Annual Report 2013
The state of the world's human rights

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28 April 2008

Pakistan. Les juges démis au titre de l’état d’urgence doivent être rétablis dans leurs fonctions

À l’approche du 30 avril, date limite fixée par la coalition au pouvoir, Amnesty International appelle le gouvernement pakistanais à rétablir à leurs postes une soixantaine de juges des hautes cours démis de leurs fonctions par le président Pervez Musharraf au moment de la proclamation de l’état d’urgence, au mépris de la constitution du pays.

« Le rétablissement des juges à leurs postes est une mesure nécessaire pour assurer un pouvoir judiciaire indépendant, a déclaré Amnesty International. Les juges sont dans une position unique pour remettre en question les politiques en matière de droits humains, abroger les lois abusives et protéger les personnes des abus. 

« Sans un pouvoir judiciaire efficace et indépendant, la situation des droits humains restera sombre au Pakistan.

« Si tous les juges démis ne sont pas rétablis dans leurs fonctions, présidents et dirigeants militaires pourraient à l’avenir considérer comme justifié de démettre des juges lorsque les décisions rendues ne les satisfont pas. »

Amnesty International demande instamment au gouvernement pakistanais et au parlement national d’élaborer de toute urgence un mécanisme clair de nomination des juges des hautes cours en vue de rétablir un pouvoir judiciaire indépendant, conformément aux Principes de base des Nations unies relatifs à l’indépendance de la magistrature. Ce mécanisme devra veiller à ce que les juges puissent exercer leurs fonctions sans être l’objet de conflits d’intérêt, d’actes d’intimidation ou de pression morale et en étant assuré de garder leur poste. Les magistrats ne doivent pas être considérés comme des instruments dont peuvent disposer à leur guise ceux qui ont le pouvoir.

Complément d’information

Le 3 novembre 2007, le président Pervez Musharraf a imposé l’état d’urgence en sa capacité de chef des armées et a démis de leurs postes une soixante de juges de la Cour suprême et des hautes cours provinciales. La Cour suprême était sur le point de statuer sur son éligibilité pour un nouveau mandat à la tête du pays s’il restait à son poste de chef des armées. Entre autres choses, la Cour avait adopté une position ferme dans les affaires de « disparitions forcées » concernant des centaines de personnes, dont les dossiers ont été mis de côté par les juges nommés par Pervez Musharraf en remplacement des juges démis.

Pour plus d’informations, voir Pakistan. Repairing the damage : Ensuring robust human rights safeguards (index AI : ASA 33/001/2008)

AI Index: PRE01/130/2008
Region Asia And The Pacific
Country Pakistan
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