Annual Report 2013
The state of the world's human rights

28 February 2008

La Cour européenne réaffirme l’interdiction de la torture

La Cour européenne réaffirme l’interdiction de la torture
La Cour européenne des droits de l'homme a réaffirmé l’interdiction absolue de la torture et des autres peines ou traitements inhumains ou dégradants. Jeudi, dans l’affaire Saadi c. Italie, la Cour a statué que suffisamment d'éléments avaient été présentés pour considérer qu’il y avait un « risque réel » que M. Saadi soit torturé ou soumis à une autre forme de mauvais traitements s’il était expulsé. Pour ce faire, elle s’est fondée sur des rapports d’Amnesty International et Human Rights Watch.

Les autorités italiennes voulaient renvoyer M. Saadi en Tunisie en application de la « loi Pisanu » adoptée en 2005 comme « mesure urgente de lutte contre le terrorisme ». Les autorités italiennes ont argué du fait que cet homme faisait courir un risque à la sécurité de l'Italie.

La Cour a considéré que les rapports d’Amnesty International et Human Rights Watch étaient crédibles, cohérents et corroborés par de nombreuses autres sources. Les recherches qu'a menées Amnesty International montrent qu’en Tunisie les forces de sécurité se rendent très souvent coupables d’actes de torture et d’autres formes de mauvais traitements

Parmi les méthodes qui seraient utilisées, notamment contre les personnes inculpées d’infractions en relation avec le terrorisme, figurent le fait d’être suspendu au plafond, menacé de viols, soumis à des décharges électriques, mis la tête sous l’eau, frappé et brûlé avec une cigarette. Les allégations d’actes de torture et de mauvais traitements aux mains de la police ne font pas l’objet d’enquête de la part des autorités tunisiennes concernées.

Il arrive que des condamnations à de longues peines d’emprisonnement ou à la peine capitale se fondent principalement sur des « aveux » obtenus sous la torture. C’est pourquoi, la Cour européenne des droits de l’homme a statué qu’envoyer Nassim Saadi en Tunisie serait contraire aux obligations du gouvernement italien aux termes de la Convention européenne des droits de l’homme.

« Ce jugement devrait rappeler à tous les États que non seulement ils ne sont pas autorisés eux-mêmes à torturer mais qu’il leur est interdit également d’envoyer quiconque dans un pays où cette personne risque d’être torturée ou soumise à d'autres formes de mauvais traitements, a déclaré Ian Seiderman, conseiller d’Amnesty International sur les questions juridiques.

L’affaire a pris une importance supplémentaire lorsque le Royaume-Uni est intervenu pour essayer de persuader la Cour de revenir sur sa jurisprudence. Si elle avait abouti, cette intervention aurait considérablement affaibli l’interdiction absolue de la torture et des autres formes de mauvais traitements. La Cour a qualifié d’« erronés » et rejeté les arguments du Royaume-Uni, que partageait le gouvernement italien.

Tout en reconnaissant à quel point il était difficile pour les États de protéger leurs habitants contre la violence terroriste, la Cour a affirmé que le danger du terrorisme ne devait pas remettre en question le caractère absolu de l'interdiction de la torture et des autres peines ou traitements inhumains ou dégradants.

Country

Italy 
UK 

Region

Europe And Central Asia 

Issue

Torture And Ill-treatment 
Trials And Legal Systems 

Campaigns

Security with Human Rights 

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