Annual Report 2013
The state of the world's human rights

23 December 2008

Inde : la nouvelle législation antiterroriste proposée pourrait violer les droits humains

Inde : la nouvelle législation antiterroriste proposée pourrait violer les droits humains
Les nouvelles dispositions législatives proposées en Inde après les attentats perpétrés à Mumbai en novembre pourraient violer les traités internationaux relatifs aux droits humains, selon Amnesty International.

Figurent parmi les amendements apportés à la législation antiterroriste :
  • des définitions générales et bien trop larges de la notion d'« acte de terrorisme » ;
  • aucune définition claire et précise de ce que signifie être « membre » d'une « bande ou organisation terroriste » ;
  • la période minimum de détention pour les personnes soupçonnées d'avoir participé à des actes de terrorisme passe de quinze à trente jours, et la période maximum de détention passe à cent quatre-vingts jours, alors qu'elle était de quatre-vingt-dix jours, ce qui était déjà bien au-delà des normes internationales ;
  • refus d'accorder le droit à une libération sous caution aux étrangers qui auraient pénétré dans le pays sans autorisation ou de manière illégale, sauf circonstances très exceptionnelles ;
  • dans certaines circonstances, les personnes accusées doivent apporter la preuve de leur innocence ;
  • la nouvelle législation relative à l'Agence nationale d'enquête autorise des tribunaux spéciaux à interdire l'accès du public à certaines audiences sans avoir à expliquer ni à cerner les raisons du huis-clos.
Un porte-parole d'Amnesty International a souligné que le passé a déjà montré en Inde que les lois antiterroristes peuvent conduire à des pratiques abusives.

Plus de 170 personnes sont mortes dans les attentats de Mumbai, entre le 27 et le 30 novembre. Un groupe de 10 hommes armés ont pris pour cible des lieux publics et des endroits fréquentés par des touristes tels qu'un hôpital, une gare ferroviaire, un centre communautaire juif, un restaurant et des hôtels.

« Nous condamnons avec la plus grande fermeté ces attaques et estimons que les autorités indiennes ont le droit et le devoir de prendre des mesures efficaces pour garantir la sécurité de la population. Cependant, jamais les questions de sécurité ne pourraient justifier la mise en péril des droits humains », a déclaré Madhu Malhotra, directeur adjoint du Programme Asie-Pacifique d'Amnesty International.

L'organisation a demandé au président indien de rejeter les nouveaux amendements. Elle appelle en outre le président, les autorités et les législateurs indiens à les revoir d'urgence. Les amendements proposés comprennent des modifications de la Loi de 1967 relative à la prévention des activités illégales, ainsi que de nouvelles dispositions législatives portant création d'une agence nationale d'investigation chargée exclusivement d'enquêter sur les actes de terrorisme commis dans le pays.

« Il importe que les autorités et les législateurs indiens montrent que, face à des attaques terroristes, ils respectent l'état de droit en réexaminant certains textes législatifs, notamment ceux qui permettent de maintenir des suspects en détention jusqu'à cent quatre-vingts jours – contre quatre-vingt-dix auparavant – et ceux qui donnent des définitions très générales de la notion de "membre" d'une organisation terroriste et qui prévoient des audiences à huis-clos », a ajouté Madhu Malhotra.

Country

India 

Region

Asia And The Pacific 

Campaigns

Security with Human Rights 

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