Annual Report 2013
The state of the world's human rights

7 August 2008

Un ressortissant mexicain exécuté au Texas

Un ressortissant mexicain exécuté au Texas
Un ressortissant mexicain qui n’avait pas été informé de son droit à une assistance consulaire après son arrestation a été exécuté au Texas le 5 août.

José Medellín a été exécuté en violation des obligations juridiques internationales des États-Unis et malgré les appels de la communauté internationale visant à empêcher son exécution, notamment un appel du secrétaire général des Nations unies Ban Ki-moon.

Un recours a été formé à la dernière minute devant la Cour suprême des États-Unis, qui a cependant décidé par cinq voix contre quatre qu’aucun sursis ne serait accordé à José Medellín. L’exécution a eu lieu un peu avant 22h00, soit environ quatre heures plus tard que prévu.

L’un des juges opposés au refus d’empêcher cette exécution a écrit qu’en la permettant, les États-Unis « violeraient irrémédiablement le droit international et manqueraient aux promesses faites en vertu des traités ».

« L’exécution de José Ernesto Medellín Rojas par l’État du Texas constitue une violation du droit international, a déclaré Amnesty International. Elle remet en cause l’autorité de la Cour internationale de justice (CIJ), qui s’était prononcée en faveur d’un report de l’exécution. »

José Medellín a été condamné à mort en 1994 pour avoir participé au meurtre de deux adolescentes, Jennifer Ertman, âgée de quatorze ans, et Elizabeth Pena, âgée de seize ans, tuées à Houston en 1993.

Les autorités du Texas ne l’ont jamais informé de son droit, en tant que ressortissant étranger incarcéré, de demander une assistance consulaire, comme l’exige pourtant l’article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires.

Cette violation de ce traité a empêché José Medellín de bénéficier de toute l’assistance que le Mexique prévoit pour la défense de ses citoyens qui encourent la peine capitale aux États-Unis.

Le consulat mexicain n'a été informé de cette affaire qu’environ quatre ans après l'arrestation de José Medellín, une fois que son procès et sa première procédure en appel, qui a abouti à la confirmation de sa reconnaissance de culpabilité et de sa condamnation à mort, étaient achevés.

Le 4 août, le Comité des grâces et des libérations conditionnelles du Texas a décidé à l’unanimité de ne pas recommander au gouverneur de cet État de commuer sa peine de mort ou de lui accorder un sursis.

Le gouverneur, Rick Perry, avait encore la possibilité de prononcer un sursis de trente jours pour retarder l’exécution de José Medellín, et d’engager le Comité à réexaminer sa décision, afin de respecter la récente décision de la CIJ, mais il a refusé de le faire.

La CIJ a décidé en 2004 que les États-Unis avaient manqué aux obligations leur incombant en vertu de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, à l’égard de José Medellín et de 50 autres ressortissants mexicains condamnés à mort dans ce pays. Elle a ordonné aux États-Unis de procéder à « un réexamen et une révision » des verdicts de culpabilité et des peines prononcés, afin de déterminer si ces violations de la Convention de Vienne avaient porté préjudice à ces personnes.

En mars de cette année, la Cour suprême des États-Unis a statué que la décision de la CIJ constituait « une obligation au regard du droit international pour les États-Unis ». Cependant, elle a jugé par six voix contre trois que la décision de la CIJ « ne [liait] pas directement les tribunaux des États-Unis » et que le pouvoir de la faire appliquer était entre les mains du Congrès américain.

Les initiatives prises au Congrès pour faire adopter une loi d’application n’ont pas abouti, et le Texas a maintenu la date qu’il avait fixée pour l’exécution de José Medellín. La CIJ a ordonné au gouvernement américain de « prendre toutes les mesures nécessaires » pour empêcher cette exécution.

Le secrétaire général des Nations unies, Ban Ki-moon, fait également partie de ceux qui ont lancé des appels afin de l’empêcher : « Toutes les décisions et instructions de la Cour internationale de justice doivent être respectées par les États », a-t-il déclaré sur une chaîne de télévision à Mexico, où il était venu assister à une conférence sur le sida.

À la suite de l’exécution de José Medellín, le gouvernement mexicain a publié une déclaration dans laquelle il indiquait que les États-Unis y avaient procédé « au mépris manifeste » de la décision de la CIJ.

Il ajoutait : « Le gouvernement mexicain a envoyé au Département d’État américain une note diplomatique afin de protester contre cette violation du droit international, en exprimant sa préoccupation relative au précédent qu’elle pourrait créer pour les droits des ressortissants mexicains qui seraient détenus aux États-Unis.

« Le ministère des Relations extérieures réaffirme que l’importance de cette affaire découle fondamentalement du respect du droit à l’assistance et à la protection fournies par les consulats de chaque État à chacun de ses ressortissants à l’étranger. »

Issue

Death Penalty 
Extrajudicial Executions And Other Unlawful Killings 

Country

Mexico 
USA 

Region

Americas 

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