Philippines

Human Rights in RÉPUBLIQUE DES PHILIPPINES

Amnesty International  Report 2013


The 2013 Annual Report on
Philippines is now live »

Chef de l’État et du gouvernement
Benigno S. Aquino III
Peine de mort
abolie
Population
94,9 millions
Espérance de vie
68,7 ans
Mortalité des moins de cinq ans
33,1 ‰
Taux d’alphabétisation des adultes
95,4 %

Conflit armé interne

Le gouvernement a entamé en février des pourparlers de paix avec les deux principaux mouvements d’opposition armée, le Front de libération islamique moro (MILF) et la Nouvelle Armée du peuple (NPA), branche armée du Parti communiste des Philippines (CPP). Après une relative accalmie, les affrontements ont repris en fin d’année.

  • Des heurts ont eu lieu entre les forces régulières et le MILF dans l’île de Basilan, au sud de l’archipel, ce qui a donné lieu aux combats les plus violents depuis le conflit de 2008-2009 sur Mindanao. La commission conjointe chargée de l’application du cessez-le-feu s’est vu confier une enquête sur les allégations de l’armée selon lesquelles six des 19 soldats tués dans les affrontements auraient été capturés puis sommairement exécutés par le MILF. Une opération militaire menée pour appréhender des membres du groupe armé Abu Sayyaf a donné lieu à un bombardement aérien et à des frappes terrestres, qui ont contraint 30 000 civils à quitter leur foyer. Un civil au moins aurait été tué.
  • Dans le nord de Mindanao (province du Surigao del Norte), les forces de la NPA ont attaqué en octobre des sites d’extraction minière privés, tuant trois agents de sécurité. En réaction, le président Aquino a entériné la politique adoptée par le gouvernement précédent, consistant à renforcer la sécurité des sites privés d’extraction en y déployant des milices civiles. Or ces milices, qui opèrent sans respecter de réelle discipline militaire et en dehors de toute obligation de rendre des comptes, ont été impliquées dans des cas de torture et de détention arbitraire, ainsi que dans un certain nombre de meurtres de dirigeants indigènes locaux.
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Homicides illégaux

Des militants et des journalistes ont cette année encore été tués pour des raisons politiques. Les États-Unis ont annoncé en novembre qu’ils allaient suspendre une partie de l’aide militaire accordée aux Philippines, tant que le pays n’aurait pas pris de mesures pour lutter contre le phénomène des exécutions extrajudiciaires.

  • Rodel Estrellado, membre du parti de gauche Bayan Muna, a été enlevé en février près de son domicile, dans la province d’Albay, par des hommes affirmant appartenir à l’Agence philippine de lutte contre les stupéfiants. Sa famille a retrouvé son corps au bout de deux jours de recherche, dans une chambre funéraire où il avait été enregistré sous un faux nom. Plusieurs heures avant l‘enlèvement, l’armée avait diffusé un communiqué indiquant qu’une personne portant ce nom avait été tuée dans une autre province, lors d’un accrochage avec des combattants armés. Les forces armées ont confirmé en mai que neuf militaires, dont deux officiers, avaient été inculpés du meurtre de Rodel Estrellado.
  • Au moins trois journalistes ont été tués cette année, dont Gerardo Ortega au mois de janvier. Ce dernier, qui travaillait pour une radio de Palawan, s’était opposé à des opérations d’extraction minière dans cette île. La police a arrêté un tireur suspect. L’arme aurait été fournie par un ancien collaborateur du gouverneur de la province, Joel Reyes, que Gerardo Ortega avait accusé de corruption. En juin, le ministère de la Justice a abandonné les poursuites pour homicide volontaire engagées contre ce gouverneur.
  • Deux ans après le massacre de Maguindanao, au cours duquel 57 personnes qui faisaient partie d’une caravane électorale avaient été tuées par un groupe armé sur l’île de Mindanao, les procès des auteurs présumés de la tuerie étaient toujours en cours. La police avait arrêté au moins 93 suspects, dont d’anciens responsables locaux des pouvoirs publics, mais aucune condamnation n’avait encore été prononcée à la fin de l’année.
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Disparitions forcées

Des centaines de cas de disparition forcée n’avaient toujours pas été élucidés. Selon des chiffres diffusés en août par l’organisation des Familles des victimes de disparitions forcées (FIND), le nombre moyen de disparitions forcées par an n’avait guère changé depuis le renversement de Ferdinand Marcos, en 1986. Il y avait eu 875 cas répertoriés pendant les 21 ans de ce dernier au pouvoir, contre 945 au cours des 25 années qui ont suivi.

  • En juillet, la Cour suprême a donné l’ordre aux forces armées de présenter devant elle Jonas Burgos, un militant enlevé en 2007 dans un centre commercial de Manille et emmené dans une voiture qui avait été auparavant confisquée par l’armée. Dans son rapport à la Cour, la Commission des droits humains recommandait l’ouverture de poursuites pénales contre un commandant de l’armée mis en cause par un témoin. Le gouvernement n’ayant pas engagé de poursuites contre cet officier, la mère de Jonas Burgos a intenté une action au pénal en juin.
  • Le Sénat a adopté en juillet une loi qui pourrait faire date en matière de pénalisation de la pratique de la disparition forcée. À la fin de l’année, ce texte, soumis au Parlement dès 1995, était toujours en attente d’une décision de la Chambre des représentants.
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Torture et autres mauvais traitements

Pour la première fois, des membres des forces de sécurité ont été poursuivis au titre de la législation contre la torture. De nouveaux cas de torture et autres mauvais traitements imputables aux forces de sécurité ont néanmoins été signalés. L’issue des procès intentés au pénal pour des infractions de droit commun dépendait toujours beaucoup des déclarations des témoins, ainsi que des « aveux », parfois obtenus sous la contrainte, des accusés eux-mêmes.

  • Le parquet a ouvert en septembre les premières poursuites jamais intentées au pénal au titre de la Loi de 2009 contre la torture. Le ministère de la Justice a recommandé l’inculpation de sept policiers, dont un inspecteur en chef. Dans une séquence vidéo filmée en 2010 avec un portable, et diffusée en août de la même année dans un journal télévisé, on pouvait voir un homme soupçonné de vol, Darius Evangelista, se tordre de douleur tandis que l’inspecteur en question lui tirait le pénis avec une ficelle.
  • Au mois d’août, quatre rangers de l’armée ont été arrêtés pour leur rôle présumé dans les actes de torture dont aurait été victime Abdul Khan Ajid en juillet. Les quatre hommes, parmi lesquels figurait un officier, étaient soupçonnés d’avoir aspergé leur victime d’essence, puis d’y avoir mis le feu, pour l’obliger à « avouer » qu’il appartenait au groupe Abu Sayyaf. Ils ont été suspendus de leurs fonctions dans la province de Basilan, dans l’attente de leur inculpation.
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Arrestations et détentions arbitraires

Les militants, même pacifiques, risquaient d’être harcelés, arrêtés et placés en détention par l’armée aux abords des zones où ses troupes étaient déployées.

  • Le journaliste Ericson Acosta a été arrêté en février par des officiers dans la province de Samar. Interrogé dans l’enceinte d’un camp militaire, il a été menacé de mort s’il n’avouait pas son appartenance aux cadres du CPP – une formation qui n’est plus interdite. Les militaires ont ensuite porté plainte contre Ericson Acosta pour détention illégale d’explosifs, une infraction qui exclut toute possibilité de libération sous caution. Bien que la Loi sur la rapidité des procès fixe à 180 jours le laps de temps maximum entre la mise en accusation et le procès, le journaliste était toujours en prison sans jugement à la fin de l’année, soit 10 mois après son arrestation.
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Droits sexuels et reproductifs

La politique du gouvernement en matière de contrôle des naissances était discriminatoire à l’égard des femmes et portait atteinte au droit de ces dernières de jouir du meilleur état de santé possible, dans la mesure où elle restreignait leur accès à la contraception et à l’information sur le planning familial. L’avortement restait interdit par la loi en toutes circonstances, sauf avis d’une commission médicale attestant que la poursuite de la grossesse mettrait en danger la vie de la femme. Les débats se sont poursuivis au Parlement sur le projet de loi relatif à la santé de la procréation, qui prévoyait de supprimer les interdictions et les obstacles s’opposant aux services et à l’information en matière de santé génésique.

  • Une ordonnance a été prise en janvier à Manille, au niveau local, interdisant l’éducation sexuelle, les préservatifs, la pilule et tout autre moyen de contraception. Aux termes de cette ordonnance, les préservatifs ne pouvaient plus être délivrés que sur prescription médicale, et toute publicité pour des méthodes de contrôle des naissances devenait passible de sanctions.
  • Dans un discours prononcé en mars, le président Aquino a reconnu l’ampleur du phénomène des avortements à risque aux Philippines, indiquant que quelque 300 000 « fausses couches provoquées » avaient lieu chaque année.
  • Les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles ou transgenres (LGBT) continuaient de faire l’objet de violences et de discriminations. Selon l’organisation indépendante Philippine LGBT Hate Crime Watch, qui observe les crimes de haine contre les LGBT, 28 personnes auraient été victimes de meurtres fondés sur des préjugés dans ce domaine au cours du premier semestre 2011. Un projet de loi destiné à combattre les discriminations, déposé en 1999 devant le Parlement, était toujours bloqué à la fin de l’année.
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