Roumanie

Human Rights in ROUMANIE

Amnesty International  Report 2013


The 2013 Annual Report on
Romania is now live »

Chef de l’État
Traian Băsescu
Chef du gouvernement
Emil Boc
Peine de mort
abolie
Population
21,4 millions
Espérance de vie
74 ans
Mortalité des moins de cinq ans
11,9 ‰
Taux d’alphabétisation des adultes
97,7 %

Contexte

Le nouveau Code du travail, dont l’adoption conditionnait l’octroi d’un prêt par le Fonds monétaire international et la Commission européenne, a été dénoncé par les syndicats et a entraîné des manifestations dans tout le pays. Il a donné lieu également, le 16 mars, au dépôt d’une cinquième motion de censure contre le gouvernement. D’après les syndicats, la nouvelle législation supprimait un certain nombre de garanties en matière de droit du travail et privait de très nombreux travailleurs du droit à être représentés par une organisation syndicale. Les mesures d’austérité adoptées en 2009 ont par ailleurs affecté le système de santé. Avec 67 fermetures d’hôpitaux enregistrées au 1er avril, la question de l’accès aux soins devenait préoccupante.

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Discrimination – les Roms

Adopté par la Commission du Sénat chargée des droits humains et de l’égalité des chances, un projet de loi visant à modifier en « Ţigan » le nom de la minorité rom a été rejeté par le Sénat le 9 février, puis par la chambre basse du Parlement le 5 avril. Le texte avait été critiqué par certaines ONG, en raison des connotations péjoratives attachées au terme « Ţigan ».

Le recours par le chef de l’État et d’autres hauts responsables à un discours véhiculant des stéréotypes dévalorisants pour certaines communautés restait préoccupant. En juin, le Conseil national de lutte contre la discrimination, chargé de faire respecter l’égalité des chances, a rejeté une plainte concernant des propos apparemment discriminatoires tenus à l’égard des Roms par le président lors d’une visite officielle en Slovénie, en novembre 2010. Le Conseil a estimé que la législation contre la discrimination ne s’appliquait pas aux actes perpétrés hors du territoire national. Il a en revanche mis en garde à deux reprises le président de la République, en octobre, pour des déclarations que ce dernier avait faites à la télévision contre les Roms. Les propos tenus constituaient selon le Conseil une violation de la législation contre la discrimination.

  • En juillet, les autorités municipales de Baia Mare, dans le nord-ouest de la Roumanie, ont élevé un mur en béton entre des immeubles occupés par des Roms et le reste des quartiers habités de la ville. Plusieurs ONG se sont insurgées contre cette initiative, estimant que la construction du mur constituait un acte de discrimination susceptible d’entraîner la ghettoïsation des populations concernées. La municipalité a rejeté ces accusations, affirmant que le mur avait été érigé pour protéger les habitants des immeubles de la circulation sur la route. Le Conseil national de lutte contre la discrimination a déclaré en novembre que la construction du mur constituait effectivement un acte de discrimination. La ville a été condamnée à payer une amende de 6 000 nouveaux lei roumains (1 300 euros). Le Conseil national de lutte contre la discrimination a recommandé à la municipalité de démolir le mur et de prendre des mesures pour améliorer les conditions de logement de la population rom.

Droit à l’éducation

  • Le Conseil national de lutte contre la discrimination a déclaré en août que la séparation des élèves roms et non roms dans un établissement scolaire de la ville de Craiova constituait de fait un acte de discrimination, aussi bien directe qu’indirecte. Dans un premier temps, cet organisme n’avait enquêté que partiellement sur la situation. Saisie par l’ONG Centre rom pour l’intervention et les études sociales (CRISS), la Cour suprême avait demandé au Conseil de se pencher à nouveau sur le cas de cette école, pendant une année scolaire supplémentaire ; elle a alors conclu qu’il y avait eu discrimination directe.

Droits en matière de logement

Plusieurs communes auraient cherché à expulser des Roms de zones d’habitation où ils s’étaient installés sans disposer nécessairement d’une autorisation en bonne et due forme.

  • En août, le maire de Baia Mare a fait part de son projet d’expulser de plusieurs quartiers de la ville des centaines de Roms et d’autres personnes appartenant à des classes sociales défavorisées et non officiellement domiciliées à Baia Mare. Il menaçait de renvoyer ces personnes à leurs lieux d’origine. Un certain nombre d’ONG nationales et internationales, ainsi que plusieurs ambassades étrangères, ont immédiatement critiqué le projet et l’expulsion a finalement été suspendue. Le maire a déclaré en septembre que la municipalité respecterait le droit roumain et les normes internationales relatives aux droits humains.
  • Le 19 septembre, le tribunal de la ville de Cluj-Napoca a rejeté la demande de la société roumaine des chemins de fer (CFR), qui souhaitait faire disparaître les maisons habitées par quelque 450 Roms (dont 200 enfants) dans un quartier de la rue Cantonului, en périphérie de la ville. Plusieurs des familles concernées avaient, semble-t-il, été relogées dans ce quartier en 2000. Certains des habitants avaient conclu avec la ville un accord verbal les autorisant à y construire leurs maisons. D’autres disposaient de baux de location délivrés par la commune.
  • Le 15 novembre 2011, le Conseil national de lutte contre la discrimination a estimé que la réinstallation des habitants roms de la rue Coastei (dans le centre de Cluj-Napoca) dans un lieu proche d’une décharge dans le secteur de Pata Rât, à la périphérie de la ville, constituait une pratique discriminatoire. Le Conseil a imposé une amende de 8 000 nouveaux lei (1 800 euros) aux autorités locales. Ces dernières ont contesté la décision, affirmant que l’expulsion en question n’avait aucun caractère discriminatoire. La plainte contre la municipalité avait été déposée par le Groupe de travail des organisations civiles (gLOC), une structure mise en place au niveau local pour tenter de s’opposer aux expulsions forcées qui avaient eu lieu dans la rue Coastei en décembre 2010.
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Droits des lesbiennes, des gays, des personnes bisexuelles et des transgenres

Entré en vigueur le 1er octobre, le nouveau Code civil interdisait les mariages et autres unions entre personnes du même sexe. Il permettait également d’invalider les couples constitués et mariages entre personnes du même sexe légalement reconnus dans d’autres pays.

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Lutte contre le terrorisme et sécurité

En novembre, le Comité européen pour la prévention de la torture a demandé aux autorités roumaines de lui indiquer pour quelles raisons elles n’avaient pas enquêté sur l’existence présumée sur le territoire national de centres de détention secrets utilisés dans le cadre du programme de « restitutions » mené par l’Agence centrale du renseignement des États-Unis (CIA). Le gouvernement a répondu que rien ne permettait de prouver les allégations faisant état de son implication dans le programme de la CIA, ni l’existence de centres de détention secrets en territoire roumain.

Le journal allemand Süddeutsche Zeitung a publié le 8 décembre des informations inédites tendant à prouver que la CIA avait mené à bien un programme de « restitutions » et de torture de « terroristes présumés » dans plusieurs pays européens, dont la Roumanie, au cours des années qui avaient suivi les attentats du 11 septembre 2001 aux États-Unis.

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Torture et autres mauvais traitements

Établissements de santé mentale

Un certain nombre d’enquêtes ont été demandées sur les conditions de vie et de prise en charge des patients dans les établissements de santé mentale.

  • En juin, la Cour européenne des droits de l’homme a prié le gouvernement roumain de lui fournir des informations concernant Valentin Câmpeanu, un Rom séropositif souffrant de troubles mentaux, mort en 2004 à l’hôpital psychiatrique de Poiana Mare. L’enquête officielle menée sur les circonstances de son décès aurait été entachée de vices de procédure. Elle n’avait débouché sur aucune action contre le personnel des institutions dans lesquelles il avait passé les derniers mois de sa vie. Cette affaire avait été portée devant la Cour européenne par deux ONG, le Centre de ressources juridiques (CRJ) et INTERIGHTS, qui avaient demandé à la Cour d’élargir ses critères de recevabilité pour permettre aux ONG de la saisir au nom de personnes handicapées, y compris sans autorisation expresse. Selon ces ONG, le manque de soins adaptés et les mauvaises conditions de vie régnant dans l’hôpital psychiatrique où il était interné avaient directement contribué à la mort de Valentin Câmpeanu.
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