Annual Report 2013
The state of the world's human rights

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29 January 2009

Mexique. Deux ans après son adoption, la loi relative à la protection des femmes reste sans effet dans les différents États

Alors que deux années se sont écoulées depuis que la Loi générale sur le droit des femmes à vivre une vie sans violence est entrée en vigueur, Amnesty International a constaté que dans la majorité des 32 entités fédératives mexicaines la loi n'a eu aucun impact.

L'organisation a fait une enquête sur la mise en œuvre de certains des points les plus importants de la loi et elle a découvert que :
  • deux États, Guanajuato et Oaxaca, n'ont toujours pas approuvé cette loi deux ans après son adoption ;

  • sur les 30 entités qui ont adopté la loi, peu sont celles qui ont mis en œuvre certaines de ses principales dispositions :
    - seuls cinq États ont honoré l'obligation qu'ils avaient d'établir des procédures réglementaires, qui sont essentielles pour que la loi ne reste pas lettre morte ;
    - seuls 20 États ont, comme le prévoit la loi, un système de coordination des services de prévention de la violence contre les femmes. Ces services n'ont pas rendu publics ce qu'ils avaient fait concrètement pour éliminer le violence contre les femmes, ni les stratégies qu'ils auraient mis en œuvre ;
    - deux nouveaux foyers seulement sont en cours de construction, dans les États de Durango et de Sonora, alors que la loi prévoit clairement que les États doivent « favoriser la création de foyers d'accueil pour les victimes ». Selon les informations reçues par Amnesty International, il existe au Mexique 60 foyers d'accueil pour les femmes victimes de violence ; ce chiffre comprend les foyers gérés par le gouvernement et ceux qui bénéficient du soutien d'organisations sociales. Le nombre de foyers, cependant, est toujours loin d'être à la hauteur des besoins.
« Il est regrettable que les États ne s'engagent pas à mettre en pratique la Loi générale sur le droit des femmes à vivre une vie sans violence, a déclaré Kerrie Howard, directrice adjointe du programme Amériques d'Amnesty International. Cette inertie met en danger la sécurité et la vie de milliers de femmes. »

Dans des États comme ceux de Chihuahua, du Chiapas, d'Oaxaca, de Morelos et de Sonora, les organisations féminines ont mis le niveau élevé de violences contre les femmes en parallèle avec l'incapacité des pouvoirs publics à prévenir et sanctionner ce type de violence.

Amnesty International considère qu'il est indispensable d'établir et de mettre en œuvre un protocole d'enquête pénale que devraient suivre les agents du ministère public, les policiers et les experts à chaque fois qu'une femme porte plainte pour violences. Ce protocole doit prévoir des mesures de protection efficaces pour assurer la sécurité des femmes ayant porté plainte et de leur famille.

« Le gouvernement fédéral, par le biais de INMUJERES, s'est occupé en priorité de l'harmonisation des législations locales avec les normes nationales et internationales, a indiqué Kerrie Howard. Nous ne nions pas qu'il s'agit d'une mesure nécessaire mais nous constatons que les progrès de la grande majorité des États concernant la mise en pratique des mesures d'amélioration de l'accès à la justice et à la sécurité préconisées par la loi générale ont été très limités, voire nuls. »

« Si les mesures les plus élémentaires de la loi fédérale ne sont pas prises au niveau de chaque État, cet instrument législatif perdra toute sa portée. Les femmes du Mexique méritent mieux que cela et les autorités se doivent de prendre toutes les mesures qui s'imposent pour que le problème de la violence contre les femmes soit abordé de manière efficace. »

Complément d'information
La Loi générale sur le droit des femmes à vivre une vie sans violence a été publiée au journal officiel de la fédération mexicaine le 1er février 2007.

L'article 8 de cette loi fédérale dispose que les corps législatifs des différents États devront faire en sorte que les réformes à apporter aux législations locales soient réalisées dans un délai de six mois à partir de l'entrée en vigueur de la loi.

Un panorama détaillé de la mise en œuvre au niveau local de la Loi générale sur le droit des femmes à vivre une vie sans violence est disponible sur le site de l'organisation, à l'adresse suivante :
http://www.amnesty.org/es/library/info/AMR41/005/2009
Region Americas
Country Mexico
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