La Cour européenne des droits de l’homme fait valoir les droits des demandeurs d’asile dans l’Union européenne

Vendredi 21 janvier, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a statué à la majorité, dans l’affaire M.S.S. c. Belgique et Grèce (requête n° 30696/09), que ces deux États avaient violé la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Convention européenne des droits de l’homme).

Elegir un idioma para ver el informe

Descargar PDF