaux en remplaçant la peine capitale par la réclusion à perpétuité ou par de longues peines de prison avec possibilité de libération conditionnelle au bout de quinze ans de réclusion. Ce texte est entré en vigueur le 1^er janvier 2008.

3.2 Libye

Le 24 juillet 2007, cinq infirmières bulgares et un médecin palestinien,
qui avaient été déclarés coupables d'avoir transmis sciemment le VIH à des centaines de jeunes patients de l'Hôpital pour enfants Al Fateh, dans la ville libyenne de Benghazi, ont été libérés dans le cadre d’un accord d’échange
de prisonniers entre la Libye et la Bulgarie. Détenues depuis 1999, ces six personnes avaient été condamnées à mort à deux reprises : d’abord en mai 2004, puis en décembre 2006, après l’annulation de leur condamnation
en appel par la Cour suprême (voir le Bulletin Peine de mort de décembre 2006, index AI : ACT 53/004/2006). Leur libération est intervenue après que le Conseil suprême des organes judiciaires eut commué leur peine.

Des négociations auxquelles ont participé la Fondation Kadhafi pour
le développement et l’Union européenne avaient permis de déboucher sur
un compromis, aux termes duquel les familles des enfants contaminés recevraient une compensation financière d'un fonds international en contrepartie de la commutation des sentences capitales.

3.3 Ghana

Selon des informations relayées par les médias, le ministre de l’Intérieur, Albert Kan Dapaah, a annoncé en mars 2007 la commutation de 36 sentences capitales en des peines de réclusion à perpétuité.

3.4 Guatémala

Le 17 octobre, une juridiction guatémaltèque a commué une sentence capitale prononcée en 1999 en une peine de quarante ans de réclusion, conformément à un arrêt rendu en 2005 par la Cour interaméricaine des droits de l'homme.

En mai 1999, Ronald Ernesto Raxcacó Reyes avait été condamné à mort pour l’enlèvement d’un petit garcon de huit ans, en vertu de l’article 201 du Code pénal guatémaltèque. Cet article avait subi en 1996 une modification élargissant le champ d’application de la peine capitale, en violation de la Convention américaine relative aux droits de l'homme, qui interdit d'étendre l'application de la peine de mort à des infractions pour lesquelles ce châtiment n'était pas prévu à l'époque de la ratification de cet instrument, ratification intervenue en 1978 dans le cas du Guatémala.

La cour a également ordonné la révision de l’article 201 du Code pénal actuel et interdit au Guatémala d'exécuter toute personne condamnée à mort pour le crime d’enlèvement au titre de la législation actuellement en vigueur.

À ce jour, 19 personnes sont sous le coup d’une sentence capitale au Guatémala. La dernière exécution a eu lieu en 2000.

3.5 Zambie

La commutation de 97 condamnations à mort en peines d’emprisonnement à perpétuité a été décidée par le président Levy Mwanawasa en août 2007.

4. CONDAMNÉS À MORT INNOCENTÉS

4.1 Corée du Sud

En janvier 2007, huit militants pour la démocratie ont été acquittés à titre posthume d’accusations de trahison, soit plus de trente ans après leur pendaison, en avril 1975. Le tribunal du district central de Séoul a conclu que ces personnes n’étaient pas coupables d’avoir formé un parti clandestin procommuniste visant à renverser le gouvernement autoritaire du président de l’époque, Park Chung-hee.

Ces huit militants avaient été exécutés moins de vingt-quatre heures après que la Cour suprême les eut déclarés coupables d’avoir tenté de recréer un parti procommuniste. Cela faisait des années que des proches des victimes demandaient un nouveau procès, clamant que le dossier avait été monté de toutes pièces par les services de renseignement de l’État pour réprimer les activités des militants favorables à la démocratie.

4.2 États-Unis

Curtis Edward McCarty, qui avait passé vingt-et-un ans dans le couloir de la mort de l’Oklahoma, a été libéré le 11 mai 2007, après qu’un juge fédéral eut ordonné l’abandon des charges retenues contre lui. Le magistrat a statué que les poursuites dont il avait fait l’objet avaient été entachées d’irrégularités. En effet, l’un des témoignages retenus contre lui, celui d'une ancienne chimiste de la police, s’était avéré sujet à caution. La libération de Curtis Edward McCarty a porté à 124 le nombre de prisonniers ayant quitté le couloir de la mort après avoir été innocentés aux États-Unis depuis 1973.

5. MESURES DE CLÉMENCE

5.1 Maroc

Au moins 11 condamnés à mort ont été graciés par le roi Mohammed VI le 28 février 2007, à l’occasion de la naissance de la fille du monarque.
Ils faisaient partie d’un groupe de 33 054 prisonniers qui ont bénéficié d’une mesure de clémence royale : d’après les informations recueillies, certains ont été libérés, la majorité des autres ont bénéficié d'une réduction de peine.

5.2 Nigéria

En février, la Commission présidentielle pour la réforme de l'administration de la justice au Nigéria a recommandé la libération de plusieurs catégories de prisonniers, notamment ceux ayant passé plus de dix années dans le quartier des condamnés à mort. En mai, les autorités ont annoncé qu’elles avaient fait bénéficier d’une mesure de clémence tous les prisonniers de plus de soixante-dix ans, ainsi que ceux de plus de soixante ans qui avaient passé au moins dix ans dans le couloir de la mort. Toutefois, à la fin du mois de juillet, aucun d’entre eux n’avait encore été libéré.

5.3 Arabie saoudite

Plusieurs prisonniers condamnés à mort pour homicide ont reçu le pardon des proches des victimes et ont ainsi échappé à une exécution. Parmi eux figure une femme qui avait été condamnée à mort pour meurtre en 1999.
La famille de la victime lui a accordé son pardon en avril, à la suite de l’intervention du roi Abdallah bin Abdul Aziz al Saoud et du prince héritier Sultan Bin Abdul Aziz al Saoud.

6. RÉDUCTION DU CHAMP D'APPLICATION DE LA PEINE CAPITALE

6.1 Chine

Le 8 juin 2007, le China Daily, journal contrôlé par les autorités chinoises, a rapporté une diminution du nombre de personnes condamnées à la peine capitale et exécutées au cours des cinq premiers mois de l’année par rapport à la même période l’an dernier. Ni Shouming, porte-parole de la Cour populaire suprême, a cité à ce propos les statistiques relatives à la peine de mort
des tribunaux populaires intermédiaires n°1 et n°2 de Pékin en laissant entendre que le nombre de condamnations à mort avait chuté de 10 p. cent.

La Cour populaire suprême semble reconnaître qu’une plus grande transparence est nécessaire au niveau des juridictions inférieures : le 14 juin, elle a souligné que les procès de personnes passibles de la peine de mort devaient être publics et que les tribunaux devaient prendre des mesures,
de manière plus générale, pour que les audiences en appel dans les affaires pénales le soient également.

En Chine, les autorités continuent à prononcer et à appliquer la peine capitale pour des infractions ne relevant pas de la criminalité violente,
y compris certaines infractions économiques ou liées à la législation sur les stupéfiants. Un cas récent qui a été largement médiatisé est celui de Zheng Xiaoyu, ancien directeur de l'Administration d'État de Surveillance et de Contrôle des Aliments et des Médicaments, qui a été exécuté le 10 juillet 2007, après avoir été déclaré coupable d’avoir accepté des pots-de-vin.

Peu après, Ni Shouming et le vice-président de la Cour populaire suprême, Zhang Jun, ont annoncé que cette juridiction introduirait des « directives normalisées » afin de s’attaquer aux « injustices en matière judiciaire » liées au fait que les tribunaux du pays ne se fondaient pas tous sur les mêmes critères pour prononcer des condamnations à mort, notamment pour les infractions économiques ou liées à la législation sur les stupéfiants.

6.2 Kazakhstan

En mai 2007, 10 crimes civils « particulièrement graves » et huit crimes militaires commis en temps de guerre ont été exclus des crimes passibles de la peine capitale inscrits dans la Constitution. Le 16 mai, le président Noursoultan Nazarbaïev, pendant un discours prononcé dans la capitale, Astana, lors de la session commune des deux chambres du Parlement,
a déclaré : « la peine capitale ne peut être appliquée que pour les crimes terroristes, entraînant des pertes en vies humaines, et pour les crimes commis en temps de guerre. »

7. CONDAMNATIONS À MORT ET EXÉCUTIONS

Au cours de l’année 2007, au moins 1 252 exécutions ont été recensées dans 24 pays et au moins 3 347 condamnations à mort dans 51 pays. Il s’agit d’estimations a minima ; ces chiffres sont certainement en deçà de la réalité.

Comme les années précédentes, l’immense majorité des exécutions signalées dans le monde ont été le fait d’un très petit nombre d’États. En 2007, 88 p. cent des exécutions recensées ont eu lieu dans cinq pays : la Chine, l’Iran, le Pakistan, l’Arabie saoudite et les États-Unis. L’Arabie saoudite présentait le taux d'exécutions par habitant le plus élevé ; elle était suivie par l'Iran.

À l’échelle mondiale, il est difficile de connaître le nombre total de condamnés à mort qui sont actuellement dans l'attente de leur exécution. À la fin de l’année 2007, d’après les données communiquées par des groupes de défense des droits humains, les informations relayées par certains médias et les statistiques officielles disponibles, ce chiffre était compris entre 18 311 et 27 562.¹

7.1 Biélorussie

D’après certaines sources, Alexandre Siarheïtchyk, qui avait été condamné à mort le 22 mai 2007, a été exécuté. La Biélorussie est le seul pays non abolitionniste d’Europe. Les exécutions ont lieu dans le secret et ne font pas l'objet de statistiques officielles. Les proches ne sont pas informés de la date de l'exécution ni du lieu où le corps est enterré.

7.2 Iran

Le 10 juillet 2007, le porte-parole du pouvoir judiciaire, Alireza Jamshidi,
a confirmé à des journalistes que Jafar Kiani avait été exécuté par lapidation
le 5 juillet à Aghche-Kand, près de Takestan, dans la province de Qazvin, malgré un moratoire sur le recours à la lapidation décrété en 2002 par
le responsable du pouvoir judiciaire, l'ayatollah Shahroudi. Les prisonniers condamnés à cette peine sont enterrés dans le sol jusqu'à la taille et lapidés à coups de pierres dont le calibre est choisi de façon à leur infliger une douleur atroce. Dans le cas de Jafar Kiani, la peine a été appliquée alors que l’ayatollah Shahroudi avait ordonné par écrit au tribunal de Takestan de suspendre l’exécution. Selon les informations recueillies, la lapidation a été conduite essentiellement par des représentants du gouvernement local et des autorités judiciaires locales, quelques membres du public seulement y ont pris part.

Jafar Kiani et Mokarrameh Ebrahimi ont été condamnés en 1996 à être exécutés par lapidation, après avoir été déclarés coupables d’adultère. Cet homme et cette femme étaient emprisonnés depuis onze ans dans la prison de Choubin, où leurs deux enfants étaient incarcérés, semble-t-il, avec leur mère.

L’exécution du couple avait initialement été fixée au 17 juin, mais les autorités l’avaient suspendue face à une vague de protestations : les militants de Stop Stoning Forever, une campagne contre la lapidation en Iran, avaient alerté le public de la menace pesant sur le couple et de nombreux appels avaient été lancés en Iran et à l’étranger pour convaincre le gouvernement d’empêcher ces lapidations. Mokarrameh Ebrahimi est toujours détenue dans la prison de Qazvin avec un de ses enfants.

7.3 Japon

Trois hommes, Nata Kosaku, Oda Yoshikatsu et Tanaka Masahiro, ont été pendus le 27 avril 2007 dans l’établissement où ils étaient incarcérés, respectivement à Osaka, Fukuoka et Tokyo. Ces trois exécutions ont eu lieu le jour même où la Diète (Parlement) s’est prononcée en faveur de l’adhésion du Japon au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et alors que le Premier ministre japonais, Abe Shinzo, effectuait sa première visite officielle aux États-Unis.

Le 19 décembre 2007, trois autres hommes ont été exécutés, dont
un prisonnier de soixante-quinze ans. Pour la première fois, les autorités
ont publié les noms des condamnés exécutés, sur l’ordre du nouveau ministre de la Justice, Kunio Hatoyama. Toutefois, l’application de la peine de mort reste entourée de secret au Japon. En effet, les dates fixées pour les exécutions ne sont communiquées ni aux condamnés, ni à leurs proches, ceux-ci n'étant informés qu'après la mort de leur parent.

Après sa nomination en août 2007, le ministre de la Justice a déclaré à des journalistes qu'il souhaitait que les autorités japonaises mettent en œuvre une loi, peu appliquée jusqu’ici, qui prévoit que les condamnés à mort doivent être exécutés dans les six mois suivant l’épuisement de leurs voies de recours.

Actuellement, le ministre de la Justice valide toutes les exécutions qui lui sont soumises.

« Je pense que nous devrions envisager un système qui fonctionne de manière automatique et objective, sans intervention du ministre de la Justice », a-t-il déclaré, évoquant par là ce système prévoyant l’exécution « automatique » des prisonniers dans les six mois suivant l’ultime confirmation de leur condamnation à mort.

Au Japon, même si un petit nombre d’abolitionnistes continuent à remettre en cause le recours à la peine capitale, l’immense majorité de la population est favorable à ce châtiment.

7.4 Nigéria

Bien que les autorités du Nigéria aient affirmé n'avoir procédé à aucune exécution depuis « des années », des éléments tendent à prouver qu'au moins sept exécutions secrètes ont eu lieu dans les prisons nigérianes au cours des deux dernières années.

Les hommes qui en ont été victimes avaient été condamnés par un tribunal de l'État de Kano, puis transférés dans des prisons en divers endroits du pays dans l’attente de leur exécution. Les ordres d’exécution avaient été signés par l’actuel gouverneur de cet État, Malam Ibrahim Shekarau.

Le 15 novembre 2007, un représentant du gouvernement nigérian auprès des Nations unies avait abordé la question de la peine de mort dans son pays. « Le châtiment ne vient qu’après épuisement de tous les processus juridiques et judiciaires, notamment le recours à la Cour suprême du pays. […] Il est donc avéré que nous n’avons procédé à aucune exécution au Nigéria ces dernières années. », avait-il declaré. D’après les statistiques les plus récentes, 784 personnes sont actuellement sous le coup d’une condamnation à mort au Nigéria. La dernière exécution recensée avait eu lieu en 2002.

7.5 Arabie saoudite

En 2007, au moins 117 personnes ont été décapitées pour des infractions allant du trafic de stupéfiants au meurtre en passant par le vol à main armée.

7.6 États-Unis (Dakota du Sud)

Elijah Page a été exécuté dans le Dakota du Sud le 11 juillet 2007.
Cet État n'avait procédé à aucune exécution depuis soixante ans. Elijah Page avait été condamné à mort en 2001 pour meurtre. Au moment des faits qui lui étaient reprochés, il avait dix-huit ans et sortait à peine d'une enfance marquée par les privations et les mauvais traitements. Il avait abandonné toutes ses voies de recours.

7.7 États-Unis (Tennessee)

Le 9 mai 2007, Philip Workman a été exécuté dans le Tennessee, après avoir passé vingt-cinq ans dans le couloir de la mort, alors que des éléments prouvaient qu’un témoin clé de l’accusation avait fait de fausses déclarations lors de son procès. Le 4 mai, un collège de trois juges de la cour d’appel fédérale du sixième circuit a rejeté la demande de sursis qu’il avait déposée pour pouvoir tenter de faire reconnaître son innocence par la justice. Deux des juges ont statué que Philip Workman n’avait « pas satisfait à la charge qui lui incombait de prouver qu’il avait des chances de gagner cette procédure »
sur le fond.

Le troisième juge s’est désolidarisé de la décision de refuser le sursis, rappelant qu’un autre collège de trois juges du sixième circuit avait récemment accordé un report d’exécution à un condamné à mort dans des circonstances similaires, et déclarant : « Je ne peux me résoudre à accepter que l’on permette une telle incohérence dans l’application de la peine de mort. »

7.8 États-Unis (Texas)

James Clark a été exécuté au Texas le 11 avril 2007 pour un meurtre commis en 1993. Ses avocats avaient formé un recours en grâce en sa faveur, cherchant à faire valoir que son exécution serait contraire à l’arrêt Atkins c. Virginia, rendu par la Cour suprême fédérale en 2002, qui interdit d’exécuter des personnes atteintes d’arriération mentale. La Cour avait laissé aux différents États de l’Union le soin de prendre des « dispositions adaptées » pour mettre en œuvre son arrêt, décision qui a ouvert la porte à de nouvelles incohérences dans l’application de la peine capitale aux États-Unis.

8. TENTATIVES D’ÉLARGISSEMENT DU CHAMP D’APPLICATION DE LA PEINE DE MORT

8.1 Pérou

Par une majorité de 49 voix contre 26, le Congrès du Pérou a rejeté, le 10 janvier 2007, un projet de loi prévoyant l’application de la peine de mort pour les infractions à caractère terroriste. Le projet de loi rejeté est le quatrième texte de ce type déposé au Congrès depuis l’entrée en fonctions, en juillet 2006, du président de la République Alan García.

Trois autres textes de loi, dont deux introduits par le gouvernement, qui étendraient le champ d’application de la peine capitale à certaines infractions à caractère sexuel, sont toujours en cours d'examen devant le Congrès (voir le Bulletin Peine de mort de septembre 2006, index AI : ACT 53/003/2006).

8.2 États-Unis

Le 12 décembre 2007, en Louisiane, un jury a condamné Richard Davis
à la peine capitale pour le viol d’une petite fille âgée de cinq ans.
La législation de cet État prévoit la peine capitale pour le crime aggravé que constitue le viol d'enfants de moins de treize ans. En mai 2007, la Cour suprême de Louisiane a confirmé la sentence capitale prononcée contre Patrick Kennedy pour le viol d’une fillette de huit ans en mars 1998. Avant la condamnation de Richard Davis, Patrick Kennedy était le seul prisonnier sous le coup d’une sentence capitale aux États-Unis à avoir été condamné à mort sans avoir commis d’homicide.

En 2008, la Cour suprême fédérale réexaminera le dossier de Patrick Kennedy afin de statuer sur la constitutionnalité du recours à la peine capitale pour cette infraction, trente-et-un ans après avoir estimé dans l’affaire Coker, en 1977, que l’application de la peine de mort pour viol était contraire à la Constitution. L’arrêt Coker c. Goergia concernait un homme condamné à mort pour le viol d’une adolescente de seize ans. Dans cette affaire, la victime, tant aux termes de la législation de Géorgie qu’aux yeux de la Cour suprême fédérale, avait été considérée comme une adulte. L'arrêt Coker avait donc laissé le champ libre à certains États pour adopter des lois érigeant les infractions sexuelles à l’égard des mineurs en crimes passibles de la peine de mort. La dernière exécution pour viol aux États-Unis a eu lieu dans le Missouri en 1964. Cette année-là, six autres exécutions de personnes condamnées pour des crimes autres que des homicides – cinq pour viol (dans l’Arkansas, le Missouri et le Texas) et une pour vol (dans l’Alabama) – avaient été recensées.

9. APPLICATION DE LA PEINE DE MORT À DES MINEURS DÉLINQUANTS

9.1 Iran

Said Qanbar Zahi, dix-sept ans, a été exécuté le 27 mai 2007 dans la prison de Zahedan. D'après des informations relayées par la télévision d’État iranienne, le jeune homme avait été jugé le 11 mars 2006, en même temps que quatre autres accusés, pour des attentats visant des autobus et des actes de piraterie routière qui auraient été commis dans la province de Sistan-e Baloutchistan
et dans lesquels serait impliqué un groupe armé d’opposition connu sous le nom de Mouvement iranien de résistance des peuples. La minorité baloutche d’Iran, dont la plupart des membres sont des musulmans sunnites, vit principalement dans le sud-est du pays. Depuis de nombreuses années, elle se plaint de discriminations de la part des autorités iraniennes.

Selon certaines sources, Mohammad Mousawi, dix-neuf ans, a été pendu
le 22 avril 2007 à Chiraz pour un meurtre qu’il aurait commis à l'âge de seize ans. D’après les informations recueillies, les autorités n’ont pas informé ses proches de son exécution.

Makwan Moloudzadeh, un mineur délinquant, a été pendu le 4 décembre 2007 dans la prison centrale de Kermanshah. Accusé d’avoir violé trois garçons vers 1999, alors qu’il était âgé de treize ans, il avait été condamné
à mort en juillet 2007 pour lavat-e iqabi (relations anales).

Son procès, qui s’est déroulé dans les villes occidentales de Kermanshah et Paveh, a été entaché de graves irrégularités. Ses victimes présumées étaient revenues sur leurs accusations pendant la procédure ; elles auraient affirmé avoir menti ou avoir « avoué » sous la contrainte. Dans sa décision de condamner Makwan Moloudzadeh à la peine capitale, le juge s’est appuyé sur son seul pouvoir discrétionnaire, comme le permet la loi iranienne : il a estimé que Makwan Moloudzadeh pouvait être jugé comme un adulte et que, bien qu’aucun élément n’ait pu prouver les faits en question, ceux-ci avaient bien eu lieu.

La peine a été confirmée par la Cour suprême environ un mois plus tard. L’avocat de Makwan Moloudzadeh a demandé un réexamen de l’affaire et au mois de novembre, le chef du pouvoir judiciaire, l’ayatollah Shahroudi, a accordé un sursis à Makwan Moloudzadeh à cette fin. À l’issue de cette procédure,
le 1^er décembre ou aux environs de cette date, il semble qu’aucune irrégularité n’ait été constatée dans la décision de culpabilité ou la peine prononcée. L’avocat de Makwan Moloudzadeh n’a pas été informé de l’exécution de son client avant qu’elle n’ait lieu, comme le prévoit pourtant la loi iranienne.

9.2 Arabie saoudite

Dhahian Rakan al Sibaii a été décapité à Taïf le 21 juillet 2007 pour un meurtre qu'il aurait commis alors qu'il n'avait que quinze ou seize ans. Il avait été placé dans un centre de détention pour mineurs jusqu’à ses dix-huit ans, puis transféré à la prison de Taïf. En mai, il avait imploré le pardon de la famille de la victime, mais en vain.

Un autre mineur délinquant, Sultan Kohail, actuellement âgé de seize ans seulement, risque également d'être exécuté.

En janvier 1996, l’Arabie saoudite a ratifié la Convention relative aux droits de l'enfant, prenant ainsi l’engagement de ne pas exécuter une personne pour une infraction commise alors qu’elle avait moins de dix-huit ans. Cependant, la justice saoudienne continue à condamner à mort des mineurs délinquants, et du fait du secret absolu qui entoure le fonctionnement du système judiciaire dans le pays, il est impossible d’évaluer le nombre de membres de cette catégorie de délinquants qui, comme Dhahian, ont été exécutés depuis la ratification de cet instrument.

9.3 Yémen

Hafez Ibrahim a été condamné à mort en 2003 pour un meurtre qu’il aurait commis dans la ville de Taizz en 2000, alors qu’il avait moins de dix-huit ans. La Cour suprême a confirmé sa peine en juillet. À la suite de protestations internationales, Hafez Ibrahim a obtenu un premier sursis de trois jours. D'après certaines sources, la famille de la victime a ensuite accepté que le sursis soit prolongé jusqu’à la fin du ramadan, à la mi-octobre, et le président du Yémen, Ali Abdullah Saleh, a chargé une commission de déterminer l’âge qu’avait le jeune homme au moment des faits.

En vertu du droit musulman, la famille de la victime d'un meurtre peut demander, à titre de qisas (« réparation »), que le coupable soit exécuté. Elle peut aussi pardonner au meurtrier, sans compensation ou en contrepartie d’une somme d’argent, la diya (prix du sang). Les proches de la victime ayant déjà refusé d’accorder leur pardon à Hafez Ibrahim, celui-ci est toujours sous la menace d’une exécution.

10. MODIFICATIONS CONSTITUTIONNELLES

10.1 France

Le 19 février 2007, les deux chambres du Parlement français, réunies en Congrès, ont voté à une écrasante majorité (par 828 voix contre 26) l’inscription de l’interdiction de la peine capitale dans la Constitution française. En conséquence, il a été ajouté au titre VIII de la Constitution un article 66-1 ainsi rédigé : « Nul ne peut être condamné à la peine de mort. »

Cette modification est intervenue à la suite de l’adoption, le 13 octobre 2005, d’une décision du Conseil constitutionnel (voir le Bulletin Peine de mort de septembre 2006, index AI : ACT 53/003/2006) dans laquelle celui-ci indiquait : « L'autorisation de ratifier le Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution. »

La peine de mort avait été supprimée du Code pénal et du Code de justice militaire français le 9 octobre 1981. Depuis cette date, 28 textes de loi visant à restaurer ce châtiment ont été soumis au Parlement et rejetés.

10.2 Malawi

En avril 2007, la Haute cour a statué que l’application obligatoire de la peine de mort pour certains crimes était contraire à la Constitution.

11. RÉVISIONS JUDICIAIRES

11.1 États-Unis (Texas)

Le 11 juin 2007, deux jours avant la date fixée pour l’exécution de Cathy Henderson, la Cour d’appel pénale du Texas lui a octroyé un sursis d’une durée indéfinie. La Cour a renvoyé le dossier devant le tribunal de première instance afin que celui-ci examine de nouveaux éléments tendant à prouver que cette femme n'était pas coupable de meurtre passible de la peine capitale.

Le 28 juin 2007, par cinq voix contre quatre, la Cour suprême des États-Unis a rendu un arrêt ayant pour effet d’empêcher l’exécution de Scott Panetti, un condamné incarcéré dans le couloir de la mort du Texas qui souffre de graves troubles mentaux prenant notamment la forme de délires. La principale demande adressée à la Cour suprême au sujet de l’affaire Panetti était, finalement, de clarifier une décision prise vingt-et-un ans plus tôt. Dans l'arrêt Ford c. Wainwright, en 1986, la Cour suprême avait en effet statué que l’exécution des personnes juridiquement en état de démence était contraire au Huitième amendement de la Constitution fédérale relatif aux « châtiments cruels et exceptionnels ». Cependant, l’arrêt Ford ne définissait pas de critères permettant d’évaluer l’aptitude à être exécuté, et les juges n’étaient pas parvenus à se mettre d’accord sur des procédures précises à suivre par les États pour déterminer si un détenu était juridiquement en état de démence.

En conséquence, au cours des deux décennies suivantes, les différents États ont adopté des positions variables, la justice s’est trouvée face à un flou juridique et les détenus souffrant de graves troubles mentaux ont bénéficié d’une protection extrêmement limitée. L’arrêt Panetti pourrait enfin permettre à ces personnes d'être mieux protégées.

11.2 États-Unis (Géorgie)

Le 16 juillet 2007, moins de vingt-quatre heures avant le moment prévu pour l'exécution de Troy Davis, le Comité des grâces et des libérations conditionnelles de la Géorgie a suspendu l'exécution de cet homme pour une durée maximale de quatre-vingt-dix jours, « afin d'évaluer et d'analyser » les informations qui lui avaient été soumises le jour même au cours de l'audience consacrée à l'examen de son recours en grâce.

Troy Davis attend dans le couloir de la mort depuis plus de quinze ans.
Il a été condamné pour le meurtre d'un policier, crime qu'il a toujours nié avoir commis. De nombreux témoins cités par l'accusation sont revenus sur leurs déclarations ou se sont contredits depuis son procès. Des milliers de personnes ont lancé des appels à la clémence en sa faveur, parmi lesquelles l'archevêque Desmond Tutu et un ancien directeur du FBI, William Sessions.

Le Comité des grâces et des libérations conditionnelles a indiqué que l'exécution serait suspendue jusqu'au 14 octobre 2007 à minuit, ou avant cette date s’il décidait de lever ce sursis.

12. EXTRADITIONS

12.1 France

Le 20 mars 2007, la France est devenue le troisième pays d’Europe, après l’Espagne et le Portugal, à avoir signé un traité d’extradition avec la Chine.
Cet accord ne pourra entrer en vigueur qu'après avoir été validé par le Parlement français.

Lors de la cérémonie de signature, à laquelle assistait le vice-ministre chinois des Affaires étrangères, le ministre français de la Justice, Pascal Clément, a souligné dans une allocution : « l’extradition ne pourra être accordée par la France, lorsque la peine de mort sera encourue dans votre pays, que lorsque votre gouvernement aura donné des garanties "jugées suffisantes" par la France, que la peine capitale ne sera pas prononcée, ou ne sera pas exécutée ».

13. ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES

13.1 Nations unies – Résolution appelant à un moratoire sur les exécutions

Le 18 décembre 2007, à l’issue d’un vote historique, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté une résolution appelant les États non abolitionnistes à « instituer un moratoire sur les exécutions en vue de l'abolition de la peine de mort ». Cent quatre États se sont prononcés en faveur de ce texte, 54 ont voté contre et 29 se sont abstenus.

Cette décision capitale, qui n’est pas contraignante pour les États,
a bénéficié du soutien de pays de différentes régions du monde. Elle a été prise à la suite d'un premier vote sur le projet de résolution L29 appelant à un moratoire mondial sur les exécutions, qui a eu lieu le 15 novembre 2007, dans le cadre de la 62^e session de l’Assemblée générale des Nations unies. Lors de ce premier vote, qui s’est déroulé au sein de la Troisième Commission de l’Assemblée générale, le projet de résolution a été adopté par 99 voix contre 52, 33 pays s’étant abstenus. Dans sa phase initiale, ce projet avait bénéficié du parrainage de 87 États.

Pays ayant voté en faveur de la résolution le 18 décembre 2007 :

Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Andorre, Angola, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bénin, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Canada, Cap-Vert, Chili, Chypre, Colombie, Congo (République du), Costa Rica, Côte d’Ivoire, Croatie, Danemark, Équateur, Espagne, Estonie, Fédération de Russie, Finlande, France, Gabon, Géorgie, Grèce, Guatémala, Haïti, Honduras, Hongrie, Îles Marshall, Irlande, Islande, Israël, Italie, Kazakhstan, Kirghizistan, Kiribati, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macédoine, Madagascar, Mali, Malte, Maurice, Mexique, Micronésie, Moldavie, Monaco, Monténégro, Mozambique, Namibie, Nauru, Népal, Nicaragua, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouzbékistan, Palaos, Panamá, Paraguay, Pays-Bas, Philippines, Pologne, Portugal, République dominicaine, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Rwanda, Saint-Marin, Samoa, Salvador, São Tomé-et-Principe, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, Suède, Suisse, Tadjikistan, Timor-Leste, Turkménistan, Turquie, Tuvalu, Ukraine, Uruguay, Vanuatu, Vénézuéla.

Pays ayant voté contre la résolution :

Afghanistan, Antigua-et-Barbuda, Arabie saoudite, Bahamas, Bahreïn, Bangladesh, Barbade, Bélize, Botswana, Brunéi Darussalam, Chine, Comores, Corée du Nord, Dominique, Égypte, États-Unis, Éthiopie, Grenade, Guyana, Îles Salomon, Inde, Indonésie, Iran, Irak, Jamaïque, Japon, Jordanie, Koweït, Libye, Malaisie, Maldives, Mauritanie, Mongolie, Myanmar, Nigéria, Oman, Ouganda, Pakistan, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Qatar, Sainte-Lucie, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Singapour, Somalie, Soudan, Suriname, Syrie, Tchad, Thaïlande, Tonga, Trinité-et-Tobago, Yémen, Zimbabwe.

Pays s’étant abstenus :

Bhoutan, Biélorussie, Cameroun, Corée du Sud, Cuba, Djibouti, Émirats arabes unis, Érythrée, Fidji, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée équatoriale, Kenya, Laos, Lésotho, Liban, Libéria, Malawi, Maroc, Niger, République centrafricaine, République démocratique du Congo, Sierra Leone, Swaziland, Tanzanie, Togo, Viêt-Nam, Zambie.

Pays absents lors du vote :

Guinée-Bissau, Pérou, Sénégal, Seychelles, Tunisie.

Cela fait de nombreuses années que l’Assemblée générale des Nations unies prend des initiatives importantes pour limiter l’application de la peine capitale et favoriser l’abolition. En 1977, elle a réaffirmé, dans la résolution 32/61 : « le principal objectif à poursuivre en matière de peine capitale est de restreindre progressivement le nombre de crimes pour lesquels la peine capitale peut être imposée, l'objectif souhaitable étant l'abolition totale de cette peine ». L’Assemblée générale a adopté des normes visant à limiter le champ d’application de la peine capitale et des garanties destinées à protéger les droits des personnes passibles de la peine de mort. Elle a ainsi adopté le Deuxième Protocole facultatif au PIDCP et approuvé les Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort.

De même, elle avait élaboré en 1994 et en 1999 deux projets de résolution similaires. Ils n’avaient pas été adoptés, mais depuis lors, le nombre de pays abolitionnistes a augmenté. Lors de l'Assemblée générale de 2006, la Finlande, en tant que présidente de l'UE, a présenté une déclaration soutenue par 85 États, dans laquelle elle se disait « profondément préoccupée de constater que la peine de mort continue d'être appliquée partout dans le monde » et engageait tous les États qui maintiennent ce châtiment à l'abolir complètement et, dans l'intervalle, à instituer un moratoire sur les exécutions. D'autres États ont par la suite souscrit à cette déclaration. Par conséquent, l’adoption de la résolution appelant à un moratoire mondial sur les exécutions dans le cadre de la 62^e session de l’Assemblée générale, la plus haute instance politique des Nations unies, constitue une reconnaissance indéniable, de la part des États, de la dynamique internationale de plus en plus forte en faveur de l’abolition de la peine de mort.

13.2 Nations unies – Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires

Le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, Philip Alston, a présenté un rapport sur l'Iran au Conseil des droits de l'homme des Nations unies et publié un communiqué,
le 28 mars 2007, dans lequel il déclarait notamment : « L’exécution de jeunes gens en Iran est totalement inacceptable. Le gouvernement iranien ne peut continuer d’ignorer ses obligations en droit international. » Le rapporteur spécial a rappelé que l'Iran avait ratifié la Convention relative aux droits de l'enfant en 1994 et s’était ainsi engagé clairement et sans ambiguïté à ne pas imposer la peine de mort à des jeunes de moins de dix-huit ans.

Philip Alston a exhorté le gouvernement iranien à commuer immédiatement toutes les sentences capitales prononcées pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de dix-huit ans.

14. TRAITÉS INTERNATIONAUX

La communauté internationale a adopté quatre traités internationaux prévoyant l'abolition de la peine de mort ; l'un a une portée mondiale, les trois autres sont des traités régionaux (pour en savoir plus, veuillez vous reporter à l’annexe 2 du présent rapport).

Le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au PIDCP, visant à abolir la peine de mort et le Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme, traitant de l'abolition de la peine de mort prévoient l'abolition totale de la peine capitale, mais autorisent les États parties à appliquer ce châtiment en temps de guerre s'ils ont formulé une réserve en ce sens lors de la ratification ou de l'adhésion.

Le Protocole n°6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Convention européenne des droits de l'homme, CEDH) concernant l'abolition de la peine de mort, prévoit l'abolition de la peine capitale en temps de paix.

Le Protocole n°13 à la CEDH, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, prévoit l'abolition de la peine capitale dans toutes les situations, même en temps de guerre ou en cas de risque de guerre imminente. Tout État partie au PIDCP, à la Convention américaine relative aux droits de l'homme ou à la CEDH peut devenir partie aux protocoles correspondants.

En 2007, l’Albanie, la France, le Mexique et l’Ukraine ont adhéré au Deuxième Protocole facultatif se rapportant au PIDCP. Le nombre d’États parties à ce traité à la fin de l'année s’élevait donc à 64, huit autres pays ayant signé cet instrument mais ne l’ayant pas ratifié. En 2007, aucun nouveau pays n'a signé ce protocole.

Au cours de l'année, le Mexique a ratifié le Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort. Fin 2007, neuf pays avaient ratifié ce Protocole et deux autres l'avaient signé.

En 2007, aucune nouvelle signature ou ratification du Protocole n°6 à la CEDH n'a été enregistrée. À la fin de l’année, 46 pays avaient ratifié ce texte et un autre l’avait signé.

L’Albanie et la France ont ratifié le Protocole n°13 à la CEDH en 2007, portant à 40 le nombre total de ratifications. Cinq autres pays ont signé ce protocole.

Une liste des États parties et signataires des traités internationaux relatifs à la peine de mort est disponible sur le site d'Amnesty International à l'adresse suivante : http://www.amnesty.org/fr/death-penalty/ratification-of-international-treaties. Elle est régulièrement mise à jour.

15. ÉVÉNEMENTS INTERNATIONAUX

15.1 Congrès mondial contre la peine de mort

Des abolitionnistes du monde entier se sont rencontrés à Paris, du 1^er au 3 février 2007, à l’occasion du Troisième Congrès mondial contre la peine de mort.

L’événement était organisé par Ensemble contre la peine de mort, avec l'appui de la Coalition mondiale contre la peine de mort. Le Deuxième Congrès mondial contre la peine de mort avait eu lieu à Montréal en 2004.

Au cours du Troisième Congrès, qui a réuni plus de 500 abolitionnistes et décideurs du monde entier, des proches de victimes d’homicides et d’anciens condamnés à mort ont fait des témoignages éloquents. Des responsables des Nations unies, des membres de diverses professions et des célébrités ont fait des déclarations. Des représentants des gouvernements allemand, français, marocain et béninois ont exprimé leur détermination à abolir la peine capitale dans leur pays.

De grands débats ont été organisés sur les moyens à mettre en œuvre pour parvenir à l’abolition de la peine capitale en Afrique du Nord et au Moyen-Orient, et sur le rôle de l’islam dans cette démarche. Une autre discussion a porté sur la Chine, évoquant notamment la tenue des Jeux olympiques à Pékin en 2008. Parmi les intervenants figuraient deux avocats chinois qui étaient, à la connaissance d’Amnesty international, les premiers à participer à une rencontre internationale consacrée à la peine capitale.

Le dernier jour, une marche citoyenne dans les rues de Paris, conduite par Sakae Menda, un innocent qui a passé trente-quatre ans dans le quartier des condamnés à mort au Japon, a attiré un public nombreux. Pour en savoir plus sur le Troisième congrès mondial et sa Déclaration finale, consultez le site de la Coalition mondiale de la peine de mort : http://www.worldcoalition.org

Voici quelques extraits des Recommandations de la Déclaration finale du Troisième Congrès mondial contre la peine de mort :

« Nous demandons à tous les pays d’abolir la peine de mort et de ratifier les traités universels et régionaux abolitionnistes, notamment le Deuxième protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations unies.

« Dans le prolongement de la Déclaration faite devant l’Assemblée générale des Nations unies en décembre 2006, et soutenue par un nombre sans précédent de pays à travers le monde, nous adressons à tous les États du monde un Appel solennel à arrêter immédiatement toute exécution.

« Reconnaissant que l'adoption avec succès d'une résolution par l'Assemblée générale des Nations unies serait d'une grande valeur pour l'abolition de la peine de mort dans le monde, nous invitons les États membres des Nations unies à faire le nécessaire pour assurer l'adoption d'une résolution par l'Assemblée générale

- qui appelle à un moratoire immédiat et universel des condamnations à mort et des exécutions ainsi qu'à la commutation des peines capitales déjà prononcées, en vue de l'abolition universelle de la peine de mort ;

- qui rappelle que la peine de mort viole les droits de l'Homme et les libertés fondamentales ;

- et qui encourage les États Membres, l'Organisation des Nations unies et les autres organisations internationales, régionales et sous-régionales pertinentes à appuyer la mise en œuvre du moratoire, y compris en mobilisant ressources et compétences nécessaires.

« Nous nous félicitons de la présence à Paris d’un grand nombre d’abolitionnistes des pays d’Afrique du nord et du Moyen-Orient et de leurs efforts pour créer des coalitions nationales, sous-régionales et régionales. Nous saluons particulièrement les initiatives prises au Maroc, au Liban et en Jordanie en faveur de l’abolition et appelons les pays de la région à abolir la peine de mort.

« Saluant la présence à Paris d’abolitionnistes chinois, nous appelons le gouvernement chinois, dans la perspective des Jeux olympiques de Beijing en 2008 et de l’Exposition universelle de Shanghai en 2010, à un moratoire immédiat sur les exécutions ayant pour objectif l’abolition progressive de la peine de mort. Nous l’appelons notamment à retirer du champ d’application de la peine de mort les crimes non violents, y compris les infractions économiques et en matière de stupéfiants. »

15.2 Journée mondiale contre la peine de mort / Villes pour la vie

La cinquième édition de la Journée mondiale contre la peine de mort, le 10 octobre 2007, avait pour thème « Non à la peine de mort ! Le monde décide ». Cette année, le principal objectif était de susciter l’adhésion à la résolution en faveur d’un moratoire mondial sur les exécutions devant être soumise au vote de l’Assemblée générale des Nations unies lors de sa 62^e session, qui avait débuté le 18 septembre.

Au moins 355 événements ont été organisés dans 59 pays, un peu partout dans le monde, pour soutenir cette résolution, et une pétition en ligne appelant à un moratoire universel sur la peine de mort – toujours ouverte à signature sur le site http://www.worldcoalition.org/petitions/?petition=3 – a été lancée. Le 2 novembre, c’est une pétition rassemblant plus de 5 millions de signatures qui a été présentée, au nom de la Coalition mondiale, au président de l’Assemblée générale des Nations unies.

La sixième édition de Villes pour la vie - Villes contre la peine de mort, lancée à l’initiative de la communauté de Sant’Egidio, à Rome, a eu lieu le 30 novembre ; plus de 752 villes de par le monde ont participé à l’événement. Pour exprimer l’opposition à la peine capitale, des monuments ont été illuminés dans 56 pays, dans 33 capitales et 719 autres villes, notamment Rome, Madrid, Ottawa, Mexico, Barcelone, Buenos Aires, Austin, Dallas, Bogotá, Balanga, Nakuru et Séoul.

ANNEXE 1 – PAYS ABOLITIONNISTES ET NON ABOLITIONNISTES AU 31 DÉCEMBRE 2007

À la fin de l’année 2007, plus des deux tiers des pays du monde avaient aboli la peine de mort en droit ou en pratique.

Pays abolitionnistes de droit pour tous les crimes : 91

Pays abolitionnistes de droit pour les crimes de droit commun : 10
Pays abolitionnistes en pratique : 33

Total des pays abolitionnistes de droit ou en pratique : 134
Total des pays et territoires non abolitionnistes : 63

Les pays ont été répartis ci-dessous en quatre catégories: abolitionnistes de droit pour tous les crimes, abolitionnistes de droit pour les crimes de droit commun seulement, abolitionnistes en pratique et non abolitionnistes.

Vous trouverez également ci-après une chronologie de l’abolition de la peine de mort depuis 1976. Elle montre qu'en moyenne, au cours de la dernière décennie, plus de trois pays par an ont soit aboli la peine capitale en droit, soit supprimé ce châtiment pour tous les crimes après l'avoir fait pour les crimes de droit commun.

1. Pays abolitionnistes de droit pour tous les crimes

(Pays dont la législation ne prévoit la peine de mort pour aucun crime.)

Afrique du Sud, Albanie, Allemagne, Andorre, Angola, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bhoutan, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Cambodge, Canada, Cap-Vert, Chypre, Colombie, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Danemark, Djibouti, Équateur, Espagne, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Guinée-Bissau, Haïti, Honduras, Hongrie, Îles Cook, Îles Marshall, Îles Salomon, Irlande, Islande, Italie, Kiribati, Libéria, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macédoine (ex-République yougoslave de –), Malte, Maurice, Mexique, Micronésie (États fédérés de –), Moldavie, Monaco, Monténégro, Mozambique, Namibie, Népal, Nicaragua, Nioué, Norvège, Nouvelle-Zélande, Palau, Panamá, Paraguay, Pays-Bas, Philippines, Pologne, Portugal, République dominicaine, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Rwanda, Saint-Marin, Saint-Siège, Samoa, São Tomé-et-Principe, Sénégal, Serbie, Seychelles, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Timor-Leste, Turkménistan, Turquie, Tuvalu, Ukraine, Uruguay, Vanuatu, Vénézuéla

2. Pays abolitionnistes de droit pour les crimes de droit commun seulement

(Pays dont la législation prévoit la peine de mort uniquement pour des crimes exceptionnels, tels que ceux prévus par le Code de justice militaire ou ceux commis dans des circonstances exceptionnelles.)

Argentine, Bolivie, Brésil, Chili, Fidji, Israël, Kirghizistan, Lettonie, Pérou, Salvador

3. Pays abolitionnistes en pratique

(Pays dont la législation prévoit la peine de mort pour des crimes de droit commun tels que le meurtre, mais qui peuvent être considérés comme abolitionnistes en pratique parce qu'ils n'ont procédé à aucune exécution depuis au moins dix ans et semblent avoir pour politique ou pour pratique établie de s'abstenir de toute exécution, ou parce qu'ils se sont engagés au niveau international à ne procéder à aucune exécution.)

Algérie, Bénin, Brunéi Darussalam, Burkina Faso, Congo (République du –), Corée du Sud, Érythrée, Gabon, Gambie, Ghana, Grenade, Kenya, Laos, Madagascar, Malawi, Maldives, Mali, Maroc, Mauritanie, Myanmar, Nauru, Niger, Papouasie-Nouvelle-Guinée, République centrafricaine, Russie, Sri Lanka, Suriname, Swaziland, Tanzanie, Togo, Tonga, Tunisie, Zambie

4. Pays et territoires non abolitionnistes

(Pays et territoires dont la législation prévoit la peine de mort pour des crimes de droit commun et qui ont procédé à des exécutions au cours des dix dernières années.)

Afghanistan, Antigua-et-Barbuda, Arabie saoudite, Autorité palestinienne, Bahamas, Bahreïn, Bangladesh, Barbade, Bélize, Biélorussie (Bélarus), Botswana, Burundi, Cameroun, Chine, Comores, Corée du Nord, Cuba, Dominique, Égypte, Émirats arabes unis, États-Unis, Éthiopie, Guatémala, Guinée, Guinée équatoriale, Guyana, Inde, Indonésie, Irak, Iran, Jamaïque, Japon, Jordanie, Kazakhstan, Koweït, Lésotho, Liban, Libye, Malaisie, Mongolie, Nigéria, Oman, Ouganda, Ouzbékistan, Pakistan, Qatar, République démocratique du Congo, Sainte-Lucie, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Sierra Leone, Singapour, Somalie, Soudan, Syrie, Tadjikistan, Taiwan, Tchad, Thaïlande, Trinité-et-Tobago, Viêt-Nam, Yémen, Zimbabwe

5. Chronologie de l’abolition de la peine capitale depuis 1976

1976 : le Portugal abolit la peine capitale pour tous les crimes.

1978 : le Danemark abolit la peine capitale pour tous les crimes.

1979 : le Luxembourg, le Nicaragua et la Norvège abolissent la peine capitale pour tous les crimes. Le Brésil, Fidji et le Pérou abolissent la peine de mort pour les crimes de droit commun.

1981 : la France et le Cap-Vert abolissent la peine capitale pour tous les crimes.

1982 : les Pays-Bas abolissent la peine de mort pour tous les crimes.

1983 : Chypre et le Salvador abolissent la peine capitale pour les crimes de droit commun.

1984 : l’Argentine abolit la peine capitale pour les crimes de droit commun.

1985 : l’Australie abolit la peine capitale pour tous les crimes.

1987 : Haïti, le Liechtenstein et la République démocratique allemande (RDA)² abolissent la peine de mort pour tous les crimes.

1989 : le Cambodge, la Nouvelle-Zélande, la Roumanie et la Slovénie³ abolissent la peine capitale pour tous les crimes.

1990 : Andorre, la Croatie, la Hongrie, l'Irlande, le Mozambique, la Namibie, São Tomé-et-Principe et la Tchécoslovaquie⁴ abolissent la peine de mort pour tous les crimes.

1992 : l'Angola, le Paraguay et la Suisse abolissent la peine capitale pour tous les crimes.

1993 : la Guinée-Bissau, Hong Kong⁵et les Seychelles abolissent la peine de mort pour tous les crimes.

1994 : l’Italie abolit la peine capitale pour tous les crimes.

1995 : Djibouti, l'Espagne, Maurice et la Moldavie abolissent la peine de mort pour tous les crimes.

1996 : la Belgique abolit la peine capitale pour tous les crimes.

1997 : l'Afrique du Sud, la Géorgie, le Népal et la Pologne abolissent la peine de mort pour tous les crimes. La Bolivie abolit la peine capitale pour les crimes de droit commun.

1998 : l'Azerbaïdjan, la Bulgarie, le Canada, l'Estonie, la Lituanie et le Royaume-Uni abolissent la peine de mort pour tous les crimes.

1999 : le Timor oriental, le Turkménistan et l'Ukraine abolissent la peine capitale pour tous les crimes. La Lettonie⁶abolit la peine de mort pour les crimes de droit commun.

2000 : la Côte d'Ivoire et Malte abolissent la peine de mort pour tous les crimes. L'Albanie⁷abolit la peine capitale pour les crimes de droit commun.

2001 : la Bosnie-Herzégovine⁸abolit la peine de mort pour tous les crimes. Le Chili abolit la peine capitale pour les crimes de droit commun.

2002 : Chypre et la Yougoslavie (désormais les États séparés de Serbie et du Monténégro⁹) abolissent la peine de mort pour tous les crimes.

2003 : l'Arménie abolit la peine capitale pour tous les crimes.

2004 : le Bhoutan, la Grèce, Samoa, le Sénégal et la Turquie abolissent la peine de mort pour tous les crimes.

2005 : le Libéria¹⁰et le Mexique abolissent la peine de mort pour tous les crimes.

2006 : les Philippines abolissent la peine capitale pour tous les crimes.

2007 : l’Albanie, les Îles Cook et le Rwanda abolissent la peine de mort pour tous les crimes. Le Kirghizistan abolit la peine capitale pour les crimes de droit commun.

ANNEXE 2 – RATIFICATION DES TRAITÉS INTERNATIONAUX AU 31 DÉCEMBRE 2007

La communauté internationale a adopté quatre traités internationaux prévoyant l'abolition de la peine de mort ; l'un a une portée mondiale, les trois autres sont des traités régionaux.

Les paragraphes ci-dessous décrivent brièvement ces quatre traités et donnent la liste des États parties à ces instruments ainsi que des pays les ayant signés, mais non ratifiés. (Un État devient partie à un traité soit par adhésion soit par ratification. En le signant, un État indique qu’il a l'intention de devenir partie à ce traité ultérieurement. Aux termes du droit international, les États sont tenus de respecter les dispositions des traités auxquels ils sont parties et de ne rien faire qui aille à l’encontre de l'objet et du but des traités qu’ils ont signés.)

Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort

Adopté par l’Assemblée générale des Nations unies en 1989, il a une portée universelle. Il prévoit l’abolition totale de la peine capitale, mais autorise les États parties à appliquer ce châtiment en temps de guerre s’ils ont formulé une réserve en ce sens lors de la ratification ou de l’adhésion. Tout État partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques peut devenir partie au Protocole.

États parties :

Albanie, Andorre, Afrique du Sud, Allemagne, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Cap-Vert, Chypre, Canada, Colombie, Costa Rica, Croatie, Danemark, Djibouti, Équateur, Espagne, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Libéria, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macédoine, Malte, Mexique, Moldavie, Monaco, Montenegro, Mozambique, Namibie, Népal, Norvège, Nouvelle-Zélande, Panamá, Paraguay, Pays-Bas, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Saint-Marin, Serbie, Seychelles, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Timor-Leste, Turquie, Turkménistan, Ukraine, Uruguay, Vénézuéla

(total : 64).

États qui ont signé mais pas ratifié :

Argentine, Chili, Guinée-Bissau, Honduras, Nicaragua, Philippines, Pologne, São Tomé-et-Principe (total : 8)

Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l’homme, traitant de l’abolition de la peine de mort

Adopté par l’Assemblée générale de l’Organisation des États américains (OEA) en 1990, il prévoit l’abolition totale de la peine de mort, mais autorise les États parties à maintenir ce châtiment en temps de guerre s’ils ont formulé une réserve en ce sens au moment de la ratification ou de l’adhésion. Tout État partie à la Convention américaine relative aux droits de l’homme peut devenir partie au Protocole.

États parties :

Brésil, Costa Rica, Équateur, Mexique, Nicaragua, Panamá, Paraguay, Uruguay, Vénézuéla (total : 9).

États qui ont signé mais pas ratifié :

Argentine, Chili (total : 2).

Protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales concernant l’abolition de la peine de mort
Adopté par le Conseil de l’Europe en 1982, il prévoit l’abolition de la peine de mort en temps de paix. Les États parties peuvent maintenir la peine capitale pour des actes commis « en temps de guerre ou de danger imminent de guerre ». Tout État partie à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (également appelée Convention européenne des droits de l’homme) peut devenir partie au Protocole.

États parties :

Albanie, Allemagne, Andorre, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macédoine, Malte, Moldavie, Monaco, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Saint-Marin, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Turquie, Ukraine (total : 46).

États qui ont signé mais pas ratifié :

Fédération de Russie (total : 1).

Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances
Adopté par le Conseil de l’Europe en 2002, il prévoit l’abolition de la peine capitale en toutes circonstances, y compris en temps de guerre ou de danger imminent de guerre. Tout État partie à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (également appelée Convention européenne des droits de l’homme) peut devenir partie au Protocole.

États parties :

Albanie, Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, Danemark, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macédoine, Malte, Moldavie, Monaco, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Saint-Marin, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Turquie, Ukraine (total : 40)

États qui ont signé mais pas ratifié :

Arménie, Espagne, Italie, Lettonie, Pologne (total : 5)

La version originale en langue anglaise de ce document a été publiée par Amnesty International,
Secrétariat international, Peter Benenson House, 1 Easton Street, Londres WC1X 0DW, Royaume-Uni,
sous le titre : THE DEATH PENALTY WORLDWIDE DEVELOPMENTS IN 2007

La version française a été traduite et diffusée aux sections francophones et au Secrétariat international
par LES ÉDITIONS FRANCOPHONES D'AMNESTY INTERNATIONAL – ÉFAI – avril 2008

Vous pouvez consulter le site Internet des ÉFAI à l'adresse suivante :http://www.efai.org