Documento - Mercaderes de dolor: el material de seguridad y su uso en torturas y otros malos tratos

Les marchands de douleur :

l'utilisation du matériel de sécurité

à des fins de torture

et de mauvais traitements

AMNESTY INTERNATIONAL

DOCUMENT PUBLIC

Index AI : ACT 40/008/2003

ÉFAI

Londres, le 2 décembre 2003

Résumé

Le recours à la torture et à tout autre peine ou traitement cruel, inhumain ou dégradant est absolument prohibé. Pourtant, en 2002, Amnesty International a recensé des actes de torture ou d'autres formes de mauvais traitements infligés par les forces de sécurité, la police ou d'autres agents de l'État dans 106 pays. Dans le cadre de ses actions visant à empêcher le recours à la torture et aux autres formes de mauvais traitements, l'organisation fait campagne pour qu'il soit mis un terme au commerce de matériel et de technologies officiellement destinés à la sécurité, mais se prêtant en réalité à des violations graves des droits humains. Un peu partout dans le monde, les responsables de l'application des lois et les forces de sécurité utilisent un équipement allant des instruments les plus simples (matraques et bâtons) à du matériel plus sophistiqué, tel que menottes, gaz lacrymogène, balles en caoutchouc et pistolets incapacitants, pour contrôler la foule et maîtriser des personnes suspectées d'avoir commis une infraction ou de représenter une menace imminente pour autrui. La plupart des techniques de contrôle des rassemblements et des instruments de contrainte reposent sur le principe de l'immobilisation par la douleur ou de la neutralisation. Cela signifie qu'ils se prêtent à une utilisation abusive par les responsables de l'application des lois. En outre, certaines techniques et certains instruments, de par leur nature même, infligent une souffrance. Au cours des trente dernières années, des dispositifs tels que les pistolets incapacitants, les balles en plastique et les produits chimiques paralysants ont été présentés aux forces de sécurité comme ayant une «létalité atténuée». Dans ce rapport, Amnesty International exprime sa profonde préoccupation au sujet des effets médicaux de l'utilisation de bon nombre de ces équipements. L’organisation s’inquiète également de constater que ce matériel sert à infliger des actes de torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. L'expression «à létalité atténuée»ne signifie pas en soi qu'un instrument ne peut pas facilement être meurtrier ni qu'il ne se prête pas facilement à des abus. L'organisation craint que certains équipements qui ne devraient être utilisés qu'en dernier recours par les forces de sécurité à la place de balles réelles ne soient en réalité employés d'emblée. Le marché international du matériel de sécurité est en pleine expansion. En 2003, Omega Foundation, basée au Royaume-Uni, a recensé 856 entreprises dans 47 pays qui fabriquaient ou commercialisaient du matériel de répression de la criminalité. La réglementation de la vente et de l'utilisation de ce matériel est souvent très insuffisante. Le présent rapport démontre qu'il est plus que jamais nécessaire que les gouvernements réglementent strictement la fabrication, l'usage et l'exportation du matériel de police et de sécurité en utilisant des critères communs respectant les principes fondamentaux du droit international humanitaire et des droits humains. Amnesty International demande aux gouvernements :

1. d'interdire l'usage, la fabrication, la promotion et l'exportation de tout matériel utilisé pour commettre des violations du droit international humanitaire et des droits humains ;

2. de suspendre l'usage, la fabrication, la promotion et l'exportation de tout type de matériel pour lequel il existe des preuves crédibles qu'il se prête, de par sa nature même, à des atteintes aux droits humains, en attendant les conclusions d'une étude rigoureuse, indépendante et impartiale sur l'utilisation et les effets de ce type d'équipement ;

3. d'interdire l'exportation et l'utilisation de tout type de matériel pour lequel il existe des preuves crédibles qu'il se prête, de par sa nature même, à des atteintes aux droits humains, à moins que le destinataire n'ait établi des règles – et mis en place des mécanismes permettant une surveillance efficace et le respect de ces règles – régissant l'utilisation légitime finale de ce matériel et basées sur les principes fondamentaux du droit humanitaire et des droits humains.

Face à la préoccupation croissante engendrée par le commerce non réglementé de ce matériel, l'Union européenne s'oriente vers un contrôle. Prenant une initiative encourageante, la Commission européenne a proposé un règlement qui, s'il est adopté par l'Union européenne, interdira la vente par les États membres à des pays tiers d'équipements utilisés pour infliger la peine capitale ou des actes de torture, notamment les ceintures à décharge électrique, les fers à entraver et les poucettes. Ce règlement exigera un contrôle strict du commerce des équipements qui ont des utilisations légitimes mais qui sont susceptibles d'être utilisés à des fins de torture et de se prêter à des abus, en particulier le gaz lacrymogène, les matraques à électrochocs et les pistolets incapacitants. Dans ce rapport, Amnesty International révèle qu'au cours des trois dernières années, 57 entreprises, implantées tant dans les États de l'Union européenne que dans ceux qui ont entamé le processus d'adhésion, ont proposé de fabriquer, de vendre, de distribuer ou de négocier des armes incapacitantes. Bien que la liste des équipements dont la vente devrait être interdite ou contrôlée par ce règlement ne corresponde pas à l'ensemble des recommandations formulées par Amnesty International dans ce rapport, le règlement proposé par la Commission européenne répond à un besoin pressant. Amnesty International appelle le Conseil des ministres à l'adopter dans les meilleurs délais et à le renforcer. Une résolution adoptée en décembre 2001 par l'Assemblée générale des Nations unies a demandé aux gouvernements de contrôler le commerce de matériel conçu pour infliger des actes de torture. Le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture a annoncé qu'il avait l'intention de proposer à tous les États membres d’interdire le commerce des équipements visés par le règlement de l'Union européenne et d’instaurer un système de contrôle. La mondialisation croissante des marchés et les demandes insistantes de sécurité dans le cadre de la «guerre contre le terrorisme»entraînent un développement rapide de nouvelles technologies dans ce domaine, le plus souvent en dehors de toute réglementation. Il ne suffit donc pas de contrôler les équipements existants ; les gouvernements doivent également mettre en place des mécanismes permettant de surveiller et de mettre au point des technologies nouvelles en matière de sécurité, conformes aux principes fondamentaux du droit international humanitaire et des droits humains.

SOMMAIRE

1. Introduction

2. Les méthodes de contrainte mécaniques

3. Les dispositifs à impact cinétique

4. Les appareils à électrochocs

5. Les produits chimiques paralysants

6. Les futures menaces technologiques

7. Programme d’action

Mouvement mondial formé de défenseurs des droits de la personne, Amnesty International œuvre pour tous les droits inscrits dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans d'autres traités internationaux. L'organisation s'attache à promouvoir le respect de l'ensemble de ces droits, qu'elle considère comme indivisibles et interdépendants, au moyen de différents types d'actions visant à informer et à sensibiliser le grand public, en développant l'éducation aux droits humains et en incitant les gouvernements à ratifier et à appliquer les traités relatifs aux droits humains. Le travail d'Amnesty International s'appuie sur des recherches approfondies et sur les normes reconnues par la communauté internationale. Amnesty International est un mouvement démocratique et autonome, fondé sur le bénévolat, comptant plus d'un million de membres et de sympathisants actifs dans plus de 140 pays et territoires. L'organisation est financée essentiellement par les cotisations et les dons de ses membres et sympathisants dans le monde entier. Elle ne cherche à obtenir ni n'accepte aucune subvention des gouvernements pour mener à bien ses investigations et ses campagnes contre les violations des droits de l'être humain. Amnesty International est indépendante de tout gouvernement, de toute tendance politique ou croyance religieuse. Elle ne soutient ni ne rejette aucun gouvernement ni système politique, pas plus qu'elle ne défend ni ne repousse les convictions des victimes dont elle tente de défendre les droits. Sa seule et unique préoccupation est de contribuer impartialement à la protection des droits humains. L'organisation lutte contre certaines violations particulièrement graves des droits civils et politiques par les États. Elle cherche essentiellement à obtenir :

4. la libération de tous les prisonniers d'opinion, c'est-à-dire des personnes détenues du fait de leurs convictions politiques ou religieuses ou pour toute autre raison de conscience ou du fait de leur origine ethnique, de leur sexe, de leur couleur, de leur langue, de leur nationalité ou de leur origine sociale, de leur situation économique, de leur naissance ou de toute autre situation, et qui n'ont pas usé de violence ni préconisé son usage ;

5. un procès équitable dans un délai raisonnable pour tous les prisonniers politiques ;

6. l'abolition de la peine de mort, de la torture et de toute autre forme de mauvais traitements à l'égard des prisonniers ;

7. la fin des assassinats politiques et des «disparitions».

Amnesty International demande aux groupes politiques armés de respecter les droits humains et de mettre fin aux exactions telles que la détention de prisonniers d'opinion, la prise d'otages, la torture et les homicides illégaux.

Amnesty International cherche également à faire progresser la protection des droits humains par d'autres moyens, notamment par son activité auprès des Nations unies et des organisations intergouvernementales régionales, par les efforts qu'elle déploie en faveur des réfugiés, ainsi que par son action en matière de relations internationales dans les domaines militaire, de sécurité ou de police, et de relations économiques et culturelles.

1. Introduction

«Tout peut servir à commettre des actes de torture,

mais il est un peu plus facile d'utiliser nos équipements.»

Propos d'un fabricant américain de boucliers antiémeutes à électrochocs(1)

Amnesty International fait campagne depuis de nombreuses années pour qu'il soit mis un terme au commerce de matériel servant à commettre des actes de torture. Dans les documents intitulés Les nouvelles technologies au service des tortionnaires. Torture à l'électricité et propagation des technologies neutralisantes(2)et Torture. Pour en finir avec le commerce de la souffrance(3), l'organisation expose en détail les activités, généralement non réglementées, liées à la fabrication et au commerce d'armes et d'autres équipements à électrochocs officiellement destinés à la sécurité, mais offrant en réalité le moyen de commettre des violations graves des droits humains. L'interdiction de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants s'applique en toutes circonstances, y compris en temps de guerre(4). Le droit de ne pas être torturé est si absolu qu'il ne peut en aucun cas être restreint. La torture est inacceptable en toutes circonstances. Pourtant, bien qu'elle soit absolument prohibée par le droit international, la torture continue d'être pratiquée dans de nombreux pays. En 2002, Amnesty International a recensé des actes de torture ou d'autres formes de mauvais traitements infligés par les forces de sécurité, la police ou d'autres agents de l'État dans 106 pays(5). Une étude de la documentation d'Amnesty International pour les années 1997-2000 révèle que la pratique de la torture a été dénoncée dans plus de 150 pays ; les informations faisant état de recours à la torture étaient nombreuses ou persistantes dans plus de 70 d'entre eux. Des personnes seraient mortes des suites d'actes de torture dans plus de 80 pays. La plupart des tortionnaires identifiés par l'organisation étaient des policiers(6). À la suite des attentats perpétrés le 11 septembre 2001 aux États-Unis, certains commentateurs américains ont été jusqu'à affirmer que les responsables de l'application des lois devraient être autorisés à torturer les suspects. Le terme de torture «légère»a fait son entrée dans le lexique des atteintes aux droits humains. La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée en 1984 et ratifiée par 134 pays, prohibe la torture et les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. De même, l'article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), adopté en 1966 et ratifié par 151 pays, dispose : «Nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.»L'interdiction énoncée à l'article 7 est complétée par la disposition positive de l'article 10 qui prévoit : «Toute personne privée de sa liberté est traitée avec humanité et avec le respect de la dignité inhérente à la personne humaine.»

Existe-il des instruments spécifiques de torture ? Comme l'a déclaré le président de Nova Products, presque tout peut servir à infliger une souffrance, notamment les poings et les pieds. Le présent rapport traite particulièrement de l'utilisation abusive du matériel de sécurité officiellement destiné au maintien de l'ordre, à la sécurité ou au contrôle de la criminalité ou présenté comme tel. Le Code de conduite pour les responsables de l'application des lois (ONU) prohibe totalement, en son article 5, la torture et les mauvais traitements. Le commentaire officiel de cet article précise que l'expression «peine ou traitement cruel, inhumain ou dégradant»doit «être interprétée de façon à assurer une protection aussi large que possible contre tous abus, qu'ils aient un caractère physique ou mental». Par ailleurs, les Principes de base sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois (ONU) disposent que «les responsables de l'application des lois, dans l'accomplissement de leurs fonctions, auront recours autant que possible à des moyens non violents avant de faire usage de la force ou d'armes à feu»(disposition générale 4) et que «lorsque l'usage légitime de la force ou des armes à feu est inévitable, les responsables de l'application des lois […]s'efforceront de ne causer que le minimum de dommages et d'atteintes à l'intégrité physique et de respecter et de préserver la vie humaine»(disposition générale 5). Un peu partout dans le monde, les responsables de l'application des lois et les forces de sécurité utilisent un équipement allant des instruments les plus simples (matraques et bâtons) à un matériel plus sophistiqué, tel que menottes, gaz lacrymogène, canons à eau et pistolets incapacitants, pour contrôler la foule et maîtriser des personnes suspectées d'avoir commis une infraction ou de représenter une menace imminente pour autrui. La plupart des techniques de contrôle des rassemblements et des instruments de contrainte reposent sur le principe de l'immobilisation par la douleur ou de la neutralisation. Cela signifie qu'ils se prêtent, de par leur nature, à une utilisation abusive par les responsables de l'application des lois, et certains plus facilement que d'autres. C'est ainsi que, dans ce rapport, l'organisation expose le cas d'un Chinois qui, pendant les trente-trois premières heures de sa détention par la police, a été suspendu par des menottes attachées aux montants d'une porte alors qu'il portait aux chevilles des fers de 50 kilos. Il a été frappé à coups de poing, de pied et de matraque électrique. Au cours des trente dernières années, des instruments, tels que les fusils incapacitants, les balles en plastique et les produits chimiques paralysants, ont été présentés aux forces de sécurité comme étant des armes «à létalité atténuée».Amnesty International est profondément préoccupée par les effets médicaux de l'utilisation de bon nombre de ces équipements ainsi que par leur usage pour infliger des actes de torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. L'expression «à létalité atténuée»ne signifie pas nécessairement qu'un instrument ne se prête pas à des abus. En Floride (États-Unis), l'autopsie d'un homme sur lequel les policiers avaient tiré à 12 reprises, en juillet 2002, avec un pistolet incapacitant émettant une décharge de 50000 volts à chaque tir, a révélé que sa mort résultait de l'utilisation de ce moyen de contrainte. En Suisse, en mars 2003, une femme a été atteinte par deux projectiles tirés au cours d'une manifestation par un policier utilisant une arme«à létalité atténuée». Les fragments de métal et de plastique incrustés dans le visage de cette femme ne peuvent être extraits sans risque d'entraîner une paralysie. Le marché international du matériel de sécurité «à létalité atténuée»est en pleine expansion. En 2003, Omega Foundation(7), basée au Royaume-Uni, a recensé 856 entreprises dans 47 pays qui fabriquent ou commercialisent des armes «à létalité atténuée».La réglementation par les gouvernements de la vente et de l'utilisation de ce matériel est souvent très insuffisante. Il est donc urgent d'agir. Les Principes de base sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois (ONU) disposent : «La mise au point et l'utilisation d'armes non meurtrières neutralisantes devraient faire l'objet d'une évaluation attentive afin de réduire au minimum les risques à l'égard des tiers et l'utilisation de telles armes devrait être soumise à un contrôle strict.»Amnesty International déplore que ce principe ne soit le plus souvent pas respecté. Le présent rapport démontre qu'il est plus que jamais nécessaire que les gouvernements réglementent strictement la fabrication, l'usage et l'exportation de matériel de police et de sécurité en utilisant des critères communs respectant les principes fondamentaux du droit international humanitaire et des droits humains. Amnesty International demande aux gouvernements :

8. d'interdire totalement l'usage, la fabrication, la promotion et l'exportation de tout matériel utilisé essentiellement pour commettre des violations du droit international humanitaire et des droits humains ;

9. de suspendre l'usage, la fabrication, la promotion et l'exportation de tout type de matériel pour lequel il existe des preuves crédibles qu'il se prête, de par sa nature même, à des atteintes aux droits humains en attendant les conclusions d'une étude rigoureuse, indépendante et impartiale sur l'utilisation et les effets de ce type d'équipement ;

10. d'interdire l'exportation et l'utilisation de tout type de matériel pour lequel il existe des preuves crédibles qu'il se prête, de par sa nature même, à des atteintes aux droits humains, à moins que le destinataire n'ait établi des règles – et mis en place des mécanismes permettant une surveillance efficace et le respect de ces règles – régissant l'utilisation légitime finale de ce matériel et basées sur les principes fondamentaux du droit humanitaire et des droits humains.

À la suite d'une campagne menée par Amnesty International et d'autres organisations non gouvernementales, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté, le 19 décembre 2001, une résolution demandant à tous les gouvernements de «prendre des mesures appropriées et efficaces dans les domaines législatif, administratif, judiciaire ou autres pour empêcher et interdire la production, le commerce, l'exportation et l'utilisation de matériel expressément conçu pour infliger des tortures ou autres traitements cruels, inhumains ou dégradants(8)».

Dans le présent rapport, Amnesty International expose sa préoccupation persistante face à l'utilisation abusive des équipements de sécurité et elle adresse des recommandations détaillées aux gouvernements en leur demandant de mettre un terme au commerce des équipements utilisés pour infliger des tortures. Ce rapport est largement basé sur les informations présentées à l'occasion de la rencontre internationale d'experts sur les équipements de sécurité et la prévention de la torture, organisée à Londres par Amnesty International les 25 et 26 octobre 2002(9). Au début de 2003, après que le Parlement européen et des responsables gouvernementaux de pays membres de l'Union européenne eurent exprimé leur préoccupation, la Commission européenne a proposé un règlement qui, s'il est adopté par l'Union européenne et ratifié par les États membres, interdira le commerce avec les pays tiers d'équipements«n’ayant aucune ou quasiment aucune utilisation pratique autre que pour la peine capitale ou qu'à des fins de torture».Le projet de règlement établit une distinction entre ces équipements et ceux «qui pourraient être utilisés […]à des fins de torture […], mais qui ont également des utilisations légitimes». Pour ces derniers, il propose que le commerce de matériel figurant sur une liste commune soit strictement contrôlé, compte tenu «des cas signalés d'actes de torture […]dans le pays de destination».Bien que la liste des équipements dont le commerce devrait être interdit ou contrôlé par ce règlement ne corresponde pas entièrement aux recommandations émises par Amnesty International dans le présent rapport, l'adoption du règlement par le Conseil des ministres de l'Union européenne constituerait néanmoins une initiative très positive pour empêcher le recours à la torture et aux mauvais traitements. L'interdiction et les contrôles s'appliqueraient au commerce avec les pays tiers. Le projet de règlement précise : «Il n'est pas jugé nécessaire de soumettre à des contrôles similaires les opérations à l'intérieur de la Communauté, étant donné que la peine capitale n'existe pas dans les États membres et qu'il y a dans ces pays des garanties suffisantes pour empêcher que ne soit pratiquée la torture et que ne soient infligés d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants(10)».Cette disposition pourrait permettre aux fournisseurs d'exporter leur matériel à partir des États membres dans lesquels le règlement est interprété et appliqué de la manière la moins rigoureuse. Entre 2000 et 2003, Amnesty International a recensé 57 entreprises implantées tant dans l'Union européenne que dans les pays ayant entamé le processus d'adhésion et qui ont proposé de fabriquer, de vendre, de distribuer ou de négocier des armes incapacitantes. À la suite de campagnes, les États-Unis ont adopté un règlement qui interdit l'exportation de matériel de répression de la criminalité vers un pays dont le gouvernement commet de manière persistante des violations flagrantes des droits humains internationalement reconnus. S'agissant des autres pays, le gouvernement doit examiner au cas par cas les demandes d'autorisation d'exportation de ce type de matériel, à moins que la région ou le pays concernés ne soient confrontés à des troubles à l'ordre public ou qu'il soit établi que le gouvernement a commis des violations des droits humains(11). Toutefois, le tableau figurant en annexe 3 du présent rapport contient une liste d'autorisations d'exportation d’une catégorie de matériel incluant des matraques électriques et des pistolets à décharge électrique, accordées par le ministère américain du Commerce, vers des pays dans lesquels le Département d'État a lui-même dénoncé une pratique persistante de la torture. Le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture, Theo van Boven, a été mandaté en 2001 par la Commission des droits de l'homme pour enquêter sur le commerce et la production de matériel spécialement conçu pour infliger des tortures, en vue de leur interdiction. Dans son rapport préliminaire soumis en janvier 2003, il a annoncé son intention de proposer à tous les États membres la mise en place d'un mécanisme d'interdiction et de contrôle de ce type de matériel, similaire au règlement de la Commission européenne(12). Amnesty International accueille favorablement les mesures prises par les gouvernements pour interdire le commerce du matériel de torture. Elle fournit des détails plus loin sur les points particuliers qui doivent être pris en compte lors de l'élaboration de telles mesures.

2. Les méthodes de contrainte mécaniques

États-Unis et Afghanistan

«Le problème auquel nous sommes actuellement confrontés, c'est que le gouvernement afghan nous traite comme des animaux. J'ai des lésions sur tout le corps et j'ai eu les mains attachées par des menottes pendant plusieurs jours.»

Faiz al Kandari, ressortissant koweïtien

emprisonné en Afghanistan en décembre 2001(13)

«Les prisonniers du camp X-Ray à Guantánamo Bay doivent porter des fers aux pieds chaque fois qu'ils sortent de leur cellule […]On signale qu'ils sont également enchaînés lorsqu'ils reçoivent des soins médicaux, y compris quand ils sont anesthésiés pour subir une intervention chirurgicale(14).»

Les responsables de l'application des lois doivent parfois utiliser des instruments de contrainte pour maîtriser des prisonniers dangereux. Toutefois, les circonstances et les limites de leur utilisation doivent être conformes aux normes internationales relatives aux droits humains (voir annexe 1). Depuis près d'un demi-siècle, les normes internationales relatives aux droits humains exigent des gouvernements qu'ils interdisent l'utilisation des chaînes et des fers, telles les manilles, pour les détenus. Ces normes n'ont pas été mises à jour et elles ne mentionnent pas d'autres matériaux (le plastique, par exemple). La règle 33 de l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus, adopté en 1955 par les Nations unies, dispose : «Les chaînes et les fers ne doivent pas […]être utilisés en tant que moyens de contrainte.»Elle ajoute : «Les instruments de contrainte tels que menottes, chaînes, fers et camisoles de force ne doivent jamais être appliqués en tant que sanction.» Pourtant, dans bien des régions du monde, les «chaînes et les fers», entre autres moyens de contrainte mécaniques, sont utilisés pour punir, torturer et maltraiter les prisonniers.

Chine

«Pendant les trente-trois premières heures de sa détention par la police, Zhuo Xiaojun, âgé de trente-quatre ans, a été suspendu aux montants d'une porte au moyen de menottes alors qu'il portait aux chevilles des entraves d'une cinquantaine de kilos. Il a été frappé à coups de pied, de poing et de matraque électrique […]Pendant les deux années qui sesont écoulées entre sa première condamnation et l'aboutissement de son appel, Zhuo Xiaojun aurait eu les mains et les pieds attachés ensemble en permanence pendant tout le temps de sa détention(15).»

Biélorussie

«En 2002, le jour de la Saint-Valentin à Minsk, une centaine de jeunes, dont beaucoup étaient mineurs, auraient participé à une manifestation antigouvernementale interdite mais pacifique. […]Une trentaine d'entre eux, dont 16 mineurs, ont été interpellés […] Dimitri Dachkevitch [mineur d’âge]a affirmé qu'un agent du département des affaires intérieures du district de Sovetski lui avait attaché les mains avec des menottes à un radiateur et qu'il l'avait frappé au visage et lui avait écrasé les pieds(16).»

Bolivie

«Wilson Pucho Ali, conscrit affecté à la première base aérienne de l'armée de l'air bolivienne […]s'est plaint d'avoir été torturé, en septembre 1996, à la base aérienne d'El Alto par trois officiers et deux civils parce qu'il avait perdu son arme. Il a été enchaîné pendant une semaine et plongé dans l'eau, frappé à coups de bâton et soumis à un simulacre d'exécution alors qu'il était suspendu par les pieds. Lorsqu'il a été transféré à l'hôpital militaire, il aurait présenté des lésions étendues et avait les deux chevilles brisées(17).»

La règle 33 prévoit que les chaînes et les fers ne devraient jamais être utilisés, mais peu de mesures sont prises pour faire appliquer cette disposition ou inciter les gouvernements à la faire respecter. D'autres instruments de sécurité basés sur une technologie mécanique simple, par exemple les menottes, sont fabriqués et vendus sans que les autorités ne se préoccupent beaucoup de leur éventuelle utilisation abusive. C'est ainsi que de nombreux pays n'ont aucun système de contrôle des exportations de différents types de menottes, ni de programmes de formation rigoureuse, ni de mécanismes obligeant à rendre compte de leur utilisation dans le cadre de l'application des lois. Amnesty International estime que les gouvernements devraient mettre en place des contrôles stricts afin de garantir qu'aucun moyen de contrainte mécanique n'est utilisé pour infliger des actes de torture ni ne tombe aux mains d'individus ayant l'intention de s'en servir pour infliger des sévices aux détenus. Cela signifie, par exemple, que ces instruments ne doivent pas être fournis à des pays dans lesquels les forces de sécurité utilisent ce matériel pour infliger des actes de torture ou des mauvais traitements.

2.1 Fers, poucettes et entraves

Les fers, les manilles, les entraves, les chaînes ainsi que tout autre instrument de contrainte métallique pour les mains et les pieds sont inclus dans l'interdiction énoncée par la règle 33 de l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus. Pourtant, au cours des cinq dernières années, Amnesty International a recueilli des informations sur l'utilisation des fers dans au moins 38 pays. La règle 34 de l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus prévoit que l'application des instruments de contrainte «ne doit pas être prolongée au-delà du temps strictement nécessaire».Néanmoins, certains gouvernements autorisent l'utilisation de ces moyens, parfois même pendant des périodes prolongées.

Cambodge

Les chaînes, et plus particulièrement les fers, sont utilisées de longue date dans les prisons cambodgiennes, notamment sous le régime des Khmers rouges, de 1975 à 1979. Généralement attachés aux jambes, et dans certains cas aux mains, les fers sont des anneaux métalliques larges, fixés à une barre ou à une chaîne. Ce moyen de contrainte qui restreint fortement les mouvements peut être très douloureux ; il met la peau à vif et empêche le sang de circuler. Dans les prisons plus anciennes, l'utilisation d'entraves fixes en bois, semblables à celles qui sont utilisées pour le bétail, reste courante. En 2000, une organisation cambodgienne de défense des droits humains a indiqué que, au cours des années précédentes, les fers avaient été utilisés dans six prisons au moins : Kompong Son, Koh Kong, Kompong Cham, Kompong Thom, Prey Veng et T3 à Pnom Penh. Selon cette organisation, les directeurs des établissements et les gardiens justifient souvent l'utilisation des fers par l'absence de sécurité due au manque de personnel et à la vétusté des locaux(18). L'utilisation des fers dans les prisons et les centres de détention du Cambodge a été prohibée par le gouvernement en 1993, mais cette interdiction n'est pas respectée. En avril 2000, une organisation cambodgienne de défense des droits humains opérant dans la province de Kompong Thom a signalé que neuf prisonniers, qui avaient tenté de s'évader, avaient été enchaînés en permanence pendant une période prolongée, avec l'autorisation du directeur de la prison, du procureur de la province et du directeur de l'administration pénitentiaire. Ce dernier aurait affirmé que «la mise aux fers»de ces détenus était conforme aux règlements pénitentiaires(19). Le rapport du représentant spécial du secrétaire général des Nations unies pour les droits de l'homme au Cambodge a fait état, en 2001, de plusieurs cas de mise aux fers des détenus dans les prisons cambodgiennes. C'est ainsi que, à Kompong Som, le directeur de la prison a donné l'ordre de mettre un prisonnier aux fers pendant trente-sept jours(20).

Chine

Les modèles anciens de fers peuvent être fabriqués par des artisans mais il existe également des grandes entreprises commerciales. L'usine de fabrication de matériel de police du district de Muping serait le principal producteur de menottes et de manilles en Chine ; elle produit 500000 paires de différents types de menottes et 20000 paires demanilles par an(21). En Chine, y compris à Hong Kong, trois entreprises fabriqueraient des entraves pour les jambes et des chaînes. Certaines d'entre elles produisent ou fournissent également des poucettes, instrument régulièrement utilisé par la police chinoise. Les suspects de droit commun et les dissidents politiques sont régulièrement torturés ; les enfants, y compris les plus jeunes, ne sont pas à l'abri de telles pratiques. «Le quotidien chinois Fazhi Ribao(Les Nouvelles juridiques) a ainsi révélé que Liu Jingjing, huit ans, avait été violemment frappé au cours des vingt-deux heures qu'il avait passées en détention illégale et au secret […](province du Hebei). Le 1er juin 1995,[le petit garçon] aurait été roué de coups ; on lui aurait passé des menottes spéciales autour des pouces […]Le lendemain matin [il a été contraint d'«avouer» le vol d'une somme d'argent]. Il souffrait d'étourdissements, de vomissements et d'absences – autant de symptômes d'un traumatisme crânien. Les médecins de l'hôpital voisin ont relevé des hématomes et des œdèmes sur le côté gauche de son corps(22).»

Des entreprises taiwanaises proposent également des poucettes à la vente. Un site Internet américain qui vend du «matériel professionnel pour les responsables de l'application des lois»propose une paire de poucettes rigides dont la surface intérieure est dentelée pour environ 12 euros(23). Amnesty International a constaté que l'intérieur de certaines poucettes utilisées ou commercialisées est dentelé ou tranchant, ce qui empêche qu'elles ne glissent. Mais ces dentelures peuvent causer des blessures. En outre, les prisonniers qui portent des poucettes, surtout lorsqu'ils ont les mains attachées dans le dos ou derrière la nuque, risquent davantage de se blesser en tombant, alors qu'ils peuvent amortir le choc s'ils portent des menottes. L'organisation est donc opposée à l’utilisation de poucettes dont la surface intérieure est dentelée ou tranchante comme moyen de maintien de l'ordre, car il s'agit en soi d'un traitement cruel, inhumain et dégradant. Elle réclame l'interdiction de la fabrication, de la vente et de l'utilisation de ce matériel. Les entraves pour les chevilles (manilles), version moderne des fers, ressemblent le plus souvent à une paire de grandes menottes. Le Royaume-Uni a interdit en 1997 l'exportation d'anneaux pour les chevilles, de fers et de certaines autres formes d'entraves, et il a introduit par la suite des contrôles sur l'exportation de menottes au-delà d'une certaine dimension. Toutefois, les contrôles semblent insuffisants. Hiatt, une entreprise britannique créée pour fabriquer des fers et, selon ses propres archives, des «colliers de nègres»pour le trafic des esclaves, est établie à Birmingham, en Grande-Bretagne(24). En décembre 2002, des journalistes du Sunday Mercury, un journal de Birmingham, ont rapporté qu'ils avaient acheté une paire de menottes, modèle 4050, appelées «Big Brutus»sur un site Internet basé aux États-Unis. Ces menottes, qui portaient l'estampille «Hiatt Made in England», étaient identiques par leur taille à une paire de manilles Hiatt, modèle 5000, que les journalistes s'étaient également procurées sur un site Internet américain et qui étaient estampillées «Hiatt-Thompson USA(25)». Dans une déclaration faite au Sunday Mercuryen décembre 2002, le ministère britannique du Commerce et de l'Industrie a affirmé que les allégations formulées contre Hiatt avaient fait l'objet d'une enquête en 1999 «et qu'il avait été remédié le 31 août 2000 à une faille dans le contrôle des menottes individuelles au-delà d'une certaine dimension(26)». Pourtant, un représentant du ministère du Commerce et de l'Industrie a déclaré à un membre du Parlement britannique que de trois à dix licences d'exportation pour des «menottes de très grande dimension»avaient été délivrées chaque année entre 2000 et 2002, sans toutefois révéler le nom des entreprises concernées. Par ailleurs, certains modèles de chaînes à passer autour de la taille et d'autres moyens de contrainte commercialisés aux États-Unis sont réalisés à partir de menottes de fabrication britannique. Le gouvernement du Royaume-Uni n'exige pas de licence pour l'exportation de menottes vers les États-Unis ou vers tout autre pays ; il n'est donc pas possible de contrôler l'intégration de menottes de fabrication britannique dans d'autres types d'instruments de contrainte, telles les chaînes passées autour de la taille dans certains pays, en particulier aux États-Unis, alors même que ce type de matériel est interdit au Royaume-Uni. De nombreux pays dans lesquels des entreprises fabriquent des entraves ou des menottes ne contrôlent pas suffisamment, voire pas du tout, l'exportation de ce matériel de contrainte. Même lorsque des contrôles ont lieu, il est évident que l'exportation d'entraves reste autorisée. Amnesty International estime que la production, la commercialisation et la promotion des instruments de contrainte dont l'utilisation constitue un traitement cruel, inhumain ou dégradant doivent être interdites. Au milieu des années 1990, plusieurs États américains ont commencé à enchaîner les détenus entre eux à l'aide de fers fixés à leurs pieds et reliés par des chaînes pendant qu'ils travaillaient à l'extérieur des prisons. La plupart des États qui avaient introduit cette pratique dans leurs prisons dans les années 1990 y ont renoncé par la suite. Toutefois, elle est toujours en vigueur dans le comté de Maricopa (Arizona). Depuis les attentats du 11 septembre 2001, l’armée étasunienne utilise les fers et les entraves à titre punitif dans le cadre de la «guerre contre le terrorisme». Alif Khan, un ressortissant afghan, a déclaré à Amnesty International qu'il avait été détenu pendant cinq jours, en mai 2002, par l'armée américaine dans la base aérienne de Bagram, en Afghanistan. Cet homme affirme qu'il a porté en permanence des menottes et des fers aux pieds ainsi que des chaînes autour de la taille. Il aurait également été privé de sommeil et d'eau pour faire ses ablutions rituelles et soumis à un ou deux interrogatoires chaque jour. Il était enfermé avec huit autres détenus dans une sorte de cage et il leur était interdit de communiquer entre eux. Alif Khan aurait ensuite été transféré à la base aérienne de Kandahar où il a été détenu pendant vingt-cinq jours. Il aurait de nouveau porté la plupart du temps des menottes, des fers aux pieds et des chaînes autour de la taille(27). Mohammed Azmath, de nationalité indienne, a été arrêté à bord d'un train aux États-Unis, le 12 septembre 2001, et détenu à l'isolement pendant un an. Remis en liberté, il a déclaré : «Quand j'étais entravé, [les gardiens]avaient pour habitude de me frapper la poitrine contre le mur. Ils posaient les pieds sur mes fers ce qui entraînait une douleur aux chevilles(28).»

Amnesty International détient la preuve que deux cargaisons d'entraves, d'un poids total de 9,3 tonnes, ont été exportées en 2002 du port de New York à destination de l'Arabie saoudite. Une requête aux termes de la Loi sur la liberté de l'information, adressée au gouvernement américain, a confirmé que la vente de poucettes, d'entraves et de chaînes à l'Arabie saoudite avait été autorisée en 2002(29). Ces exportations ont apparemment été autorisées par le ministère du Commerce, bien que le Département d'État dénonce régulièrement les actes de torture infligés aux prisonniers en Arabie saoudite. L'organisation a recueilli des informations sur des cas de torture par l'utilisation d'entraves dans ce pays(30). Le nombre d'entreprises connues au niveau international pour commercialiser des fers, entraves et autres chaînes est passé de cinq dans les années 1970 à 69 en 1998-2000. Au moins 21 fabricants seraient recensés dans les pays suivants :

Tableau 1

Nombre d'entreprises fabriquant des fers,

entraves et autres instruments de contrainte

(1999-2003)
Pays
Nombre d'entreprises
Afrique du Sud	1
Allemagne	1
Chine	3
Corée du Sud	1
Espagne	1
États-Unis	6
France	2
Inde	1
République tchèque	1
Royaume-Uni	1
Taïwan	3

Ces chiffres ne représentent toutefois pas la véritable ampleur de ce commerce. Rares sont les gouvernements qui fournissent des données sur le commerce de ces produits. Par ailleurs, de nombreux pays n'exigent pas de licences pour l'exportation, le transbordement ou le courtage de ce type de matériel. S'il est adopté, le règlement proposé par le Conseil de l'Union européenne interdira «tout commerce d'équipements n'ayant aucune ou quasiment aucune utilisation pratique autre que pour la peine capitale ou qu'à des fins de torture ou pour infliger d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants». Le projet contient une liste des équipements dont le commerce serait totalement interdit et sur laquelle figurent notamment les «fers à entraver, chaînes multiples et manilles, conçus pour entraver des êtres humains […]menottes ou bracelets à manille individuels conçus pour entraver des êtres humains […]poucettes et vis pour les pouces, y compris les poucettes dentelées(31)». Amnesty International estime que le règlement proposé par le Conseil de l'Union européenne constitue un pas important dans la bonne direction. Toutefois, l'organisation déplore que ce texte écarte expressément toute restriction sur les ventes des équipements énumérés à l'intérieur de l'Union européenne. Une telle mesure n'est pas jugée «nécessaire […]étant donné que la peine capitale n'existe pas dans les États membres et qu'il y a dans ces pays des garanties suffisantes pour empêcher que ne soit pratiquée la torture et que ne soient infligés d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants(32)». Cela signifie que le règlement ne s'applique pas au commerce entre les pays de l'Union européenne et que les fournisseurs pourront exploiter les faiblesses de différents gouvernements dans son interprétation et son application. Amnesty International appelle tous les États membres à veiller à ce que le commerce de ce type d'équipements à l'intérieur de l'Union européenne soit régi par la législation nationale sur le contrôle des exportations.

2.2 Les dispositifs d'attache et les lits d'immobilisation

En août 2000, il a été allégué au cours d'une action judiciaire que des prisonniers du district de Columbia (DC), incarcérés à la prison d'État Sussex 11, située en Virginie, étaient régulièrement attachés sur des dispositifs d'immobilisation pendant des durées égales ou supérieures à quarante-huit heures. La méthode consistait à déshabiller les prisonniers en ne leur laissant que leurs sous-vêtements et à les attacher à un lit métallique par les poignets et les chevilles, une sangle supplémentaire leur recouvrant le thorax. Selon les détenus, les pauses leur permettant de se rendre aux toilettes étaient tout à fait insuffisantes, ce qui les obligeait à rester dans leurs déjections(33). Des lits métalliques servent également de «dispositifs d'attache»ou de «lits d'immobilisation»dans la prison d'État de Wallens Ridge, en Virginie. Dans les deux prisons de très haute sécurité de Wallens Ridge et de Red Onion, situées dans le comté rural de Wise, dans le sud-ouest de la Virginie, les prisonniers sont maintenus à l'isolement vingt-trois heures sur vingt-quatre et ils sont enchaînés chaque fois qu'ils quittent leur cellule. En février 2001, l'AmericanCivil Liberties Union(ACLU, Union américaine pour les libertés publiques) a intenté une action en justice dans laquelle elle reprochait à l'administration pénitentiaire d'avoir, entre janvier et août 2000, placé plus de 40 détenus de Wallens Ridge sur des dispositifs à cinq points de fixation pendant quarante-huit heures ou plus pour des fautes mineures, par exemple pour «avoir donné un coup de pied dans la porte de sa cellule» ou jeté des vêtements à terre(34). Robert Joslyn a été attaché à un lit métallique à deux reprises, en janvier et en mars 2000. Il a été enfermé pendant quarante-huit heures dans une cellule glaciale alors qu'on ne lui avait laissé que son caleçon. Selon l'ACLU, ce détenu «pouvait à peine se tenir debout après sa remise en liberté(35)». L'utilisation des dispositifs d'immobilisation à cinq points de fixation dans les circonstances décrites plus haut constitue une violation flagrante des normes internationales relatives aux droits humains qui prohibent l'usage de ces méthodes à titre de sanction. De tels agissements sont également contraires aux normes professionnelles américaines. La réglementation de l'AmericanCorrectional Association(ACA, Association pénitentiaire américaine) prévoit : «Les dispositifs à quatre ou cinq points d'attache ne doivent être utilisés que dans les situations extrêmes et seulement lorsque les autres méthodes d'immobilisation se sont avérées inopérantes(36).» L'administration pénitentiaire de Virginie a, semble-t-il, modifié sa politique en matière d'immobilisation et son directeur, Ronald Angelone, a démissionné en mai 2002 à la suite de pressions exercées par des groupes de défense des droits humains et des libertés publiques qui réclamaient la fermeture de la prison de Wallens Ridge(37). Pourtant, Amnesty International continue de recevoir des informations selon lesquelles des détenus sont maintenus attachés pendant de longues périodes.

Autriche

En août 2001, l'organisation a réclamé l'ouverture d'une enquête sur les circonstances de la mort d'Ernst K., un détenu autrichien âgé de cinquante-six ans, mort à la prison de Krems Stein dans la nuit du 15 au 16 juin. Selon les informations recueillies, cet homme avait les mains et les jambes attachées aux montants de son lit et il ne pouvait pas bouger. Amnesty International avait déjà fait part de sa préoccupation concernant l'utilisation de différentes méthodes d'immobilisation dans les prisons autrichiennes, et notamment des lits-cages (Gitterbetten). Ceux-ci ont été interdits fin 1999 à la suite d'une visite en Autriche, effectuée en septembre 1999 par une délégation du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT)(38). Les autorités ont affirmé qu'une enquête était en cours et le ministre de la Justice a informé l'organisation que le détenu avait été attaché à un lit spécialement conçu pour immobiliser des malades, fourni en 1995 par un hôpital autrichien. Il a ajouté que le prisonnier n'avait pas été placé dans un lit-cage. Les conclusions de l'enquête n'ont jamais été communiquées à Amnesty International.

2.3 Les chaises d'immobilisation

Les chaises d'immobilisation utilisées par l'administration pénitentiaire américaine consistent en une structure métallique munie de points d'attache permettant d'immobiliser les bras et les jambes des prisonniers, ainsi que d'une sangle pour la poitrine. Ces chaises sont utilisées pratiquement sans restriction dans de nombreuses juridictions. En 2002, Amnesty International a appelé les autorités fédérales américaines à ouvrir une enquête nationale sur l'utilisation des chaises d'immobilisation à la suite de quatre cas de mort survenus dans des prisons et des centres de détention entre février 2000 et août 2001. Charles Agster, un handicapé mental âgé de trente-trois ans, a été placé sur une chaise d'immobilisation le 6 août 2001 dans la prison de Maricopa Street, en Arizona. Avant d'être installé sur cette chaise, Charles Agster avait eu les poignets et les chevilles liés ensemble derrière le dos, ses poignets étant immobilisés par des menottes rattachées par une première sangle en cuir à une seconde qui lui liait les chevilles. Il aurait été traîné à plat ventre et sanglé sur la chaise alors qu'il était ligoté et avait la tête recouverte d'une cagoule. On a remarqué quelques minutes plus tard qu'il avait cessé de respirer. Le rapport d'autopsie a indiqué que sa mort résultait d'une «asphyxie traumatique, consécutive à l'application de méthodes de contrainte». Amnesty International déplore que la force employée contre Charles Agster ait été manifestement disproportionnée par rapport aux menaces qu’il pouvait représenter(39). Quant à Hazel Virginia Beyer, son alcoolémie était trois fois supérieure à la limite légale lorsqu'elle a été installée sur une chaise d'immobilisation dans la prison de Johnson City, dans le Tennessee, le 23 février 2001. Ayant glissé sur la chaise, elle a été étranglée par les sangles qui la retenaient. Hazel Beyer est restée dans le coma jusqu'à sa mort, survenue le 7 mars 2001. Selon le rapport d'autopsie, son décès résultait de lésions cérébrales occasionnées par le manque d'oxygène(40). Selon les fabricants, les chaises d'immobilisation sont plus sûres que les autres dispositifs d'immobilisation munis de quatre points d'attache, parce qu'elles maintiennent le prisonnier en position assise. Il semble toutefois qu'elles n'aient jamais fait l'objet de tests de sécurité réalisés par des experts indépendants, ni d'enquête sur leurs effets médicaux au regard des normes internationales relatives aux droits humains. En juin 1998, Dan Corcoran, directeur général d'AEDEC International Inc, une entreprise de l'Oregon qui fabrique une chaise d'immobilisation permettant de maîtriser un détenu violent, a déclaré à un avocat qui menait une enquête qu'il avait testé la sécurité de cette chaise de la manière suivante : «J'ai installé plusieurs amis dessus. J'ai serré [les sangles]aussi fort que possible et je suis physiquement apte [sic]. Je n’ai pas pu leur occasionner la moindre douleur(41).» L'AEDEC figurait au nombre des prévenus dans une procédure collective intentée contre les services du shérif du comté de Sacramento et dans laquelle il était allégué que des responsables de l'application des lois torturaient des détenus en les attachant sur une chaise d'immobilisation. Un enregistrement vidéo, réalisé dans la prison de Sacramento et projeté à l'audience, montrait plusieurs femmes attachées sur cette chaise, dont Gena Domogio qui était nue et résistait : «Elle hurle contre les gardiens qui sont à genoux sur son dos et elle crache du sang par terre apparemment à cause d'une blessure à la bouche. Pour la faire taire, les gardiens lui appliquent une serviette sur le visage. Ils semblent un moment maintenir la serviette sur sa bouche en l'obligeant à s'asseoir sur la chaise, alors qu'elle répète qu'elle a un problème thyroïdien et qu'elle ne peut pas respirer.

«Kimberly Byrd aurait été hospitalisée après avoir perdu connaissance sur la chaise, ligotée et la tête recouverte d'une cagoule […]Sur la vidéocassette elle semble manifestement terrorisée et elle ne cesse de répéter : "Je vais mourir,

ne me laissez pas mourir(42)."»

Depuis une dizaine d'années, un nombre croissant d'établissements pénitentiaires américains (maisons d'arrêt, centres de détention des services d'immigration, prisons et centres de détention pour mineurs) ont acheté des chaises d'immobilisation. Amnesty International prie le gouvernement américain de suspendre la commercialisation et l'utilisation des chaises d'immobilisation en attendant les conclusions d'une enquête nationale indépendante, fondée sur les normes internationales relatives aux droits humains. La fabrication et l'utilisation de cet équipement devraient faire l'objet d'une enquête rigoureuse, indépendante et impartiale, confiée à des médecins, des juristes et des policiers compétents, entre autres spécialistes, et basée sur les normes internationales relatives aux droits humains.

2.4. Menottes et ceintures

Depuis de nombreuses années, Amnesty International recueille des informations sur l'utilisation abusive de menottes ordinaires pour infliger des actes de torture

et des traitements cruels, inhumains ou dégradants. Dans certains cas, ces agissements semblent des aberrations qui violent la politique et la pratique officielles en matière d'application des lois, mais, dans d'autres cas, ils semblent relever d'un usage bien établi.

Israël

«"Jerry", un agent du Shin Bet(Service de sécurité intérieure), qui témoignait devant un tribunal militaire à propos du cas de Saïd Zoarub, un détenu palestinien, a parlé d'une méthode qui, selon ses dires, consiste à "resserrer le plus possible les menottes autour du poignet du prisonnier". Il a affirmé à Leah Tsemel, avocate de la défense, que le but était "d'obtenir des informations essentielles(43)".»

Russie

«Une autre méthode de torture, appelée lastotchka(l'hirondelle), a également été signalée [dans la fédération de Russie].Elle consiste à attacher les mains de la victime derrière son dos avec une paire de menottes et à la suspendre ainsi par les bras, au mur ou au plafond, ce qui est particulièrement douloureux. La victime est parfois frappée alors qu'elle se trouve dans cette position. Dans la méthode dite de l'enveloppe (konvert),la victime place sa tête entre ses genoux et on lui attache les mains aux chevilles. Elle est ensuite rouée de coups(44).»

Amnesty International est préoccupée par le fait que, même dans le cas où les menottes ne sont pas utilisées pour infliger des actes de torture, certains aspects de leur fabrication ainsi que le manque de formation des policiers et des gardiens de prison favorisent un usage abusif qui s'apparente à un traitement cruel, inhumain ou dégradant.

Royaume-Uni

Les menottes métalliques rigides fabriquées par Hiatt, une entreprise britannique, ont été adoptées en 1993 par de nombreux services de police du Royaume-Uni. En octobre 1995, 546 plaintes avaient été enregistrées pour des blessures, notamment des lésions neurologiques, des contusions et des fractures. En 1999, un groupe d'experts médicaux du Royaume-Uni a publié une lettre dans le British Medical Journal, dans laquelle ils présentaient des cas de fractures, de lacérations et de lésions aux nerfs radial, cubital et médian résultant de l'utilisation de menottes rigides. Ils insistaient sur le fait que les dentelures des menottes rigides étaient bloquées par un cliquet : «Cela peut entraîner un traumatisme direct et un serrage trop important. Nous émettons l'hypothèse que des lésions osseuses sont provoquées lors de la pose des menottes ou lorsqu'on exerce une traction par la suite, ce qui entraîne une torsion extrêmement forte de l'articulation du poignet(45).» Des responsables de la police britannique ont déclaré aux médecins que seuls des policiers ayant reçu une formation appropriée utilisaient des menottes rigides. Ils peuvent s'en servir dans le cadre du maintien de l'ordre et pour se protéger ; ils ont pour instruction de ne pas enlever les menottes, ni de les ajuster, tant qu'ils ne sont pas dans un environnement sûr. Cela implique qu'un détenu dont les menottes sont trop serrées doit parfois attendre longtemps avant que sa plainte ne soit prise en considération. En juin 2003, la police californienne a rappelé plus de 1 000 paires de menottes fournies par Hiatt, à la suite d'une enquête interne sur un cas d'utilisation excessive de la force lors d'une interpellation effectuée en 2001. Eduardo Mata, dont les mains avaient été attachées avec des menottes nickelées de modèle Hiatt 2010, présentait des coupures aux poignets. Le shérif du comté de Los Angeles a déclaré : «Nous voulons des menottes qui réduisent les risques de blessures. Celles-ci sont très solides et efficaces, mais nous ne pouvons pas utiliser des menottes qui peuvent entraîner des blessures par inadvertance(46).» Amnesty International déplore le fait que les services de police ne semblent se pencher que très rarement sur l'utilisation des menottes par leurs agents. Même lorsque les responsables ont mis en place un système d'évaluation pour chaque cas d'usage de la force par des policiers, les menottes ne figurent généralement pas dans la définition de la notion d'usage de la force. Pourtant, des éléments indiquent que différents types de menottes peuvent être utilisés pour infliger des souffrances.

République tchèque

«Un ressortissant allemand arrêté à proximité de la place Wenceslas [à Prague]le 26 septembre [2000]a fait le récit suivant à Amnesty International : "J'essayais de protéger ma tête et le policier qui me frappait à coups de matraque m'a brisé l'avant-bras droit […]J'ai été fouillé une nouvelle fois quand on m'a fait monter dans le fourgon de police et on m'a mis des menottes. J'ai dit au policier que j'avais le bras cassé, mais il a simplement souri et il a resserré les menottes…"» Dans la plupart des pays, les menottes ne font pas partie des «marchandises contrôlées»prévues par les règlements commerciaux. En Grande-Bretagne, par exemple, aucune licence d'exportation et par conséquent aucun certificat d'utilisateur final ne sont requis pour l'exportation de menottes. Il n'est donc pas possible de savoir vers quels pays les différents modèles de menottes britanniques sont exportés. Huit services de police britanniques ainsi que trois hôpitaux utilisent un nouveau dispositif appelé «ceinture de réaction d'urgence»qui consiste en une bande de tissu de 48 centimètres de long sur 17 centimètres de large, munie d'une sangle de compression qui se fixe avec du Velcro. Cette ceinture est utilisée quand un suspect qui porte des menottes continue de représenter une menace pour lui-même ou pour autrui. On l'enroule autour du corps de manière à maintenir les bras contre la poitrine ; un ou deux autres de ces dispositifs peuvent être enroulés autour des hanches et des jambes pour immobiliser complètement le suspect auquel on peut alors ôter les menottes. Le tissu se détend sur une longueur d'environ quatre centimètres, ce qui permet au suspect de bouger un peu. La police du Northamptonshire a adopté en 2000 la ceinture de réaction d'urgence ; on n'a recensé depuis cette date aucune blessure ni plainte ou litige liés à son utilisation. Toutefois, des recherches sont en cours sur des produits utilisant le Velcro, notamment des menottes, et aucune revue scientifique ou médicale n'a encore publié d’article approfondi sur des modèles satisfaisant aux normes internationales relatives aux droits humains. Le remplacement des moyens de contrainte métalliques par d'autres dispositifs utilisant des matériaux synthétiques peut contribuer à protéger les détenus contre les mauvais traitements. Toutefois, Amnesty International déplore que les effets de ces équipements, notamment les effets médicaux, ne fassent que rarement l'objet d'une enquête indépendante rigoureuse, menée par des experts se référant aux normes internationales relatives aux droits humains.

Israël et Territoires occupés

«La très grande majorité des détenus palestiniens se plaignent de l'utilisation de menottes jetables (appelées en hébreu azikonim) en plastique flexible mais dur, qui peuvent être resserrées et non desserrées, et que les soldats et les policiers utilisent pour attacher les mains, et dans certains cas les pieds, des détenus. Ces menottes en plastique provoquent souvent des œdèmes, des coupures et une douleur intense. Lorsque les détenus demandent, voire supplient, qu'on remplace leurs menottes par d'autres moins serrées, les soldats et les policiers refusent le plus souvent et se moquent d'eux. Lespassages à tabac, les coups de pied, les gifles, les insultes et leshumiliations sont des pratiques courantes lors de l'arrestation de Palestiniens(47).»

République tchèque

«Matthew Price, citoyen américain […] a été arrêté le 26 septembre […]devant l'hôtel Renaissance [à Prague].Quatre policiers l'auraient soulevé par les bras et les jambes et jeté à terre. Ils lui ont ensuite attaché les mains derrière le dos avec un lien en plastique et ils lui ont donné des coups de pied au visage, lui brisant le nez et provoquant une hémorragie(48).»

Quel que soit le matériau utilisé pour les instruments de contrainte, tous les prisonniers ont le droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Amnesty International réclame également l'interdiction de l'utilisation et de la promotion de méthodes de contrainte qui constituent, de par leur nature même, un traitement cruel, inhumain ou dégradant. Citons, en particulier, les méthodes consistant à attacher les détenus entre eux, à enchaîner des femmes se trouvant à un stade avancé de grossesse ou en train d'accoucher, à attacher les poignets des détenus à leurs chevilles, ainsi que d'autres méthodes de contrainte dans lesquelles la victime est allongée sur le ventre. Les directives émises aux États-Unis par l'Institut national de la justice et par d'autres organismes mettent en garde contre les risques particuliers que présente le fait de lier dans le dos les poignets menottés d'un suspect à ses chevilles, alors qu'il est allongé à plat ventre, c’est-à-dire face contre terre(49). Un certain nombre de services de police, dont ceux de Los Angeles et de New York, ont interdit cette méthode. Toutefois, d'autres l'autorisent toujours et des cas de mort de suspects continuent d'être signalés.

3. Les dispositifs à impact cinétique

Les dispositifs à impact cinétique qui sont utilisés dans le cadre de la répression de la criminalité peuvent entraîner une douleur intense. Parmi ces instruments figurent les armes les plus anciennes dont disposent les responsables de l'application des lois (bâtons, massues, matraques et gourdins) ainsi que les dispositifs lancés qui font appel à une technologie plus perfectionnée, telles les balles en plastique et en caoutchouc. Selon certains responsables de l'application des lois, l'effet recherché est l'obéissance par la douleur, l'individu visé renonçant à agir ou obtempérant aux ordres à cause de la douleur qui lui a été infligée ou de la menace d'une douleur supplémentaire. Les dispositifs à impact cinétique se prêtent aisément à des violations des droits humains et leur utilisation doit être strictement contrôlée dans le cadre des normes relatives aux droits humains pour les responsables de l'application des lois (voir annexe 1). Le Code de conduite pour les responsables de l'application des lois, adopté en 1979 par les Nations unies, prévoit que les policiers, en particulier, peuvent recourir à la force «seulement lorsque cela est strictement nécessaire et dans la mesure exigée par l'accomplissement de leurs fonctions». Dans bien des régions du monde, les policiers armés de bâtons ou de matraques, ainsi que de balles en plastique ou en caoutchouc ne respectent pas cette injonction et infligent à des individus ou à des groupes de personnes des blessures injustifiées qui s'apparentent à une peine ou un traitement cruel, inhumain ou dégradant.

3.1. Bâtons, matraques et gourdins

Égypte

Le 3 mars 2000, Salha Sayid Ibrahim, employée de maison de trente-sept ans et mère de quatre enfants, soupçonnée d'avoir volé son employeur, a été emmenée au siège de la police de Guizeh, au Caire. Elle a fait le récit suivant : «Le policier […]a pris mon foulard, m'a bandé les yeux, m'a attaché les mains et m'a dit d'enlever mes sandales et d'entrer. Lorsque je suis entrée, je ne savais pas où j'étais ni ce qui m'arrivait […]Des gens me frappaient avec un bâton, me giflaient, me fouettaient et m'injuriaient de façon très rude […]Ils m'ont fait allonger par terre, avec les jambes relevées et ils ont commencé à me frapper avec le bâton. Un policier m'a maintenue à terre. Il se tenait au-dessus de mes jambes. Bien sûr, on voyait mes cuisses et mon corps. Il m'a battue très fort(50).»

Les matraques sous différentes formes – gourdins, bâtons et lathis(longues baguettes en bambou dont disposent tous les policiers en Inde) – sont les armes les plus utilisées par les policiers dans le monde entier. Bon marché, fabriquées localement, elles sont généralement remises à tous les policiers, y compris à ceux qui ne portent généralement pas d'arme à feu ni aucun autre type d'arme. L'utilisation abusive de ces armes est très fréquente dans des cas d'utilisation excessive de la force, de mort en détention ainsi que d'actes de torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Au cours des cinq dernières années, l'organisation a recueilli des informations sur l'utilisation abusive de bâtons et de matraques par des policiers dans 105 pays au moins.

Inde

«Le 10 mai 2001, Rabindranath Das […]a été pourchassé par des policiers armés de lathis. Pour leur échapper, il s'est précipité dans un lac où il s'est noyé. Des militants des droits humains qui ont vu le cadavre ont affirmé qu'il présentait plusieurs lésions résultant de coups de lathi. Des témoins ont déclaré que les policiers avaientcontinué de frapper cet homme depuis la rive du lac pendant que leurs supérieurs observaient la scène […].Amnesty International a appris que des mandats d'arrêt avaient été délivrés le 17 juin 2001 contre les trois policiers mis en cause(51).»

Turquie

«Hamdiye Aslan, une Kurde de trente-sept ans […]a été détenue en mars 2002 à la section antiterroriste du siège de la police de Mardin […]Elle a été déshabillée et aurait subi un viol anal commis à l'aide d'une matraque par une femme policier(52).»

«Trois étudiants – Mahir Mansuroglu, Dilsat Aktas et Ibrahim Karabal – ont déclaré à Amnesty International qu'ils avaient été violemment frappés à coups de matraque au cours d'une manifestation pacifique le 2 avril 2003 contre la visite de Colin Powell à Ankara(53).»

Fédération de Russie

«Moussa (pseudonyme) a été maintenu en détention dans le camp de "filtration"de Tchernokozovo [en Tchétchénie]du 16 janvier au 5 février 2000. Il a été sauvagement battu et torturé plusieurs fois par jour […]Moussa affirme qu'un adolescent âgé de seize ans appelé Albert a un jour été amené dans sa cellule après avoir été violé avec des matraques et passé à tabac par des surveillants [qui]lui donnaient le prénom féminin de "Maria(54)".»

Amnesty International appelle les gouvernements à réglementer strictement l'utilisation et la commercialisation de matraques et de bâtons, ainsi que de toutes leurs variantes car ils peuvent devenir des armes meurtrières ou des instruments de torture aux mains de responsables de l'application des lois qui ont l'intention d'infliger une douleur à des individus ou qui n'ont pas reçu une formation idoine. Une étude des services de police de Los Angeles a révélé que, dans 61 p. cent des cas où les policiers s'étaient servis de leur matraque, les suspects avaient subi des blessures superficielles ou graves(55). Un rapport publié en 1998 par la Police Complaints Authority(PCA, Service britannique des plaintes contre la police) a conclu que les policiers britanniques devaient suivre plus souvent des sessions de formation à l'utilisation des matraques et des bâtons, la formation annuelle qui leur était dispensée étant insuffisante. En effet, le nombre de blessures infligées à la suite de l'utilisation de matraques augmente quand les policiers ne sont pas régulièrement entraînés. Selon cette étude, la nouvelle matraque plus complexe, dotée d'une poignée latérale, et qui peut être utilisée de différentes manières occasionne le plus grand nombre de blessures, et les sessions régulières de formation à son utilisation n'ont pas réussi à régler le problème. Toutefois, les policiers ont besoin d'une formation qui aille au-delà des techniques d'utilisation des matraques : ils doivent comprendre les limites imposées par les normes internationales relatives aux droits humains et recevoir clairement l’instruction d'éviter les parties les plus fragiles du corps : tempes, oreilles, yeux, arête du nez, lèvre supérieure, base de la colonne vertébrale et reins(56). Un rapport sur les plaintes liées à l'utilisation de matraques par la police, rédigé en mars 2003 par le médiateur de la police d'Irlande du Nord, a recommandé un réexamen par la police d'Irlande du Nord de sa formation en matière de techniques de résolution des conflits, et il a notamment préconisé de revoir le contenu de la formation, le moment où est dispensée la formation initiale et le manque de sessions de remise à niveau(57). Amnesty International déplore que les responsables de l'application des lois ne reçoivent pratiquement aucune formation sur les normes relatives aux droits humains qui régissent le recours légitime à la force par les policiers. De nombreux pays n'ont pas intégré dans leur législation nationale les Principes de base sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois, adoptés en 1990 par les Nations unies. Ces principes disposent qu'«une menace à la vie et à la sécurité des responsables de l'application des lois doit être tenue pour une menace à la stabilité de la société dans son ensemble». L'organisation reconnaît que les policiers doivent se défendre contre les coups et les agressions au moyen d'armes blanches commises par des individus violents. Toutefois, les principes disposent aussi que les policiers «auront recours autant que possible à des moyens non violents avant de faire usage de la force ou d'armes à feu»et qu'ils devront être munis de «divers types d'armes et de munitions qui permettront un usage différencié de la force et des armes à feu».(voir annexe 1) Le deuxième rapport de la Commission indépendante sur la police en Irlande du Nord (Commission Patten), désignée par les autorités britanniques à la suite des changements politiques survenus en Irlande du Nord, évoque dans les termes suivants la procédure «normale»appliquée par un policier seul confronté à un individu violent : «Les policiers s'en remettent essentiellement à leurs compétences relationnelles et à leurs capacités de négociation pour désamorcer des situations et résoudre des conflits. Toutefois, les réactions requises impliquent souvent la présence physique du policier, son aptitude à négocier et, le cas échéant, le recours à la force physique. Celle-ci comprend les techniques à main nue et s'étend à l'utilisation de matraques, d'aérosols incapacitants, voire, dans des circonstances extrêmes, d'armes à feu. Les techniques à mains nues et l'utilisation de matraques exigent de l'utilisateur des compétences et de la force(58).»

Les normes internationales relatives aux droits humains, que le deuxième rapport Patten, publié en décembre 2001, évoque discrètement, devraient faire partie intégrante de la formation de tous les policiers et devenir un élément essentiel de leurs «compétences». Amnesty International fait campagne pour que les activités de la police soient fondées sur une utilisation minimale de la force, que les policiers reçoivent des instructions détaillées sur leurs obligations découlant des normes internationales relatives aux droits humains, et que les gouvernements surveillent étroitement les activités des organes chargés de l'application des lois, qu'il s'agisse de forces de police étatiques ou d'entreprises de sécurité privées.

3.2. Les dispositifs lancés à impact cinétique

Dans différents pays, la police est équipée d'une série de projectiles conçus pour être lancés par des fusils spéciaux : «marqueurs»,balles en caoutchouc, balles en plastique, balles d’acier recouvertes de caoutchouc. Ces dispositifs qui sont souvent présentés par les fournisseurs comme étant «non meurtriers»ou «à létalité atténuée»peuvent tuer ou causer des blessures graves.

Suisse

Dans l'après-midi du samedi 29 mars 2003, Denise Chervet et son fils Joshua, âgés respectivement de quarante-cinq et seize ans, ont participé à une manifestation de protestation contre l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et la guerre en Irak. Vers 17 h 30, ils se sont rendus à la gare de Genève-Cornavin pour rentrer chez eux, à l'instar de nombreux autres manifestants. Des affrontements violents ont opposé des manifestants à la police dans la gare. Selon des allégations formulées par la suite, les policiers ont fait un usage injustifié et excessif de la force contre certains manifestants. À la suite d'une altercation avec un policier, Joshua a été frappé avec une matraque et Denise Chervet a jeté sa bouteille de bière en direction des policiers. Quelques minutes plus tard, elle a été touchée par des projectiles tirés par un policier : l'un d'entre eux l’a atteinte au corps et l'autre à la tête, près de la tempe droite. Les médecins ont trouvé dans cette blessure des petits morceaux d'une substance semblant être du plastique ainsi que des fragments métalliques. Ils ont déclaré qu'une opération pour les extraire entraînerait des risques de paralysie en raison de la proximité des nerfs faciaux et ils n'ont donc pas pu enlever tous les éclats du projectile. Denise Chervet a affirmé avoir vu un policier porter à l'épaule un objet qui ressemblait à un fusil et tirer dans sa direction. Dans un premier temps, la police genevoise a catégoriquement rejeté toute responsabilité dans les blessures infligées à cette femme. Toutefois, quelques jours plus tard, la police et les autorités du canton de Genève ont reconnu la responsabilité de la police. Elles ont déclaré que, plusieurs jours avant la manifestation du 29 mars, deux policiers avaient testé une arme qui projette des capsules en plastique contenant de la peinture et recouvertes de bismuth (un type de métal), et que l'un d'eux s'était servi de l'arme sans autorisation au cours de la manifestation. L'arme était le «lanceur à létalité atténuée»de type FN303 fabriqué par la société belge FN Herstal, et présenté comme ayant «un risque limité d'entraîner des lésions permanentes»,même à une distance d'un mètre. L'impact cinétique du projectile doit «immobiliserinstantanément»la personne prise pour cible et la peinture laisse une marque qui permet aux responsables de l'application des lois de l'interpeller par la suite. La plaquette de présentation de FN Herstal précise toutefois : «Pour des raisons de sécurité, ne visez jamais la tête, la gorge ni le cou(59).» Selon les autorités, le policier avait rédigé un rapport après avoir essayé l'arme, mais ce document n'est parvenu à son supérieur que quelques jours plus tard. Le policier indiquait : «Nous l'avons testé sur des policiers : projetées sur des habits, ces capsules n'occasionnent que des bleus(60).»Le service de presse de la police et la hiérarchie ont affirmé que, dans un premier temps, ils avaient démenti l'utilisation de cette arme en toute bonne foi. Le directeur de la police de Genève a démissionné le 5 avril. Les autorités du canton de Genève ont annoncé, le 9 avril, que trois enquêtes administratives avaient été confiées à une commission indépendante. La première concernait le comportement du policier qui avait tiré les deux projectiles ; la deuxième, le lieutenant responsable qui n'avait pas«informé immédiatement ses supérieurs»que des projectiles avaient été tirés pendant la manifestation du 29 mars ; et la troisième, plus vaste, portait sur les événements du 29 mars et le comportement de la police à cette occasion. Une information judiciaire avait déjà été ouverte à la suite du dépôt d'une plainte par Denise Chervet contre la police. Les lésions permanentes dont souffre cette femme démontrent les possibilités d'utilisation abusive d'équipement de sécurité «à létalité atténuée».

Israël et Territoires occupés

«Les balles en caoutchouc étaient à l'origine de 40 p. cent des blessures pour 2 299 admissions aux urgences recensées en Cisjordanie et à Jérusalem-Est entre le 29 septembre et le 17 octobre [2000].Des 25 blessures par balle à la tête signalées jusqu'au 22 octobre à l'hôpital Makassed de Jérusalem-Est, 21 avaient été occasionnées par des balles en caoutchouc et 16 d'entre elles étaient pénétrantes(61).»

Depuis 1970, date à laquelle les forces de sécurité britanniques ont commencé à utiliser des balles en caoutchouc en Irlande du Nord pour contrôler les rassemblements, les forces de sécurité y recourent dans le monde entier pour réprimer les émeutes, parce qu’elles sont «moins meurtrières»que les armes à feu. Cela ne signifie pas que les balles en caoutchouc soient sans danger : en 2000, au début de la deuxième Intifada (soulèvement) palestinienne, sur une période de trois semaines, plus de 900 personnes ont dû être hospitalisées en Cisjordanie après avoir été blessées par des balles en caoutchouc(62). Les Forces de défense d'Israël (FDI), qui assurent le maintien de l'ordre dans les Territoires occupés, ainsi que la police israélienne utilisent des balles en caoutchouc. Ce terme est impropre car il s'agit en réalité de balles en métal recouvertes d'une couche très fine de caoutchouc(63). Dans le document intitulé Israël et Territoires occupés. Usage abusif de la force meurtrière, Amnesty International a déclaré que, lors des manifestations de septembre et octobre 2000, «les forces de sécurité de l'État hébreu ont eu tendance à recourir davantage à des procédés militaires qu'à des méthodes permettant de maintenir l'ordre tout en préservant la vie humaine». Les manifestants, dont beaucoup étaient âgés de moins de dix-huit ans, lançaient des pierres, et parfois des cocktails Molotov en direction des soldats qui étaient «presque toujours bien protégés, retranchés à couvert à bonne distance des contestataires, dans des casemates, derrière des clôtures métalliques ou bien protégés par des boucliers antiémeutes […]Néanmoins […]la situation dégénérait très rapidement et au bout de quelques minutesseulement, ils commençaient à tirer des projectiles mortels : des munitions en métal recouvertes de plastique ou de caoutchouc, ainsi que des balles réelles(64).» En mai 2002, un groupe de médecins exerçant dans des hôpitaux israéliens a publié les conclusions d'une étude sur les blessures occasionnées par des balles recouvertes de caoutchouc et infligées à 152 Arabes israéliens pendant les émeutes du début d'octobre 2000(65). Les auteurs, qui ont examiné 201 blessures, ont distingué les effets de deux types de balles en caoutchouc tirées par les policiers israéliens et fabriquées par TAAS (Industries militaires israéliennes) :

11. le type RCC-95, un «projectile cylindrique lisse composé de trois noyaux métalliques recouverts d'une couche dure de caoutchouc d'une épaisseur de 2 mm et d'un diamètre de 18 mm. La balle est montée dans une boite spéciale qui se fixe sur le canon d'un fusil d'assaut M-16 de fabrication américaine. […] Les trois éléments du projectile se séparent après le tir…»

12. le type MA/RA 88, composé de «15 balles en caoutchouc avec un noyau métallique, pesant chacune 17 g. […] Lorsqu'elles sont tirées, les balles forment un cercle de sept mètres de diamètre à une distance de 50 mètres.»

Trois des personnes figurant dans l'étude des médecins sont mortes : deux des suites des lésions provoquées par la pénétration, par un œil, de balles en caoutchouc dans le cerveau, et la troisième des suites de complications postopératoires. Les médecins ont qualifié 71 des 201 lésions de «modérément graves»et 38 de «graves».Ils ont extrait des balles de type RCC-95 (celles qui éclatent en trois parties) de toutes les blessures graves et de la plupart des lésions modérément graves. «Ce type de munitions inadaptées – un projectile qui éclate en trois parties immédiatement après avoir été tiré – et les ricochets qui suivent rendent de toute évidence difficile, voire impossible, d'éviter des blessures graves sur des parties fragiles du corps comme la tête, le cou et le haut de la poitrine, ce qui provoque un taux élevé de mortalité, de morbidité et de handicap(66).» L'impunité dont bénéficient les forces de sécurité israéliennes est l'élément principal qui perpétue l'utilisation abusive de la force meurtrière au moyen d'armes décrites comme étant «à létalité atténuée».En octobre 2000, les délégués de l'organisation ont constaté que les forces de sécurité avaient «apparemment omis de présenter à leurs supérieurs des rapports sur chacun des décès résultant de l'usage d'armes à feu par les responsables de l'application des lois, alors qu'elles sont tenues de le faire en vertu des normes internationales». Ils ont ajouté que le nombre de soldats poursuivis par l'armée depuis septembre 2000 pour avoir tué ou blessé des civils palestiniens se comptait sur les doigts d'une seule main.

Royaume-Uni (Irlande du Nord)

L'impunité était également un facteur déterminant en Irlande du Nord où les soldats britanniques et les membres de la police d'Irlande du Nord ont tiré plus de 55000 balles en caoutchouc entre 1970 et 1975, causant la mort de trois personnes et en blessant probablement des centaines d'autres. «Les enfants et les adolescents présenteraient les lésions les plus graves provoquées par ces balles, notamment des fractures du crâne et des lésions cérébrales ainsi que des lésions aux poumons, au foie et à la rate(67).» À la connaissance d'Amnesty International, aucun membre des forces de sécurité n'a été inculpé pour l'un de ces cas de décès ou de blessures. En 1974, l'armée britannique a remplacé les balles en caoutchouc par des balles en plastique. «Ces balles étant plus précises et leur trajectoire plus stable, les blessures à la tête et à la poitrine sont moins fréquentes qu'avec les balles en caoutchouc, mais elles provoquent des lésions plus graves du crâne et du cerveau qui entraînent souvent la mort de la victime(68).»Quatorze personnes seraient mortes en Irlande du Nord depuis 1975 après avoir été atteintes par des balles en plastique ; on estime que des milliers d'autres ont été blessées(69). La Commission Patten pour l'Irlande du Nord a constaté que «l'aspect le plus controversé de la politique de maintien de l'ordre en Irlande du Nord est le type d'armes utilisées par la police, en particulier les balles en plastique.»Dans son premier rapport, publié en 1999, la Commission a affirmé : «À l'instar de nombreux groupes qui nous ont présenté leurs observations, nous souhaiterions qu'il soit mis un terme dès que possible à l'utilisation des balles en plastique(70).» En 2001, le gouvernement britannique a introduit un nouveau fusil, le modèle L21A1, dans l'équipement de tous les services de police en Grande-Bretagne. Cette arme à feu est présentée comme potentiellement moins meurtrière ; elle est utilisée dans les cas où, sinon, un suspect serait la cible de balles réelles et pour rétablir l’ordre public. Depuis son introduction, ce type de fusil a été utilisé cinq fois au moins dans des situations d'affrontements plutôt que de maintien de l'ordre(71). Toutefois, une étude réalisée à la demande de la Commission des droits humains d'Irlande du Nord a conclu que les nouvelles munitions tirées par les fusils de type L21A1 étaient plus rapides que les précédentes et que leur impact était plus fort. Plus de 10 p. cent des balles en plastique tirées ont provoqué des blessures alors que le taux de blessures était de 1,14 p. cent avec les anciennes munitions. En outre, le risque de pénétration de la peau est 2,5 fois plus élevé(72). En octobre 2002, le Comité des droits de l'enfant des Nations unies, préoccupé par l'utilisation de cette arme en Irlande du Nord, a recommandé d'abolir l'utilisation des balles en plastique lors de la répression des émeutes au Royaume-Uni(73). Les balles en plastique ou en caoutchouc ainsi que les balles métalliques recouvertes de caoutchouc sont des armes potentiellement meurtrières qui peuvent également infliger un traitement cruel et inhumain. Amnesty International est préoccupée par des informations crédibles provenant de différentes régions du monde et indiquant que les forces de sécurité utilisent d'emblée des balles en caoutchouc plutôt qu'en dernier recours avant de tirer à balles réelles. Au cours des cinq dernières années, l'organisation a recensé des cas d'utilisation de balles en plastique et en caoutchouc pour commettre, ou favoriser, des atteintes aux droits humains dans au moins 32 pays.

Swaziland

Le 13 août 2003, au cours d'une opération de police menée contre des manifestants et des badauds à Mbabane, des membres de l'Operational Support Service Unit(OSSU, Unité opérationnelle de soutien) ont fait usage de balles en caoutchouc contre les manifestants. «Ben Zwane, secrétaire-adjoint principal et passager d'un véhicule appartenant au ministère de l'Agriculture, a été blessé par des éclats de verre après qu'une balle en caoutchouc a brisé la vitre de la voiture […]Il a décrit ce qui s'était passé lorsque les policiers pourchassaient les manifestants et tiraient des balles en caoutchouc dont l'une a atteint la vitre côté passager de son véhicule. La vitre s'est brisée et des éclats l'ont atteint à la tête, au visage et au cou. Il était en état de choc et tentait d'enlever les morceaux de verre quand il a eu les yeux irrités par le gaz lacrymogène que la police utilisait pour disperser la foule. Il a dû recevoir des soins médicaux(74).»

États-Unis

Le 7 avril 2003, 700 personnes environ se sont rassemblées dans le port d'Oakland, en Californie, pour manifester devant les locaux de la compagnie maritime APL qui transporte des munitions dans le monde entier. David Solnit, membre de Direct Action to Stop the War(Action directe pour arrêter la guerre) a déclaré au quotidien britannique The Guardian:«C'était une manifestation pacifique et non un blocus.»Les policiers ont donné l'ordre aux manifestants de se disperser, mais ils auraient commencé à tirer en direction de la foule moins d'une minute plus tard. David Solnit a affirmé :«Ils ont tiré des balles en caoutchouc et en bois ainsi que des balles lestées directement sur la foule(75).»Au moins 21 personnes, dont neuf passants, ont été blessées. L'un des projectiles utilisés par la police d'Oakland – la balle en bois – a été jugé inacceptable dans les années 1970, en Irlande du Nord, car il était susceptible de provoquer des blessures graves à la tête ou d'entraîner la cécité. Plusieurs services de police américains ont cessé d’utiliser les balles lestées car elles peuvent provoquer des fractures et qu'en outre des plombs peuvent pénétrer dans les chairs. Amnesty International a demandé au chef de la police d'Oakland de mener une enquête approfondie sur l'utilisation apparemment excessive et aveugle de la force par des policiers, le 7 avril 2003, au moyen d'armes définies comme étant «à létalité atténuée».Aucune enquête n'a été effectuée. Une procédure judiciaire contre les autorités municipales et policières d'Oakland pour violations des droits civils des manifestants est en instance. Amnesty International est préoccupée par l'absence de marquage, notamment sur les balles en plastique et en caoutchouc ainsi que sur les balles lestées, ce qui empêche tout examen balistique permettant d'identifier l'auteur des tirs et d’en établir les circonstances. L'organisation considère que le caractère anonyme de ce matériel contribue largement à renforcer la culture de l'impunité chez les responsables de l'application des lois. Ce facteur favorise l'utilisation abusive généralisée de ces armes. Il en va de même de la réticence des gouvernements à prendre des mesures contre les responsables de l'application des lois ayant fait un usage excessif de la force.

4. Les appareils à électrochocs

«C’est efficace et on aime ça.»

Chine

Zhang Hongjuan et Li Tongjin, deux jeunes femmes arrêtées séparément entre août et octobre 2001, ont déclaré dans des lettres adressées à leur famille et rendues publiques ultérieurement avoir été torturées durant leurs interrogatoires. «Dans sa lettre, Zhang Hongjuan déclare qu'au centre de détention du bureau de la Sécurité publique de la ville de Zhongxiang, dans la province du Hubei, des policiers lui ont enchaîné les mains et les pieds, ont déchiré sa chemise et l'ont frappée sur la poitrine avec une matraque électrique. Par ailleurs, Li Tongjin a écrit à ses proches que dans le même centre de détention, des policiers lui avaient enchaîné les pieds et avaient tenté de lui retirer sa chemise, avant de la frapper sur la poitrine et les jambes avec une matraque électrique(76).»

Malawi

«Le plaignant a reçu des coups de fouet sur le front [et] on lui a coincé une matraque électrique sous les aisselles [… Un policier] lui a dit d’avouer s’il ne voulait pas être tué. [Un homme d’affaires et son complice] lui ont infligé des décharges électriques sur le corps et les parties génitales. Il était sans défense.»

Rapport du médiateur du Malawi faisant suite à la plainte déposée

par Anock Sopani contre les Services de police du Malawi,

1er novembre 2001

Les premières armes incapacitantes à électrochocs, comme les matraques et pistolets paralysants, sont apparues sur le marché dans les années 1970. Depuis, les entreprises ont mis au point des instruments envoyant des décharges électriques d’une tension de plus en plus élevée et ont créé des variantes telles que les boucliers incapacitants, les ceintures à électrochocs et les pistolets incapacitants à fléchettes. Une étude médicale récente portant sur la mort d’un bébé de sept mois qui a été tué lorsque sa mère nourricière a utilisé un pistolet à électrochocs pour le faire taire a décrit les pistolets paralysants aux États-Unis comme «des armes d’autodéfense facilement accessibles, dont la popularité n’a fait que croître depuis leur apparition sur le marché […] Malgré le peu de recherches effectuées sur les dangers de ces appareils, ils restent largement accessibles et leur vente n’est pas réglementée(77).» De 1999 à 2003, Amnesty International a recensé au moins 59 fabricants d’armes à électrochocs, dans 12 pays.

Tableau 2 Nombre d’entreprises fabriquant des armes à électrochocs (1999-2003)
Pays
Nombre d’entreprises
Taiwan	16
Chine	13
Corée du Sud	10
États-Unis	8
France	3
Israël	2
cellx4455		Russie		2
Brésil	1
République tchèque	1
Mexique	1
Pologne	1
Afrique du Sud	1

Voici la répartition par région :

Région

Nombre d’entreprises

Asie/Pacifique	39
Amérique du Nord et Amérique centrale	9
Europe et Communauté d'États indépendants (CEI)	7
Moyen-Orient	2
Afrique	1
Amérique du Sud	1

Les gouvernements publient rarement des données officielles sur les exportations d’armes à électrochocs. L’administration américaine a fait preuve d’une plus grande transparence, ce qui a permis de constater qu’en 2002 les États-Unis ont exporté des matraques électriques et des pistolets incapacitants dans au moins 12 pays où des cas de torture à l’électricité ont été signalés (voir annexe 3). Amnesty International déplore vivement que le ministère du Commerce des États-Unis ait approuvé des licences d’exportation vers de nombreux États qui étaient pourtant critiqués par le département d’État pour leur utilisation d’appareils à électrochocs à des fins de torture. En 2002, ces États étaient notamment l’Afrique du Sud, l’Arabie saoudite, le Bangladesh, le Brésil, l’Équateur, le Ghana, le Honduras, l’Inde, la Jordanie, le Liban, le Mexique et le Vénézuéla. En ce qui concerne l’Union européenne et les 10 États qui devraient l’intégrer en 2004, Amnesty International a recensé 57 entreprises qui vendent, distribuent, négocient ou fabriquent des armes incapacitantes à électrochocs.

Tableau 3 États membres de l’Union européenne ou candidats à l’adhésion Nombre d’entreprises qui vendent, distribuent, négocient ou fabriquent des armes incapacitantes à électrochocs (2002-2003)
Pays
Nombre de fabricants
Allemagne	31	1

Autriche	1
Belgique	1
Espagne	1
France	7
Pologne	4
République tchèque	8	1
Royaume-Uni	3
Slovaquie	1
Total	57	2

Nombre d’entreprises

Les armes incapacitantes à électrochocs émettent des décharges électriques qui varient en fonction du voltage et de l’ampérage, de la durée d’utilisation, de la puissance de la batterie ainsi que de la condition physique de la victime et de son environnement, par exemple l’humidité de l’atmosphère. Ces armes ont une conséquence directe : elles provoquent des souffrances. Voici comment un prisonnier libanais a décrit les effets d’une matraque électrique : «Parfois, ils utilisent l’appareil à électrochocs dans vos yeux. Vous ressentez quelque chose de terrible, comme si vous étiez en enfer, vous avez l’impression de recevoir des éclairs dans les yeux et dans les mains, tout votre corps tremble, vous voulez mourir[…] Alors que mon ami était debout près d’un mur, ils se sont approchés pour lui envoyer des décharges dans les testicules, si bien qu’il a pu voir, par-dessous le bandeau qu’il avait sur les yeux, cette matraque qui nous faisait tant souffrir(78).» En plus de la vive douleur qu’elle provoque, l’utilisation de ces instruments peut avoir d’autres effets immédiats, tels que la perte de contrôle musculaire, des nausées, des convulsions, des évanouissements ou une évacuation involontaire des selles et des urines. C’est ce que «Muhammad»a vécu en prison en Arabie saoudite : «Ils m’ont torturé sur la plante des pieds pendant des heures. Les coups de matraque électrique me faisaient non seulement vomir, mais je perdais aussi tout contrôle. Je ne contrôlais plus mes selles ni mes urines, je ne contrôlais plus du tout mon corps. On m’a laissé toute la nuit dans mon vomis et mes urines. C’est dans cet état qu’ils veulent vous voir lorsqu’ils vous torturent(79).»

Entre 1990 et 2003, Amnesty International a rassemblé des informations sur des cas de torture à l’électricité dans 87 pays (voir annexe 4). Soixante-six pour cent des fabricants – par opposition aux distributeurs (qui sont plus nombreux, au moins 230 dans le monde entier) – évoqués dans le tableau 2 se trouvent dans la région Asie/Pacifique. À la connaissance d’Amnesty International, il n’y a pas de contrôle sur les exportations d’armes incapacitantes à électrochocs en Chine, l’un des plus grands fabricants au monde, où les matraques incapacitantes sont souvent utilisées pour maintenir l’ordre. En janvier 1998, la police nord-coréenne aurait commandé à la Chine plusieurs milliers de matraques électriques, de lance-grenades lacrymogènes et de boucliers antiémeutes(80). À Taiwan même, l’utilisation d’armes incapacitantes à électrochocs est interdite, mais le gouvernement en a autorisé l’exportation. Cependant, les autorités se demandent aujourd’hui si les faibles bénéfices dégagés par les entreprises exportatrices compensent l’image négative du pays à l’étranger en matière de droits humains. Lors d’une conférence sur la sécurité qui s’est tenue en 2003, des membres haut placés du gouvernement taiwanais qui ont été eux-mêmes prisonniers d’opinion ont manifesté leur désir de faire adopter une loi similaire à la proposition de règlement du Conseil de l’Union européenne concernant le commerce de ces équipements. Une telle loi pourrait contribuer à envoyer un message positif au reste du monde. Amnesty International fait campagne pour que les gouvernements reconnaissent leurs responsabilités en vertu des conventions internationales interdisant le recours à la torture et adoptent des mesures visant à mettre fin à la production et au commerce d’armes incapacitantes à électrochocs jusqu’à ce qu’une enquête approfondie et indépendante ait été menée sur les effets de ces armes. Cependant, la catégorie à laquelle sont rattachées les armes incapacitantes dans les Standard Industrial Classification Codes(SIC, Codes de classification des industries), qui pourraient permettre de contrôler le commerce, montre bien que les gouvernements ne tiennent pas compte du risque d’utilisation de ces armes comme instruments de torture. SIC 5099 est le code statistique international qui englobe les armes incapacitantes électroniques. Mais il comprend aussi la vente en gros de cassettes audio préenregistrées et les mallettes et porte-documents en cuir. Les multiples équivalents du code SIC dans les différents pays ne sont pas plus explicites. Il est donc excessivement difficile de suivre la trace des ventes et du commerce des armes à électrochocs.

Le gouvernement américain surveille les exportations d’armes incapacitantes grâce à une «liste pour un contrôle de la criminalité»,qui est gérée par le ministère du Commerce par l’intermédiaire du Bureau de l’industrie et de la sécurité. À la suite des actions menées par Amnesty International, le ministère du Commerce a amélioré sa gestion des codes d’exportation. Les lignes directrices ont été redéfinies : elles font désormais explicitement référence aux droits humains ; l’exemption dont bénéficiaient jusqu’alors les États membres de l’Organisation du traité de l'Atlantique nord (OTAN) a été supprimée, si bien que les exportations américaines vers tous les pays, sauf le Canada, sont désormais soumises à une autorisation préalable ; des catégories d’exportation plus spécifiques ont été introduites, donnant ainsi plus de transparence au système. Une disposition visant à renforcer la politique américaine et intitulée amendement Lantos-Hyde avait été adoptée en 2001 au cours du processus législatif, mais le projet de loi n’a jamais été approuvé dans son ensemble. Cet amendement restreignait les exportations de matériel de lutte contre la criminalité qui était susceptible d’être utilisé à des fins de torture par tout État ayant souvent pratiqué la torture. L’amendement interdisait aussi les exportations de certains équipements qui sont, pour Amnesty International, par nature cruels, inhumains ou dégradants, par exemple les vis pour les pouces, les gants lestés et les ceintures incapacitantes envoyant des décharges électriques.

En Afrique du Sud, où au moins une entreprise fabrique des armes incapacitantes à électrochocs, il semble qu’il n’y ait aucun contrôle juridique clair sur l’appartenance, le transfert ou l’utilisation interne de telles armes. Quant aux exportations, une nouvelle loi va bientôt entrer en vigueur, qui permettra de contrôler une liste de biens elle-même basée sur la liste établie dans le cadre de l’Arrangement de Wassenaar (ce dernier rassemble les principaux exportateurs d’armes dans le monde)(81). Cependant, Amnesty International déplore que la liste de Wassenaar ne comprenne pas les armes incapacitantes.

4.1. Les ceintures incapacitantes à électrochocs

Les ceintures télécommandées incapacitantes qui envoient des décharges électriques seraient utilisées dans 30 prisons d’État et dans tous les tribunaux fédéraux aux États-Unis(82). Les prisonniers portent ces ceintures lors de leur transfert et pendant les audiences devant les instances judiciaires. Bouclées autour de la taille et télécommandées par des gardiens, elles envoient des décharges électriques de 50000 volts dans les reins pendant huit secondes. Une fois déclenchée, les décharges ne peuvent être interrompues avant les huit secondes. «Lorsque j’ai demandé à Dennis Kaufman, président de la société Stun Tech, de m’envoyer une copie de sa vidéo promotionnelle sur la ceinture REACT, il m’a avertie que beaucoup de gens la trouvaient très explicite. "On y voit une trentaine de personnes qui sautent comme des puces, a-t-il dit,on se régale".

«Kaufman a raison : la vidéo est explicite. Mais ce sont seulement des membres des forces de l’ordre ou des gardiens de prison qui portent la ceinture. Ils ont tous été avertis et ils ont eu le temps de se préparer psychologiquement avant la décharge électrique. Pendant les huit secondes que dure la décharge, il est clair qu’ils souffrent tous(83).»

Le 30 juin 1998, Ronnie Hawkins, un prévenu californien de quarante-huit ans accusé de vol simple qui assurait sa propre défense, a reçu une décharge électrique sur ordre de la juge du tribunal municipal lors d’une audience publique. «J’ai eu l’impression qu’on m’enfonçait une aiguille dans la colonne vertébrale puis j’ai eu très mal au dos»,a déclaré Hawkins, qui encourait vingt-cinq ans d’emprisonnement en vertu de la loi dite de «la troisième infraction»et qui avait enfreint le règlement du tribunal en donnant son point de vue au jury. La juge l’avait averti de ne pas parler au jury ; comme le prévenu continuait, la magistrate avait ordonné aux gardiens de lui envoyer une décharge électrique. Le 13 juillet 1998, Brian Hill, un prévenu de Oakland qui assurait également sa propre défense, aurait reçu accidentellement des décharges d’une ceinture. Il a été brièvement hospitalisé. En janvier 1999, un juge fédéral américain a rendu une ordonnance préliminaire interdisant l’emploi de la ceinture incapacitante dans le comté de Los Angeles. Cependant, le comté a fait campagne et a obtenu l’annulation de cette ordonnance. Dans cette affaire, il a bénéficié du soutien du gouvernement fédéral, qui a introduit une requête spéciale (sous la forme d’un mémoire destiné à éclairer la cour) pour expliquer que les ceintures incapacitantes avaient été utilisées sur des milliers de policiers, qu’elles ne leur avaient pas causé une «douleur insoutenable»et qu’elles étaient médicalement sûres. La cour d’appel a annulé l’interdiction en mai 2001, estimant qu’il était inconstitutionnel d’activer de telles ceintures en cas d’emportement verbal devant un tribunal mais que les ceintures pouvaient néanmoins être utilisées comme instruments de sécurité(84). La possibilité d’envoyer des décharges électriques à distance au moyen d’une ceinture incapacitante crée un risque d’utilisation abusive de cet appareil, qui laisse peu ou pas de marques visibles, même lorsque les victimes ont reçu plusieurs décharges. Cette utilisation est dégradante et ces appareils peuvent devenir des instruments de torture à distance. L’absence de contrôle quant à leur utilisation et le manque de transparence ne permettent pas de dire combien de prisonniers dans combien de comtés des États-Unis risquent aujourd’hui de souffrir et d’être humiliés à cause d’un simple bouton de télécommande. Lorsqu’en mai 2000 le Comité des Nations unies contre la torture a demandé instamment au gouvernement américain «de supprimer les ceintures électriques neutralisantes et les chaises spéciales de contention en tant que méthodes d’immobilisation des détenus»,Harold H. Koh, vice-ministre des Droits humains dans l’administration Clinton, a répondu que les ceintures incapacitantes n’étaient portées que lors des transferts(85). Mais dans les prisons de haute sécurité de Wallens Ridge et de Red Onion, les détenus ont parfois été obligés de porter des ceintures incapacitantes télécommandées durant les visites de leurs avocats ou d’autres personnes. L’entreprise sud-africaine Force Group vend une «ceinture incapacitante antiévasions»qui émet des décharges électriques de plus de 50000 volts. Selon cette société, l’appareil a été testé par les autorités sud-africaines et est utilisé dans les prisons et par la police. Force Group commercialise également des boucliers antiémeutes à électrochocs, des matraques électriques et des pistolets incapacitants(86). L’entreprise américaine Electronic Defence Technology, anciennement Stun Tech Inc. (le fabricant des ceintures neutralisantes REACT), produit maintenant la REACT Band-It : il s’agit d’une bande portée sur le bras, la jambe ou les deux à la fois, qui fonctionne comme une ceinture incapacitante. La documentation de l’entreprise explique ses avantages par rapport à la ceinture : «Appliquée sur un bras ou une jambe, sa forte puissance permet d’atteindre directement les nerfs et les muscles, en évitant la forte densité du torse. Le courant électrique passe ainsi au maximum(87).» Le 22 août 2003, une ceinture incapacitante placée autour du bras de John Allen Muhammad, détenu dans les services du shérif du comté de Prince William, a été activée. D’après certaines informations, il a reçu des décharges par deux fois alors qu’il refusait de subir une radio de la tête lors d’examens médicaux à l’hôpital de Prince William. Ses poignets et ses chevilles sont restés attachés durant tout l’incident et, selon son avocat, il ne s’est opposé à l’examen radiologique qu’en secouant la tête et en essayant de s’asseoir. Il aurait été blessé au cours de cet épisode, souffrant notamment de zébrures sur le bras dues aux décharges électriques et de douleurs aux bras et aux jambes à cause des entraves qu’il portait. Amnesty International est particulièrement préoccupée par le fait que la ceinture a été activée alors que John Allen Muhammad était déjà attaché et, semble-t-il, en train d’être immobilisé par des policiers ou des membres du personnel médical(88). La proposition de règlement du Conseil de l’Union européenne concernant le commerce de ces équipements décrit les ceintures à électrochocs comme des «équipements qui n’ont aucune ou quasiment aucune utilisation pratique autre que[…] pour commettre des actes de torture ou infliger d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants».Le commerce de ceintures à électrochocs sera formellement interdit à tout État membre de l’Union européenne lorsque ce règlement aura été adopté par le Conseil des ministres et ratifié par les États membres (voir annexe 2 pour plus de détails). Amnesty International réitère son appel au gouvernement fédéral des États-Unis et à tous les autres gouvernements pour qu’ils interdisent immédiatement l’utilisation et la commercialisation de tout type de ceinture incapacitante à électrochocs.

4.2. Les pistolets incapacitants à électrochocs

Les fabricants d’armes à électrochocs déclarent que leurs appareils n’entraînent pas la mort. Cependant, des décès sont survenus à la suite de l’utilisation d’armes incapacitantes. Une autopsie effectuée aux États-Unis a attribué la mort d’un enfant à la seule utilisation, par sa mère nourricière, d’un pistolet incapacitant. Même si le bébé souffrait de malnutrition et était de toute évidence délaissé et victime d’actes de cruauté depuis longtemps, sa mort a été causée par les décharges électriques qu’il a reçues. Le rapport médicolégal concluait : «Les pistolets incapacitants sont des armes dangereuses.»Dans leur enquête médicolégale menée sur la mort de ce bébé de sept mois aux États-Unis et publiée en janvier 2003(89), Turner et Jumbelic indiquent qu’un pistolet incapacitant, un Advanced Space Thunder fabriqué en Corée par S.K. Electronic Corporation, avait été retrouvé dans le sac à main de la mère nourricière. Ils ont relevé «sept[…] macules bien délimitées de 0,1 inch [environ 2,5 millimètres] de diamètre»sur le corps de l’enfant. «La distance de deux inches[environ 5 millimètres] entre les macules érythémateuses situées sur la partie supérieure droite de la poitrine correspond à la distance entre les électrodes du pistolet incapacitant.» Depuis 1997 au moins, Amnesty International attire l’attention des gouvernements sur la propagation incontrôlée, dans le monde entier, des pistolets et matraques incapacitants à électrochocs. Provenant dans un premier temps des États-Unis puis, aujourd’hui, d’un nombre de plus en plus important de fournisseurs, ils ont été utilisés comme instruments de torture et de mauvais traitements dans de nombreux pays(90). Ainsi, une entreprise sud-africaine a fabriqué de tels appareils dans le cadre d’accords avec des entreprises d’Europe et d’Amérique du Nord, pour les vendre ensuite en Afrique du Sud et aux membres des forces de l’ordre d’autres pays dans lesquels des mauvais traitements et des actes de torture à l’électricité ont déjà été dénoncés.

Malawi

Le cas d’Anock Sopani, un ressortissant du Malawi dont la plainte contre la police nationale a été instruite par le médiateur du Malawi en 2001, montre bien la propagation incontrôlée des armes incapacitantes. La personne qui aurait torturé Anock Sopani est un homme d’affaires malawien, qui accusait Anock Sopani de vol et qui aurait été en possession d’une matraque à électrochocs. Le médiateur a conclu que l’homme d’affaires avait utilisé cette arme contre Anock Sopani le 16 octobre 2000, en présence d’un policier qui n’est pas intervenu pour mettre un terme à cette torture. Le médiateur s’est étonné : «On se demande pourquoi la police semble avoir traité[l’homme d’affaires] et son complice comme des personnalités de marque et les avoir ménagés, comme s’ils n’avaient pas enfreint la loi(91).» À la suite des campagnes menées par Amnesty International et d’autres organisations en Europe, la proposition de règlement du Conseil de l’Union européenne exige qu’un comité de l’Union européenne autorise l’exportation de «dispositifs portatifs[administrant] une décharge électrique (impulsions à haute fréquence d’au moins 50000 V), comprenant notamment les matraques à décharge électrique, les boucliers à décharge électrique, les armes d’étourdissement et les armes à fléchettes à décharge électrique (tasers)». Amnesty International est préoccupée par le fait que le seuil des 50000 volts est un chiffre quelque peu arbitraire, étant donné qu’une arme incapacitante émettant des décharges électriques de 10000 volts avec un ampérage élevé peut être plus dangereuse. Bien que la proposition de règlement de l’Union européenne mette en place un régime particulier pour les exportations (et il s’agit là d’un aspect fondamental de la campagne pour mettre fin à la torture), aucune disposition n’est prévue pour contrôler l’utilisation de ces appareils à l’intérieur des États membres. À la connaissance d’Amnesty International, des cas de torture à l’électricité, parfois avec des armes incapacitantes, ont été rapportés dans au moins trois États membres (la Grèce, l’Espagne et l’Autriche), comme le montrent les exemples ci-dessous.

Grèce

Dans son rapportLes nouvelles technologies au service des tortionnaires. Torture à l’électricité et propagation des technologies neutralisantes(index AI : ACT 40/001/1997), publié en 1997, Amnesty International notait que le gouvernement grec avait interdit l’utilisation d’armes incapacitantes portatives par les organes chargés du maintien de l’ordre. Cependant, le 25 juin 2002, quatre mois après son arrestation à Athènes, Joseph Emeka Okeke, ressortissant nigérian, a été sorti de sa cellule par trois policiers du Directoire pour étrangers de Pallini (au nord-est d’Athènes), qui lui auraient dit qu’il allait être relâché. Pensant qu’il allait être expulsé, Joseph Emeka Okeke a refusé de les suivre. Il a par la suite déclaré :«[Les policiers]m’ont alors attrapé et ont commencé à me donner des coups de pied, ils m’ont traîné et m’ont battu avec un grand objet rectangulaire noir qui se finissait par des genres de pointes. Chaque fois qu’ils me touchaient, c’était comme si de l’électricité me transperçait le corps(92).» Okeke a ensuite dessiné l’objet par lequel il déclarait avoir reçu des décharges électriques : il ressemblait à un pistolet incapacitant à aiguillon. En août 2002, Yannis Papakostas, un appelé militaire grec, a été détenu pour avoir conduit une moto sans permis. Selon lui, au commissariat d’Aspropyrgos, un policier en civil lui aurait administré des décharges électriques sur les épaules et les organes génitaux(93). Ces cas ont été les premiers cas de torture au moyen d’armes incapacitantes en Grèce dont nous ayons été informés depuis presque dix ans. En 1993, le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) avait noté les cas de deux détenus au siège de la police d’Athènes, qui auraient été torturés à l’électricité : «Les descriptions qu’ils ont faites de l’appareil (noir, de la forme d’un rasoir électrique, avec deux pôles à un bout) étaient concordantes.»Durant cette même visite, cinq autres détenus se sont plaints au CPT d’avoir été torturés à l’électricité au siège de la police de Thessalonique, où le CPT a retrouvé dans un casier «une tige en plastique noire de 29 centimètres équipée de deux petites électrodes à un bout. Lorsqu’on actionnait un bouton situé au milieu de la tige, une étincelle passait entre les électrodes(94)».

Espagne

Iratxe Sorzabal Diez, qui travaillait en Espagne pour un groupe de soutien aux prisonniers basques, a été arrêtée en mars 1999 et détenue au secret pendant cinq jours entiers, durée maximale autorisée par la loi espagnole (le gouvernement espagnol a annoncé cette année son intention d’augmenter cette période à treize jours(95)). Iratxe Sorzabal Diez dit avoir été battue et avoir reçu des décharges électriques alors qu’elle était conduite au siège de la Garde civile à Madrid. Unai Romano a été arrêté en septembre 1999 et a déclaré avoir reçu des décharges électriques sur le lobe des oreilles et sur les testicules pendant qu’il était détenu au siège de la Garde civile(96).

Autriche

Des délégués du CPT ont reçu des informations selon lesquelles, en février et mars 1994, des personnes détenues au Bureau de la sécurité à Vienne, en Autriche, auraient reçu des décharges électriques, ou auraient été menacés d’en recevoir, au moyen d’une arme incapacitante à électrochocs. Les délégués ont noté dans leur rapport : «La délégation du CPT n'a pas rencontré de détenu alléguant avoir personnellement subi des chocs électriques. Néanmoins, plusieurs détenus rencontrés séparément par différents membres de la délégation ont allégué avoir été menacé de chocs électriques[…] Ces détenus ont tous décrit un appareil similaire portable de la grandeur d'un rasoir électrique dont une extrémité comportait deux électrodes, qu'apparemment un fonctionnaire de police portait dans une sacoche personnelle.» Selon nos informations, deux futurs États membres de l’Union européenne ont également utilisé des armes incapacitantes à électrochocs : Chypre et la Bulgarie. En mars 1996, l’Agence France-Presse a fait état de l’utilisation, par la police chypriote grecque, de matraques électriques pour répondre à 3000 sympathisants du clergé qui essayaient de passer les barrières de police installées autour de l’archiépiscopat de Nicosie(97). À Smolyan, en Bulgarie, un homme détenu en février 1998, Anatoli I.H., a déclaré avoir longuement reçu des décharges électriques administrées avec une matraque. Il a été hospitalisé après avoir eu une crise cardiaque(98). Amnesty International se félicite du sérieux avec lequel les juristes et les responsables de la Commission européenne ont rédigé le règlement du Conseil concernant le commerce de ces équipements. L’organisation de défense des droits humains espère que les gouvernements membres de l’Union européenne adopteront ce règlement dans les meilleurs délais, en y incorporant des amendements reprenant les points ci-dessus. Amnesty International continue d’agir pour que les États du monde entier arrêtent d’utiliser des armes incapacitantes émettant des décharges électriques à haute tension (car leurs effets sur la santé ne sont pas connus), et ce tant qu’une étude rigoureuse et indépendante n’aura pas été menée sur les effets de ces armes.

4.3. Les pistolets incapacitants à fléchettes

Le cas des pistolets incapacitants à fléchettes au Royaume-Uni est particulièrement révélateur, lorsqu’on voit la façon dont les autorités ont réagi aux pressions internationales croissantes exercées par les entreprises désirant vendre des appareils modernes à électrochocs. En juillet 1997, Robin Cook, alors ministre britannique des Affaires étrangères et du Commonwealth, a déclaré : «Nous nous engageons à empêcher les entreprises britanniques de produire, de vendre ou de se procurer des équipements destinés principalement à la torture, et à faire campagne pour une interdiction mondiale[…] Je peux aujourd’hui annoncer que nous prendrons les mesures nécessaires pour empêcher l’exportation ou le transit depuis le Royaume-Uni des équipements suivants : les équipements portables destinés ou modifiés à des fins de contrôle antiémeutes ou pour l’autoprotection et visant à administrer des décharges électriques, notamment les matraques électriques, les boucliers électrifiés, les pistolets paralysants ou incapacitants et les armes de type Taser(99).» [C’est Amnesty International qui souligne.]

Or, environ six ans plus tard, en avril 2003, la police métropolitaine de Londres et quatre autres polices régionales du Royaume-Uni ont reçu l’autorisation du gouvernement de mettre en place un essai opérationnel d’un an pour le M26 Advanced Taser, une arme de la taille d’un pistolet fabriquée aux États-Unis, qui envoie jusqu’à sept mètres de distance deux fléchettes terminées par un hameçon et reliées à des câbles isolés en cuivre émettant une décharge électrique de 50000 volts. Paul Acres, chef de l’équipe chargée de la gestion des conflits à l’Association of Chief Police Officers (ACPO, Association des hauts responsables de la police), a déclaré : «Le pistolet incapacitant à fléchettes devrait être un instrument plus sûr et moins meurtrier et pourrait permettre aux policiers de neutraliser et maîtriser temporairement des individus au lieu de les blesser(100).» La police britannique a été incitée à trouver des solutions «moins meurtrières»,en particulier à la suite d’une étude de la Police Complaints Authority(PCA, Service des plaintes contre la police) qui portait sur 24 cas d’homicides policiers entre 1998 et 2001. La PCA a critiqué la police métropolitaine de Londres pour ses méthodes «musclées»dans plusieurs cas où des personnes non armées ont été tuées par balle par des policiers(101). Ainsi, cinq forces de police au Royaume-Uni ont aujourd’hui en main une arme décrite en 1997 par le ministre des Affaires étrangères comme étant «conçue avant tout pour infliger des tortures».Amnesty International n’a pas eu connaissance de nouvelles informations qui prouveraient que les pistolets incapacitants à fléchettes ne présentent absolument aucun risque. Au contraire.

«Le service de police de Miramar a ouvert une enquête interne sur les événements qui ont conduit des policiers à utiliser un pistolet incapacitant à fléchettes pour maîtriser une jeune fille de quinze ans à la suite de troubles dans un bus. Le service de police, qui avait à l’origine déclaré qu’aucune enquête n’était nécessaire, a changé d’avis en apprenant que la famille de Chiquita Hammonds[…] avait engagé un avocat(102).» Cet épisode survenu aux États-Unis montre bien les dérapages qui peuvent se produire lorsque les policiers disposent de pistolets incapacitants à fléchettes. Amnesty International ne peut accepter que le fait de contribuer à des troubles dans un bus justifie de subir une douleur insoutenable infligée par une arme à électrochocs. Les personnes favorables à ce type de pistolet disent qu’il sauve des vies dans des situations où il aurait autrement fallu recourir à une force meurtrière. Cependant, dans le cas ci-dessus, le pistolet n’a pas été utilisé en remplacement d’un moyen propre à causer la mort ; la force mise en œuvre était simplement disproportionnée par rapport à la situation. Le M26 Advanced Taser, dont certains services de police britanniques disposeront pendant un an à titre d’essai, est fabriqué par Taser International Inc., une entreprise ayant son siège à Scottsville, en Arizona. Dans un communiqué de presse se réjouissant des essais britanniques, le président de Taser International Inc. a déclaré : «C’est une grande chance, qui fait écho à une expérience similaire menée au Canada il y a trois ans. L’Advanced Taser avait été essayé puis adopté pour le maintien de l’ordre au Canada[…] Je pense qu’il connaîtra un succès semblable au Royaume-Uni et qu’il offrira des possibilités fantastiques de sauver des vies et de réduire le nombre de blessés, du côté des suspects comme du côté des policiers(103).» La décision de la police britannique a été prise au cours d’une année très faste pour Taser International, qui a annoncé une croissance «record»pour l’année 2002. L’entreprise a déclaré que son chiffre d’affaires était passé de 6,9 millions de dollars (environ 6 millions d’euros) à 9,8 millions de dollars (environ 8,5 millions d’euros), soit une augmentation de 42 p. cent par rapport à l’année précédente(104). La société a déclaré que le monde entier était un marché potentiel à ses yeux : «Il y a 10 à 12 millions de policiers dans le monde et 30 à 35 millions d’agents de sécurité privés – une opportunité formidable pour Taser International(105)».En juin 2003, la compagnie a annoncé qu’elle avait reçu une commande de 1,5 million de dollars (environ 1,3 million d’euros) pour des pistolets incapacitants à fléchettes, provenant d’une puissance militaire étrangère qu’elle n’a pas nommée(106). Lors de l’essai effectué par la police britannique, les personnes autorisées à utiliser les pistolets incapacitants à fléchettes seront les seuls agents armés qui auront reçu une formation minimale et qui agiront dans le cadre des règles générales fixant l’utilisation d’armes à feu, élaborées par l’ACPO. Aux États-Unis, certaines forces de police fournissent de tels pistolets à tout policier en patrouille. Le directeur général de Taser International a déclaré que ses affaires bénéficiaient de ce qu’il appelle «un dynamisme grandissant qui va dans le sens d’une utilisation accrue» : «Au quatrième trimestre [de 2002],la ville de Phoenix est venue s’ajouter à la liste de plus de 150 autorités qui fournissent le pistolet M26 à tous leurs policiers en patrouille[…] Nous pensons que le mouvement consistant à équiper du M26, moins meurtrier, les policiers qui se trouvent en première ligne sur le terrain est en train de s’accélérer et de s’intensifier. Nous sommes prêts à répondre à cette demande croissante(107).» Le M26 Advanced Taser fait partie d’une nouvelle génération d’équipements à électrochocs : «Les nouveaux pistolets incapacitants à fléchettes, plus puissants, devraient neutraliser complètement le système nerveux central et contrôler directement les muscles du squelette, en provoquant des contractions incontrôlées du tissu musculaire. Ce système devrait être efficace à près de 100 p. cent, quelle que soit la résistance à la douleur ou la concentration mentale de l’individu, à la seule condition bien entendu que les hameçons se fixent correctement(108).» Aux États-Unis, les forces de police utilisent les pistolets incapacitants à fléchettes depuis le milieu des années 1970 et des personnes touchées par ces fléchettes sont mortes. En 1997, un article publié dans le Law Enforcement Bulletindu Federal Bureau of Investigation(FBI, Bureau fédéral d'enquêtes) mentionnait sept cas mortels où des pistolets incapacitants à fléchettes avaient été utilisés par les policiers, mais n’attribuait la cause du décès à cette utilisation que dans un de ces cas(109). Une étude menée en 1987 sur les effets des pistolets incapacitants à fléchettes, mentionnée dans un commentaire paru dans la revue The Lancet en septembre 2001, faisait état de trois décès sur 218 personnes touchées par un pistolet incapacitant à fléchettes : «Les trois personnes qui sont mortes après avoir été touchées par un pistolet incapacitant à fléchettes présentaient des concentrations élevées de phencyclidine dans leur plasma»(ce qui signifie qu’elles avaient inhalé ou avalé de la phencyclidine ou PCP, également appelée «poussière d’ange»,une substance qui est à la fois un hallucinogène, un stimulant et un dépresseur). «Une des personnes a fait un arrêt respiratoire puis un arrêt cardiaque vingt-cinq minutes après avoir été touchée. Les deux autres n’avaient pas d’antécédents cardiaques et ont fait un arrêt cardiaque respectivement cinq et quinze minutes après le tir(110).» Des autopsies ont été réalisées sur trois hommes morts aux États-Unis en janvier et février 2002 après avoir reçu des décharges électriques administrées par des policiers avec un M26 Advanced Taser, à Hamilton (Ohio), Hollywood (Floride) et Philadelphie (Pennsylvanie). Les rapports médicolégaux ont conclu que les décès étaient dus à une overdose de cocaïne et non à l’utilisation des pistolets incapacitants à fléchettes. L’une des victimes était Vincent Delostia, qui, selon un porte-parole du service de police d’Hollywood, s’était «montré violent»dans le hall d’un hôtel de la ville. Selon la police, Vincent Delostia avait refusé de s’agenouiller et de mettre ses mains derrière le dos. Les policiers lui ont tiré dessus avec un Taser M26. Il a ensuite fait un arrêt respiratoire et il est mort avant son arrivée au Memorial Regional Hospital. Le médecin qui l’a examiné a déclaré que sa mort était due à une overdose de cocaïne. «À notre connaissance, il y a eu au moins 20 cas comme celui-ci depuis l’introduction du premier Taser en 1974, a déclaré le directeur général de Taser International. Les examens médicaux n’ont jamais prouvé dans aucun de ces cas qu’un tel pistolet ait été la cause certaine du décès(111).» Cependant, une autopsie conduite sur Gordon Randall Jones, mort dans le comté d’Orange, en Floride, en juillet 2002, a conclu que les décharges électriques émises par un pistolet incapacitant à fléchettes, associées à la prise de cocaïne, avaient contribué à sa mort, mais que la principale cause de son décès était une «asphyxie posturale».Gordon Randall Jones était menotté et avait été attaché, le visage contre le brancard, par des auxiliaires médicaux. Les adjoints du shérif du comté d’Orange lui avaient infligé 12 décharges électriques. En octobre 2003, un homme serait mort après avoir été touché deux fois par un pistolet incapacitant à fléchettes dans le comté d’Orange, en Californie. Environ une minute après le second tir, alors que des menottes lui avaient été passées aux poignets, un policier aurait remarqué qu’il ne respirait plus. Il a été transporté à l’hôpital, où il a été déclaré mort(112). Amnesty International a également reçu des informations sur des personnes décédées suite à l’utilisation de pistolets incapacitants à fléchettes au Canada, notamment sur le cas de Clayton Wiley, décédé en juillet 2003 à Prince George, en Colombie britannique. Amnesty International fait campagne depuis des années pour que les pistolets incapacitants à fléchettes ne soient plus utilisés tant qu’une étude rigoureuse et indépendante concernant leurs effets sur la santé n’aura pas été conduite et que ses conclusions n’auront pas été publiées. Cette évaluation devrait porter sur toutes les catégories et sous-catégories de pistolets incapacitants à fléchettes ainsi que sur les données provenant de tous les pays où ces pistolets ont servi au maintien de l’ordre. Elle devrait être menée entre autres par des experts indépendants venant des milieux médicaux, juridiques et publics et ses conclusions devraient être rendues publiques. En janvier 2003, John Denham, alors ministre de l’Intérieur du Royaume-Uni, a déclaré que les «essais médicaux et opérationnels rigoureux»effectués depuis deux ans avaient abouti à la décision de tester les pistolets incapacitants à fléchettes au Royaume-Uni(113). D’après les informations présentées dans le chapitre 5 du troisième rapport Patten, publié en décembre 2002, ces essais opérationnels se sont limités, d’une part, à des tests sur différents modèles de pistolets «pour déterminer certaines caractéristiques telles que le niveau de précision maximum, leurs performances dans des conditions idéales et dans des conditions extrêmes et la mesure des décharges électriques»et, d’autre part, à trois jours de «manipulation»des armes par 64 policiers en mars 2002, le principal objectif étant d’«évaluer la précision des différents modèles de pistolets incapacitants à fléchettes testés par les policiers[…] et d’identifier les écarts de performance importants entre les modèles(114)».Le rapport étudie également l’utilisation des pistolets incapacitants à fléchettes au niveau international et fournit des informations sur le recours à ces pistolets par plusieurs forces de police et établissements pénitentiaires aux États-Unis et au Canada (ces informations proviennent de fabricants, de services de police, d’établissements pénitentiaires ou d’articles de presse). Les «essais opérationnels»,conduits par la Police Scientific Development Branch(PSDB, Département de police chargé du développement scientifique) du ministère de l’Intérieur, ont conclu que la fiabilité et la prévisibilité des pistolets incapacitants à fléchettes variaient si la personne visée portait des vêtements amples ou épais, si elle était mouillée, si la batterie était à plat et si la température de l’air était très basse. En d’autres mots, la puissance de ces pistolets peut, dans certaines circonstances, varier et être imprévisible, donc arbitraire. Ces essais ont aussi montré que si la personne ciblée a auparavant été aspergée d’un «aérosol incapacitant de la police (gaz CS ou PAVA)»,ou si elle a de l’essence ou un alcool fort sur elle, «il est possible que le solvant prenne feu et que l’individu et ses vêtements soient dévorés par les flammes(115)». Les «essais médicaux rigoureux» mentionnés par le ministre de l’Intérieur sont présentés dans le rapport Patten sous la forme d’une déclaration du Sub-Committee on the Medical Implications of Less Lethal Weapons(DOMILL, Sous-Comité sur les effets médicaux des armes à létalité atténuée) du Defence Scientific Advisory Council(DSAC, Conseil consultatif scientifique pour la défense). Le DSAC est un organe extérieur au ministère de la Défense qui est chargé de donner des conseils scientifiques indépendants au gouvernement. La recherche a été conduite au nom du DOMILL par le Defence Science and Technology Laboratory(DSTL, Laboratoire scientifique et technologique pour la défense), le propre centre de recherche scientifique du ministère de la Défense dont le siège est à Porton Down(116). Les travaux de recherche semblent s’être limités à une étude des «informations disponibles au public et fournies par les fabricants et les forces de police d’Amérique du Nord».Cette étude aurait été conduite par des «électrophysiologistes du système cardiaque et du système nerveux, des physiciens et des ingénieurs spécialisés dans l’interaction des énergies électriques et du corps, et des traumatologistes».Aucune de ces personnes n’était citée. Quant au M26 Advanced Taser, le modèle de pistolet incapacitant à fléchettes actuellement utilisé dans les essais menés par la police au Royaume-Uni, les experts du DOMILL ont déclaré que les fabricants semblaient avoir fait très peu de recherches expérimentales : «Les preuves expérimentales présentées par les fabricants au sujet des effets biologiques, prévisibles ou non, des pistolets incapacitants à fléchettes sur les tissus vivants ne sont pas convaincantes, en particulier en ce qui concerne le M26(117).» Les experts du DOMILL ont trouvé encore moins de preuves médicales indépendantes sur les effets des pistolets incapacitants à fléchettes puissants comme le M26 : «Les travaux de nos collègues que nous avons étudiés sont encore plus limités.» Les experts britanniques semblent avoir largement basé leur étude sur les documents fournis par Taser International et par les services de police américains : «La base de données du fabricant, qui s’appuie sur plus de 1600 utilisations opérationnelles du M26, et les rapports des organes chargés du maintien de l’ordre en Amérique du Nord nous ont donné une certaine idée des risques et de la nature des blessures(118).» Ils ont cependant noté une chose : dans deux études opérationnelles menées par des organes chargés du maintien de l’ordre en Amérique du Nord, plus de la moitié des personnes qui se sont un jour retrouvées face à un M26 Advanced Taser étaient sous l’emprise de l’alcool, de la drogue ou souffraient de troubles mentaux. Les experts ont remarqué que «certaines drogues et les conséquences métaboliques d’une activité musculaire rendraient le cœur plus fragile face à des changements de rythme qui pourraient se révéler mortels(119)».Soulignons de nouveau que cela signifie que les effets des décharges émises par les pistolets incapacitants à fléchettes peuvent, dans certaines circonstances, être imprévisibles et donc arbitraires. Amnesty International estime que l’étude conduite au nom du ministère de l’Intérieur britannique n’est pas une étude médicale indépendante et sérieuse basée sur les normes internationales en matière de droits humains, comme cette question l’exigerait. D’après les informations contenues dans le troisième rapport Patten, il semble que, bien que le ministre de l’Intérieur du Royaume-Uni ait déclaré que des «essais médicaux rigoureux»aient été menés, aucun essai n’ait en fait été effectué et que seules les études existantes, incomplètes, aient été examinées. Cependant, malgré le corpus limité qui était à leur disposition, les experts du DOMILL ont conclu que «les individus excités ou sous l’effet de la drogue ou de l’alcool ou ceux ayant des antécédents cardiaques sont susceptibles de réagir moins bien à l’utilisation du M26 Advanced Taser que les personnes en bonne santé»et ont recommandé que des recherches soient conduites sur les risques cardiaques, en particulier pour les individus ayant consommé des substances illégales ou ceux qui ont des stimulateurs cardiaques. Ils n’ont «pas estimé essentiel,d’un point de vue médical, que ces recherches soient terminées avant d’envisager d’autoriser les essais du M26 Advanced Taser dans le cadre des règles générales élaborées par l’ACPO»[ce sont les experts qui soulignent]. Selon des informations datant d’octobre 2003, l’ACPO et le ministère de l’Intérieur britannique songeraient à équiper systématiquement les véhicules de patrouille de la police de pistolets incapacitants à fléchettes(120). En vertu du droit international relatif aux droits humains et des normes spécifiques adoptées par les Nations unies, telles que les Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois, tous les États ont l’obligation d’empêcher l’usage arbitraire ou abusif de la force par les responsables de l’application des lois, notamment l’usage d’une force tendant à infliger des blessures ou des douleurs injustifiées. Il est reconnu que les pistolets incapacitants à fléchettes ont des effets qui peuvent être arbitraires puisqu’ils varient en fonction d’un certain nombre de facteurs. Cela pose de graves questions sur la faculté qu’a un policier de s’assurer qu’il a recours à une force minimale. Amnesty International s’inquiète particulièrement du fait que le pistolet incapacitant M26 ne fonctionne pas uniquement en envoyant des fléchettes à distance, mais qu’il peut aussi être utilisé comme une arme incapacitante à électrochocs en situation rapprochée. L’objectif serait alors de permettre à un agent qui se trouverait seul de maîtriser plusieurs individus en même temps, comme l’a déclaré un policier américain à un journal local :«Si un deuxième suspect attaque, un policier qui a déjà déchargé son pistolet incapacitant peut plaquer le bout de son arme sur cette deuxième personne et maîtriser ainsi les deux individus(121).»De plus, des agents chargés du maintien de l’ordre dans un certain nombre de pays ont déjà utilisé les pistolets incapacitants à fléchettes et les matraques incapacitantes comme instruments de torture ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants. Lors d’une conversation téléphonique avec la section des États-Unis d’Amnesty International en mars 2002, Taser International disait avoir vendu des pistolets incapacitants à fléchettes à des forces de police en Afrique du Sud, en Allemagne, en Argentine, en Australie, au Brésil, au Canada, en Corée du Sud, en France, en Israël, au Mexique, en Nouvelle-Zélande, au Paraguay, au Pérou, aux Philippines, en Pologne, en Slovénie, en Suède et au Vénézuéla. Depuis cette date, nous avons appris que ces pistolets ont été utilisés dans des essais en Allemagne, en Autriche, au Royaume-Uni et en Suisse. En juillet 2003, à la suite d’essais opérationnels, la Commission technologique de la police suisse a approuvé l’utilisation de tels pistolets par les agents chargés du maintien de l’ordre en Suisse, sous réserve d’obtenir l’autorisation des instances cantonales(122). La technologie des pistolets incapacitants à fléchettes est aussi à l’essai dans quatre régions en Allemagne. Amnesty International est préoccupée par le fait que les gouvernements, dans le monde, autorisent la propagation de ces pistolets alors que leurs effets médicaux et autres n’ont pas été étudiés de manière assez rigoureuse et indépendante par des experts des domaines médicaux, juridiques, policiers, notamment, en se basant sur les normes internationales relatives aux droits humains. Les résultats détaillés de telles études devraient être publiés, par catégorie et sous-catégorie d’arme. Ces conclusions, ainsi que les autres rapports rédigés, devraient être présentées devant les organes législatifs avant toute prise de décision sur le déploiement de ces armes au sein des forces de l’ordre.

5. Les produits chimiques paralysants

Dans les mois qui ont précédé l’invasion de l’Irak, en mars 2003, le secrétaire américain à la Défense a déclaré au Congrès que la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction (Convention sur les armes chimiques), ratifiée par 149 pays, dont les États-Unis, et entrée en vigueur en 1997, constituait un «carcan»pour les projets militaires américains : «Le Pentagone est en train d’élaborer des lignes directrices qui permettraient aux soldats américains d’utiliser, en Irak, des agents de lutte antiémeutes, tels que des gaz lacrymogènes et des aérosols de gaz poivre, afin de maîtriser les prisonniers indisciplinés et de séparer les soldats ennemis des civils,a déclaré au Congrès le secrétaire à la Défense, Donald Rumsfeld, au début du mois. «Le problème est que l’utilisation "d’agents non mortels"par des soldats dans des combats à l’étranger constituerait une violation des traités relatifs aux armes chimiques que les États-Unis accusent justement Saddam Hussein de bafouer.

«En effet, si les pays ont le droit d’utiliser des produits chimiques non mortels sur leur territoire dans le cadre du maintien de l’ordre et du contrôle des foules, la Convention sur les armes chimiques[…] précise que "chaque État partie s’engage à ne pas employer d’agents de lutte antiémeutes en tant que moyens de guerre".

«Cette disposition […] découle de la désapprobation suscitée par l’utilisation de gaz lacrymogènes par les États-Unis, pendant la guerre du Viêt-Nam, pour débusquer les combattants du Viêt-cong et les tuer.

«Nous faisons de notre mieux pour respecter le carcan qui nous est imposé dans ce domaine, a déclaré Donald Rumsfeld le 5 février.Nous essayons de trouver des moyens d’utiliser des agents non mortels tout en restant dans la légalité(123).»

5.1. Les gaz lacrymogènes

Ce terme est utilisé pour désigner couramment une famille de produits chimiques irritants dont l’utilisation par la police et les services de sécurité dans le cadre du contrôle des foules et du maintien de l’ordre public est autorisée dans la plupart des pays. Les agents irritants provoquent des douleurs chez les personnes exposées et doivent être utilisés en quantités très limitées, dans des situations bien contrôlées, et uniquement pour disperser des assemblées en cas de risque imminent de blessures graves. Or, les gaz lacrymogènes sont souvent utilisés de manière abusive pour blesser des personnes et réprimer des manifestations pacifiques. Au cours de ces cinq dernières années, Amnesty International a fait état de l’utilisation de gaz lacrymogènes contre des manifestants, souvent pacifiques, dans plus de 70 pays.

Grèce

Le 24 mars 2003, le doyen de la faculté de pédagogie de l’université Aristote de Thessalonique, en Grèce, a participé à une manifestation pacifique contre la guerre en Irak. Il est tombé à terre à la suite de l’explosion d’une grenade lacrymogène à côté de lui, et il aurait ensuite été piétiné par des policiers antiémeutes(124).

Jordanie

Des gaz lacrymogènes et des matraques ont aussi été utilisés contre des manifestants antiguerre en Jordanie le 21 mars 2003. La plupart des forces de sécurité utilisent du gaz CS, qui provoque «une sensation de brûlure dans les yeux […] une irritation importante des voies respiratoires, des brûlures douloureuses dans le nez, des éternuements, des douleurs dans la poitrine et une oppression respiratoire. Même des doses très faibles peuvent provoquer une augmentation rapide de la tension artérielle, entraînant des haut-le-cœur, des nausées et des vomissements(125)».

Israël

Le 3 avril 2002, quelques jours après la nouvelle invasion des villes palestiniennes de Cisjordanie par l’armée israélienne, une foule de 5000 à 6000 personnes – «des militants pacifistes israéliens, des Palestiniens vivant en Israël et des membres palestiniens de la Knesset, le Parlement israélien»– s’est rassemblée au poste de contrôle de Kalandia, entre Jérusalem et Ramallah. Cette manifestation avait, semble-t-il, pour objectif de protester contre le bouclage de Ramallah et «d’obtenir que l’aide humanitaire collectée par la population pour répondre à des besoins urgents – des médicaments et de la nourriture – puisse entrer dans Ramallah.

«Les femmes en tête, nous nous sommes rendus à Kalandia et nous nous sommes dirigés directement vers le poste de contrôle, qui consiste actuellement en un tas de blocs de plastique et de béton[…] lourdement gardé par des soldats et des policiers israéliens armés.

«Nous avons commencé à nous entasser contre les blocs. J’étais en première ligne. Les soldats et les policiers ont réagi en faisant exploser des bombes sonores au-dessus de nos têtes, ce qui a provoqué un mouvement de panique. Ils nous ont lancé des bombes lacrymogènes. Le gaz lacrymogène empêche d’abord de respirer, puis provoque une douleur intense en entrant dans les poumons et dans les yeux […] Les gens se sont dispersés, cherchant à s’abriter […] Quelques minutes plus tard, ils se sont rassemblés de nouveau […] Après de longues tractations et de nombreuses supplications, le camion est entré dans Ramallah[…]

«Les policiers ont écarté leurs barrières en plastique et ont commencé à nous poursuivre, tirant des gaz lacrymogènes dans la foule et nous frappant avec leurs matraques. Nous avons continué de nous regrouper, scandant des slogans, agitant des drapeaux palestiniens, nous tenant par la main, refusant de céder aux coups, et refusant de recourir à la force[…] Quand nous réagissions, ils nous frappaient. Quand nous courrions, ils nous poursuivaient, lançant des bombes lacrymogènes et nous frappant[…] Dans les moments de répit entre les gaz lacrymogènes, les bombes sonores et les violences policières, nous nous serrions les uns contre les autres, pleurant parfois. Quand nous avons regagné nos bus, nous avons pu compter les victimes : une trentaine de blessés[…]Un jeune homme a eu un doigt arraché par une bombe lacrymogène qui a explosé à côté de lui(126).»

Canada

Selon des témoins oculaires, pendant les trois jours du sommet des Amériques organisé à Québec en avril 2001, la police canadienne a employé des gaz lacrymogènes contre des manifestants qui protestaient pacifiquement, sans mettre en danger les biens d’autrui, et qui ne constituaient pas une menace pour les policiers. Des tirs de gaz lacrymogènes ont été effectués sans raison apparente ; ils visaient directement des personnes ou l’intérieur de locaux privés(127).

Porto Rico

En avril 2001, sur l’île portoricaine de Vieques, de grandes quantités de gaz lacrymogène et de gaz poivre ont été pulvérisées à l’aveuglette sur des centaines de manifestants pacifiques. Ces manifestants, parmi lesquels figuraient des personnes âgées et des enfants, protestaient contre l’utilisation de leur île par la marine étasunienne pour des exercices militaires, dont certains à balles réelles. Un groupe d’enfants qui jouait devant la barrière de la base navale a été aspergé de gaz lacrymogène, ainsi que des personnes qui participaient à un office religieux à l’extérieur de cette base. «La diffusion de grandes quantités de substances chimiques dans des foules non violentes est clairement incompatible avec les normes internationales, qui exigent des responsables de l’application des lois qu’ils n’utilisent la force qu’en dernier recours, proportionnellement à la menace existante et de manière à limiter au maximum les dommages ou les blessures»,avait déclaré Amnesty International à l’époque(128). Les Principes de base des Nations unies sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois disposent : «Lorsque l’usage légitime de la force ou des armes à feu est inévitable, les res-ponsables de l’application des lois :

«a) en useront avec modération et leur action sera proportionnelle à la gravité de l’infraction et à l’objectif légitime à atteindre ;

«b) s’efforceront de ne causer que le minimum de dommages et d’atteintes à l’inté-grité physique et de respecter et de préserver la vie humaine ;

«c) veilleront à ce qu’une assistance et des secours médicaux soient fournis aussi rapidement que possible à toute personne blessée ou autrement affectée».

Aucun de ces Principes de base des Nations unies ne semble avoir été respecté par les policiers français le 23 décembre à Paris. Omar Baha, acteur français d’origine algérienne, âgé de trente-huit ans, a été le témoin d’une altercation entre un homme, Sébastien de Freitas, et des policiers qui avaient utilisé du gaz lacrymogène pour disperser un attroupement à une station de métro. Le frère de cet homme, âgé de quatre ans, avait été incommodé par ce gaz et Sébastien de Freitas avait protesté auprès des policiers, qui l’auraient ensuite jeté à terre et frappé. Quand Omar Baha est intervenu, le policier qui avait utilisé le gaz lacrymogène l’a, semble-t-il, frappé au visage avec le culot de la bombe de gaz, puis d’autres policiers lui auraient donné des coups. En détention, un médecin de garde a diagnostiqué une fracture du nez mais, pendant ses deux jours de garde à vue pour «incitation à l’émeute»(charge illégale que le tribunal a écartée par la suite), Omar Baha n’a pas été autorisé à recevoir les soins médicaux nécessaires à l’hôpital(129). En Argentine, du gaz lacrymogène a aussi été utilisé contre Nadia Echazú : «Nadia Echazú, un […] travesti, [a] été arrêtée le 7 octobre [2001] par des fonctionnaires du commissariat de police n°25, à Buenos Aires, alors qu’elle participait dans la rue à une campagne de prévention du VIH/sida[…] Elle a été frappée dans le ventre, tirée par les cheveux, jetée à terre et frappée à coups de pied alors qu’elle était allongée sur le sol. Les policiers l’ont ensuite menottée, lui ont projeté du gaz lacrymogène au visage, et l’un d’eux l’aurait insultée en ces termes :"Je vais t’en donner des droits, pédé dégénéré(130)."»

Il n’existe pas de normes internationales spécifiques sur l’utilisation légitime des gaz lacrymogènes par les responsables de l’application des lois, mais de nombreux États affirment que les policiers sont formés à n’utiliser ces gaz que pour disperser une foule qui devient violente, et adoptent des lois en ce sens. Cependant, Amnesty International a eu connaissance de nombreux cas d’utilisation de gaz lacrymogène dans des espaces clos, où les personnes visées ne pouvaient pas se disperser, ce qui a entraîné des blessures graves, voire des morts. De même, pour éviter des blessures inutiles, les policiers ont souvent pour consigne de ne pas diriger ni lancer les bombes lacrymogènes directement sur des personnes, mais ces précautions sont souvent ignorées. En outre, il faudrait une réglementation efficace sur l’innocuité chimique des différents types de gaz car leur composition et les mélanges chimiques peuvent être très différents selon les pays. Les affirmations des fabriquants ne sont généralement pas soumises à des analyses indépendantes, et il existe peu de mécanismes de contrôle des éventuels effets à long terme pouvant survenir ultérieurement. En outre, les critères appliqués par les gouvernements pour autoriser les exportations de gaz lacrymogènes sont très variables, et il est relativement facile pour les organes responsables de l’application des lois qui persistent à utiliser ces gaz de manière abusive de s’en procurer. En avril 2001, le journaliste britannique Robert Fisk a raconté qu’il avait ramassé des bombes lacrymogènes lancées par l’armée israélienne à Bethléem : «Les cartouches et les bombes de gaz portent l’étiquette"Federal Laboratories, Saltsburg, Pennsylvania 15681" et une inscription sur le métal les qualifie de "projectiles longue portée 150 mètres". Les instructions du fabriquant qui figurent sur le côté indiquent que les bombes contiennent "du gaz lacrymogène fortement irritant pour les yeux, le nez, la peau et le système respiratoire". Elles poursuivent :"En cas d’exposition, ne pas se frotter les yeux, consulter immédiatement un médecin" […] Après un avertissement précisant que les bombes ne doivent pas être lancées sur des personnes, le texte gravé sur les cartouches de gaz de Pennsylvanie se termine par les précautions d’usage : "Federal Laboratories ne peut être tenu pour responsable en cas de mauvaise utilisation de ce projectile(131)."» Le nombre d’entreprises proposant différents types de gaz lacrymogènes continue d’augmenter. Selon les informations dont dispose Amnesty International, au moins 65 entreprises dans 20 pays(132) ont fabriqué des produits chimiques irritants, tels que des gaz lacrymogènes, entre 1999 et 2003. En voici la répartition régionale :

Tableau 4 Nombre d’entreprises fabriquant des irritants chimiques (1999-2003)
Région
Europe et Communauté d’États indépendants (CEI)	23
Asie/Pacifique	15
Amérique du Nord et Amérique centrale	15
Moyen-Orient	8
Afrique	3
Amérique du Sud	1

Nombre d’entreprises

En Inde, la Border Security Force (BSF, Force de sécurité des frontières) a créé, en 1976, la Tear Smoke Unit, unité spécialisée chargée de fabriquer des grenades de gaz et des grenades incapacitantes, des aérosols de gaz, ainsi que des balles en plastique et en caoutchouc. Aujourd’hui, leur usine, située à Gwalior, dans le Madhya Pradesh, «fournit toutes les forces de police et les forces paramilitaires de l’Inde en munitions au gaz lacrymogène, et commence à fournir l’armée(133)». Selon les informations reçues, en 2000, l’Inde «exportait un large éventail de munitions lacrymogènes en Asie du Sud»,ainsi qu’à Maurice. «Les produits fabriqués par l’usine de la BSF étant vendus trois fois moins cher que leurs équivalents occidentaux, il existe de réelles possibilités d’exportations massives(134)». L’usine de la BSF recouvre ses bombes d’un revêtement spécial en plastique qui fond au moment de l’impact, empêchant les manifestants de ramasser les bombes et de les relancer aux policiers. En 2001, selon certaines informations, l’usine indienne était en train de mettre au point un projectile dénommé «super grenade lacrymogène»,qui se séparerait en trois parties dans les airs, chaque morceau contenant un gaz différent : du gaz CN, du gaz CR et du gas CS(135). En 1989, un groupe de médecins américains a conclu qu’«on ne [disposait] pas de données toxicologiques suffisantes sur les éventuels effets pulmonaires, cancérigènes et génésiques à long terme des gaz lacrymogènes»et a demandé «l’ouverture d’une étude sur l’ensemble des risques toxicologiques liés aux composants chimiques des gaz lacrymogènes(136)». Près de quinze ans plus tard, aucune recherche indépendante de ce type n’a été menée. On sait que l’exposition à des irritants présents dans l’air déclenche les symptômes de l’asthme chez les personnes asthmatiques. La réaction est la même avec les gaz lacrymogènes ou d’autres irritants pulmonaires. Amnesty International milite pour que des études indépendantes rigoureuses soient menées afin d’évaluer les risques en matière de droits humains de l’utilisation, par les responsables de l’application des lois, de certaines technologies et de certains équipements de sécurité, en particulier les irritants chimiques tels les gaz lacrymogènes et le gaz poivre. L’organisation demande que les conclusions de ces recherches soient publiées dans des revues scientifiques disponibles pour tous, afin que le grand public puisse en prendre connaissance avant que les gouvernements n’autorisent l’utilisation de ce type d’équipements par les forces de sécurité. Amnesty International s’inquiète de ce que des substances dont l’innocuité n’a pas été correctement testée par les fabriquants sont adoptées par certaines forces de sécurité et utilisées dans ce qui s’apparente à des expériences en vraie grandeur sur les populations civiles ; ces expériences se poursuivent même lorsque les victimes se plaignent de douleurs intenses au moment de l’exposition et de problèmes de santé à plus long terme. Un bref historique des principales formes de produits chimiques paralysants utilisés pour le contrôle des foules permet de confirmer cet état de fait. Fabriqué pour la première fois en Allemagne en 1871, legaz CN(137) a servi à fabriquer une arme, qui n’a pas été utilisée, pendant la Première Guerre mondiale. En ce qui concerne le contrôle des foules, les propriétés irritantes du gaz CN ont pour but d’obliger les gens à quitter d’eux-mêmes un endroit avant que le gaz ne provoque chez eux des troubles graves. L’apparition de cloques sur la peau et de traces de brûlures dans la cornée a été observée juste après l’exposition au gaz et, à plus long terme, certaines personnes ont contracté des dermatites et de graves maladies pulmonaires, telles que des bronchopneumonies. Le gaz CN peut contaminer l’intérieur des bâtiments, les meubles, les véhicules et les vêtements ; ses effets continuent de se faire sentir longtemps après sa diffusion. En forte concentration, ce gaz est mortel si la victime se trouve dans un espace clos. Pourtant, il reste utilisé dans certains pays. Le gaz CN est aujourd’hui l’un des principes actifs présents dans les aérosols Mace, utilisés par la police aux États-Unis et vendus comme accessoires d’«autodéfense», dans lesquels il est souvent mélangé à du gaz poivre. En décembre 1999, à Seattle, les policiers ont utilisé un mélange de gaz CN, de gaz CS et de gaz poivre contre les manifestants qui protestaient contre l’Organisation mondiale du commerce. Jane’s Information Group a répertorié cinq entreprises fabriquant des lanceurs de gaz CN entrant dans la catégorie de l’armement : quatre aux États-Unis et une en Israël(138). Le gaz CS(139) est jusqu’à cinq fois plus irritant que le gaz CN et a été mis au point aux États-Unis et au Royaume-Uni. Malgré le nombre considérable de données prouvant sa nocivité pour la santé humaine(140), il reste le gaz lacrymogène le plus couramment employé par les forces de sécurité : «Son succès auprès des autorités militaires et policières s’explique en partie par les comparaisons avec les autres gaz lacrymogènes, qui font apparaître que le gaz CS a un pouvoir lacrymogène plus important et semble causer moins de lésions à long terme, en particulier au niveau des yeux(141).»

Certains gouvernements utilisent le gaz CS contre leur propre population. En juillet 1987, des médecins américains ont découvert que, «de son propre aveu»,le gouvernement sud-coréen avait utilisé 351 200 bombes et grenades au gaz CS contre des manifestants civils pendant le mois précédent : «Selon de multiples témoignages, les policiers ont lancé des bombes et des grenades lacrymogènes directement sur la foule et dans des espaces clos, tels que des bâtiments, des voitures et des couloirs de métro. Les personnes qui se trouvaient à proximité des grenades et des bombes lacrymogènes lors de leur explosion ont été blessées dans leur chair par des éclats de plastique, blessures qui ont été aggravées par la présence des produits chimiques lacrymogènes. De nombreuses personnes ont eu la peau brûlée, avec formation de cloques, par contact direct avec la poudre contenue dans les dispositifs lacrymogènes. Plusieurs récits font état de victimes intoxiquées plus grièvement et ayant dû être hospitalisées(142).» En mai 2003, l’Initiative palestinienne pour la promotion du dialogue mondial et de la démocratie (MIFTAH) a annoncé que, depuis le 28 septembre 2000 – début de la deuxième Intifada –, 5 386 Palestiniens avaient été blessés par du gaz CS utilisé par l’armée et les colons israéliens(143). L’utilisation abusive de ce gaz relève d’une pratique bien établie en Israël depuis plus de dix ans(144). Au Royaume-Uni, dans un rapport capital rédigé à la suite de l’utilisation de gaz CS par la police d’Irlande du Nord à Londonderry les 13 et 14 août 1969, une commission parlementaire présidée par l’ancien secrétaire du Conseil britannique de la recherche médicale a conclu : «L’inhalation de gaz CS à des doses susceptibles de causer des lésions graves ou la mort ne peut se produire que dans des circonstances relativement exceptionnelles ; dans le cadre d’opérations civiles, avec des troupes et des policiers disciplinés, de telles circonstances ont très peu de chance de survenir. L’étude approfondie que nous avons menée a donc confirmé, pour l’essentiel, les appréciations déjà communiquées au gouvernement par ses conseillers officiels. Néanmoins, à maintes reprises, nous nous sommes heurtés à des incertitudes concernant les effets nocifs éventuels en cas d’inhalation de gaz CS. Les éléments de preuve publiquement disponibles n’ont pas pu dissiper toutes ces incertitudes. En conséquence, nous faisons la recommandation suivante : si les autorités compétentes estiment justifié d’autoriser l’utilisation d’un agent chimique dans un cadre civil, des recherches médicales et scientifiques relatives à cette décision doivent alors être immédiatement publiées dans les revues scientifiques appropriées afin que la communauté médicale et scientifique puisse se faire une opinion en toute connaissance de cause(145).» Par ailleurs, le gaz CS peut avoir des effets non discriminants. En 2001, vingt ans après que le ministre de l’Intérieur eut autorisé les policiers britanniques à utiliser du gaz CS contre des manifestants, des chercheurs mandatés par M. Patten ont étudié la précision des systèmes de lancement de longue portée dont disposait la police. Ils ont conclu : «Bien que nous ayons contacte9 de nombreux fabriquants, seuls un nombre limité de produits nous ont été adressés[…] afin que nous puissions les tester. Aucun de ces produits n’a satisfait aux exigences élémentaires de précision à 20 mètres, ni même à 15 mètres(146).» Enfin, dans beaucoup de pays, les policiers se sont plaints de «contamination croisée»,c’est-à-dire qu’ils sont eux-mêmes victimes des effets incapacitants du gaz CS. Par exemple, au Royaume-Uni, un rapport de la Police Complaints Authority(PCA, Service des plaintes contre la police) sur l’utilisation du gaz CS a conclu que, sur l’ensemble des plaintes concernant l’utilisation de ce gaz qui avaient fait l’objet d’une enquête, les policiers avaient été victimes de contamination croisée dans 53 p. cent des cas(147). Le gaz CR(148) a été découvert en 1962 au Royaume-Uni, où il est aujourd’hui stocké aux côtés du gaz CS et d’autres agents. Il serait six fois plus irritant que le gaz CS et 30 fois plus que le gaz CN ; c’est un puissant irritant cutané(149). En 2001, le général R. Badenhorst, ancien chef d’état-major des renseignements de la South African National Defence Force(SANDF, Force nationale de défense sud-africaine), a déclaré à des chercheurs que, en 1986 et 1987, il était «habituel»de fournir du gaz CR aux soldats chargés du maintien de l’ordre dans les townships. Un scientifique, dont le nom n’a pas été divulgué et qui a participé au programme d’armement chimique et biologique du gouvernement blanc minoritaire, Project Coast, a déclaré aux mêmes chercheurs sud-africains que «le gouvernement s’était rendu compte que les habitants des townshipss’accommodaient facilement des effets du gas CS»et avait donc commencé à utiliser du gaz CR, plus puissant. Wouter Basson, qui a dirigé un programme gouvernemental d’armement chimique et biologique pendant l’apartheid, a affirmé en 1989, dans un document secret révélé neuf ans plus tard à la Commission vérité et réconciliation, que 20 tonnes de gaz CR avaient été fabriquées dans le cadre du programme Project Coast(150).

5.2. Les aérosols de gaz poivre

Le capsicum oléorésine (OC) est le principal composant du gaz poivre, qui est un irritant mais qui n’affecte pas nécessairement les glandes lacrymales. Le gaz poivre est fabriqué à partir de composants d’origine biologique, qui peuvent varier en fonction du végétal utilisé. Il peut contenir des agents chimiques très différents, dont très peu ont été correctement étudiés. Le gaz poivre (vanillylamide de l’acide pélargonique) est une formule synthétique d’un des principes actifs de l’OC ; il est classé dans les inflammatoires car, comme l’OC, il provoque une brûlure intense dans les yeux, de graves inflammations des muqueuses et des voies respiratoires supérieures, une toux et des haut-le-cœur. Différentes variantes de ce gaz PAVA sont actuellement utilisées par les forces de police allemandes, belges, néerlandaises et suisses, et ce gaz est aussi testé au Royaume-Uni par la police du Sussex. Différents types d’aérosols de gaz poivre sont utilisés par certaines forces de police, en particulier aux États-Unis, en tant qu’arme «non mortelle»de contrôle des foules qui a l’avantage de ne pas revenir à la figure des policiers comme le font les gaz lacrymogènes. Ces aérosols contiennent un agent dérivé du poivre de Cayenne et peuvent provoquer des douleurs intenses. «J’ai ressenti une brûlure incroyable, j’avais le souffle coupé ; des quarante-cinq minutes qui ont suivi le moment où le flic m’a collé l’aérosol dans la figure, il ne me reste plus qu’un grand vide, il y avait juste cette douleur insoutenable. Je ne me souviens plus de rien. La seule chose qui occupait mon esprit était la douleur.» Steven Christianson, victime de gaz OC dans le Vermont, en février 1998(151) La police de Portland, dans l’Oregon, a publié des chiffres montrant que le type de gaz poivre qu’elle utilise a été «efficace»dans 97 p. cent des cas. Selon elle, lors des arrestations, le nombre de suspects blessés a baissé de 83 p. cent et celui des policiers blessés de 61 p. cent. Aux Pays-Bas, la police, qui affirme utiliser un gaz poivre léger d’origine organique fabriqué sous son contrôle aux États-Unis, précise que, depuis qu’elle a commencé à utiliser ce gaz, en 2000, elle n’a reçu qu’une seule plainte de victime sur un total d’environ 1500 utilisations. La police néerlandaise fait valoir qu’une personne frappée avec une matraque peut mettre plusieurs semaines à s’en remettre, tandis qu’une personne aspergée de ce type de gaz poivre se rétablit en une trentaine de minutes, sans avoir subi de dommage corporel permanent. Le gaz OC étant une toxine extraite d’une plante, son utilisation dans le cadre des guerres est interdite par la Convention de 1972 sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction. En ce qui concerne le maintien de l’ordre, les aérosols de gaz poivre ne sont soumis à aucune norme internationale spécifique relative aux droits humains, et il apparaît qu’ils sont fabriqués et commercialisés par de nombreuses entreprises sans aucune réglementation ou presque. La mort de Raymond Sterling, un jeune homme de vingt et un ans, à Fort Lauderdale, aux États-Unis, environ une heure après son exposition à du gaz OC, montre qu’il est impossible de formuler des vérités générales sur l’innocuité des gaz poivre commercialisés. Raymond Sterling a été arrêté pour excès de vitesse vers 1 h 15 le 19 avril 2003. Comme il s’opposait à son arrestation, les policiers lui ont envoyé «un petit jet»de gaz poivre, selon un porte-parole de la police de Fort Lauderdale. Lors de son arrivée à la prison, Raymond Sterling a dit qu’il était épuisé et que ses jambes ne le portaient plus : «Les auxiliaires médicaux n’ont rien trouvé d’anormal chez Sterling et sont partis un peu avant 2 heures du matin. Comme il continuait de se plaindre, l’infirmière de la prison a demandé aux policiers de l’emmener à l’hôpital. Il s’est effondré six minutes plus tard, alors qu’un policier l’emmenait vers une voiture de police. Les auxiliaires médicaux sont revenus et ont emmené Sterling à l’hôpital, où son décès a été constaté[…] Reed a déclaré que l’autopsie n’avait montré "aucune trace de coups, aucune ecchymose, aucune fracture, aucune marque, rien ne suggérant que les policiers auraient pu le frapper"(152).» L’autopsie a conclu que la mort était due à une drépanocytose et que le gaz poivre avait contribué au décès. Selon le rapport d’autopsie, les auxiliaires médicaux ont dit à leur régulateur que l’appel d’urgence concernait «une affaire policière sans besoin médical». À la suite de l’indignation provoquée par cette affaire, la police de Fort Lauderdale a récemment modifié les procédures concernant le traitement des personnes blessées en garde à vue : les services médicaux d’urgence doivent maintenant être appelés pour emmener à l’hôpital toute personne ayant reçu du gaz poivre, afin que le placement en détention ne s’effectue qu’après avis médical favorable(153). Deux mois après le décès de Raymond Sterling, un autre homme, Mark Secory, serait mort en Floride après avoir été exposé à du gaz OC par des auxiliaires du shérif du comté de Polk(154). Raymond Sterling avait, semble-t-il, des antécédents d’asthme, ce que les policiers ignoraient au moment de l’arrestation, selon leurs dires. C’est justement parce que des antécédents de ce type (qui sont relativement courants) ne sont pas forcément connus au moment de l’utilisation de gaz poivre que, selon Amnesty International, les organes chargés de faire respecter la loi devraient faire preuve de la plus grande prudence dans l’utilisation de ce gaz et d’autres irritants pulmonaires. L’organisation est d’autant plus inquiète que, au cours des dix dernières années, plus d’une centaine de personnes seraient mortes en détention aux États-Unis après avoir été exposées à du gaz poivre. Si la plupart des décès ont été attribués à d’autres facteurs, tels qu’une overdose ou une asphyxie posturale, le gaz OC a été reconnu comme étant l’un facteurs de la mort dans un certain nombre de cas(155). Il semble qu’il n’existe pas de directives nationales aux États-Unis pour réglementer l’utilisation du gaz poivre par les responsables de l’application des lois ; plusieurs affaires très médiatisées impliquant du gaz poivre ont été à l’origine d’accusations de torture contre la police américaine. Le capsicum oléorésine aurait été introduit aux États-Unis dans les années 1980, par les services postaux, qui l’utilisaient comme répulsif contre les chiens. Le Federal Bureau of Investigation(FBI, Bureau fédéral d’enquêtes) l’a officiellement adopté comme agent chimique en 1987. Dans une étude autorisée effectuée en 1989, Thomas Ward, agent spécial du FBI chargé du programme sur les armes non mortelles de la Firearms Training Unit(Unité de formation à l’emploi des armes à feu) de Virginie, a recommandé tout particulièrement les aérosols de gaz poivre Cap-Stun pour leur efficacité et leur innocuité. Le FBI et de nombreux services de police s’en sont alors équipés. Toutefois, sept ans plus tard, Thomas Ward a plaidé coupable pour avoir accepté 57500 dollars (environ 48700 euros) en pots-de-vin de la part de Luckey Police Products, premier distributeur de Cap-Stun. L’ACLU de Californie du Sud a appelé le FBI à «retirer et annuler immédiatement»toutes les conclusions des recherches menées sur le gaz poivre, qui avaient selon elle été biaisées à cause de la corruption de Thomas Ward. Elle lui a demandé d’ouvrir «une étude indépendante»sur les effets du capsicum oléorésine. Le FBI a refusé, précisant que le gaz OC «continuerait d’être utilisé par ses agents en tant qu’arme non mortelle et à la place de moyens mortels(156)».

États-Unis

En 2000, dans l’établissement pénitentiaire pour mineurs de Pine Hills, dans l’État du Montana, le personnel aurait à plusieurs reprises ignoré les directives pénitentiaires exigeant que toute personne ayant été exposée à des gaz chimiques fasse immédiatement l’objet d’une surveillance médicale. Il s’avère que, dans cet établissement pénitentiaire, du gaz poivre a été utilisé pour faire souffrir des détenus mineurs et les punir. Amnesty International a examiné le dossier d’un jeune garçon qui montre qu’il a reçu du gaz OC au moins neuf fois en dix-neuf mois, dont cinq fois en un mois en 1999. En juillet 2000, dans le cadre d’une procédure judiciaire, un membre haut placé du personnel a reconnu que certains jeunes Amérindiens du centre pénitentiaire avaient été exposés à ce gaz jusqu’à 15 fois chacun. Le 11 mai 2000, cinq jeunes Amérindiens de Pine Hills auraient jeté des chaises sur les gardiens. Ceux-ci les auraient poussés contre un mur et leur auraient vaporisé du gaz directement dans la figure. L’un de ces garçons, Justin (son prénom a été modifié), a raconté au pasteur Bud Heringer qu’après avoir été «saturé»de gaz poivre, il avait saisi une bombe vide et essayé de l’utiliser contre les gardiens. Il a dit qu’il avait ensuite été ramené dans sa cellule, où du gaz avait été de nouveau vaporisé tandis qu’«une serviette était placée sous la porte». Justin a raconté à Bud Heringer qu’il avait encore reçu deux autres doses de gaz poivre le même jour, et les comptes rendus de cette affaire fournis par l’établissement pénitentiaire à la procureure, Cynthia Thornton, indiquent effectivement que le gaz poivre a été utilisé trois fois en une journée contre Justin. Celui-ci a raconté au pasteur Heringer qu’il avait cru qu’il allait mourir étouffé. Or, la directive pénitentiaire américaine PHD 3.1.9A dispose : «Les délinquants soumis à des agents chimiques risquent des lésions cutanées, oculaires ou pulmonaires et doivent être éloignés le plus vite possible de la zone où le gaz a été diffusé». Une autre directive exige un contrôle vidéo de tout incident nécessitant le recours à la force. Aucune de ces directives ne semble avoir été respectée à Pine Hills le 11 mai 2000. En outre, «de l’eau fraîche et courante à volonté»doit être mise à la disposition des victimes de gaz poivre, et les jeunes gens doivent être douchés immédiatement.

«Cependant, le personnel de Pine Hills a transformé la douche en un processus jugé si humiliant par les jeunes gens que beaucoup d’entre eux ont refusé de se doucher. En effet, selon eux, on les obligeait à se déshabiller puis à marcher nus jusqu’à la douche, les mains menottées et les pieds entravés, et à se doucher sous le regard de neuf à 14 membres du personnel des deux sexes. Selon les dires des jeunes détenus, ainsi que d’après les rares documents de l’établissement existants, les garçons ayant refusé de se doucher ont été ramenés tels quels dans leur cellule, le corps encore recouvert des résidus huileux brûlant leur peau. Ces garçons ont raconté avoir essayé de se rincer avec l’eau des toilettes(157).»

Le personnel a expliqué qu’il utilisait le gaz OC afin d’éviter les blessures, mais Amnesty International s’inquiète de ce que, dans certains cas, ce gaz ait, semble-t-il, été utilisé en premier recours après les avertissements verbaux. Étant donné les douleurs provoquées par ce produit et les risques qu’il entraîne pour la santé, l’organisation déplore que l’on n’ait alors pas su trouver d’autres mesures pour maîtriser de jeunes fauteurs de troubles. Par ailleurs, dans de nombreuses parties du monde, les forces de police utilisent du gaz poivre pour contrôler les foules. Ainsi, à Athènes, le 16 avril 2003, la police grecque a vaporisé du gaz poivre dans la figure de manifestants antiguerre. Le 26 juin 2000, la police de Hong Kong a recouru à du gaz poivre pour disperser des manifestants rassemblés devant le siège du gouvernement central. L’observateur chargé de veiller au respect des droits humains à Hong Kong a déclaré à ce propos : «L’utilisation de gaz poivre s’apparente à une forme de violence ou de force contre les manifestants. Bien que ce gaz n’entraîne normalement pas de blessures durables, son utilisation n’en reste pas moins une forme réelle de recours à la force et il provoque généralement une douleur intense chez les victimes(158).» Par contre, l’utilisation de gaz poivre contre des foules est interdite aux Pays-Bas, où les policiers utilisent des aérosols de ce gaz depuis 2000. La police néerlandaise affirme remettre à toutes les personnes exposées à ce gaz une carte préaffranchie, adressée au comité de surveillance, que ces personnes peuvent renvoyer pour se plaindre si elles estiment avoir été maltraitées ; après quelque 1500 utilisations du gaz poivre, seule une personne aurait jusqu’à présent renvoyé cette carte. Chaque utilisation du gaz poivre doit normalement être considérée comme un recours à la force et signalée aux supérieurs hiérarchiques ; la responsabilité suprême en incombe à un comité de surveillance composé, notamment, du ministère de l’Intérieur, de l’Inspection générale de la santé, du ministère de la Justice et du procureur général.

5.3. Les agents neutralisants

Dans l’éventail des produits chimiques paralysants, le ministère de la Défense des États-Unis fait une distinction entre les agents antiémeutes et les «agents neutralisants»,même si d’autres gouvernements et organismes officielles ne font pas toujours cette distinction. Dans ses préparatifs pour la guerre en Irak, le ministère de la Défense américain aurait envisagé d’utiliser des gaz incapacitants «sédatifs»: «Des documents internes du Pentagone[…] montrent que les États-Unis sont en train de mettre au point une série de gaz sédatifs, également interdits sur les champs de bataille. Selon des sources haut placées du ministère de la Défense, ces gaz pourraient être utilisés en Irak par des forces d’élite spéciales pour prendre le commandement et le contrôle des bunkers profondément enterrés(159).»

Les «gaz sédatifs»ou les agents chimiques incapacitants destinés à endormir les personnes, évoqués ci-dessus, sont différents des agents de contrôle des foules tels que les gaz lacrymogènes. En effet, ces derniers sont des produits chimiques pouvant provoquer chez les êtres humains une irritation sensorielle ou une incapacité physique disparaissant rapidement. Les autres produits chimiques incapacitants peuvent avoir des effets plus diffus(160). La Convention sur les armes chimiques interdit la mise au point, la possession et l’utilisation d’armes chimiques susceptibles de provoquer chez les êtres humains la mort, une incapacité temporaire ou des dommages permanents(161). Elle n’interdit pas explicitement l’utilisation de produits chimiques incapacitants dans le cadre du maintien de l’ordre, mais cette utilisation ne doit être autorisée qu’à condition que le type de produit et les quantités utilisés soient adaptés au but recherché. Selon les normes internationales en matière de droits humains, les gaz lacrymogènes peuvent être utilisés, sur le plan intérieur, dans des mélanges inoffensifs, dans un but de maintien de l’ordre en cas d’émeute, mais ils sont interdits comme moyens de guerre. Le produit chimique incapacitant utilisé par les forces de sécurité lors du siège du théâtre de Moscou ne semble pas respecter ces critères. En effet, en octobre 2002, alors qu’environ 700 spectateurs, acteurs et membres du personnel étaient retenus en otage depuis trois jours par des personnes qui demandaient le retrait des forces armées russes de Tchétchénie et qui avaient abattu trois otages, les forces de sécurité russes ont diffusé dans le théâtre un gaz non identifié(162). Selon Olga Karpova, médecin-chef au département d’intervention des services d’urgences de Moscou, au moins 37 otages sont morts dans le théâtre(163). Quelque 646 autres ont été hospitalisés. Un mois plus tard, environ un sur six était mort. Au total, l’intervention des forces de sécurité a coûté la vie à au moins 129 otages, dont 120 ou plus auraient succombé aux effets du gaz diffusé(164). On ne saurait pas, en outre, ce qu’il est advenu de 68 autres personnes(165). Par ailleurs, 50 preneurs d’otage ont trouvé la mort, parmi lesquels certains ont été tués par balle pendant l’opération de sauvetage. Des témoins ont raconté que ces preneurs d’otages étaient déjà inconscients quand ils ont été abattus(166). Les soins aux otages qui avaient été empoisonnés ont été compliqués par le refus opposé pendant quatre jours par les autorités russes de révéler publiquement quel type de gaz avait été utilisé dans le théâtre. Le ministre de la Santé, Iouri Tchevtchenko, a finalement précisé que le gazétait «à base de dérivés du fentanyl, un produit anesthésiant couramment employé». Le ministre a d’ailleurs refusé de donner plus de précisions, y compris, le 11 décembre suivant, en réponse à une question parlementaire. Il a déclaré qu’il s’agissait d’un «secret d’État»(167). Le Drug Enforcement Agency(DEA, Office de lutte contre les stupéfiants) des États-Unis décrit le fentanyl comme un opiacé «aux propriétés analgésiques 80 fois plus puissantes que celles de la morphine(168)». Les autorités russes n’ont toujours pas précisé officiellement quelle substance elles avaient exactement utilisée. Dans les plaintes qu’elles ont déposées contre la municipalité de Moscou, plus tard classées sans suite par le tribunal, les familles des victimes décédées et blessées ont estimé que les pouvoirs publics n’avaient pas fait le nécessaire pour prendre en charge les otages après l’attaque au gaz, alors qu’ils savaient pertinemment quel produit ils allaient utiliser. Administré à haute dose et de manière incontrôlée (comme cela a été le cas puisqu’il a été diffusé par le système de climatisation du théâtre), le fentanyl entraîne rapidement des troubles respiratoires, puis le coma. Il est vital d’administrer aux personnes exposées de l’oxygène dans les minutes qui suivent. Or, il n’avait visiblement pas été prévu de procéder à une distribution générale d’oxygène ou d’un quelconque antidote dans la rue, devant le théâtre. Les hôpitaux désignés pour accueillir les otages blessés n’ont pas été avertis de l’utilisation du fentanyl. Pendant plusieurs heures absolument cruciales, le personnel médical n’a pas su quel antidote administrer aux patients(169). Lev Fodorov, président du Syndicat russe pour la sûreté chimique aurait déclaré que, dans un espace clos comme un théâtre, les autorités ne pouvaient pas éviter que des civils soient tués : «L’opération qui a été menée était une opération militaire utilisant des armes chimiques non mortelles mises au point pendant la guerre froide. Ces armes étaient normalement destinées à des opposants militaires(170).» Amnesty International est extrêmement préoccupée par le fait que des agents chimiques incapacitants actuellement connus sont utilisés pour leurs propriétés sédatives dans le cadre du maintien de l’ordre(171). En effet, les risques de décès sont bien plus élevés avec ces agents qu’avec les produits chimiques irritants. À l’instar de celui qui a été utilisé lors du siège du théâtre de Moscou, la plupart des gaz incapacitants sont destinés à endormir les victimes. Leurs partisans les qualifient de «calmants». Le but est de rendre les personnes visées incapables d’agir par elles-mêmes. Les plonger dans une somnolence ou perturber leur coordination sont des moyens efficaces d’y parvenir. La difficulté avec ce type d’agents incapacitants est de réussir à exposer chaque personne à une dose suffisante pour l’endormir relativement vite, sans toutefois dépasser cette dose, ce qui est à peu près impossible à réaliser dans la pratique. Selon toute probabilité, les personnes situées à la périphérie du groupe visé seront exposées à une simple dose sédative, tandis que celles se trouvant plus près du point de diffusion du produit chimique recevront des doses beaucoup plus fortes. Au-delà d’une certaine concentration, en particulier dans un lieu clos d’où il est impossible de s’échapper, les victimes seront contraintes de respirer des doses pouvant être mortelles. C’est ce qui s’est passé lors du siège du théâtre de Moscou. En outre, faute d’un antidote approprié, administré rapidement après l’exposition, le nombre de morts dans le théâtre a été beaucoup plus élevé que ne l’avaient prévu les autorités. Il est tout à fait probable que les antidotes nécessaires seront rarement disponibles facilement lors de l’utilisation de ce type d’agents incapacitants. Les propriétés irritantes d’agents de type gaz CS ou gaz poivre sont telles que les victimes sont obligées de quitter la zone si elles le peuvent, ou d’arrêter ce qu’elles étaient en train de faire, car elles ressentent une douleur intense. Le fait de quitter les lieux et de respirer de l’air frais finit généralement par soulager la plupart des personnes exposées. En revanche, dans le cas d’agents incapacitants destinés à endormir les gens, la plupart des victimes sont incapables de quitter les lieux et, s’il n’y a pas de vent, elles risquent de continuer de respirer les produits chimiques et d’en absorber des doses susceptibles de les tuer. Ces agents devraient être interdits tant qu’il n’aura pas été prouvé que leur principe actif, utilisé officiellement contre des contrevenants pour ses propriétés incapacitantes et sédatives, présente une marge de sécurité suffisante garantissant que les personnes ne seront exposées qu’à des doses incapacitantes, et non à des doses mortelles, et qu’elles seront protégées des effets non discriminants ou arbitraires de ces produits. D’après ce qu’en sait Amnesty International, les produits chimiques incapacitants disponibles actuellement ne satisfont pas à cette exigence. L’organisation demande la mise en place de systèmes globaux imposant la transparence et l’obligation de rendre compte de ses actes, afin d’empêcher que des actes de torture et des mauvais traitements ne soient commis au moyen d’agents chimiques mal utilisés, tels que les différents types de gaz lacrymogènes et le gaz poivre. Toutefois, de tels systèmes n’auront un sens que si l’on soumet les nouvelles technologies à un examen public approfondi tenant compte des normes internationales relatives aux droits humains, avant de recommander leur usage pour le maintien de l’ordre.

6. Les futures menaces technologiques

De nombreux nouveaux produits de sécurité destinés à immobiliser ou à neutraliser des êtres humains en sont déjà au stade de la conception ou du prototype. La plupart des travaux de recherche dans ce domaine sont réalisés dans des laboratoires américains autrefois consacrés aux armes nucléaires, par exemple ceux d’Oak Ridge et de Los Alamos. La «guerre contre le terrorisme»lancée par les États-Unis a donné un coup d’accélérateur important à ces recherches, de même que le principe militaire de plus en plus répandu selon lequel, sur de nombreux champs de bataille, les civils et les non-combattants sont délibérément mélangés aux combattants. Les autres cibles principales de ce type de produits seraient probablement les dissidents sur le plan intérieur, et les réfugiés cherchant à passer les frontières. Certaines technologies modernes pourraient être utilisées dans le cadre de la torture ou d’autres mauvais traitements, non plus simplement contre un individu dans une cellule de prison ou un poste de police, mais comme instrument de sanction collective et de mutilation dans la rue ou aux frontières(172).

13. Les armes à fréquence radio pourraient bombarder de micro-ondes toute personne s’aventurant dans une zone irradiée ; des températures allant jusqu’à près de 42°C pourraient provoquer une fièvre artificielle chez les victimes.

14. Les systèmes malodorants peuvent prendre la forme de récipients remplis de «produits chimiques puants», reproduisant par exemple l’odeur des excréments humains ou de carcasses en décomposition, qui sont libérés lorsque quelqu’un marche dessus.

15. Des mines à électrochocs activées par la victime au moyen d’un déclencheur ou d’un détecteur ont été mises au point ; elles tireraient des fléchettes dans un rayon de 4,5 à 9 mètres et les fils reliés à ces fléchettes émettraient des décharges électriques de 50000 volts jusqu’à épuisement des batteries(173).

16. Les lasers à UV pourraient «ioniser suffisamment l’air pour qu’il puisse conduire un courant électrique, et permettre ainsi d’infliger des électrochocs depuis une certaine distance(174)».

Parmi les autres technologies susceptibles d’être utilisées pour commettre des mauvais traitements figurent les armes biologiques, les robots et les sédatifs de masse. Un médecin travaillant avec le Comité international de la Croix-Rouge a déclaré : «On pourrait espérer […] que la communauté des chercheurs en armement n’ait pas pour objectif d’introduire dans les arsenaux de la police et de l’armée des technologies qui certes ne tuent pas, mais qui provoquent encore plus d’effets graves, permanents ou impossibles à soigner que les armes actuelles […] Quand on étudie de nouvelles armes […] il est important non seulement de se pencher sur leur caractère mortel ou non, mais aussi d’examiner les risques de maladies spécifiques, d’états physiologiques ou psychologiques anormaux ou d’invalidités particulières et permanentes […] Certains agents chimiques utilisés pendant la Première Guerre mondiale étaient moins mortels que les balles des fusils, mais les blessures qu’ils ont infligées ont été jugées épouvantables et excessives par rapport à l’avantage militaire apporté(175).» Cet article attire aussi l’attention sur le rôle de l’opinion publique pour contenir les excès des fabriquants d’équipements militaires et de sécurité : «L’opinion publique a joué un rôle important dans l’adoption des traités interdisant les armes chimiques, les mines antipersonnel et les armes laser aveuglantes. Ces dernières auraient été considérées comme non mortelles, mais le fait d’infliger intentionnellement à des personnes une cécité permanente a été jugé odieux par une grande partie de l’opinion publique. Cela montre à quel point la notion d’arme non mortelle est relative, face à la perception que nous avons des blessures et de la souffrance humaines.»

Des armes très puissantes sont actuellement mises au point, fabriquées et même utilisées sans surveillance efficace du grand public. De toute évidence, il faut mettre en place des contrôles sévères sur les nouvelles technologies en matière de sécurité, à titre préventif. Amnesty International va continuer de faire campagne pour que des recherches indépendantes soient menées sur les effets de ces nouvelles technologies et que les conclusions de ces recherches soient rendues publiques. Elle va aussi continuer de demander aux gouvernements de respecter leurs engagements aux termes des normes internationales relatives aux droits humains et du droit international humanitaire.

7. Programme d’action

La torture continue d’être pratiquée soit parce que les gouvernements pensent, à tort, qu’elle sert leurs intérêts, soit parce qu’ils sont trop faibles pour contrôler les excès de leurs forces de sécurité. Tous les gouvernements devraient respecter l’engagement d’abolir la torture qui leur incombe en vertu des normes internationales relatives aux droits humains. Dans ce rapport, Amnesty International a présenté des preuves éclatantes du fait que de nombreux équipements officiellement conçus et commercialisés en tant qu’équipements de sécurité, et souvent qualifiés de «non mortels», peuvent facilement entraîner des blessures injustifiées ou être utilisés aux fins de torture ou pour infliger d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Les effets de ces équipements sont rarement évalués de manière appropriée en fonction des normes internationales relatives aux droits humains qui s’appliquent dans le domaine du maintien de l’ordre. Les allégations concernant leur «innocuité»s’appuient souvent uniquement sur les affirmations des fabriquants concernant le confort immédiat des utilisateurs de ces équipements. Même lorsque les gouvernements affirment avoir évalué rigoureusement un certain type d’équipement ou de technologie, cette évaluation est rarement offerte à l’examen du public et de la communauté scientifique. Les insuffisances de ce processus de «légitimation»des nouvelles armes et des nouveaux équipements de sécurité sont d’autant plus graves que la plupart d’entre eux peuvent devenir extrêmement dangereux lorsqu’ils sont mis entre les mains de responsables de l’application des lois qui sont décidés à abuser de leur autorité pour commettre des violations des droits humains et qui savent, bien souvent, qu’ils peuvent agir en toute impunité. Par conséquent, en ce qui concerne les équipements officiellement conçus et commercialisés dans le domaine de la sécurité ou du maintien de l’ordre, Amnesty International appelle tous les gouvernements à :

17. interdire immédiatement l’utilisation et le commerce de tous les équipements ou technologies qui sont utilisés uniquement, ou presque, aux fins de torture et pour infliger d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Outre les équipements destinés aux exécutions, tels que les chaises électriques et les systèmes automatiques d’injection de produits mortels, cette interdiction devrait concerner au minimum les ceinturons à décharge électrique, les entraves pour les pieds et les jambes et les menottes tranchantes ou dentelées ainsi que toutes les pièces qui les composent, et les matraques ou bâtons à pointes. Le négoce de tous ces équipements devrait aussi être prohibé ;

18. interdire l’utilisation d’armes et de munitions causant des blessures injustifiées ou faisant courir un risque excessif aux personnes visées ;

19. contrôler sévèrement toutes les utilisations, le commerce et le négoce des équipements, technologies et produits répertoriés dont l’usage peut être justifié pour le maintien de l’ordre mais qui, par leur nature même, pourraient facilement provoquer des blessures injustifiées ou être utilisés de manière abusive aux fins de torture et pour infliger d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; adopter des directives et des mécanismes de contrôle rigoureux concernant les équipements de maintien de l’ordre concernés et leur commerce ;

20. exiger par la voie légale que la conformité aux normes internationales relatives aux droits humains de tous les nouveaux équipements et technologies en cours de conception, ainsi que de leurs utilisations légitimes potentielles, soit prouvée avant toute utilisation de ces équipements et technologies dans le cadre d’une opération de maintien de l’ordre. À cette fin, il faut que des spécialistes médicaux et juridiques, notamment, effectuent des recherches indépendantes rigoureuses sur chaque catégorie et chaque modèle d’équipement, s’appuyant sur les normes internationales relatives aux droits humains et les autres normes appropriées. L’ensemble des résultats de ces recherches devrait être rendu public et examiné par l’assemblée législative ou le parlement avant la délivrance de toute autorisation d’utilisation de ces équipements dans le cadre du maintien de l’ordre ou de mise sur le marché ;

21. former avec rigueur tous les responsables de l’application des lois aux différentes méthodes de recours à la force conformes aux normes internationales relatives aux droits humains, en particulier au Code de conduite des Nations unies pour les responsables de l’application des lois et aux Principes de base des Nations unies sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois ;

22. enquêter avec détermination sur toutes les affaires dans lesquelles des témoignages crédibles font état d’un recours abusif à la force par des responsables de l’application des lois, et établir des procédures de notification et de contrôle pour empêcher le développement d’une culture de l’impunité ;

23. surveiller et contrôler les activités des fabriquants, des fournisseurs, des négociants et des entreprises de sécurité privées travaillant dans ce domaine afin de veiller à ce qu’ils respectent les normes internationales relatives aux droits humains et qu’ils y sensibilisent leurs employés.

7.1. Les dispositifs et les techniques de contrainte

Amnesty International appelle tous les gouvernements à :

24. adopter des lois et des réglementations strictes concernant les responsables de l’application des lois afin d’éliminer toute utilisation abusive des dispositifs de contrainte ; contrôler avec soin le respect de ces textes et les réexaminer périodiquement ;

25. interdire l’utilisation, la fabrication, le commerce et la promotion des équipements et des méthodes de contrainte dont l’utilisation est par nature cruelle, inhumaine ou dégradante, tels que les chaînes, les fers, les entraves pour les pieds et les jambes et les menottes tranchantes ou dentelées ;

26. interdire l’utilisation et la promotion des techniques de contrainte qui sont par nature cruelles, inhumaines ou dégradantes, celles par exemple qui consistent à enchaîner les prisonniers entre eux, à enchaîner des femmes en fin de grossesse ou pendant leur accouchement, à ligoter les poignets et les chevilles ensemble derrière le dos, et les autres méthodes de contrainte impliquant d’allonger la victime sur le ventre, etc. ;

27. soumettre la conception et l’utilisation des équipements de contrainte tels que les planches ou les chaises d’immobilisation à une étude rigoureuse, indépendante et impartiale menée par des spécialistes de la médecine, du droit, de la police, notamment, sur la base des normes internationales relatives aux droits humains, et suspendre tous les transferts des équipements de ce type en attendant les conclusions de cette étude ;

28. contrôler l’utilisation d’instruments et de méthodes de contrainte, telles les menottes rigides en métal et en plastique, qui, dans la pratique, présentent un risque d’usage abusif ou de blessures injustifiées ; ce contrôle devrait prendre la forme d’une étude rigoureuse et indépendante menée par des spécialistes de la médecine, du droit, de la police, notamment, qui devraient conclure publiquement à l’existence ou non de méthodes légitimes d’utilisation de ces équipements, conformes aux normes internationales relatives aux droits humains.

7.2. Les armes à impact cinétique

Amnesty International appelle tous les gouvernements à :

29. adopter des lois et des réglementations rigoureuses conformes aux normes internationales relatives aux droits humains pour l’utilisation et la vente des matraques, des bâtons et des autres équipements de ce type utilisés pour le maintien de l’ordre ; interdire l’utilisation de matraques ou de bâtons à pointes ; contrôler le respect de ces lois et réglementations et veiller à ce que les représentants de l’État reçoivent une formation appropriée aux utilisations justifiées de ces équipements ;

30. adopter des lois et des réglementations exigeant que toutes les armes qui lancent des dispositifs à impact cinétique soient traitées, pour des raisons pratiques, comme les armes à feu, et ne soient donc utilisées que par des agents correctement formés et dans le strict respect des Principes de base des Nations unies sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois ; ces principes disposent, entre autres, que «les responsables de l’application des lois ne doivent pas faire usage d’armes à feu contre des personnes, sauf en cas de légitime défense ou pour défendre des tiers contre une menace imminente de mort ou de blessure grave» ;

31. instaurer des règles strictes concernant l’obligation de notification aux supérieurs hiérarchiques – et l’obligation de contrôle par ces supérieurs – de toute utilisation de dispositifs à impact cinétique, tels que les balles en plastique, les balles en caoutchouc, les «sacs de pois» et les balles en bois, et exiger que les organes responsables de l’application des lois rendent compte régulièrement de l’utilisation de ces dispositifs à l’assemblée législative ou au parlement ;

32. prendre des mesures pour remédier au problème de l’absence de signes balistiques dans les balles en plastique et en caoutchouc ; l’objectif serait de permettre un contrôle approprié et, si nécessaire, l’ouverture d’enquêtes sur d’éventuelles violations des droits humains commises lors de l’utilisation de ces équipements par des responsables de l’application des lois.

7.3. Les armes à électrochocs

Amnesty International appelle tous les gouvernements à :

33. interdire l’utilisation, la fabrication et le transfert des ceinturons à décharge électrique, dont l’utilisation constitue un traitement cruel, inhumain et dégradant ;

34. suspendre l’utilisation des armes paralysantes utilisant des décharges électriques haute tension, telles que les pistolet incapacitants, dont les effets médicaux et autres ne sont pas totalement connus, en attendant qu’une étude indépendante soit menée par des spécialistes de la médecine, du droit, de la police, notamment, sur la base des normes internationales relatives aux droits humains ; publier les conclusions de cette étude pour chaque catégorie et chaque modèle d’arme et, avant toute décision de les utiliser, démontrer dans chaque cas, devant l’assemblée législative ou le parlement, que les effets de ces armes sont conformes aux normes internationales relatives aux droits humains.

7.4. Les produits chimiques paralysants

Amnesty International appelle tous les gouvernements à :

35. adopter des lois et des réglementations fondées sur les normes internationales relatives aux droits humains afin de contrôler strictement l’utilisation d’irritants chimiques dans le cadre du maintien de l’ordre, et mettre en place des mécanismes de contrôle efficaces pour veiller à ce que ces lois et réglementations soient respectés et réexaminés périodiquement ; interdire l’utilisation d’agents irritants antiémeutes, tels que les gaz lacrymogènes, dans des espaces clos ;

36. ne pas utiliser d’agents chimiques incapacitants aux effets sédatifs dans le cadre du maintien de l’ordre tant qu’il n’aura pas été démontré de façon impartiale que ces agents peuvent légitimement être utilisés avec une marge de sécurité suffisante garantissant que les personnes ne seront exposées qu’à des doses incapacitantes, et non à des doses mortelles, et qu’elles seront protégées des effets non discriminants ou arbitraires de ces produits, conformément aux exigences des normes internationales relatives aux droits humains ;

37. suspendre l’utilisation et le transfert d’aérosols de gaz poivre et d’autres produits irritants dont il est apparu que l’utilisation comportait un risque important de mauvaise utilisation, de blessures injustifiées ou de mort, en attendant que des spécialistes de la médecine, du droit, de la police, en particulier, aient mené une étude rigoureuse et indépendante portant sur les effets de chaque type de gaz ; publier les conclusions de cette étude pour chaque catégorie et chaque modèle d’arme et, avant toute décision de les utiliser, démontrer dans chaque cas, devant l’assemblée législative ou le parlement, que les effets de ces armes sont conformes aux normes internationales relatives aux droits humains.

ANNEXES

Annexe 1

Les normes internationales

Les lignes de conduite et les recommandations d’Amnesty International concernant le commerce des équipements et compétences susceptibles d’être utilisés à des fins de torture ou de mauvais traitements s’appuient sur les principes définis dans différentes normes internationales relatives aux droits humains, notamment celles qui se rapportent au maintien de l’ordre et à l’administration des prisons. Voici quelques-uns de ces principes.

La torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (mauvais traitements) sont strictement interdits

Comme d’autres normes internationales relatives aux droits humains, le Code de conduite des Nations unies pour les responsables de l’application des lois bannit de manière absolue la torture et les mauvais traitements (article 5). Le commentaire officiel de cet article précise que «l’expression "peine ou traitement cruel, inhumain ou dégradant" […]doit être interprétée de façon à assurer une protection aussi large que possible contre tous abus, qu’ils aient un caractère physique ou mental»<