Documento - Irresponsable et meurtrier. Le commerce irresponsable : son impact sur la vie, les droits et les moyens d'existence

irresponsable et meurtrier

Le commerce irresponsable des armes : son impact sur la vie, les droits et les moyens d'existence





AMNESTY INTERNATIONAL

Document public

ACT 30/005/2010

ÉFAI


Mai 2010




INTRODUCTION

Le commerce mondial des armes et des munitions conventionnelles est piètrement réglementé. Cette situation a un coût humain énorme. Chaque jour, des milliers de personnes son tuées, blessées, violées ou contraintes de quitter leur foyer en raison des conflits armés, de la violence, des violations des droits humains et des atteintes aux droits fondamentaux commis par des personnes utilisant des armes conventionnelles. Les textes nationaux qui règlementent les transferts internationaux d'armes conventionnelles, de munitions et autres matériels inadaptés et permettent toutes sortes d'échappatoires. En conséquence, des armes sont livrées à des personnes qui violent ouvertement le droit internationale relatif aux droits humains et le droit humanitaire international : des vies sont détruites et des moyens de subsistance compromis. Au moment où les gouvernements s'apprêtent à se réunir, en juillet 2010, à New York, où aura lieu la première session du Comité préparatoire des Nations Unies pour un traité sur le commerce des armes, le présent document fournira au lecteur des faits et chiffres révélateurs de l'impact des conflits armés, de la violence et des violations des droits humains perpétrés à l'aide d'armes conventionnelles.



Depuis 1989, 128 conflits armés ont entraîné chaque année la mort d'au moins 250 000 personnes D'autre part, on estime que les armes font chaque année 300 000 victimes hors conflits armés Dans les deux cas, le nombre de blessés est sans doute encore plus élevé que celui des morts Environ 60 % des violations des droits fondamentaux répertoriées par Amnesty International impliquaient l'utilisation d'armes légères ou de petit calibre Fin 2008, les conflits armés avaient contraint 26 millions de personnes à se déplacer à l'intérieur de leur pays. Depuis 2004, des enfants soldats enrôlés par des forces gouvernementales ou des groupes armés ont activement participé à des conflits dans 19 pays et territoires



Chaque annÉe, au moins 250 000 morts dues aux conflits armÉs


Selon l'Université d'Uppsala, qui a créé un Programme de collecte de données sur les conflits, le monde a connu, depuis 1989, 128 conflits armés entre États ou à l'intérieur des États. Selon les données recueillies, « l'affirmation généralement admise selon laquelle il y a eu une nette diminution du nombre de conflits armes au milieu des années 1990 est aujourd'hui dépassée: le nombre de conflits armés répertoriés au cours des dernières années est au minimum d'une trentaine. En 2008, on dénombrait 16 conflits majeurs — deux de plus qu'en 2007 — et une vingtaine d'autres affrontements armés dans 26 pays.1

Une analyse globale de la mortalité dans les conflits armés nous apprend qu'entre 2004 et 2007, il y a eu au moins 208 300 morts violentes lors de ces conflits : une moyenne de 52 000 morts par an.Mais le chiffre réel est sans doute bien supérieur, car à ce chiffre, il convient d'ajouter les morts non-recensés — phénomène inévitable dans des situations de conflit armé pleines de danger et difficilement accessibles. 2

Tout conflit armé entraîne un nombre important de morts indirectes, car il est la cause de déplacements de population, de la destruction des infrastructures sociales et économiques, de la négation des droits des personnes, d'une grande difficulté d'accès aux soins, à l'eau potable, à la nourriture, à un logement, etc. Ces facteurs entraînent ou aggravent à leur tour la malnutrition, la famine ou des maladies évitables. Les données des enquêtes épidémiologiques suggèrent qu'entre 2004 et 2007, un minimum de 200 000 morts par an (et peut-être beaucoup plus) peuvent être indirectement imputées aux conflits armés.Des enquêtes faites en République démocratique du Congo suggèrent qu'en moyenne, depuis 2002, quelque 400 000 morts par an sont directement ou indirectement imputables au conflit dans ce seul pays.3


300 000 victimes par an hors conflits armÉs

Les morts qu'entraînent le recours à la violence armée et les violations des droits humains hors situations de conflit sont vraisemblablement encore plus nombreuses que celles des conflits armés. Il s'agit, par exemple, des homicides et autres délits criminels à main armée ; des exécutions extrajudiciaires et des homicides illégaux résultant d'un recours excessif à la force par les forces de sécurité étatiques ; des violences contre les femmes ou d'autres groupes vulnérables et comportant l'utilisation d'armes à feu ou la menace de les utiliser. Depuis quelques années, on estime à 490 000  le nombre de morts violentes non liées à des situations de conflit armé chaque année dans le monde. En moyenne, 60 % de ces morts — soit environ 300 000 par an — seraient consécutives à l'utilisation d'armes à feu.4

dans les situations de conflits, Il y a sans doute encore plus de blessÉs que de morts


Le nombre de personnes blessées dans des conflits armés ou autres formes de violence armée est difficile à estimer, car l'identification et la collecte des données des statistiques officielles de la santé et de la violence armée laissent à désirer. Mais selon les publications médicales qui se sont intéressées au sujet, entre 1940 et 1993, le rapport entre le nombre de blessés et de morts sur les champs de bataille a varié selon les cas de 1,9 à 27,8 blessés pour un mort.5


la violation des droits humains est facilitÉe par les armes conventionnelles


Les armes utilisées pour tuer le sont aussi pour perpétrer chaque année des milliers de violations des droits humains et d'atteintes à ces mêmes droits. Cela va de la torture au viol, en passant par les arrestations arbitraires, la négation de la liberté d'expression, de mouvement, d'éducation ou du droit à un logement : dans 60 % des cas, il y avait un lien direct entre le recours aux armes légères ou de petit calibre et les violations des droits humains ou d'atteintes aux mêmes droits répertoriés par Amnesty International entre 1991 et 2002 dans un échantillon de 10 pays dont certains connaissaient des conflits armés et d'autres non.6Et il s'agit sans doute d'une sous-estimation du tribut prélevé par les armes conventionnelles dans le domaine des droits humains.7

Les conflits armés et la violence armée, souvent exacerbées par la facilité avec laquelle on peut se procurer des armes, sont à leur tour sources de nombreuses violations des droits humains. Citons, par exemple :

le recours aux enfants soldats :bien que leur nombre soit difficile à estimer, on peut affirmer que des milliers d'enfants ont activement participé à des conflits armés dans 19 pays ou territoires entre avril 2004 et octobre 2007. Ils étaient enrôlés dans des forces gouvernementales ou des groupes armés non-gouvernementaux, au mépris de leur intégrité physique et mentale ; 8

les violations résultant du déplacement de personnes individuelles ou de communautés entières : le Haut -Commissariat des Nations unies pour les réfugiés estime qu'en 2008, 26 millions de personnes ont été déplacées à l'intérieur de leur pays en raison de l'existence d'un conflit armé. Ce chiffre est en constante augmentation depuis une décennie.9Ces déplacements ont souvent pour conséquence la perte des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. Dans le cas d'un conflit armé, les déplacements forcés sont interdits par le droit international humanitaire, sauf s'ils sont mis en œuvre pour des raisons autres que militaires ou pour protéger la sécurité des civils.

D'autre part, une bonne partie des 15,2 millions de réfugiés du monde ont précisément fui les violations des droits humains liés à la violence armée. Il est vrai que le statut de réfugié s'accompagne souvent de persécutions raciales, religieuses, politiques, nationales ou sociales. Pour une bonne part, ces persécutions se déroulent dans des contextes marqués par des conflits armés, ou se manifestent par le recours à la violence armée. Il est notable que, dans la liste 2008 des pays d'origine des refugiés, les six premiers pays étaient le théâtre de conflits armés. Ce sont l'Irak, la Somalie, le Soudan, la Colombie, la République démocratique du Congo et l'Afghanistan. Le Haut Commissariat aux réfugiés estime que le quart du l'ensemble des réfugiés de la planète est fourni par le seul Afghanistan.10


Le commerce international des armes et l'engagement en faveur des droits humains


Il est difficile d'évaluer l'importance du commerce international des armes. Dans beaucoup de pays du monde, il n'y a tout simplement pas de données complètes sur ce commerce opaque. De nombreux transferts d'armes ne sont ni enregistrés ni répertoriés, qu'ils se fassent dans le respect de la législation ou de façon occulte.

Certains États ne publient aucune information relative à leurs exportations/ventes ou importations/achats d'armes conventionnelles. D'autres publient des informations relatives aux contrats les plus importants d'armements destinés à l'exportation, mais ne donnent aucune information sur les transferts pourtant bien réels d'armes conventionnelles, de matériel divers et de munitions. Par exemple, en octobre 2009, le ministère israélien de la Défense a fait savoir que, dans la période 2005-2008, il avait signé des contrats d'exportation d'armes pour une valeur de 20,3 milliards de dollars, mais ne fournissait aucune précision sur les livraisons concrètes de ces armes. Les données précises sur les exportations d'armes par Israël ne sont donc pas disponibles et ne figurent donc pas dans les tableaux que vous trouverez plus loin, bien qu'Israël soit un des principaux pays exportateurs d'armes conventionnelles et de petit calibre.11

Cependant, les statistiques disponibles indiquent qu'une importante proportion du commerce mondial des armes est le fait d'États qui ont déjà adopté, à côté de critères éthiques et humanitaires, des critères contraignants inscrits dans la loi nationale sur le contrôle des exportations.12

Entre 2004 et 2008, huit des dix principaux exportateurs d' « armes conventionnelles majeures » [États-Unis, Allemagne, France, Royaume-Uni, Pays-Bas, Italie, Espagne, Suède] auraient effectué à eux seuls 62 % des transferts mondiaux. Or, dans tous ces pays, l'exportation d'armes est soumise à des contrôles inscrits dans une législation nationale contraignante en matière de droits humains.13Les deux pays qui font figures d'exceptions, la Fédération de Russie et l'Ukraine ont pour leur part exprimé auprès de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) leur volonté de « tenir compte du respect » dont les pays qui leur achètent des armes font preuve « à l'égard des droits humains et des libertés fondamentales ». Ce type d'engagement politique n'est pas légalement contraignant.14La Russie et l'Ukraine font partie des 40 principaux pays qui fabriquent et exportent des armes, regroupés dans l'Arrangement de Wassenaar, dont les membres se sont engagés à éviter les transferts internationaux d'armes qui risqueraient de « contribuer à la violation des droits humains et des libertés fondamentales ou à leur disparition ».15

De même, entre 2000 et 2006, huit parmi les dix plus importants pays exportateurs d'armes légères et de petit calibre [États-Unis, Belgique, France, Royaume-Uni, Norvège, Italie, Suisse] devaient respecter des normes nationales juridiquement contraignantes qui exigent le respect des droits humains.16 Un autre, le Canada, s'est engagé à faire respecter les normes relatives aux droits humains dans le secteur de l'exportation d'armes. 17 Seule la Chine ne dispose ni de législation ni d'orientation politique réclamant clairement le respect des droits humains en la matière.

Ces critères juridiquement contraignants ont été pris en défaut plus d'une fois et leur application reste problématique.18Il faut une norme internationale commune exigeant que les transferts d'armes soient suspendus si les armes en question risquent de servir à des violations des droits humains. Il faudrait aussi inclure dans le traité qui sera présenté aux Nations unies l'application stricte de la norme, l'obligation pour les pays exportateurs de rendre des comptes et une surveillance indépendante du commerce des armes. Cette norme doit viser à empêcher les transferts d'armes qui sont ouvertement irresponsables, ce qui n'est pas incompatible avec un commerce légitime d'armes entre États qui vendent, achètent et possèdent des armes pour assurer la défense nationale, garantir leur sécurité et maintenir l'ordre — dans le respect du droit international et des meilleures pratiques en la matière. Mais en lieu et place de ce commerce légitime, nous connaissons une situation où le coût humain des transferts d'armes irresponsables sur la vie des gens, leurs droits et leurs conditions d'existence sont sans commune mesure avec l'intérêt économique qu'ils peuvent représenter.

Il doit être admis par tous que le recours aux armes conventionnelles peut se traduire par de graves violations de tout un ensemble de droits humains, y compris les droits civils, culturels et économiques, les droits politiques et sociaux et les droits des femmes, des enfants, des minorités et des communautés autochtones. De nombreux droits fondamentaux sont aujourd'hui considérés comme faisant partie du « droit international coutumier », qui s'impose à tous les États, quelle que soit leur position vis-à-vis de tel ou tel traité.

De plus, quand les États s'interrogent sur le transfert des armes conventionnelles, ils doivent prendre en compte la situation des droits humains dans le pays qui souhaite acquérir des armes. Ils ne doivent pas autoriser les transferts s'il existe un risque confirmé que les armes serviront à commettre des violations graves des droits humains ou du droit international humanitaire. De plus, le droit international en matière de droits de l'homme s'applique y compris quand il y a un conflit armé et n'e devient pas caduc parce que le droit international humanitaire s'applique. 19

Tous les États membres des Nations unies admettent la position centrale occupée par des droits humains et leur application à de nombreux aspects de l'activité des États, y compris les transferts d'armes conventionnelles et de munitions. La Charte des Nations unies exige des États membres qu'ils défendent l'ensemble des droits humains. Cela implique « un respect universelet la mise en pratique de tous les droits humains et libertés fondamentales sans distinction de race, sexe, langue ou religion. » 20 La Charte exige aussi de ses signataires qu'ils agissent « ensemble et séparément »21en collaboration avec l'ONU afin de promouvoir les droits de l'homme. Ces dispositions de la Charte des Nations unies reflètent l'obligation faite aux États membres de coopérer à la protection et à la mise en pratique des droits humains, à l'intérieur comme à l'extérieur de leurs frontières. La Charte exige enfin des États qu'ils refusent de fournir une aide qui se traduirait par de graves violations des droits humains imprescriptibles ou de normes inconditionnelles du droit international. 22

Les transferts internationaux : « armes conventionnelles majeures » et armes légères et de petit calibre

L'Institut suédois pour la recherche d'une paix internationale, a réuni des données relatives aux rapports et documents officiels sur les transferts des « armes conventionnelles les plus importantes » : aéronefs et leur armement, véhicules blindés, pièces d'artillerie, systèmes de détection/défense anti-aérienne, missiles, tourelles (moteurs et armement). Le commerce légal de ces armes fait l'objet de rapports publics. Il est dominé par un petit nombre d'États :


10 premiers exportateurs d'armes conventionnelles majeures
2004-2008


Part du total des transferts
en %
2004-2008

Valeur des exportations en $ US (source :
pays exportateur)
2004-2007

États-Unis

31

51.415

Fédération de Russie

25

26.934

Allemagne

10

6.87723

France

8

26.162

Royaume-Uni

4

12.193

Pays-Bas

3

5.05024

Italie

2

4.737

Espagne

2

3.473

Ukraine

2

aucun

Suède

2

5.182

Source : SIPRI Arms Transfers Database; SIPRI dataset on financial value of national arms exports; ‘Recent trends in the arms trade', SIPRI Background Paper, avril 2009


Cependant, ces échanges commerciaux n'incluent pas les transferts d'équipement de soutien, les services, les pièces et composants, les munitions et autres fournitures qui représentent une part importante du commerce des armes. Ils n'incluent pas non plus l'important commerce mondial d'armes moins sophistiquées, notamment les armes légères et de petit calibre, qui sont produites, stockées et vendues par un grand nombre d'États. De nombreux États rendent des comptes sur leurs transferts d'armes légères / de petit calibre et leurs munitions. Selon COMTRADE, la base de données de l'ONU qui recueille ces informations, les transferts internationaux de ce type d'armes étaient de $ 2,3 milliards à 2,97 milliards entre 2001 et 2006. Mais ces chiffres sont incomplets, souvent inexacts et en grande partie faussés ou non-communiqués par de nombreux États très actifs dans le commerce des armes légères / de petit calibre.


10 principaux exportateurs d'armes légères/de petit calibre
2000-2006

Valeur « moyenne » des exportations en $US constants (2006)
2000-2006

États-Unis

228,512,000

Belgique

27,136,000

France

22,651,000

Allemagne

16,213,000

Royaume-Uni

13,651,000

Chine

10,148,000

Norvège

9,520,000

Italie

9,331,000

Canada

8,857,000

Suisse

6,945,000

Source : UN Comtrade database data analysed by Small Arms Survey in Small Arms Survey Yeabook 2009, p.23. « Moyenne » : calculée en tenant compte des déclarations des États exportateurs et importateurs.




CONCLUSION


Dans une résolution de décembre 2009, l'Assemblée générale des Nations unies décidé de mettre sur pied, en 2010-2011, un Comité préparatoire chargé de préparer un Traité international du commerce des armes « solide et rigoureux ». Ce traité sera finalement négocié lors de la « Conférence des Nations unies sur le Traité du commerce des armes », qui siègera quatre semaines consécutives en 2012. Cette conférence « élaborera un instrument juridiquement contraignant, appliquant les normes les plus strictes possibles aux transferts d'armes conventionnelles. »25

Il est évident, autant que l'on puisse en juger à partir des données disponibles, qu'un Traité des armes « solide et rigoureux » devra contenir des provisions empêchant les transferts internationaux d'armes conventionnelles quand des informations sérieuses indiquent qu'il y a un risque important que le destinataires des armes risque de s'en servir pour commettre ou faciliter de graves violations du droit international humanitaire ou du droit international en matière de droits humains. Là où existe un tel risque, les États doivent refuser ou annuler l'autorisation de transférer les armes en question jusqu'à ce que le risque ait été éliminé par une action appropriée.26



Amnesty International est un mouvement mondial regroupant 2,8 millions de sympathisants, membres et militants, qui se mobilisent dans plus de 150 pays et territoires pour mettre un terme aux violations des droits humains. La vision d'Amnesty International est celle d'un monde où chacun peut se prévaloir de tous les droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans d'autres textes internationaux. Essentiellement financée par ses membres et les dons de particuliers, Amnesty International est indépendante de tout gouvernement, de toute tendance politique, de toute puissance économique et de tout groupement religieux.




1 Swedish International Peace Research Institute, SIPRI Yearbook 2009, Appendix 2A; Uppsala Conflict Data Program, Frequently Asked Questions (http://www.pcr.uu.se/research/UCDP/links_faq/faq.htm#4 consulté le 21 avril 2010)

2 Geneva Declaration, Global Burden of Armed Violence (septembre 2008), p. 9-30

3 Geneva Declaration, Global Burden of Armed Violence (septembre 2008), p. 31-48. Benjamin Coghlan et al, Mortality in the Democratic Republic of Congo: an ongoing crisis (International Rescue Committee, 2008)

4 Geneva Declaration, Global Burden of Armed Violence (september 2008), p.67

5 Ropac Milas, ‘Military Casualties in Baranja and Rast Slvaonia during the First 9 Months of the War in Croatia’, Journal of Military medicine, Vol. 164, No. 9 (september 1999), pp. 643-47; David Meddings et Stephanie O’Connor, ‘Circumstances around weapon injury in Cambodia after Departure of a Peacekeeping Force: Prospective Cohort Study’, British medical Journal, Vol. 319 (1999), p. 412-15; Small Arms Survey, Yearbook 2002, p.161

6 Amnesty International et Omega Research Foundation, document interne, décembre 2003. Les dis pays étudiés étaient l’Algérie, le Brésil, la Fédération de Russie (Tchétchénie), la Colombie, la RDC, Timor-Leste, l’Égypte, la France, la Jamaïque et le Népal.

7 Dans certains cas, des armes sont utilisées sans que cela soit enregistré nulle part. Dans d'autres cas, les violations impliquent le recours à des armes autres que les armes légères et de petit calibre.

8 Coalition to Stop the Use of Child Soldiers, Global Report 2008, Facts and Figures (www.childsoldiersglobalreport.org/content/facts-and-figures-child-soldiers)

9 UNHCR, Global Report 2008 – Internally Displaced Persons (http://www.unhcr.org/4a2d199b2.html consulté le 21 avril 2010)

10 UNHCR, Statistical Yearbook 2008¸ p. 9-10

11 ‘Defense exports over $6bn’, Globes (Israel), 6 octobre 2009, basé sur les statistiques de l’organisation israélienne Foreign Defence Assistance and Defence Export Organization (SIBAT) et sur sa publication « Defense News ».

12 Nous ne pouvons faire dans ce bref document une présentation suivie d'une analyse des obligations qui incombent aux États en la matière. Le lecteur trouvera une analyse récente dans Amnesty International, How to apply human rights standards to arms transfer decisions (Index: ACT 30/008/2008), 1er octobre 2008.

13 L’Allemagne, la France, le Royaume-Uni, les Pays-Bas, l’Italie, l’Espagne et la Suède. Ces pays sont ont adopté la Position commune des pays de l’Union européenne (2008/944/CFSP), le 8 décembre 2008. Ce texte définit les règles adoptées en commun sur le contrôle des ventes de technologies et d’équipements militaires. Le critère n° 2 (« droits humains ») de cette Position commune exige des États membres qu’ils refusent d’accorder « toute licence d’exportation s’il devient évident qu’il y a un risque important que les technologies ou les équipements militaires soient utilisés à des fins de répression interne ». La Position commune exhorte aussi les pays à être particulièrement prudents et vigilants dans la distribution de licences, qui doit se faire au cas par cas, en tenant compte de la nature des technologies et équipements militaires destinés à des pays où de graves violations des droits humains ont été constatées par les organismes compétents des Nations unies, de l’UE ou du Conseil de l’Europe.
La Loi sur l’aide à l’étranger (USA, 1961, revue et corrigée) affirme dans sa section 502B: « Aucune aide ne peut être apportée à un pays dont le gouvernement se rend régulièrement coupable de graves violations de droits humains internationalement reconnus ». Ce texte définit ainsi l’aide en matière de sécurité : « […] toute licence... autorisant l’exportation de produits utilisés par les services de défense [voir la liste des munitions des USA] et destinés aux forces armées, à la police, aux services de renseignements ou autres services internes de sécurité d’un pays étranger ». D’autre part, l’amendement Leahy qui figure dans les versions successives du US Foreign Operations Appropriations Act (voir la section 551 de la version 2006) et du Defense Appropriations Act (voir la section 8061 de la version de 2009) affirme que, dans le domaine militaire ou celui de la sécurité, l’aide à un gouvernement étranger (équipement ou formation) ne peut être fournie « à une unité des forces chargées de la sécurité d’un pays étranger si le secrétaire d’État dispose de renseignements fiables indiquant que ce pays s’est rendu coupable de violations flagrantes des droits humains » , à moins que « le secrétaire d’État constate et convainque le Comité des appropriations que le gouvernement du pays en question a pris des mesures efficaces afin de traduire les membres des forces de sécurité qui se sont rendus coupables de ces violations devant la justice » (version du Département d’État) ou « […] aient pris toutes les mesures correctives nécessaires » (version du ministère de la Défense). Ce dernier document autorise enfin le ministre de la Défense à passer outre l’amendement Leahy s’il/elle est persuadé(e) que des « circonstances extraordinaires » l’exigent.

14 OSCE, Principles governing international arms transfers, adopté à la 49e réunion plénière du Comité spécial de l'OSCE, 49e réunion plénière du Comité spécial du Forum de l'OSCE sur la sécurité et la coopération. Vienne, le 25 novembre 1993

15 Wassenaar Arrangement Best Practice Guidelines for Exports of Small Arms and Light Weapons, adopté par l’Assemblée plénière des 11-12 décembre 2002, qui dispose: « 2. Chaque État participant refusera d’accorder des licences pour l’exportation d’armes légères et de petit calibre s’il estime qu’il y a un risque évident que les armes légères en question seront… (h) utilisées dans un but de répression; (i) utilisées pour bafouer ou supprimer les droits de l'homme et les libertés fondamentales. De plus, le Wassenaar Arrangement Elements for the Objective Analysis and Advice Concerning Potentially Destabilising Accumulations of Conventional Arms, approuvé le 3 décembre1998, propose toute une série d’éléments à prendre en compte afin de s’assurer que les transferts d’armement ne risquent pas de « déstabiliser la situation par l’accumulation d’armes conventionnelles ». Cette disposition intègre la dimension « droits humains ». Elle demande, par exemple, s'il y a « un risque évident que ces armes soient utilisées pour la violation ou la suppression des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». Elle demande aussi si l’État en question s’est engagé à respecter les droits de l’homme reconnus à l'échelle internationale, les normes relatives à la lutte contre le terrorisme et la non-prolifération nucléaire. »

16 Pour les pays de l’UE, voir la note 10. La Norvège s’est alignée sur les pratiques majoritaires dans les pays de l’UE et utilise la Position commune pour intervenir dans le commerce des armes. Elle a formellement adopté des règles de conduite en mai 2009. En Suisse, les lois sur l’exportation de « matériel de guerre » précisent que les licences pour l’exportation ou la signature de contrats relevant de l’article 20 WMA ne seront pas accordées « […] si le pays destinataire viole les droits humains de façon systématique » (Ordinance on War Material, 25 février 1998, statut similaire à l’article 5 du document daté du 1er janvier). 

17 Le Canada a une politique de « contrôle strict » des exportations d’armes à destination de pays « dont les gouvernements se rendent coupables de violations répétées des droits fondamentaux de leurs citoyens» — bien que cela ne figure pas dans la Loi relative à l'exportation des armes, Export Controls Handbook (Mai 2009), p.43 (http://www.international.gc.ca/controls-controles/assets/pdfs/documents/ExportControlHandbook-eng.pdf consulté le 4 mai 2010)

18 Amnesty International, Blood at the Crossroads: Making the Case for Global Arms Trade Treaty (ACT 30/011/2008), 17 septembre 2008.

19 Le Comité des droits de l’homme a aussi affirmé qu’en situation de conflit armé, « les deux aspects de la loi ne s’opposent pas; ils sont complémentaires, pas mutuellement exclusifs. » UN CCPR Human Rights Committee, General Comment 31 on The Nature of the General Legal Obligation on the States Parties to the International Covenant on Civil and Political Rights, CCPR/C/21/Rev.1/Add.13, 26 mai 2004, § 11.

20 Article 55 (c) de la Charte des Nations unies. C’est nous qui soulignons.

21 Article 56 de la Charte des Nations unies.

22 Selon les principes généraux de la responsabilité des États, celle-ci est engagée quand un État apporte son aide ou son concours à un acte reconnu comme un délit. Cela inclut les violations des droits humains, les violations des dispositions inconditionnelles du PIDCP (1966), de la Convention contre la torture et autres traités relatifs aux droits humains. Le principal droit qui se trouve battu en brèche par l’utilisation des armes, y compris les armes légères et de petit calibre, est le droit à la vie. Ce droit impose aux États un double devoir: en positif, ils doivent voter des lois qui protègent le droit en question; en négatif, ils doivent s’abstenir de priver quiconque de ce droit fondamental. Le Comité des droits de l’homme de l’ONU estime que d’autres droits humains doivent aussi être considérés comme inconditionnels. Dans son commentaire relatif aux états d’urgence, il a élargi la liste des droits inconditionnels et proclamé l’interdiction de la détention provisoire ; l’interdiction de prendre des otages, de pratiquer l’enlèvement ou l’incarcération secrète ; le protection des droits des personnes appartenant à des minorités ; l’interdiction de la déportation ou du transfert de force de populations sans justification au regard du droit international ; l’interdiction de faire de la propagande en faveur de la guerre ou en faveur de la haine nationale, raciale ou religieuse, qui constitueraient une incitation à la discrimination, à l’hostilité mutuelle et à la violence. (Doc. UN, CCPR/C21/Rev.1/Add.11, 31 août 2001).

23 Cela n’inclut que les « armes de guerre » telles que définies par la loi allemande sur les exportations d’armes.

24 Total des autorisations accordées ; il peut être supérieur au total des exportations réelles.

25 ONU, Résolution 64/48, 2 décembre 2009.

26 Amnesty International, How to apply human rights standards to arms transfer decisions (Index: ACT 30/008/2008), 1er octobre, International Committee of the Red Cross (ICRC), Arms Transfer Decisions: Applying International Humanitarian Law Criteria (Genève, 2007).

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