Documento - La pena de muerte: Lista de países abolicionistas y retencionistas (1 de enero de 2007)

Liste des pays abolitionnistes et non abolitionnistes

(1er janvier 2007)

Amnesty International

Document public

Index AI : ACT 50/001/2007

ÉFAI

Avril 2007

En 2006, les Philippines ont aboli la peine capitale pour tous les crimes. La Géorgie et la Moldavie ont supprimé de leur Constitution les dispositions prévoyant le recours à la peine de mort. Le Monténégro fait désormais partie des Nations unies en tant qu'État indépendant (auparavant, la Serbie et le Monténégro étaient unis au sein d'un même État).Près de 130 pays du monde entier ont aboli la peine de mort en droit ou en pratique.

Vous trouverez dans ce document des listes concernant la législation des pays et territoires en matière de peine de mort. Pour les pays abolitionnistes, la date de l'abolition et la date de la dernière exécution sont précisées lorsqu'elles sont connues. Pour les pays ayant aboli la peine capitale pour tous les crimes, la date à laquelle ce châtiment a été aboli pour les crimes de droit commun est indiquée lorsque la suppression de cette peine s'est faite en deux temps. La date donnée est généralement celle à laquelle a été prise la décision de supprimer la peine capitale. Toutefois, si l'abolition n'est entrée en vigueur que plusieurs années après, c'est cette dernière date qui est indiquée.

Vous trouverez également ci-après une liste de pays ayant aboli la peine de mort depuis 1976. Elle montre qu'au cours de la dernière décennie, trois pays par an en moyenne ont soit aboli la peine capitale, soit supprimé ce châtiment pour tous les crimes après l'avoir fait pour les crimes de droit commun.

Au 1er janvier 2007, la répartition entre pays abolitionnistes et non abolitionnistes était la suivante :

Pays abolitionnistes pour tous les crimes 88

Pays abolitionnistes pour les crimes de droit commun 11

Pays abolitionnistes de fait 29

Total des pays abolitionnistes de droit ou de fait 128

Total des pays non abolitionnistes 69

1. PAYS ABOLITIONNISTES POUR TOUS LES CRIMES

Pays dont la législation ne prévoit la peine de mort pour aucun crime.

Abréviations : Date (T) = date d'abolition pour tous les crimes ; Date (DC) = date d'abolition pour les crimes de droit commun ; Date (DE) = date de la dernière exécution ; C= date de dernière exécution connue ; Ind. = pas d'exécution depuis l'indépendance.

PaysDate (T)Date (DC)Date (DE)
AFRIQUE DU SUD		1997		1995		1991
ALLEMAGNE		1987
ANDORRE		1990				1943
ANGOLA		1992
ARMÉNIE		2003
AUSTRALIE		1985		1984		1967
AUTRICHE		1968		1950		1950
AZERBAÏDJAN		1998				1993
BELGIQUE		1996				1950
BHOUTAN		2004				1964 C
BOSNIE-HERZÉGOVINE		2001		1997
BULGARIE		1998				1989
CAMBODGE		1989
CANADA		1998		1976		1962
CAP-VERT		1981				1835
CHYPRE		2002		1983		1962
COLOMBIE		1910				1909
COSTA RICA		1877
CÔTE D'IVOIRE		2000
CROATIE		1990
DANEMARK		1978		1933		1950
DJIBOUTI		1995				Ind.
ÉQUATEUR		1906
ESPAGNE		1995		1978		1975
ESTONIE		1998				1991
FINLANDE		1972		1949		1944
FRANCE		1981				1977
GÉORGIE		1997				1994 C
GRÈCE		2004		1993		1972
GUINÉE-BISSAU		1993				1986 C
HAÏTI		1987				1972 C
HONDURAS		1956				1940
HONGRIE		1990				1988
ÎLES MARSHALL						Ind.
IRLANDE		1990				1954
ISLANDE		1928				1830
ITALIE		1994		1947		1947
KIRIBATI						Ind.
LIBÉRIA		2005
LIECHTENSTEIN		1987				1785
LITUANIE		1998				1995
LUXEMBOURG		1979				1949
MACÉDOINE (ex-République yougoslave de)		1991
MALTE		2000		1971		1943
MAURICE		1995				1987
MEXIQUE		2005				1937
MICRONÉSIE (États fédérés de)						Ind.
MOLDAVIE		1995
MONACO		1962				1847
MONTÉNÉGRO		2006
MOZAMBIQUE		1990				1986
NAMIBIE		1990				1988 C
NÉPAL		1997		1990		1979
NICARAGUA		1979				1930
NIOUÉ
NORVÈGE		1979		1905		1948
NOUVELLE-ZÉLANDE		1989		1961		1957
PALAOS
PANAMÁ						1903 C
PARAGUAY		1992				1928
it							PAYS-BAS		1982	1870	1952
PHILIPPINES		2006				1999
POLOGNE		1997				1988
PORTUGAL		1976		1867		1849 C
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE		1966
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE		1990
ROUMANIE		1989				1989
ROYAUME-UNI		1998		1973		1964
SAINT-MARIN		1865		1848		1468 C
SALOMON				1966		Ind.
SAMOA		2004				Ind.
SÃO TOMÉ-ET-PRINCIPE		1990				Ind.
SÉNÉGAL		2004				1967
SERBIE ET MONTÉNÉGRO		2002
SEYCHELLES		1993				Ind.
SLOVAQUIE		1990
SLOVÉNIE		1989
SUÈDE		1972		1921		1910
SUISSE		1992		1942		1944
TIMOR-LESTE		1999
TURKMÉNISTAN		1999
TURQUIE		2004		2002		1984
TUVALU						Ind.
UKRAINE		1999
URUGUAY		1907
VANUATU						Ind.
VATICAN		1969
VÉNÉZUÉLA		1863

2. PAYS ABOLITIONNISTES POUR LES CRIMES DE DROIT COMMUN

Pays dont la législation prévoit la peine de mort uniquement pour des crimes exceptionnels,

tels que ceux prévus par le Code de justice militaire ou ceux commis dans des circonstances exceptionnelles,

en temps de guerre par exemple.

Abréviations : Date (DC)= date d'abolition pour les crimes de droit commun ; Date (DE) = date de la dernière exécution ; C = date de dernière exécution connue ; Ind.= pas d'exécution depuis l'indépendance.

Pays	Date (DC)	Date (DE)
ALBANIE	2000
ARGENTINE	1984
BOLIVIE	1997	1974
BRÉSIL	1979	1855
CHILI	2001	1985
FIDJI	1979	1964
ÎLES COOK
ISRAËL	1954	1962
LETTONIE	1999	1996
PÉROU	1979	1979
SALVADOR	1983	1973 C

3. PAYS ABOLITIONNISTES DE FAIT

Pays dont la législation prévoit la peine de mort pour des crimes de droit commun tels que le meurtre,

mais qui peuvent être considérés comme abolitionnistes de fait

parce qu'ils n'ont procédé à aucune exécution depuis au moins dix ans

et semblent avoir pour politique ou pour pratique établie de s'abstenir de toute exécution.

Cette liste comprend également les pays qui se sont engagés au niveau international

à ne procéder à aucune exécution.

Abréviations : Date (DE) = date de la dernière exécution ; C= date de dernière exécution connue ; Ind.= pas d'exécution depuis l'indépendance.

Pays	Date (DE)
ALGÉRIE	1993
BÉNIN	1987
BRUNÉI DARUSSALAM	1957 C
BURKINA FASO	1988
CONGO (République du)	1982
GABON
GAMBIE	1981
GHANA
GRENADE	1978
KENYA	1987
KIRGHIZISTAN	1998
MADAGASCAR	plain 1958 C
MALAWI	1992
MALDIVES	1952 C
MALI	1980
MAROC	1993
MAURITANIE	1987
MYANMAR
NAURU	Ind.
NIGER	1976 C
PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINÉE	1950
RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE	1981
RUSSIE	1999
SRI LANKA	1976
SURINAME	1982
SWAZILAND
TOGO
TONGA	1982
TUNISIE	1991

4. TOTAL DES PAYS NON ABOLITIONNISTES

Pays et territoires dont la législation prévoit la peine de mort pour des crimes de droit commun

et qui procèdent à des exécutions.

AFGHANISTAN ANTIGUA-ET-BARBUDA ARABIE SAOUDITE AUTORITÉ PALESTINIENNE BAHAMAS BAHREÏN BANGLADESH BARBADE BÉLIZE BIÉLORUSSIE BOTSWANA BURUNDI CAMEROUN CHINE COMORES CONGO (République démocratique du) CORÉE DU NORD CORÉE DU SUD CUBA DOMINIQUE ÉGYPTE ÉMIRATS ARABES UNIS ÉRYTHRÉE		ÉTATS-UNIS ÉTHIOPIE GUATÉMALA GUINÉE GUINÉE ÉQUATORIALE GUYANA INDE INDONÉSIE IRAK IRAN JAMAÏQUE JAPON JORDANIE KAZAKHSTAN KOWEÏT LAOS LÉSOTHO LIBAN LIBYE MALAISIE MONGOLIE NIGÉRIA OMAN OUGANDA
ZIMBABWE

OUZBÉKISTAN

LISTE DES PAYS AYANT ABOLI LA PEINE DE MORT DEPUIS 1976

1976 : le Portugal abolit la peine capitale pour tous les crimes.

1978 : le Danemark abolit la peine capitale pour tous les crimes.

1979 : le Luxembourg, le Nicaragua et la Norvège abolissent la peine capitale pour tous les crimes. Le Brésil, Fidji et le Pérou abolissent la peine de mort pour les crimes de droit commun.

1981 : la France et le Cap-Vert abolissent la peine capitale pour tous les crimes.

1982 : les Pays-Bas abolissent la peine de mort pour tous les crimes.

1983 : Chypre et le Salvador abolissent la peine capitale pour les crimes de droit commun.

1984 :l'Argentineabolit la peine capitale pour les crimes de droit commun.

1985 :l'Australieabolit la peine capitale pour tous les crimes.

1987 : Haïti,le Liechtensteinet la République démocratique allemande(RDA)[1] abolissent la peine de mort pour tous les crimes.

1989 : le Cambodge, la Nouvelle-Zélande, la Roumanieet la Slovénie(2) abolissent la peine capitale pour tous les crimes.

1990 : Andorre, laCroatie(2), la Hongrie, l'Irlande, le Mozambique, la Namibie, São Tomé-et-Principeet la Tchécoslovaquie(3) abolissent la peine de mort pour tous les crimes.

1992 : l'Angola, le Paraguayet la Suisseabolissent la peine capitale pour tous les crimes.

1993 : la Guinée-Bissau, Hong Kong(4) et les Seychellesabolissent la peine de mort pour tous les crimes.

1994 : l'Italieabolit la peine capitale pour tous les crimes.

1995 : Djibouti, l'Espagne, Mauriceet la Moldavieabolissent la peine de mort pour tous les crimes.

1996 : la Belgiqueabolit la peine capitale pour tous les crimes.

1997 : l'Afrique du Sud, la Géorgie, le Népalet la Pologneabolissent la peine de mort pour tous les crimes. La Bolivieabolit la peine capitale pour les crimes de droit commun.

1998 : l'Azerbaïdjan, la Bulgarie, le Canada, l'Estonie, la Lituanieet le Royaume-Uniabolissent la peine de mort pour tous les crimes.

1999 : le Timor oriental(Timor-Lestedepuis 2002), le Turkménistanet l'Ukraineabolissent la peine capitale pour tous les crimes. La Lettonie(5) abolit la peine de mort pour les crimes de droit commun.

2000 :l'Albanie(6 )abolit la peine capitale pour les crimes de droit commun. La Côte d'Ivoireet Malteabolissent la peine de mort pour tous les crimes.

2001 : la Bosnie-Herzégovine(7) abolit la peine de mort pour tous les crimes. Le Chiliabolit la peine capitale pour les crimes de droit commun.

2002 : Chypreet la Yougoslavie(désormais les États séparés de Serbieet du Monténégro[9]) abolissent la peine de mort pour tous les crimes. La Turquie abolit la peine capitale pour les crimes de droit commun.

2003 : l'Arménieabolit la peine capitale pour tous les crimes.

2004 : le Bhoutan, la Grèce(8), Samoa, le Sénégalet la Turquieabolissent la peine de mort pour tous les crimes.

2005 : le Libéria(10) et le Mexiqueabolissent la peine de mort pour tous les crimes.

2006 : les Philippinesabolissent la peine capitale pour tous les crimes.

Remarques

(1) La République fédérale d'Allemagne (RFA) et la RDA ont été unifiées en 1990. La peine de mort avait été abolie en RFA en 1949.

(2) La Slovénie et la Croatie ont aboli la peine de mort alors qu'elles faisaient encore partie de la République fédérale socialiste de Yougoslavie. Ces deux républiques sont devenues indépendantes en 1991.

(3) En 1993, la Tchécoslovaquie s'est divisée en deux États indépendants, la République tchèque et la Slovaquie.

(4) En 1997, Hong Kong a été rétrocédé à la Chine, en tant que Région administrative spéciale. Depuis, Hong Kong continue de ne pas appliquer la peine de mort.

(5) En 1999, le Parlement letton a voté en faveur de la ratification du Protocole n°6 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui prévoit l'abolition de la peine de mort en temps de paix.

(6) En 2000, l'Albanie a ratifié le Protocole n°6 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui prévoit l'abolition de la peine de mort en temps de paix.

(7) En 2001, la Bosnie-Herzégovine a ratifié le Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant l'abolition de la peine de mort pour tous les crimes.

(8) En novembre 2004, le Parlement grec a approuvé la ratification du Protocole n°13 à la Convention européenne des droits de l'homme, abolissant ainsi la peine de mort en toutes circonstances.

(9) Le Monténégro avait déjà aboli la peine de mort en 1992, lorsqu'il formait avec la Serbie une union d'États. Le Monténégro est entré aux Nations unies, en tant qu'État indépendant, le 28 juin 2006. Le 23 octobre 2006, il a ratifié le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

(10) Le 16 septembre 2005, le Libéria a ratifié sans réserve le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

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