Annual Report 2013
The state of the world's human rights

20 October 2008

Iran : la pendaison est toujours possible pour les mineurs

Iran : la pendaison est toujours possible pour les mineurs
Un haut responsable de la justice en Iran a affirmé que les exécutions judiciaires de mineurs délinquants reconnus coupables de meurtre se poursuivraient en Iran. Le procureur général adjoint aux affaires judiciaires Hossein Zabhi a fait une déclaration samedi 18 octobre pour clarifier une déclaration ambiguë du jeudi 16 octobre, qui avait été accueillie très favorablement en Iran et dans le reste du monde.

Cette nouvelle déclaration réduit à néant l’espoir d’au moins 130 familles dont un être cher risque d’être exécuté pour un crime commis alors qu’il était âgé de moins de dix-huit ans, et elle montre que les nombreux défenseurs des droits humains qui mènent campagne sur ce sujet n'ont pas été entendus et qu'ils continueront d'être ignorés.

Dans sa déclaration de samedi, Hossein Zabhi a déclaré que la qisas, ou réparation, ne relevait pas du gouvernement mais du plaignant. Qisas est le terme utilisé par les autorités iraniennes pour désigner une exécution judiciaire pour meurtre dans le cadre d’une procédure qui, selon le gouvernement, concerne deux parties civiles.

Amnesty International a déclaré qu’elle déplorait cette réaffirmation et qu’elle était préoccupée par le fait que la déclaration du 16 octobre, selon laquelle l'Iran n'exécuterait plus de personne âgée de moins de dix-huit ans, quel que soit le crime qui aurait été commis, jouait sur les mots dans l'intention de tromper l'opinion publique iranienne et internationale. Un porte-parole de l’organisation a appelé le guide suprême à intervenir de toute urgence sur ce point.

« Il est habilité à statuer sur cette question et à faire en sorte qu’une bonne fois pour toutes les mineurs délinquants ne puissent plus être exécutés par l’État, y compris ceux condamnés au titre de la qisas pour meurtre, a déclaré Hassiba Hadj Sahraoui, directrice adjointe du programme Moyen-Orient et Afrique du Nord. En agissant ainsi, l’Iran se conformerait à ses obligations internationales et mettrait fin aux propos ambigus de ces derniers jours qui ont des répercussions dramatiques. »

Hossein Zabhi avait déclaré le 16 octobre qu’aux termes d’une directive envoyée par les autorités judiciaires à tous les tribunaux d’Iran, l’État ne procèderait plus à l'exécution de personnes âges de moins de dix-huit ans au moment des faits, quel que soit le crime commis. Cette déclaration semblait marquer une rupture avec le passé, bien que de telles directives n’aient pas force de loi.

Une directive émise en 2002 par le responsable de la justice pour mettre fin aux lapidations n’a, par exemple, jamais été mise pleinement en application. Des condamnations à la lapidation ont continué à être émises et un homme a été lapidé à mort en juillet 2007.

Dans la justice iranienne, il y a une distinction entre les cas où la peine prononcée est l’exécution (hokm-e edam) et ceux où l’accusé est condamné en vertu du principe de qisas, bien que les médias omettent souvent de faire cette distinction.

Aux termes du droit iranien, le meurtre est traité comme un litige privé entre deux parties civiles, le rôle de l’État étant de faciliter son règlement par une procédure judiciaire. Ainsi, la peine capitale, qualifiée de hokm-e edam, est considérée comme infligée par l‘État, tandis que la qisas l’est par la famille de la victime. De ce fait, les condamnations au titre de la qisas ne sont pas susceptibles de grâce ou d’amnistie de la part du guide suprême.

« Aux termes du droit international, cependant, l’Iran conserve l’entière responsabilité du respect et de la protection des droits des personnes relevant de sa juridiction, quel que soit le rôle joué par les parties civiles dans le fonctionnement de la justice, a déclaré Hassiba Hadj Sahraoui. En cas de condamnation au titre de la qisas, l’Iran doit respecter les droits de tout mineur délinquant en veillant à ce que la procédure suivie ne permette pas l’exécution de cette personne et protège le mineur délinquant contre toute intervention des parties civiles qui conduirait à une exécution. »

L’Iran a procédé à l’exécution judiciaire de personnes âgées de moins de dix-huit ans tout comme à celle de mineurs délinquants âgés de plus de dix-huit ans au moment de leur exécution. Selon les informations dont dispose Amnesty International, il y a au moins 130 mineurs délinquants dans les quartiers des condamnés à mort en Iran.

L’organisation craint que ce chiffre ne soit beaucoup plus élevé dans la réalité. Depuis 1990, l’Iran a exécuté au moins 37 mineurs délinquants, dont huit en 2007 et six en 2008. À la connaissance d’Amnesty International, aucun autre pays n’a procédé à l’exécution d’un mineur délinquant en 2008.

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Issue

Death Penalty 

Country

Iran 

Region

Middle East And North Africa 

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