Annual Report 2013
The state of the world's human rights

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5 September 2012

Libye. L’ancien chef des services de renseignements doit être remis immédiatement à la CPI

Abdullah al Senussi, chef des services de renseignements militaires sous le régime du colonel Mouammar Kadhafi, doit être remis à la Cour pénale internationale (CPI) pour répondre des crimes contre l’humanité dont il est accusé, a déclaré Amnesty International mercredi 5 septembre, alors qu’il aurait été extradé vers la Libye par les autorités mauritaniennes.

En juin 2011, la CPI a décerné un mandat d’arrêt à l’encontre d’Abdullah al Senussi, du colonel Mouammar Kadhafi et de son fils Saïf al Islam Kadhafi, pour deux chefs de crimes contre l'humanité – meurtre et persécution – qui auraient été perpétrés dans la ville portuaire de Benghazi, dans l’est du pays, en février 2011.

Abdullah al Senussi était maintenu en détention dans les prisons mauritaniennes depuis le mois de mars, après avoir été arrêté à l’aéroport de la capitale du pays, Nouakchott.

En juillet, le ministre mauritanien de la Justice a assuré à Amnesty International qu’Abdullah al Senussi était entré dans le pays en toute illégalité et qu’il était incarcéré dans des conditions décentes, ajoutant que le gouvernement mauritanien examinait les demandes d’extradition déposées par la Libye et la France, ainsi que la requête de la CPI. Nous ignorons s’il a pu consulter un avocat, être examiné par un médecin indépendant de son choix et s’entretenir avec des membres de la CPI.

« Plutôt que d’extrader Abdullah al Senussi vers la Libye, où il risque d’être jugé lors d’un procès inique et d’encourir la peine de mort pour des crimes de droit commun relevant du droit national, la Mauritanie aurait dû donner la priorité à la requête de la CPI, afin qu’il soit jugé de manière équitable pour les crimes contre l’humanité dont il est accusé, a indiqué Marek Marczyński, responsable de la campagne d'Amnesty International pour la justice internationale.

« Si les informations concernant son extradition sont confirmées, la décision de le renvoyer en Libye, dont le système judiciaire est défaillant et n’offre pas de réelles garanties en matière d’équité, pourrait se traduire par des violations de son droit à un procès équitable, tout en retardant la justice pour les victimes.

« Le mandat d’arrêt de la CPI contre Abdullah al Senussi demeure en vigueur et la Libye est tenue de le remettre sans délai aux autorités de La Haye. »

Après la capture de Saïf al Islam Kadhafi en Libye en novembre 2011, les autorités libyennes ont refusé de le remettre à a CPI, insistant pour qu’il soit jugé par un tribunal libyen, en violation flagrante de la résolution 1970 du Conseil de sécurité de l’ONU, qui engage les autorités libyennes à « coopérer pleinement avec la Cour et le Procureur et [de] leur apporter toute l’assistance nécessaire ».

La CPI examine actuellement un recours déposé par le gouvernement libyen en mai 2012, dans lequel il réaffirme sa capacité et sa volonté de poursuivre Saïf al Islam Kadhafi devant des instances nationales.

Un système judiciaire chancelant
En dépit de ces affirmations, le système judiciaire libyen, affaibli, risque de ne pas respecter les droits à un procès équitable, comme l’ont illustré l’arrestation et la détention de l’avocat de la CPI chargé de défendre Saïf al Islam Kadhafi au mois de juillet.

« L’arrestation de l’avocat de la CPI a porté atteinte au droit de Saïf al Islam Kadhafi d’être défendu et a mis en doute la capacité et la volonté de la Libye d’accorder véritablement un procès équitable aux responsables de l’ancien régime de Kadhafi », a estimé Marek Marczyński.

Les crimes contre l’humanité ne sont pas considérés comme des crimes dans le droit libyen, ce qui constitue un obstacle de taille concernant la tenue d’enquêtes et de poursuites efficaces dans les affaires de ce type.

Amnesty International estime qu’Abdullah al Senussi et les fidèles présumés de l’ancien gouvernement risquent fortement de subir des actes de torture et d’autres mauvais traitements en détention. En outre, le droit libyen maintient la peine de mort : or, Amnesty International s’oppose en toutes circonstances à cette violation du droit à la vie, qui constitue le plus cruel, inhumain et dégradant des châtiments.

Des milliers de personnes soupçonnées d’être des soldats et des fidèles de Kadhafi sont toujours détenues en Libye sans inculpation ni jugement. Beaucoup ont été torturées et maltraitées, et contraintes de passer aux « aveux » sous la torture et la contrainte.

Les atrocités commises par le passé
Abdullah al Senussi est accusé publiquement d’autres crimes, commis au cours des 40 dernières années en Libye, notamment de l’exécution extrajudiciaire de plus de 1 200 détenus à la prison d’Abou Salim en 1996.

AI Index: PRE01/421/2012
Region Middle East And North Africa
Country Libya
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