Inde - Rapport 2007 d'Amnesty International

Human Rights in République de l'Inde

Amnesty International  Report 2013


The 2013 Annual Report on
India is now live »

Capitale : New Delhi
Superficie : 3065027 km²
Population : 1,12 milliard
Chef de l'État : A. P. J. Abdul Kalam
Chef du gouvernement : Manmohan Singh
Peine de mort : maintenue
Cour pénale internationale : Statut de Rome non ratifié

Des auteurs de violations des droits humains commises dans le passé continuaient de jouir de l'impunité. La protection des droits économiques, sociaux et culturels des groupes marginalisés était source de préoccupation croissante. Des violations des droits humains ont été signalées dans plusieurs États, où la législation relative à la sécurité permettait les arrestations arbitraires et le recours à la torture. L'adoption d'une loi destinée à remplacer la Loi relative à la prévention du terrorisme (POTA), abrogée, était envisagée à la suite d'une série d'attentats à l'explosif à Mumbai (Bombay) et dans d'autres villes. Bien qu'elle soit depuis longtemps critiquée en raison des atteintes massives aux droits humains qu'elle a entraînées dans le nord-est du pays, la Loi de 1958 relative aux pouvoirs spéciaux des forces armées n'a pas été abrogée. La plupart des victimes des violences intercommunautaires perpétrées en 2002 dans l'État du Gujarat ne parvenaient toujours pas à obtenir justice ni réparation. Des modifications de la Loi relative à la protection des droits humains ont réduit les pouvoirs de la Commission nationale des droits humains. De nouvelles lois visant à protéger les femmes contre les violences et à garantir l'emploi dans les zones rurales ainsi que le droit à l'information n'avaient pas été pleinement mises en application à la fin de l'année. Comme les années précédentes, les adivasis (aborigènes), les dalits (opprimés), les paysans sans terre et les habitants pauvres des villes, entre autres groupes marginalisés sur le plan social ou économique, étaient toujours victimes d'une discrimination généralisée et continuaient de perdre leurs ressources naturelles et leurs moyens de subsistance du fait de projets de développement.

Contexte
L'Inde et les États-Unis ont conclu en mars un accord qui a marqué le rapprochement entre les deux pays et permis aux autorités de New Delhi d'obtenir du matériel nucléaire stratégique destiné à des usages civils.
Des centaines d'hommes et de femmes ont trouvé la mort à la suite d'attentats à l'explosif. Vingt et une personnes ont notamment été tuées en mars à Varanasi (Bénarès), dans le nord du pays, plus de 200 sont mortes dans une série d'attentats commis à Mumbai en juillet et 37 autres ont péri à Malegaon (État du Maharashtra) en septembre. Ces attaques continuaient à peser sur les négociations de paix entre l'Inde et le Pakistan, qui n'ont guère progressé en 2006. Les deux pays sont convenus de la mise en place d'un « mécanisme antiterroriste » sur lequel aucun détail n'a été fourni. Les pourparlers à propos du Cachemire, du Nagaland et de l'Assam n'ont pratiquement pas connu d'avancée.
La montée des activités de groupes maoïstes dans certains États a constitué une nouvelle source de préoccupation en matière de sécurité et de droits humains. Dans plusieurs États, y compris en Orissa et dans le Bengale occidental, des manifestations ont été organisées par des personnes dont les moyens de subsistance étaient menacés par des projets de développement accéléré, en cours ou prévus. Un taux de suicide élevé parmi les agriculteurs endettés a été relevé dans certains États, notamment le Maharashtra, l'Andhra Pradesh et le Kerala.
À la suite de la reprise des combats à Sri Lanka, quelque 10 000 Tamouls qui avaient fui l'île par bateau sont arrivés au Tamil Nadu, où se trouvaient déjà plus de 100 000 réfugiés ; 50 000 d'entre eux vivaient, semble-t-il, dans des camps dépourvus d'installations appropriées.

Législation relative à la sécurité
Comme les années précédentes, l'Inde ne jouait pas un rôle direct dans la « guerre contre le terrorisme » menée par les États-Unis. Toutefois, les attentats de Mumbai et de Malegaon ont suscité des demandes répétées en faveur de l'adoption d'une nouvelle loi de lutte contre le terrorisme qui remplacerait la POTA, abrogée.
Au lendemain de ces attentats, des centaines de personnes, de confession musulmane pour la plupart, ont été détenues de manière arbitraire pendant de courtes périodes dans l'État du Maharashtra. Seize personnes ont été inculpées aux termes de la loi du Maharashtra relative à la répression du crime organisé. Trois d'entre elles ont été relaxées par des tribunaux de l'État, faute de preuves.
Dans plusieurs États, l'application des dispositions législatives relatives à la sécurité a entraîné des violations des droits humains. Un rapport rédigé par un comité désigné par le gouvernement a reconnu l'utilisation abusive, dans le nord-est du pays, de la Loi relative aux pouvoirs spéciaux des forces armées ; il a toutefois été critiqué pour avoir négligé la question de l'impunité et recommandé l'application de la Loi relative à la prévention des activités illégales. Des manifestations ont été organisées pour exiger l'abrogation de la Loi relative aux pouvoirs spéciaux des forces armées.
Quatre cents personnes au moins étaient toujours détenues en vertu de la POTA. Plusieurs prisonniers ont été jugés au cours de procès qui ne respectaient pas les normes d'équité. Quelques condamnations ont été prononcées dans des affaires graves et qui avaient été très médiatisées. Des commissions mises en place par les autorités ont réexaminé la majorité des affaires en instance. Toutefois, la procédure de réexamen a été mise en cause, le Gujarat et d'autres États ayant rejeté la principale recommandation des commissions, qui préconisaient l'abandon des chefs d'inculpation relevant de la POTA.

Jammu-et-Cachemire
Les violences à caractère politique ont un peu diminué mais, cette année encore, des cas de torture, de mort en détention, de disparition forcée et d'exécution extrajudiciaire ont été signalés. Selon les informations recueillies, six personnes sont mortes en détention, 38, dont plusieurs mineurs, ont été victimes de disparition forcée et 22 ont été sommairement exécutées. Comme les années précédentes, des combattants islamistes s'en sont pris à certaines personnes en raison de leur identité.
 En mai, 35 hindous ont été tués dans les districts de Doda et d'Udhampur. Des responsables gouvernementaux ont accusé le groupe islamiste Lashkar-e Taiba (Armée des purs), basé au Pakistan, d'avoir mené cette attaque pour faire échouer le processus de paix.
 En octobre, Muhammad Maqbool Dar, un adolescent de dix-sept ans originaire de Pakherpora, est mort en détention après avoir été interrogé par des membres des Rashtriya Rifles (régiment paramilitaire placé sous le contrôle du ministère de la Défense). Une enquête a été confiée à un magistrat tandis que l'armée ordonnait l'ouverture d'investigations internes.
Les agents de l'État impliqués dans des violations des droits fondamentaux continuaient généralement de bénéficier de l'impunité. Dans quelques cas toutefois, des procédures pénales ont été engagées plusieurs années après les faits.
 En avril, le Central Bureau of Investigation (CBI, Bureau central d'enquêtes) a mis en accusation cinq membres de l'armée pour l'exécution extrajudiciaire de cinq villageois perpétrée à Pathribal en mars 2000. Les militaires ont été accusés d'avoir fabriqué des éléments de preuve pour étayer leurs déclarations selon lesquelles les victimes étaient des combattants étrangers tués dans un « accrochage » avec les forces de sécurité. Ils avaient affirmé dans un premier temps que ces hommes avaient tué 35 sikhs à Chittisinghpora quatre jours avant l'« accrochage ». Lorsque des habitants de la région avaient protesté à Brakpora en expliquant que les victimes étaient des villageois innocents, l'armée avait ouvert le feu, tuant 10 manifestants. L'enquête sur les homicides de Pathribal s'était enlisée lorsqu'il était apparu que des échantillons d'ADN avaient été falsifiés.
Un nouveau rapport a révélé qu'environ 10 000 personnes ont été victimes de disparition forcée depuis 1989. L'Association des parents de disparus dans l'État de Jammu-et-Cachemire a signalé que les autorités n'avaient fourni aucune information aux familles des victimes sur le sort de leurs proches. Les inquiétudes quant aux pouvoirs réels de la Commission des droits humains de l'État de Jammu-et-Cachemire se sont accrues en août à la suite de la démission de son président, qui entendait protester contre l'attitude « peu sérieuse » du gouvernement local à propos des violations des droits humains.

Impunité
Peu de progrès ont été accomplis dans les dossiers concernant les émeutes qui avaient éclaté à Delhi en 1984 à la suite de l'assassinat de la Première ministre Indira Gandhi par deux de ses gardes du corps sikhs, émeutes au cours desquelles près de 3 000 sikhs avaient été massacrés. En 2005, le gouvernement de la United Progressive Alliance (UPA, Alliance progressiste unie) s'était engagé à rouvrir la dernière des nombreuses enquêtes effectuées après que deux dirigeants du Congress Party (Parti du Congrès, à la tête de la coalition au pouvoir) eurent été contraints à la démission. Une commission judiciaire avait conclu à l'existence d'éléments crédibles démontrant l'implication de ces responsables dans les attaques.
Au Pendjab, la plupart des policiers responsables de violations graves des droits humains commises à l'époque des troubles, entre 1984 et 1994, continuaient d'échapper à la justice. Pour donner suite aux 2 097 cas de violations des droits humains qui lui avaient été signalés pour cette période, la Commission nationale des droits humains a ordonné au gouvernement de l'État du Pendjab de verser une indemnité aux familles de 1 051 personnes mortes en garde à vue. Elle a, en outre, désigné un commissaire chargé de statuer sur une indemnisation dans 814 autres cas. Les conclusions du CBI sur ces cas de mort en détention n'ont pas été rendues publiques et la Commission nationale des droits humains n'est pas intervenue auprès de l'appareil judiciaire pour qu'il se penche sur la question de l'impunité.

Violences perpétrées en 2002 au Gujarat
La plupart des victimes des violences perpétrées en 2002 au Gujarat, au cours desquelles des milliers de musulmans ont été pris pour cibles et plus de 2 000 ont été tués, ne parvenaient toujours pas à obtenir justice. La réinsertion des victimes marquait le pas. Les membres de la minorité musulmane du Gujarat étaient, semble-t-il, confrontés à des difficultés pour louer un logement et avoir accès aux services publics. Une commission officielle a estimé que plus de 5 000 familles déplacées vivaient dans des conditions « inhumaines ».
Cette année encore, peu de poursuites liées aux violences ont débouché sur des condamnations. Toutefois, 1 594 dossiers qui avaient été classés sans suite par la police du Gujarat ont été rouverts sur ordre de la Cour suprême, et des poursuites ont été entamées contre 41 fonctionnaires de police pour leur implication présumée dans les violences.
De nouveaux éléments à propos des émeutes ont été mis au jour. Il s'agissait d'appels passés à partir de téléphones mobiles entre les agresseurs et des responsables du Bharatiya Janata Party (BJP, Parti du peuple indien), un parti nationaliste hindou qui était alors au pouvoir. La commission judiciaire désignée en 2002 par le gouvernement de l'État du Gujarat pour enquêter sur les attaques n'avait pas terminé ses travaux à la fin de l'année.
La haute cour du Gujarat a annulé un décret du gouvernement fédéral qui avait désigné une autre commission pour enquêter sur les causes de l'incendie qui avait éclaté en 2002 dans un train à Godhra et avait causé la mort de 59 pèlerins hindous. Elle a considéré qu'il n'était pas nécessaire de mener une seconde enquête sur cet événement, qui était à l'origine des attaques contre les musulmans et des violences que celles-ci avaient provoquées.
Six procédures importantes pour homicide et sévices sexuels infligés à des musulmanes, dont les plaignants avaient sollicité le transfert devant les juridictions d'autres États, étaient toujours en instance devant la Cour suprême à la fin de l'année.
 En mars, un tribunal de Mumbai a condamné neuf personnes à la détention à perpétuité et acquitté huit autres à l'issue d'un nouveau procès dans l'affaire de la Best Bakery concernant la mort de 14 personnes, tuées à Vadodara (Baroda) au cours des violences de 2002. Un tribunal local avait acquitté tous les accusés en 2003, mais la Cour suprême avait transféré le dossier à Mumbai. Par la suite, le tribunal de Mumbai a déclaré Zahira Shaikh et une autre parente des victimes coupables de parjure, les deux femmes étant devenues des « témoins hostiles » et ayant rétracté leurs déclarations, apparemment après avoir fait l'objet de pressions.
Le projet de loi présenté par le gouvernement de l'UPA en vue d'empêcher les violences intercommunautaires n'avait toujours pas été adopté par le Parlement. Ce texte avait été introduit en 2005 après que le gouvernement précédent, dirigé par le BJP, eut été très critiqué pour n'avoir pas réussi à mettre un terme aux violences perpétrées dans l'État du Gujarat. Deux autres États tenus par le BJP – le Rajasthan et Chattisgarh – ont adopté des lois érigeant la conversion religieuse en infraction pénale dans certaines circonstances. Ils ont été accusés de porter atteinte à la liberté de religion.

Chattisgarh
Dans la région de Dantewada, les violences se sont intensifiées entre les maoïstes et les membres de la Salwa Judum (Campagne de purification), une milice antimaoïste qui, de l'avis général, est financée par les autorités de l'État de Chattisgarh. Dans un contexte où les civils étaient régulièrement pris pour cibles par les deux parties, les 45 000 adivasis confinés dans des camps spéciaux étaient particulièrement exposés aux violences. Les autorités de Chattisgarh ont adopté une loi interdisant aux médias de rendre compte de certaines violations des droits humains.
 Le 28 février, des maoïstes présumés ont fait exploser une mine terrestre qui a détruit un camion ; 26 personnes ont été tuées et 30 autres ont été blessées lors de cet attentat.

Droits économiques, sociaux et culturels
Malgré l'entrée en vigueur d'une loi garantissant un emploi minimal annuel à tous les foyers pauvres des zones rurales, quelque 300 millions de personnes vivaient toujours dans une extrême pauvreté. La nouvelle loi sur le droit à la liberté d'information, destinée à favoriser la démarginalisation des personnes démunies, n'était pas entièrement appliquée. Les autorités au niveau fédéral et des États se montraient réticentes à révéler les informations importantes sur leur processus de prise de décision.
La protection des droits économiques, sociaux et culturels des groupes marginalisés, et notamment des adivasis, était source de préoccupation croissante, dans un contexte où l'on redoutait une exploitation non maîtrisée des ressources naturelles par le gouvernement et les entreprises. Plusieurs États ont connu une série de manifestations contre l'acquisition de terres et d'autres ressources naturelles aux fins d'exploitation minière, d'irrigation, de production d'énergie et de construction d'infrastructures urbaines. Ces travaux de développement s'accompagnaient d'expulsions forcées, d'actes de harcèlement, de détentions arbitraires, d'un usage excessif de la force par la police et d'un déni d'accès à la justice.
 En janvier, 11 adivasis ont été tués lorsque la police a tiré sur des manifestants qui protestaient contre le déplacement de population provoqué par le projet d'implantation d'une usine de Tata Steel en Orissa.
 En avril, la police a fait un usage excessif de la force contre des militants qui observaient un jeûne à Delhi pour protester contre le déplacement de population lié au projet de barrage de la Narmada ; des manifestants ont été arrêtés.
 En juillet, en septembre et en octobre, des militants qui protestaient contre la décision du gouvernement de l'Uttar Pradesh d'acquérir des terres arables pour un projet d'implantation d'une centrale à gaz du groupe Reliance ont été harcelés et arrêtés.

Bhopal
Vingt-deux ans après la fuite de gaz toxique dans l'usine de pesticides de la Union Carbide Corporation (UCC) à Bhopal, qui avait notamment entraîné de lourdes pertes humaines et eu des conséquences tragiques pour l'environnement, les personnes qui avaient survécu luttaient toujours pour obtenir une indemnisation appropriée ainsi que des mesures de réadaptation et des soins médicaux. À l'issue d'une campagne prolongée, et notamment d'une marche des victimes de Bhopal à Delhi en avril, le gouvernement a accepté de décontaminer le site, de fournir de l'eau potable et de créer une commission chargée de la réadaptation des victimes. Ces initiatives n'avaient toutefois pas été suivies d'effets sur le terrain à la fin de l'année. En août, les pluies de mousson ont provoqué des inondations autour de l'usine d'UCC, ce qui a fait craindre une contamination de la nappe phréatique. UCC et Dow Chemicals – qui a racheté UCC en 2001 – ont réaffirmé qu'ils n'étaient pas responsables de la fuite de gaz toxique ni de ses conséquences.

Violences contre les femmes
La loi adoptée en 2005 et destinée à protéger les femmes contre l'ensemble des formes de violence domestique, en particulier les assassinats liés à la dot, les sévices sexuels et les agressions à l'acide, est entrée en vigueur en octobre. Elle n'a pas été entièrement mise en application par les États.
Comme les années précédentes, la préférence traditionnelle pour les garçons a entraîné l'avortement de fœtus féminins, bien qu'il soit interdit depuis 1993 de déterminer à cette fin le sexe de l'enfant à naître. La Cour suprême a déploré que seules quelques personnes aient été condamnées pour violation de cette interdiction. Des manifestations ont eu lieu au Pendjab et au Rajasthan en signe de protestation contre la lenteur des enquêtes dans ce type d'affaires.
Bon nombre des sévices infligés aux musulmanes du Gujarat en 2002 ne relevaient pas de la définition du viol telle qu'elle est inscrite dans la législation nationale. De ce fait, les victimes ne pouvaient obtenir justice.
Deux décisions de la Cour suprême ont représenté une avancée pour les victimes de viol. La Cour a établi que l'absence d'éléments médicolégaux ne pouvait plus entraîner l'irrecevabilité d'un témoignage, et que l'identité des victimes devait rester confidentielle dans les décisions de justice.

Peine de mort
Au moins 40 personnes ont été condamnées à mort. Aucune exécution n'a été signalée. Les autorités ne publiaient pas de statistiques sur l'ensemble des personnes sous le coup d'une sentence capitale.
La question des recours en grâce était source de préoccupation, la Cour suprême ayant décidé qu'elle pouvait réexaminer les grâces accordées par le pouvoir exécutif. Cet arrêt a été rendu à la suite de l'ardent débat déclenché par la demande introduite en faveur de Mohammed Afzal, condamné à mort pour l'attaque armée du Parlement indien en décembre 2001.

Autres questions
On craignait que les modifications apportées à la Loi de 1993 relative à la protection des droits humains n'affaiblissent le cadre d'intervention de la Commission nationale des droits humains. La Commission n'était déjà pas habilitée à enquêter sur les violations des droits humains imputables aux membres de l'armée ni sur les plaintes déposées depuis plus d'un an. La loi modifiée devait désormais autoriser le transfert de cas de la Commission nationale aux commissions locales, qui ne disposaient toujours pas des ressources nécessaires pour remplir leur mission. Onze des 28 États n'avaient pas encore mis en place ces structures et cinq des commissions en place n'avaient pas de président.

Visites d'Amnesty International
Une délégation d'Amnesty International, conduite par la secrétaire générale, s'est rendue en Inde en février. Elle a rencontré des responsables gouvernementaux et des organisations de la société civile. En mai, en juillet en décembre, des délégués d'Amnesty International se sont entretenus avec des responsables des pouvoirs publics et des militants.

Autres documents d'Amnesty International
Inde. Amnesty International condamne les attentats à l'explosif qui ont eu lieu à Mumbai (Bombay) (ASA 20/017/2006).
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Inde. Inquiétudes au sujet de la Loi relative à la protection des droits humains (ASA 20/019/2006).
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