Serbie

Human Rights in RÉPUBLIQUE DE SERBIE (Y COMPRIS LE KOSOVO)

Amnesty International  Report 2013


The 2013 Annual Report on
Serbia is now live »

Chef de l’État :
Boris Tadić, remplacé par Tomislav Nikolić le 31 mai
Chef du gouvernement :
Mirko Cvetković, remplacé par Ivica Dačić le 23 juillet

Contexte

À la suite d’élections qui ont eu lieu en mai, un gouvernement de coalition conduit par le Parti progressiste serbe et le Parti socialiste de Serbie a été formé en juillet. Il remplaçait le gouvernement de coalition précédent, dirigé par le Parti démocrate.

À l’instar de son prédécesseur Boris Tadić, le nouveau chef de l’État, Tomislav Nikolić, a affirmé publiquement qu’il n’y avait pas eu de génocide à Srebrenica.

Le Conseil européen a confirmé en mars la candidature de la Serbie à l’adhésion à l’Union européenne. En octobre, la Commission européenne n’a toutefois recommandé aucune date pour l’ouverture de négociations, attendant de voir la Serbie adopter une « approche constructive » dans le cadre d’un dialogue visant à « normaliser » les relations avec le Kosovo. Des pourparlers entre les Premiers ministres des deux entités ont débuté au mois d’octobre.

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Justice internationale

Les procès de Ratko Mladić, ex-commandant en chef des forces bosno-serbes, et de Goran Hadžić, ancien chef des Serbes de Croatie, ont commencé en mai et en octobre, respectivement. Les deux hommes avaient été arrêtés en Serbie et remis au Tribunal en 2011. Le chef du Parti radical serbe Vojislav Šešelj, accusé de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, a été condamné en juin à deux années d’emprisonnement pour outrage au tribunal.

Ramush Haradinaj, ancien Premier ministre du Kosovo et ex-commandant de l’UÇK, accusé de crimes de guerre, a été acquitté en novembre par le Tribunal à l’issue d’un nouveau procès partiel. Idriz Balaj et Lahi Brahimaj, qui ont eux aussi été acquittés, s’étaient vu imputer comme lui la responsabilité individuelle et collective d’une entreprise criminelle visant des civils du Kosovo (Serbes, Roms, « Égyptiens » et Albanais) présumés collaborer avec les autorités serbes ou ne pas soutenir l’UÇK. Ils étaient accusés notamment de placement illégal en détention, de mauvais traitements, de torture et de meurtres.

En décembre, une cour d’appel suédoise a acquitté un ancien policier serbe reconnu coupable en première instance, en janvier, de crimes de guerre commis à Ćuška/Qyshk, au Kosovo, en 1999.

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Serbie

Crimes de droit international

La Chambre spéciale chargée des crimes de guerre au sein du tribunal de district de Belgrade a continué ses travaux. Trente-sept accusés serbes ont été reconnus coupables de crimes de guerre et condamnés en première instance, mais il n’y a eu que sept nouvelles inculpations. Des témoins auraient été menacés par les fonctionnaires qui étaient chargés de les protéger.

La Cour d’appel a examiné à la fin de l’année un recours introduit par neuf membres de la section de Gnjilane/Gjilan de l’UÇK, condamnés en première instance pour crimes de guerre, notamment pour des enlèvements de membres de la communauté serbe, pour meurtre et pour viol. Trente-quatre des victimes étaient toujours portées disparues.

Au lendemain de l’acquittement de deux généraux croates par la Chambre d’appel du Tribunal (voir Croatie), le procureur chargé des affaires de crimes de guerre a demandé au Tribunal de communiquer les éléments figurant dans les dossiers concernés, pour qu’ils puissent être pris en compte dans le cadre des informations ouvertes par la justice serbe sur les crimes de guerre qui auraient été commis contre les Serbes de Croatie lors de l’opération Tempête, en 1995.

Discrimination - les Roms

Les expulsions forcées se sont poursuivies à Belgrade.

  • Un millier de Roms ont été expulsés de force en avril du quartier de Belvil par la municipalité de Belgrade. Près de la moitié d’entre eux ont été renvoyés dans le sud de la Serbie. Beaucoup se sont retrouvés sans domicile. Certains Roms renvoyés à Niš ont dû attendre la mi-juillet pour avoir l’eau courante et des installations sanitaires. Les personnes enregistrées comme résidant dans la capitale ont été parquées dans des camps de conteneurs, à la périphérie de la ville, dans des zones où il leur était impossible de trouver du travail. La Commission européenne a accepté de financer des logements pérennes pour les Roms expulsés, mais la municipalité a proposé de les construire dans des secteurs isolés, mettant ainsi en place un véritable système de ségrégation ethnique. La commissaire à la protection de l’égalité (institution serbe) a estimé en novembre que la municipalité de Belgrade s’était rendue coupable de discrimination envers les Roms en leur imposant, lors de leur relogement dans des conteneurs, des règles et des conditions qu’aucun autre groupe n’était tenu de respecter, ce qui s’était soldé par l’expulsion de 11 familles.

Plusieurs amendements adoptés en septembre réduisaient potentiellement les discriminations en permettant aux personnes « juridiquement invisibles », c’est-à-dire en premier lieu les Roms, d’obtenir plus facilement un extrait d’acte de naissance, et donc des papiers d’identité.

Droits des lesbiennes, des gays et des personnes bisexuelles, transgenres ou intersexuées (LGBTI)

Un homme gay a été victime d’une agression homophobe à Belgrade. Il a été roué de coups par un groupe de jeunes gens. En octobre, le Premier ministre a interdit la marche des fiertés à Belgrade pour la deuxième année consécutive, invoquant des raisons de sécurité non spécifiées. En novembre, la condamnation de Mladen Obradović, leader de l’organisation d’extrême droite « Obraz », a été annulée en appel et un nouveau procès a été ordonné. Mladen Obradović avait été condamné en première instance à 10 mois d’emprisonnement pour incitation à la discrimination contre les participants à la marche des fiertés de 2009.

Réfugiés et migrants

Le gouvernement a renforcé les mesures de contrôle aux frontières visant à nier à certaines personnes, des Roms pour la plupart, le droit de se rendre à l’étranger. Entre le mois de janvier et le mois d’octobre, 15 135 ressortissants serbes, presque tous roms, ont demandé l’asile dans des pays de l’Union européenne. En octobre, six États membres de l’Union ont prié le Conseil européen d’envisager des mesures afin de réduire le nombre de ces demandeurs. L’Autriche et la Suisse ont mis en place une procédure accélérée d’examen des demandes d’asile des ressortissants serbes.

Plus de 1 700 personnes, dont des mineurs non accompagnés, ont sollicité l’asile en Serbie. Aucune ne l’a obtenu, la procédure existante ne permettant pas une évaluation équitable des besoins de protection de chaque individu. En septembre, plus d’une centaine de demandeurs d’asile ont campé devant le centre d’accueil de Bogovađa, en l’absence d’une autre solution d’hébergement.

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Kosovo

La Commission européenne a entamé en janvier des discussions avec le Kosovo sur une éventuelle libéralisation du régime des visas. Le Groupe d’orientation sur le Kosovo a déclaré en septembre la fin de la période de « supervision » de l’indépendance du Kosovo. En décembre, le Conseil européen a appelé au renforcement de l’état de droit, à la protection des minorités, au respect de la liberté d’expression et à la coopération avec la mission de police et de justice de l’Union européenne au Kosovo (EULEX).

L’EULEX, sous une forme réduite, a vu son mandat renouvelé en juin jusqu’à 2014. Elle restait chargée des enquêtes et des poursuites dans les affaires de crimes de droit international, de criminalité organisée et de corruption, ainsi que de la protection des témoins.

La situation dans le nord

L’EULEX et le pouvoir en place au Kosovo ont continué d’affirmer leur autorité sur les trois municipalités du nord, à population majoritairement serbe. Des Serbes opposés à la souveraineté du gouvernement kosovar sur ces circonscriptions ont mené des actions violentes à Mitrovica/Mitrovicë, lorsque ce dernier y a installé des services municipaux, en juillet.

Les postes frontières mis en place en 2011 par les autorités du Kosovo et surveillés par l’EULEX et la KFOR (Force internationale de paix au Kosovo) ont été le théâtre d’incidents quasi quotidiens, les Serbes du Kosovo continuant de protester contre les contrôles des échanges avec la Serbie. Des membres de la KFOR et des civils, essentiellement des Serbes du Kosovo, ont été blessés dans les affrontements qui se sont succédé. Au moins un policier kosovar a succombé à ses blessures. Plusieurs points de passages entre le Kosovo et la Serbie, négociés dans le cadre de l’accord sur la gestion intégrée des postes frontières, ont été ouverts au mois de décembre.

  • En juin, lors de la fête religieuse serbe de Vidovdan, la police kosovare a pris à des Serbes qui franchissaient la frontière des drapeaux serbes et d’autres objets assimilables à des insignes, y compris des tee-shirts. De nombreux policiers kosovars et au moins quatre Serbes auraient été blessés dans les violences qui ont suivi. À Pristina, 16 enfants qui rentraient d’une fête organisée à l’occasion de Vidovdan ont été blessés dans l’attaque de leur car par des membres de la communauté albanaise.

Une proposition du gouvernement serbe visant à accorder un statut d’autonomie au nord du Kosovo a été rejetée en décembre par le Premier ministre kosovar, Hashim Thaçi.

Crimes de droit international

L’EULEX a engagé deux procureurs supplémentaires pour instruire les affaires de crimes de guerre et engager des poursuites. Entrée en vigueur au mois de septembre, la Loi de 2011 sur la protection des témoins n’était toujours pas appliquée à la fin de l’année 2012.

En mai, l’ancien ministre des Transports et leader de l’UÇK Fatmir Limaj et trois autres personnes ont été acquittés de crimes de guerre commis en 1999 dans le camp pénitentiaire de Klečka/Kleçkë. Les accusés étaient notamment mis en cause pour avoir ordonné la torture et la mise à mort de civils serbes et albanais du Kosovo. Six autres accusés avaient été acquittés en mars. La Cour suprême a annulé en novembre le verdict du mois de mai et a ordonné la tenue d’un nouveau procès. L’EULEX a procédé à l’arrestation de Fatmir Limaj et de trois autres personnes. Le Premier ministre a immédiatement contesté le droit de l’EULEX d’arrêter ces quatre personnes, qui étaient cependant toujours en détention provisoire à la fin de l’année.

Deux Serbes du Kosovo soupçonnés d’avoir violé en avril 1999 plusieurs Albanaises du Kosovo ont été arrêtés en septembre, en vertu du premier acte d’accusation établi au Kosovo pour violences sexuelles constituant un crime de guerre.

Disparitions forcées et enlèvements

La Task force spéciale d’enquête de l’Union européenne (SITF) a poursuivi son travail d’investigation sur les allégations selon lesquelles l’UÇK aurait enlevé des Serbes qui auraient ensuite été emmenés en Albanie voisine, où ils auraient été torturés, tués et, pour certains, soumis à des prélèvements d’organes pour alimenter un trafic.

En décembre, le Groupe consultatif sur les droits de l’homme [ONU], mis en place pour examiner les accusations de violations des droits humains impliquant des membres de la Mission d’administration intérimaire des Nations unies au Kosovo (MINUK), s’est penché sur trois plaintes, concluant à chaque fois que la MINUK avait effectivement violé le droit à la vie de Serbes du Kosovo enlevés à la suite du conflit armé de 1999, en s’abstenant de mener une enquête approfondie.

En septembre, le Département de médecine légale avait procédé à l’exhumation des restes de 20 personnes ; 51 corps (33 membres de la communauté albanaise et 18 Serbes du Kosovo) ayant été identifiés par une analyse ADN ont été rendus aux familles afin que celles-ci puissent les inhumer. Les travaux d’exhumation entamés dans la mine de Zhilivoda/Žilivoda ont été abandonnés. Selon certaines informations, les restes de 25 Serbes du Kosovo y avaient été enfouis, mais aucun corps n’a été retrouvé.

La Commission gouvernementale du Kosovo pour les personnes disparues ne s’est pas montrée capable de mettre réellement en œuvre l’essentiel des dispositions de la Loi de 2011 sur les personnes manquantes. Les familles des disparus ont exigé des autorités qu’elles abordent cette question dans leurs pourparlers avec la Serbie.

Utilisation excessive de la force

La police du Kosovo a fait usage d’une force excessive dans la répression de manifestations organisées en janvier et octobre contre la politique du gouvernement par le mouvement politique Vetëvendosje.

Liberté d'expression

Des journalistes ont cette année encore été victimes d’agressions. Un certain nombre de journalistes et de fonctionnaires ont dénoncé le maintien dans la version révisée du Code pénal de dispositions restreignant le droit constitutionnel à la liberté d’expression, qui faisaient de la diffamation une infraction pénale et prévoyaient des peines d’emprisonnement pour les journalistes refusant de dévoiler leurs sources. La présidente du Kosovo, Atifete Jahjaga, a refusé en mai d’entériner ce texte et l’a renvoyé devant l’Assemblée nationale. Une loi abrogeant les articles litigieux a finalement été adoptée en octobre.

Au moins de décembre, le lancement d’une revue consacrée aux pratiques hétérosexuelles et homosexuelles dans l’ouest des Balkans a été perturbé par une violente agression à caractère homophobe. Les bureaux de l’ONG Libertas, qui milite pour les droits des personnes LGBTI, ont été attaqués le lendemain.

Discrimination

Les Roms étaient victimes de discriminations fréquentes et persistantes. Selon l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), la mise en œuvre du Plan d’action du Kosovo pour l’application de la Stratégie d’intégration des communautés rom, ashkali et « égyptienne » n’a guère progressé, faute de moyens financiers, de coordination et de renseignements suffisants.

En août, le Groupe consultatif sur les droits de l’homme a déclaré partiellement recevable la plainte déposée par 147 Roms, qui estimaient que la MINUK avait porté atteinte à leur droit à la santé, en tolérant qu’ils passent plus de 10 ans dans des camps contaminés par le plomb. La majorité des plaignants avaient par la suite été installés ailleurs, mais les enfants souffrant d’empoisonnement par le plomb (saturnisme) ne bénéficiaient pas des soins nécessaires. Les Roms avaient tenté en vain d’obtenir des réparations dans le cadre d’une autre procédure prévue par les Nations unies.

Réfugiés et demandeurs d'asile

Selon le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), 997 personnes appartenant à des minorités sont rentrées volontairement au Kosovo ; 489 autres se sont laissé convaincre de rentrer chez elles. Quelque 1 997 personnes ont été rapatriées de force, essentiellement de pays membres de l’Union européenne ; 680 d’entre elles appartenaient pourtant à des groupes considérés comme nécessitant une protection internationale. Un certain nombre d’obstacles à un retour durable subsistaient sur place. Certaines municipalités n’avaient ni la volonté politique, ni les structures ni les moyens financiers nécessaires à la réinsertion des candidats au retour. Les Roms, en particulier, n’étaient guère assistés dans leurs tentatives de réinsertion. Ils n’avaient pas accès aux registres de l’état civil, à l’éducation, à la santé, au logement, à l’emploi et aux aides sociales.

Un peu plus de 300 Serbes sont rentrés volontairement au Kosovo. Les membres de la communauté serbe qui tentaient de revenir chez eux faisaient l’objet d’agressions, parfois violentes. Dans la municipalité de Klinë/Klina, plusieurs d’entre eux ont reçu des lettres de menaces et deux maisons récemment reconstruites par des Serbes revenus d’exil ont été incendiées.

  • En juillet, Ljiljana et Milovan Jevtić ont été tués par balle, dans le village de Talinovc i Muhaxherëve/Muhadzer Talinovac, où ils étaient revenus vivre en 2004. Une enquête a été ouverte sur ce double meurtre.

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