Documento - Principaux éléments pour la mise en œuvre du Traité sur le commerce des armes

Principaux éléments pour la mise en œuvre du Traité sur le commerce des armes



Principaux éléments pour la mise en œuvre du Traité sur le commerce des armes


Ce document contient les principaux éléments requis pour la « création de normes internationales communes exigeantes » en matière de systèmes nationaux d'octroi de licences ou d'autorisations pour l'exportation, l'importation et les autres transferts internationaux d'armes classiques. La position d'Amnesty International relative aux principales mesures de transparence requises et à l'assistance aux victimes est également présentée.


SYSTÈMES NATIONAUX

  • Le Traité sur le commerce des armes (TCA) devra définir des normes communes exigeantes en matière de systèmes nationaux et de contrôles internes afin de prévenir le détournement d'armes classiques du marché légal vers le marché illicite.

  • Les autorisations d'importation et de transit émises par les États concernés ainsi que les assurances d'utilisation finale conforme devront être fournies avant la délivrance de toute licence ou autorisation pour l'exportation.

  • Chaque demande d'autorisation devra faire l'objet d'une enquête efficace et d'une évaluation conséquente, au cas par cas, sur la base des critères définis (l'absence de risque substantiel de violations graves du droit international relatif aux droits humains ou du droit humanitaire international devra notamment être établie).L'authenticité des licences ou autorisations devra pouvoir être vérifiée ou validée.

  • Des exigences minimales devront être définies concernant les informations à fournir pour les demandes de licence d'exportation, celles devant figurer sur les licences délivrées, ainsi que celles relatives aux itinéraires de transport.

  • Le TCA devra prévoir la possibilité de demander les justificatifs de la livraison.

  • Des procédures simplifiées devront être instaurées pour les transferts temporaires effectués à des fins limitées et dont la légalité doit pouvoir être vérifiée.


ASSURANCES CONCERNANT L'UTILISATION ET L'UTILISATEUR FINAUX

  • Avant la délivrance de toute autorisation ou licence d'exportation d'armes depuis son territoire, l'État exportateur devra demander à l'État importateur qu'il lui présente la licence ou l'autorisation d'importation, et à l'État où se situe l'utilisateur final une assurance garantissant la conformité de l'utilisation et de l'utilisateur finaux.

  • L'assurance d'utilisation finale devra comprendre un minimum d'éléments tels que l'identité de l'exportateur, du consignataire et des acheteurs, le pays de destination finale, le descriptif des équipements, leur quantité et l'usage spécifique auquel ils sont destinés, ainsi qu'un engagement de non-utilisation à des fins autres que celles déclarées.

  • Des assurances garantissant que la réexportation des marchandises requiert une autorisation spécifique devront être rendues nécessaires et les conditions pesant sur l'octroi de cette autorisation devront être définies.


CONTRÔLE DES ACTIVITÉS DE COURTAGE

  • Les États seront tenus de mettre en place un cadre juridique clairement défini autour des activités de courtage légales.

  • Les courtiers devront être enregistrés et les activités de courtage encadrées par l'octroi de licences ; les informations relatives à l'ensemble des courtiers et au lieu d'où ils opèrent devront être indiquées dans les demandes de licence à l'exportation ou à l'importation.

  • Des mesures visant à garantir que les courtiers n'enfreignent pas les embargos des Nations unies sur les armes devront être prises.


DISPOSITIONS EN MATIÈRE D'INFRACTIONS PÉNALES

  • Les principales infractions devront être définies : trafic et courtage illicites liés à l'importation, à l'exportation, au transit, au transbordement, au transfert ou au courtage d'armes classiques et de munitions pour lesquelles aucune licence ou autorisation n'a été octroyée dans le respect des termes du TCA.

  • Le caractère pénalement répréhensible de toute violation des embargos sur les armes imposés par le Conseil de sécurité des Nations unies devra être établi.

  • Afin de permettre les poursuites judiciaires, des procédures claires concernant le traitement des licences, la tenue de registres précis et à jour par les pays et les échanges d'informations entre États devront être définies.



ASSISTANCE AUX VICTIMES

  • En cas d'accord des États membres pour inclure la protection des droits des victimes dans le cadre du TCA, les droits existants et les obligations des États quant à leur mise en application pourraient être rappelés dans le traité.



CHAMP D'APPLICATION

  • L'expression « armes classiques » devra englober tous les types d'armes, de munitions, d'armement et de matériels connexes utilisés pour exercer une force potentiellement meurtrière dans le cadre d'opérations militaires et de maintien de l'ordre, ainsi que l'ensemble de leurs pièces, composants et accessoires, et de machines, de technologies et d'expertise technique requise pour la fabrication, le développement et l'entretien de ces équipements.

  • L'expression « transferts d'armes internationaux » devra englober, outre les mouvements physiques d'armes vers ou depuis un territoire national, le transfert de la propriété des armes et/ou de leur contrôle. Les « autres transferts internationaux » devront désigner les transferts hors importations ou exportations et englober les transferts d'État à État. Un changement de propriété et/ou de contrôle sur les armes est susceptible de se produire via des « transactions » internationales telles que la vente, le don, le prêt, la location ou l'octroi de licences de production d'armes à l'étranger. Les « prestataires de services » spécialisés dans la finance, la sécurité, le courtage, le transport et le stockage permettent souvent de faciliter les transferts, les mouvements et les transactions internationaux.


TRANSPARENCE ET TRANSMISSION DE L'INFORMATION


ARCHIVAGE DES INFORMATIONS PAR LES PAYS

  • La tenue de registres exacts et exhaustifs devra être assurée pour l'ensemble des importations, des exportations, des activités de courtage, de transit, de transbordement et de transferts d'armes classiques depuis ou vers leur territoire sur au moins 20 ans.


OBLIGATIONS INTERNATIONALES DE COMMUNICATION D'INFORMATIONS

  • Chaque État partie devra remettre à [l'unité d'aide à l'application (Implementation Support Unit, ISU)], au plus tard 180 jours après l'entrée en vigueur de la convention pour l'État concerné, un rapport dans lequel seront précisés :

    • les mesures nationales requises par le TCA en matière d'octroi de licences ou d'autorisations ;

    • le volume, la nature et les bénéficiaires des opérations de coopération et d'aide internationales.

  • Un rapport détaillant l'ensemble des licences et autorisations émises pour des opérations d'importation, d'exportation, de courtage, de transit et de transbordement, et précisant notamment l'État importateur final, la quantité, le type et la valeur des armes classiques, l'État d'origine des marchandises et tous les lieux intermédiaires, devra être remis tous les ans à [l'ISU].

  • Des rapports sur les lois spécifiques promulguées et les autres mesures prises afin de mettre le pays en conformité avec le TCA devront être établis.


PARTAGE DES INFORMATIONS AVEC LES ÉTATS PARTIES

  • Des informations pertinentes liées à des cas précis et concernant notamment les importateurs, les exportateurs et les courtiers d'armes classiques et de munitions autorisées devront être échangées.

  • Afin d'appliquer les lois et de réaliser les objectifs du TCA, les États parties devront pouvoir échanger des informations pertinentes et précises portant par exemple sur des agents de transfert ou des courtiers internationaux ou d'autres acteurs soupçonnés ou réputés impliqués dans le commerce illicite d'armes.





Index AI : ACT 30/129/2011


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