Annual Report 2013
The state of the world's human rights

30 January 2009

Mexique : échec de la loi visant à protéger les femmes

Mexique : échec de la loi visant à protéger les femmes
Au Mexique, la loi qui vise à protéger les femmes n’a eu aucun effet depuis son adoption, il y a deux ans, et de nombreuses Mexicaines sont toujours en danger.

La Loi générale sur le droit des femmes à une vie sans violence n’est pas correctement appliquée dans la plupart des 32 États fédérés du Mexique.

« Il est regrettable que les États n’aient pas la ferme volonté de mettre en pratique la Loi générale sur le droit des femmes à une vie sans violence, a déclaré Kerrie Howard, directrice adjointe du programme Amériques d'Amnesty International. Concrètement, ce manque de détermination met en danger la sécurité et la vie de milliers de femmes. »

Bien que cette loi soit en vigueur depuis deux ans, deux États ne l’ont toujours pas approuvée : l’État de Guanajuato et l’État d’Oaxaca. Parmi les 30 États qui l'ont adoptée, rares sont ceux qui ont mis en œuvre certaines de ses principales dispositions. Ainsi :

•    cinq seulement ont respecté l’obligation de créer des mécanismes de mise en œuvre, essentiels pour l’application de la loi ;
•    vingt seulement ont créé un mécanisme de coordination des services de prévention de la violence contre les femmes, conformément à ce que prévoit la loi. Les mécanismes existants n’ont cependant pas rendu publiques les avancées réalisées en matière d'éradication de la violence contre les femmes ni les stratégies mises en œuvre à cette fin ;
•    seuls deux nouveaux foyers d'accueil pour les victimes de violences domestiques sont en train d’être construits par les autorités au niveau des États – l’un par l’État de Durango et l’autre par l’État de la Sonora – alors même que la loi stipule clairement que les États doivent « promouvoir la création de foyers d'accueil pour les victimes ».

D’après des informations reçues par Amnesty International, il existe au total 60 foyers pour les femmes victimes de la violence au Mexique. Cela reste très insuffisant par rapport aux besoins.

Dans les États de Chihuahua, du Chiapas, d'Oaxaca, de Morelos et de la Sonora, notamment, des organisations de défense des droits des femmes ont insisté sur le nombre élevé de violences commises contre des femmes et sur le fait que les autorités n’ont pas pris de mesures efficaces pour empêcher ou sanctionner ces actes.

Amnesty International a appelé les autorités mexicaines à élaborer et mettre en place des protocoles en matière d’enquête pénale devant être suivis par le personnel des services du procureur, les policiers et les experts lorsqu'une femme porte plainte pour violences. Ces protocoles doivent inclure l’obligation de fournir une protection suffisante afin de garantir la sécurité de cette femme et de sa famille.

« Le gouvernement fédéral, par le biais d’INMUJERES, s'est occupé en priorité de l'harmonisation des législations locales avec les normes nationales et internationales, a indiqué Kerrie Howard. Nous ne nions pas qu'il s'agit d'une mesure nécessaire mais nous constatons que les progrès réalisés concernant la mise en pratique des mesures d'amélioration de l'accès à la justice et à la sécurité prévus par la loi générale ont, pour la grande majorité des États, été très limités, voire nuls.

« Si les mesures les plus élémentaires requises par la loi fédérale ne sont pas prises au niveau de chaque État, cet instrument législatif perdra toute sa portée. Les femmes au Mexique méritent bien mieux que cela, et les autorités ont le devoir de prendre toutes les mesures nécessaires pour combattre efficacement les violences exercées contre elles. »

Country

Mexico 

Region

Americas 

Issue

Women 

Campaigns

Stop Violence Against Women 

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