Japon - Amnesty International Rapport 2007

Amnesty International  Report 2013


The 2013 Annual Report on
Japan is now live »

Capitale: Tokyo
Superficie: 377727 km²
Population: 128,2 millions
Chef de l'État: Akihito
Chef du gouvernement: Junichiro Koizumi, remplacé par Shinzo Abe le 26 septembre
Peine de mort: maintenue
Cour pénale internationale: Statut de Rome non ratifié

Après un moratoire de facto qui aura duré quinze mois, quatre personnes ont été exécutées en décembre. Les modifications apportées à la Loi sur le contrôle de l'immigration ont introduit des procédures accélérées pour l'expulsion des « terroristes présumés ». Ces dispositions bafouaient les normes internationales en matière de droits humains. La question de l'octroi d'une réparation aux femmes victimes du système d'esclavage sexuel mis en place par le Japon pendant la Seconde Guerre mondiale n'avait toujours pas été résolue.

Contexte

En septembre, le Premier ministre Junichiro Koizumi a quitté les fonctions qu'il avait exercées pendant cinq ans. Il a été remplacé par le secrétaire général du gouvernement, Shinzo Abe.

L'essai nucléaire effectué par la Corée du Nord en octobre a relancé le débat public au Japon sur la question de la révision de l'article 9 de la Constitution, qui définit le pays comme un État pacifique. Toutes les troupes japonaises présentes en Irak ont été retirées en juillet.

La commission juridique de la Diète (le Parlement) a débattu d'un projet de loi visant à criminaliser le simple fait pour une personne de dire qu'elle envisage de commettre une infraction pénale. Il était à craindre que le caractère général et imprécis de ces dispositions n'entraîne des restrictions à la liberté d'expression.

En août, le gouvernement a indiqué que le Japon adhérerait au Statut de Rome de la Cour pénale internationale en juillet 2007.

Peine de mort

L'engagement de l'ancien ministre de la Justice, Seiken Sugiura, de ne signer aucun ordre d'exécution tant qu'il serait en fonction s'est traduit par un moratoire de fait: aucune condamnation à mort n'a été appliquée entre le 16 septembre 2005 et le 25 décembre 2006. Les exécutions ont cependant repris après son remplacement par Jinen Nagase, partisan de la peine de mort. Le 25 décembre, quatre personnes ont été exécutées en secret par pendaison - Hiroaki Hidaka à Hiroshima, Michio Fukuoka à Osaka, ainsi que Yoshimitsu Akiyama (soixante-dix sept ans) et Yoshio Fujinami (soixante-quinze ans) à Tokyo.

Fin 2006, 94 prisonniers étaient toujours sous le coup d'une condamnation à la peine capitale. Les exécutions ont généralement lieu en secret. Les prisonniers ne sont pas prévenus de leur exécution imminente, ou n'en sont informés que le jour même.

Réfugiés et immigration

Plus de 900 personnes ont déposé une demande d'asile en 2006. Dans le même temps, 26 demandeurs ont été reconnus réfugiés. Les avocats, dont la plupart exerçaient à Tokyo, avaient des difficultés pour entrer en contact avec les demandeurs d'asile dans les centres de détention, notamment lorsque leurs clients se trouvaient dans des installations situées loin de la capitale.

La Loi sur le contrôle de l'immigration et la reconnaissance du statut de réfugié a été modifiée. Les étrangers pénétrant au Japon devaient se prêter à un relevé d'empreintes digitales et à la prise d'un cliché photographique. Les nouvelles dispositions prévoyaient aussi des procédures accélérées pour l'expulsion de toute personne considérée par le ministre de la Justice comme un « terroriste présumé ». De telles mesures étaient susceptibles de porter atteinte au principe de non-refoulement.

Des personnes munies d'un passeport valide et demandant l'asile à leur arrivée au Japon auraient été détenues pour une durée indéterminée dans un hôtel, non loin de l'aéroport où elles avaient atterri. De telles mesures étaient appliquées, semble-t-il, lorsque les autorités estimaient probable l'éventualité d'une fuite. Le droit de ces personnes de communiquer avec l'extérieur, de recevoir de la nourriture et de bénéficier de soins médicaux n'était pas garanti. En outre, elles n'étaient pas toujours autorisées à consulter un avocat dans un délai raisonnable ni à recevoir des informations concernant leurs droits dans une langue qu'elles comprenaient. De ce fait, elles ne pouvaient pas facilement en appeler à la justice.

• Plus de 30 étrangers, dont deux mineurs kurdes âgés de seize ans, ont été placés en détention dès le dépôt de leur demande d'asile; ils ont été retenus pendant une quarantaine de jours, en juillet et en août, dans un hôtel proche de l'aéroport de Narita (Tokyo), et ont dû payer leur hébergement.

Réparations pour les violences contre les femmes

Les femmes victimes du système d'esclavage sexuel mis en place par le Japon avant et pendant la Seconde Guerre mondiale n'avaient toujours pas obtenu de réparations pleines et entières fin 2006. Les tribunaux japonais n'ont cessé de débouter les victimes de leurs actions en réparation tandis que le gouvernement continuait d'invoquer l'argument selon lequel les demandes d'indemnisation avaient été résolues par les dispositions des traités d'après-guerre.

• En août, le tribunal de district de Tokyo a refusé d'accorder des dommages et intérêts à huit Chinoises qui avaient été victimes du système japonais d'esclavage sexuel, bien qu'il ait reconnu que ces femmes avaient été enlevées, détenues contre leur gré et violées alors qu'elles étaient adolescentes.

Système des « prisons de substitution » (daiyo kangoku)

Le système des daiyo kangoku, ou « prisons de substitution » aux fins de détention provisoire, permettait toujours à la police de maintenir des personnes en détention jusqu'à vingt-trois jours avant toute inculpation. Cette pratique est propice à l'exercice de la contrainte sur les suspects pour leur extorquer des « aveux ». Les personnes ainsi détenues sont entièrement livrées à la police. Aucune norme ou disposition réglementaire ne prévoit la durée de l'interrogatoire, pendant lequel les contacts entre un avocat et son client sont limités et qui ne fait l'objet d'aucun enregistrement électronique.

Des modifications ont été apportées en 2006 à la législation relative au système des daiyo kangoku, donnant pour la première fois un statut légal à celui-ci. Ces modifications prévoyaient l'obligation d'informer les détenus de certains de leurs droits, ainsi que la désignation d'un avocat, mais seulement après l'inculpation. Or, les détenus ne sont généralement inculpés qu'après être passés aux « aveux ». Amnesty International fait depuis longtemps campagne pour l'abolition pure et simple de ce système.

Visites d'Amnesty International

Des délégués d'Amnesty International se sont rendus au Japon en février.

Autres documents d'Amnesty International

•  "Will this day be my last?": The death penalty in Japan (ASA 22/006/2006).