Myanmar

Human Rights in RÉPUBLIQUE DE L’UNION DU MYANMAR

Amnesty International  Report 2013


The 2013 Annual Report on
Myanmar is now live »

Chef de l’État et du gouvernement
Than Shwe, remplacé par Thein Sein le 30 mars
Peine de mort
abolie en pratique
Population
48,3 millions
Espérance de vie
65,2 ans
Mortalité des moins de cinq ans
71,2 ‰
Taux d’alphabétisation des adultes
92 %

Contexte

Élu en novembre 2010, le Parlement du Myanmar s’est réuni le 31 janvier. Il a désigné Thein Sein comme nouveau chef de l’État et chef du gouvernement formé le 30 mars, le premier gouvernement civil du pays depuis plusieurs décennies. Pour la première fois depuis 2003, l’opposante Aung San Suu Kyi a pu sortir de Yangon, en juillet et août. Elle a rencontré le ministre du Travail, Aung Gyi, à quatre reprises cette année et a eu une entrevue avec le président Thein Sein en août. Au début de ce même mois d’août, le gouvernement a mis en chantier une série de réformes politiques et économiques de portée limitée. Ainsi, les autorités ont libéré au moins 313 prisonniers politiques, légèrement assoupli la censure qui pesait sur la presse, amélioré la législation sur le travail et mis en place une Commission nationale des droits humains. Invoquant l’opposition d’une partie de la population au projet de barrage de Myitsone, dans l’État kachin, le gouvernement a suspendu en septembre cette construction controversée, entreprise avec le soutien de la Chine. Il aurait également renoncé à exiger des groupes armés recrutant parmi les minorités ethniques qu’ils intègrent les forces des gardes-frontières. La Ligue nationale pour la démocratie (NLD) a été de nouveau reconnue officiellement comme parti politique au mois de novembre. Sa dirigeante, Aung San Suu Kyi, a annoncé son intention de se présenter aux élections législatives partielles de 2012. Le Parlement a par ailleurs adopté une loi autorisant les manifestations non violentes, sous certaines conditions.

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Conflit armé interne

Le conflit armé qui avait éclaté fin 2010 dans l’État kayin (karen) et la région de Tanintharyi s’est intensifié en 2011. Le mois de mars a été marqué par une recrudescence des affrontements, dans l’État shan, entre les forces régulières du Myanmar et divers groupes armés recrutant dans les minorités ethniques. Les militaires ont repris en juin les hostilités contre l’Armée pour l’indépendance kachin (KIA), dans l’État kachin, rompant un accord de cessez-le-feu en vigueur depuis 17 ans. Des conflits de moindre intensité se sont poursuivis ou ont repris dans les États kayah (karenni) et mon.

Dans tous ces conflits, les forces régulières du Myanmar ont mené des attaques aveugles qui ont fait des victimes civiles ; dans certains cas, elles ont attaqué directement des civils appartenant à des minorités ethniques. Selon des informations crédibles, l’armée aurait utilisé des prisonniers comme porteurs, boucliers humains et détecteurs de mines dans l’État kayin et dans les zones voisines des divisions de Bago et Tanintharyi. Dans l’État kachin, certaines sources ont signalé des exécutions extrajudiciaires, des bombardements aveugles ayant entraîné la mort d’enfants, des cas de travail forcé, ainsi que des confiscations illégales ou des destructions de biens et de vivres. Des civils chans ont été torturés, arrêtés arbitrairement et déplacés de force. Des civils kachins et chans auraient été soumis à des sévices sexuels par des soldats. En août, plusieurs groupes armés à base ethnique, dont certains s’étaient rendus coupables d’exactions, ont rejeté la proposition gouvernementale que des pourparlers aient lieu entre des groupes armés, pris séparément, et les pouvoirs publics régionaux concernés, plutôt qu’entre une alliance rassemblant ces groupes et le gouvernement fédéral. Plusieurs groupes ont cependant conclu des accords de cessez-le-feu avec l’armée en cours d’année. Les forces régulières ont intensifié en septembre les hostilités dans les États kachin et chan et commis des atteintes au droit international relatif aux droits humains et au droit international humanitaire. Certaines de ces atteintes constituaient de fait des crimes contre l’humanité ou des crimes de guerre.

  • Le 7 juin, une petite fille de sept ans a été tuée par des tirs de mortier effectués par l’armée, à Mae T’lar, un village du district de Kawkareik, dans l’État kayin.
  • Le 16 juin, dans le district de Hsipaw, dans l’État chan, des soldats ont tué par balles trois civils : un homme de 35 ans, une femme de 70 ans et une adolescente de 13 ans.
  • Le 18 septembre, dans le district de Kyethi de l’État chan, des soldats se sont servis d’une dizaine de moines comme de boucliers humains, lors d’une opération de ravitaillement d’autres troupes déployées dans la région.
  • Le 12 octobre, des soldats ont tué une fillette de 16 mois lors du saccage d’un village du secteur de Mansi, dans le district de Bhamo (État kachin). Les militaires étaient entrés dans le village en tirant des coups de feu au hasard.
  • Des soldats ont arrêté le 28 octobre une jeune Kachin de 28 ans à Hkai Bang, un village du district de Bhamo (secteur de Sub-Loije, État kachin). Ils l’ont maintenue en détention pendant plusieurs jours, durant lesquels ils l’auraient soumise à des viols collectifs.
  • Le 12 novembre, des éléments des forces régulières ont exécuté de façon extrajudiciaire quatre combattants de la KIA qu’ils avaient faits prisonniers ; ils en ont torturé quatre autres à Nam Sang Yang, un village du district de Waingmaw, dans l’État kachin.
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Déplacements forcés et réfugiés

Les combats dans les zones peuplées de minorités ethniques ont entraîné le déplacement de quelque 30 000 personnes dans l’État chan et d’un nombre équivalent d’individus dans l’État kachin et les zones avoisinantes. Ces personnes ont été contraintes dans leur majorité de quitter leurs villages et leurs terres sous la pression de l’armée nationale. La plupart d’entre elles, seules ou avec leur famille, ne pouvaient ou ne voulaient pas quitter le Myanmar et sont venues s’ajouter aux personnes déjà déplacées à l’intérieur du pays. En outre, environ 36 000 habitants de l’État kayin avaient déjà été déplacés. Entre juillet 2010 et juillet 2011, 112 000 habitants du Myanmar auraient été contraints de partir de chez eux. Il s’agissait du chiffre le plus élevé des 10 dernières années.

  • Au mois de mars, l’armée a obligé quelque 200 familles du district de Nansang, dans l’État chan, à quitter leurs maisons pour faire place au chantier de construction d’une nouvelle base militaire régionale.
  • En avril, dans sept villages du district de Mong Pieng (État chan), des soldats ont incendié quelque 70 maisons dont ils accusaient les habitants de soutenir un groupe armé.
  • En mai, environ 1 200 habitants du district de Kyain Seikgyi, dans l’État kayin se sont réfugiés en Thaïlande.

Les autorités ont souvent interdit aux organisations humanitaires d’intervenir dans les zones de conflit, les empêchant ainsi de se rendre auprès des dizaines de milliers de personnes déplacées par les combats ou par l’armée, en particulier celles qui avaient été regroupées dans des camps le long de la frontière chinoise. Dans l’État chin et dans d’autres zones habitées par des minorités, le gouvernement a maintenu en place une procédure administrative lourde et compliquée pour l’obtention des autorisations d’accès, l’imposant à tous les organismes humanitaires, qu’ils soient déjà présents dans le pays ou qu’ils souhaitent venir y travailler pour la première fois.

Les Rohingyas, qui constituent l’une des minorités ethniques du Myanmar, continuaient d’être en butte aux discriminations et à la répression, notamment dans l’État d’Arakan, et n’étaient toujours pas reconnus comme citoyens. Face à cette situation, nombre d’entre eux ont cette année encore quitté le Myanmar, par leurs propres moyens ou avec l’aide de passeurs, soit en franchissant la frontière avec le Bangladesh, soit par la mer, pendant la « saison de navigation », c’est-à-dire durant les premiers et les derniers mois de l’année.

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Travail forcé

L’Organisation internationale du travail (OIT) a indiqué en juin qu’elle n’avait pas enregistré « de progrès substantiels » quant à l’application des recommandations relatives au travail forcé formulées par sa commission d’enquête en 1998. Le ministre de l’Information, Kyaw Hsan, a déclaré le 12 août que le Myanmar était « presque exempt de travail forcé ». L’OIT a cependant noté en novembre que le nombre de plaintes reçues concernant des cas de travail forcé au Myanmar continuait de progresser – avec 30 plaintes par mois en moyenne depuis mars 2011, contre 21 plaintes pour la même période en 2010, 10 en 2009 et cinq en 2008 et 2007 (moyennes mensuelles). De ces plaintes, 75 % avaient trait au recrutement de mineurs dans l’armée, les 25 % restants se répartissant entre la traite de personnes aux fins de travail forcé et le travail forcé imposé par des militaires. Les militants des droits des travailleurs Thurein Aung, Wai Lin, Nyi Nyi Zaw, Kyaw Kyaw, Kyaw Win et Myo Min, étaient toujours en détention, tout comme, semble-t-il, 16 autres militants. Tous étaient considérés comme des prisonniers politiques.

  • En octobre, les gardes-frontières du Myanmar déployés dans le district de Maungdaw, dans l’État d’Arakan, ont obligé des habitants à participer à des travaux de construction dans un camp militaire.
  • En août et début septembre, un représentant des pouvoirs publics de l’État chin aurait donné l’ordre à des fonctionnaires de l’administration civile d’effectuer des travaux forcés manuels à Hakha, la capitale de cet État.
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Liberté de religion et de conviction

Toutes les congrégations religieuses du Myanmar avaient à se plaindre de violations du droit à la liberté de religion. Les moines bouddhistes qui avaient participé aux manifestations antigouvernementales de 2007 continuaient d’être en butte aux arrestations, aux mauvais traitements et au harcèlement. Les Rohingyas, de religion musulmane, faisaient l’objet d’une répression et étaient poussés à partir de chez eux, pour des raisons aussi bien de religion que d’appartenance ethnique. Des sites chrétiens ont été déplacés ou détruits.

  • Le 9 août, des soldats ont incendié le monastère de Mong Khawn (district de Mansi, État kachin), manifestement parce qu’ils soupçonnaient les moines d’avoir apporté leur soutien à la KIA.
  • Le 10 septembre, les autorités de Htantlang, un village du district de Htantlang, dans l’État chin, ont interdit à un prédicateur chrétien chin de prendre la parole dans une église locale, lui ordonnant de quitter la région.
  • Le 14 octobre, les autorités du district de Hpakant, dans l’État kachin, ont exigé des Églises chrétiennes de la région qu’elles demandent une autorisation préalable, au moins 15 jours à l’avance, pour bon nombre de leurs activités religieuses.
  • Le 6 novembre, des soldats ont ouvert le feu sur une église chrétienne du village de Muk Chyik, dans le district de Waingmaw (État kachin), blessant plusieurs fidèles.
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Impunité

Les agents de l’État et les membres des forces armées qui s’étaient rendus coupables de violations des droits humains, dans certains cas de manière massive ou systématique, jouissaient toujours d’une totale immunité judiciaire, d’ailleurs garantie par l’article 445 de la Constitution de 2008. Le chef de l’État a nommé en septembre une Commission nationale des droits humains chargée, entre autres, de recevoir les plaintes en ce domaine et d’enquêter sur les faits qui lui étaient signalés. Le système judiciaire du Myanmar continuait cependant de faire preuve d’un manque d’impartialité et d’indépendance vis-à-vis du gouvernement. Ce dernier a indiqué en janvier que le Myanmar ne connaissait pas de phénomène de « violations massives des droits humains commises en toute impunité ».

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Prisonniers politiques

Le gouvernement a libéré en mai au moins 72 prisonniers politiques, en vertu d’une mesure de réduction d’un an de toutes les peines d’emprisonnement, à l’échelle nationale. Il en a libéré 241 autres en octobre. Toutefois, très peu de membres des minorités ethniques figuraient parmi les personnes libérées. Plus d’un millier de prisonniers politiques, dont des prisonniers d’opinion, étaient toujours derrière les barreaux. L’opacité du système carcéral, les différences de perception de la notion de prisonnier politique et le fait que les arrestations se poursuivaient ne permettaient pas de savoir quel était leur nombre exact.

  • En février, un tribunal a condamné Maung Maung Zeya, journaliste à la Democratic Voice of Burma, un organe de presse basé à l’étranger, à 13 ans d’emprisonnement pour des activités pourtant non violentes.
  • Le 26 août, Nay Myo Zin, ancien officier dans les forces armées et membre d’un groupe de donneurs de sang soutenu par la NLD, a été condamné à 10 ans d’emprisonnement pour avoir voulu exercer pacifiquement son droit à la liberté d’expression.
  • Le 14 septembre, un autre journaliste de la Democratic Voice of Burma, Sithu Zeya, qui purgeait déjà une peine de huit ans d’emprisonnement, a été condamné à dix ans de réclusion supplémentaires au titre de la Loi sur les transactions électroniques.

Les prisonniers politiques restaient soumis à des châtiments cruels, inhumains et dégradants et vivaient dans des conditions déplorables.

  • En février, Htet Htet Oo Wei, qui souffrait de plusieurs problèmes de santé, a été placée à l’isolement, semble-t-il parce qu’on lui reprochait de faire trop de bruit. Elle ne pouvait recevoir ni colis ni visites de sa famille.
  • En février, l’administration de la prison d’Insein, à Yangon, a placé Phyo Wei Aung, un prisonnier politique, à l’isolement pour un mois, parce qu’il s’était plaint que certains détenus en brutalisaient d’autres.
  • En mai, au moins 20 prisonniers politiques de la prison d’Insein ont entamé une grève de la faim pour dénoncer le nombre limité des libérations de prisonniers politiques intervenues un peu plus tôt et pour exiger une amélioration de leurs conditions de détention. À titre de punition, sept d’entre eux ont été placés dans des cellules destinées à accueillir des chiens.
  • En juillet, la direction de la prison de Monywa, dans la division de Sagaing, a suspendu les droits de visite de Nobel Aye (alias Hnin May Aung), parce qu’elle avait demandé à de hauts responsables de démentir de récentes déclarations publiques, selon lesquelles il n’y avait pas de prisonniers politiques au Myanmar.
  • Au mois d’octobre, 15 prisonniers politiques de la prison d’Insein se sont mis en grève de la faim pour protester contre le refus de réduire les peines des détenus politiques, contrairement à ce qui était fait pour les condamnés de droit commun. Certains auraient été privés d’eau et soumis à divers autres mauvais traitements. Huit d’entre eux ont été placés dans des « cellules pour chiens ».
  • Toujours en octobre, on a appris que le moine bouddhiste Gambira, l’un des leaders des manifestations antigouvernementales de 2007, était gravement malade et qu’il était détenu à l’isolement. Il souffrait de violents maux de tête, possible conséquence des actes de torture auxquels il avait été soumis en prison en 2009. Les autorités pénitentiaires lui feraient régulièrement des injections de sédatifs.
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Surveillance internationale

En janvier, le Conseil des droits de l’homme [ONU] a examiné la situation en matière de droits humains au Myanmar, dans le cadre du mécanisme d’Examen périodique universel. La Lettonie et le Danemark ont apporté en mars leur soutien au projet de création d’une commission d’enquête des Nations unies sur les atteintes au droit international commises au Myanmar, ce qui portait à 16 le nombre de pays favorables à une telle initiative. Malgré l’appel lancé en janvier par l’ANASE en faveur de la levée des sanctions économiques prises contre le Myanmar, l’Union européenne et les États-Unis ont renforcé leurs mesures contre le pays. L’Union européenne a toutefois assoupli en avril les restrictions apportées aux déplacements de 24 hauts responsables. Le conseiller spécial du secrétaire général des Nations unies pour le Myanmar s’est rendu sur place en mai et octobre.

Le président Thein Sein s’est rendu en Chine et en Inde, respectivement aux mois de mai et octobre. Après s’être vu refuser un visa en 2010, puis de nouveau en début d’année, le rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l’homme au Myanmar a effectué une mission dans le pays en août. Le représentant spécial des États-Unis et coordinateur de la politique pour le Myanmar s’est quant à lui rendu sur place en septembre, octobre et novembre. Le CICR a été autorisé en septembre, pour la première fois depuis 2005, à faire évaluer par des professionnels les infrastructures de trois prisons du Myanmar. Après un an de débats, le Myanmar a été nommé en novembre à la présidence de l’ANASE pour l’année 2014. La secrétaire d’État américaine s’est rendue en décembre au Myanmar, une première depuis plus de 50 ans.

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