Annual Report 2013
The state of the world's human rights

22 October 2008

La plus haute juridiction du Royaume-Uni va examiner deux affaires d’expulsion avec assurances diplomatiques

La plus haute juridiction du Royaume-Uni va examiner deux affaires d’expulsion avec assurances diplomatiques

La plus haute juridiction du Royaume-Uni va examiner jeudi deux affaires cruciales pour les droits humains et la politique antiterroriste du gouvernement. Les décisions rendues sur ces affaires peuvent avoir une forte influence sur les tentatives du Royaume-Uni visant à renvoyer des individus dans des pays où ils risqueraient de subir de graves violations des droits humains, notamment des tortures ou d’autres mauvais traitements.

Depuis quelques années, en effet, les autorités britanniques essaient d’expulser un certain nombre de personnes qui, selon elles, représentent une menace pour la sécurité nationale. Elles ont reconnu que ces personnes ne pouvaient en principe pas être expulsées car elles couraient un risque réel d’être victimes de graves violations des droits humains après leur retour dans les pays concernés.

Dans chaque cas, le gouvernement britannique a donc fait des démarches auprès des pays en question afin d’obtenir des « assurances diplomatiques ». Ces « assurances », qui n'ont aucune valeur juridique, visent à garantir que les personnes renvoyées seront traitées conformément aux normes internationales relatives aux droits humains. Jusqu’à présent, le Royaume-Uni a obtenu des « assurances » de l’Algérie, de la Jordanie, du Liban et de la Libye.

Les affaires qui doivent être examinées par le Comité d’appel de la Chambre des Lords (la plus haute juridiction du Royaume-Uni) concernent l'expulsion prévue de deux personnes, désignées dans les procédures sous les initiales de ‘RB’ et ‘U’ vers l’Algérie, et d’un troisième homme, Omar Othman (également connu sous le nom d’Abu Qatada), vers la Jordanie.

Le Comité devra se prononcer sur la valeur qui doit être attribuée aux assurances fournies par les gouvernements d’Algérie et de Jordanie concernant le traitement de ces hommes s’ils sont renvoyés dans leur pays.

Amnesty International et d’autres organisations et personnes estiment que les promesses entre gouvernements ne constituent pas une base suffisamment solide pour expulser des gens vers un pays où ils risquent de subir de graves violations des droits humains.

« Ces promesses sont uniquement demandées aux pays qui n’ont pas respecté leurs obligations juridiques internationales visant à empêcher la torture et d’autres mauvais traitements, a déclaré Nicola Duckworth, directrice du programme Europe et Asie centrale d’Amnesty International. Si ces pays bafouent ces obligations, qui s’imposent pourtant au titre du droit international, comment croire qu’ils respecteront des promesses données à un niveau diplomatique bilatéral ?

« L’obligation qui incombe à tous les États est claire et sans équivoque : ne pas renvoyer une personne dans un pays où elle risquerait d’être soumise à de graves atteintes aux droits humains, notamment à la torture ou à d’autres mauvais traitements. Ce principe de base s'applique quels que soient les actes que la personne est censée avoir commis ou – comme dans ces affaires – quelle que soit la menace qu’elle est supposée représenter pour la sécurité nationale. »

Outre la question de la fiabilité des assurances diplomatiques, le Comité d’appel de la Chambre des Lords devra examiner l’équité des audiences se déroulant devant la Commission spéciale des recours en matière d'immigration (SIAC). La SIAC est un tribunal mis en place pour se prononcer sur les appels émanant de personnes devant être expulsées car elles représenteraient une menace pour la sécurité nationale.

Le Comité devra également examiner dans quelle mesure il est possible de revenir sur les décisions de la SIAC et évaluer si cette instance fait un usage équitable des documents secrets et des audiences à huis clos.

« Les procédures d’appel devant la SIAC sont très inéquitables, a expliqué Nicola Duckworth, notamment parce qu'il s'agit souvent d'audiences à huis clos, au cours desquelles des informations secrètes, dont des documents des services de renseignements, sont examinées en l'absence des intéressés et de leurs avocats. »

Ces affaires doivent être traitées sur une période de cinq jours. Le jugement ne sera rendu que quelques semaines après. Des observateurs d’Amnesty International assisteront à ces audiences.

Read More

Un tribunal remet en cause la politique britannique en matière de renvoi (nouvelle, 9 avril 2008)
Royaume-Uni. Une procédure judiciaire secrète expose une nouvelle fois des personnes à des risques de torture et mauvais traitements à leur retour en Algérie (déclaration publique, 6 novembre 2007)
UK must stop deportations to torture states (article, 1er mars 2007)
Royaume-Uni / Jordanie. Crainte de torture en Jordanie pour un homme considéré comme une « menace pour la sécurité nationale » (déclaration publique, 26 février 2007)

Country

Algeria 
Jordan 
UK 

Region

Europe And Central Asia 

Issue

Torture And Ill-treatment 
Trials And Legal Systems 

Campaigns

Security with Human Rights 

@amnestyonline on twitter

News

01 August 2014

South Sudan’s National Security Service (NSS) should stop seizing and shutting down newspapers as well as harassing, intimidating and unlawfully detaining journalists, two... Read more »

01 August 2014

The reports that Edward Snowden has been living in Russia with precarious “temporary leave to remain” rather than under any formal asylum protection is further evidence he must... Read more »

22 July 2014

Indonesia’s new President Joko Widodo must deliver on campaign promises to improve Indonesia’s dire human rights situation, Amnesty International said.

Read more »
01 August 2014

Governments across Europe and the European Union (EU) must swiftly sign and ratify the Istanbul Convention, a new continent-wide tool to prevent and combat violence against... Read more »

01 August 2014

A sharp rise in arrests, prosecutions and imprisonment of independent journalists in Iran signals the authorities’ utter determination to crush hopes for increased freedom... Read more »