Pays-Bas - Amnesty International Rapport 2007

Human Rights in Royaume des Pays-Bas

Amnesty International  Report 2013


The 2013 Annual Report on
Netherlands is now live »

Capitale: Amsterdam
Superficie: 41526 km²
Population: 16,4 millions
Chef de l'État: Beatrix 1re
Chef du gouvernement: Jan Pieter Balkenende
Peine de mort: abolie
Cour pénale internationale: Statut de Rome ratifié

Une nouvelle loi a relevé la durée maximale de la détention provisoire pour les personnes inculpées d'infractions à caractère terroriste. Des informations ont fait état de mauvais traitements infligés en 2003 à des détenus irakiens par des militaires, levant ainsi le voile sur certaines allégations de crimes de guerre.

Allégations de crimes de guerre

À la suite d'allégations selon lesquelles des agents des services de renseignements militaires néerlandais auraient maltraité plusieurs détenus dans la province irakienne d'Al Muthana, en 2003, le ministre de la Défense a indiqué, en novembre, qu'une commission indépendante examinerait les méthodes d'interrogatoire employées par les services de sécurité et de renseignements militaires présents en Irak à l'époque, et notamment l'utilisation d'eau, de lunettes de ski, de musique ou de bruits assourdissants. Le ministère de la Défense a par la suite confirmé que de telles méthodes avaient bien été employées.

Il est apparu en outre que, dès novembre 2003, la Maréchaussée royale avait enquêté sur le traitement infligé aux suspects par les services de sécurité et de renseignements militaires; les autorités chargées des poursuites avaient conclu en 2004 qu'aucune infraction n'avait été commise. Ni le Parlement ni les citoyens n'avaient auparavant eu connaissance de ces accusations ou de ces enquêtes.

Le Comité permanent de révision des services de sécurité et de renseignements militaires a annoncé l'ouverture d'une enquête indépendante.

Emprisonnement à la suite d'un refoulement

• En juin, le Syrien Abd al Rahman al Musa a été condamné à mort en raison de son appartenance aux Frères musulmans, à l'issue d'un procès inique devant la Cour suprême syrienne de sûreté de l'État. Malgré les mises en garde concernant la sécurité de cet homme, les autorités néerlandaises n'avaient pas empêché qu'il soit expulsé des États-Unis vers la Syrie lors de son passage par l'aéroport d'Amsterdam en janvier 2005. Elles ne l'avaient pas non plus autorisé à exercer son droit de déposer une demande d'asile. Sa condamnation à mort a été immédiatement commuée en une peine de douze années d'emprisonnement. Abd al Rahman al Musa aurait été placé au secret durant la plus grande partie de sa détention provisoire, avant d'être finalement autorisé à recevoir quelques visites de sa famille. Amnesty International le considérait comme un prisonnier d'opinion, détenu uniquement en raison de ses convictions, exprimées pourtant sans violence. En mai, le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire a conclu que cet homme était détenu arbitrairement, étant donné qu'il avait subi une violation grave de son droit à un procès équitable.

Terrorisme

Une loi ayant pour objectif affiché la lutte contre le terrorisme a été publiée en novembre, mais n'était toujours pas entrée en vigueur à la fin de l'année. Elle prévoyait l'allongement de la durée maximale de la détention provisoire pour les infractions à caractère terroriste. D'une durée initiale de cent quatre jours, la détention provisoire devait être prolongée jusqu'à deux ans, pendant lesquels l'accusation n'aurait pas obligation de divulguer intégralement ses éléments de preuve. Aux termes des dispositions de la loi, le détenu aurait le droit de contester, périodiquement, à la fois sa détention et la décision de ne pas révéler les preuves.

En septembre, le gouvernement a proposé des mesures visant à faciliter le retrait du permis de séjour pour les étrangers reconnus coupables d'une infraction. Cette proposition risquait d'accroître le nombre de personnes désignées comme des « étrangers indésirables ». Ces personnes pouvaient être expulsées et interdites de séjour pour une durée pouvant atteindre dix ans; elles risquaient six mois d'emprisonnement si elles restaient aux Pays-Bas. Les étrangers soupçonnés de terrorisme pouvaient être considérés comme indésirables sur la base d'informations secrètes dont ni eux ni leurs avocats n'auraient connaissance.

Morts et détentions d'immigrés

Cette année encore, des migrants mineurs ont été placés en rétention, la politique du gouvernement n'ayant pas évolué dans ce domaine. Leur nombre a toutefois diminué à la suite de manifestations organisées à l'échelle nationale.

• En septembre, le Conseil indépendant sur la sécurité a rendu publics les résultats de son enquête sur l'incendie qui avait détruit, en octobre 2005, un centre de détention temporaire de l'aéroport de Schiphol, à Amsterdam, entraînant la mort de 11 étrangers en situation irrégulière et faisant 15 blessés. Le Conseil a confirmé l'existence d'éléments préoccupants, notamment des conditions de détention risquées, une mauvaise application des consignes de sécurité, l'insuffisance de la formation des gardiens ainsi qu'une réaction inadaptée de ceux-ci face à l'incendie. Il a par ailleurs précisé que les autres centres de détention souffraient des mêmes défaillances. Le Conseil a conclu qu'il y aurait sans doute eu moins de victimes, voire aucune, si les règles de sécurité en matière d'incendie avaient été prises plus au sérieux par les autorités gouvernementales compétentes. Les ministres de la Justice et du Logement ont démissionné à la suite de la publication de ce rapport. Leurs successeurs ont annoncé une réorganisation de certains services gouvernementaux, ainsi qu'un durcissement des consignes de sécurité en cas d'incendie. Ils ont également proposé d'étudier l'éventualité d'une indemnisation pour les victimes. L'information judiciaire destinée à éclaircir les causes de l'incendie se poursuivait. En avril, le Comité a reproché au ministre de l'Immigration d'avoir expulsé les rescapés et les autres témoins avant qu'ils puissent être interrogés. Peu après la publication de ce rapport, la plupart des rescapés demeurés aux Pays-Bas se sont vu accorder des autorisations de séjour.

Autres documents d'Amnesty International

•  Pays-Bas. Les préoccupations relatives à l'incendie de Schiphol nécessitent un suivi urgent (EUR 35/001/2006).