Jordanie

Human Rights in ROYAUME HACHÉMITE DE JORDANIE

Amnesty International  Report 2013


The 2013 Annual Report on
Jordan is now live »

Chef de l’État
Abdallah II
Chef du gouvernement
Samir Rifai, remplacé par Maarouf Bakhit le 1er février, à son tour remplacé parAwn al Khasawneh le 24 octobre
Peine de mort
maintenue
Population
6,3 millions
Espérance de vie
73,4 ans
Mortalité des moins de cinq ans
25,3 ‰
Taux d’alphabétisation des adultes
92,2 %

Contexte

Des manifestations ont été organisées dans différents endroits du pays tout au long de l’année par des personnes qui réclamaient des réformes politiques, économiques et sociales, ce qui a amené le roi à promettre le changement. Il a nommé en février un nouveau Premier ministre chargé d’accélérer les réformes ; il a laissé entendre par la suite que celles-ci comprendraient un transfert de pouvoir de la monarchie au Parlement et qu’à l’avenir les gouvernements seraient démocratiquement élus et fondés sur des partis politiques représentatifs. Si elles sont mises en application, des modifications de la Constitution ratifiées en septembre devraient améliorer la protection des droits civils et politiques. Devant la lenteur des réformes, cependant, les critiques ne se sont pas tues au sein de la population. En octobre, le roi a désigné par décret un nouveau gouvernement et un autre Premier ministre. Au cours du même mois, le chef du Département des renseignements généraux, un service de sécurité militaire, a démissionné et a été remplacé par décret royal.

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Utilisation excessive de la force

Des manifestants pacifiques et des journalistes ont été blessés en raison, selon toute apparence, d’une utilisation excessive de la force par la police. Des membres des forces de sécurité auraient également été blessés lorsque les manifestations ont donné lieu à des violences. La plupart des mouvements de protestation étaient pacifiques, mais certains ont dégénéré après que des partisans du gouvernement ont attaqué des manifestants non violents. Dans un cas au moins, les forces de sécurité ont refusé d’intervenir ; elles ont en outre peut-être facilité de telles attaques, voire y ont pris part.

  • Khayri Said Jamil est mort le 25 mars après que des partisans du gouvernement et des membres des forces de sécurité eurent agressé, notamment avec des jets de pierres, des personnes manifestant les 23 et 24 mars à Amman, pacifiquement semble-t-il, afin de réclamer des réformes. La première attaque a eu lieu en présence des forces de sécurité, qui ne sont pas intervenues. Le lendemain, des gendarmes et d’autres membres des forces de l’ordre se seraient joints à des partisans du gouvernement pour attaquer des manifestants favorables aux réformes avec des pierres, des matraques et des bâtons, après avoir bloqué les voies qui leur auraient permis de s’échapper. Selon l’autopsie officielle, aucune trace de coups n’a été constatée sur le corps de Khayri Said Jamil, qui serait mort d’une crise cardiaque. Des sources non officielles ont toutefois affirmé qu’il avait les dents cassées et présentait des contusions sur le corps et des lésions à la tête, aux oreilles, aux jambes et aux organes génitaux. Les autorités ont déclaré qu’une enquête officielle approfondie serait diligentée sur les événements des 24 et 25 mars, sans toutefois fournir d’autres détails. Les conclusions d’éventuelles investigations n’avaient pas été rendues publiques à la fin de l’année.
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Liberté d’expression, d’association et de réunion

La liberté d’expression et d’association restait soumise à des restrictions en vertu de plusieurs lois. Les journalistes et les autres personnes se montrant critiques vis-à-vis du gouvernement, de la monarchie ou des institutions étatiques risquaient d’être arrêtés et de faire l’objet de poursuites pénales ou d’être agressés par des partisans du gouvernement.

Un projet de loi sur une commission anticorruption prévoyait se sanctionner de fortes amendes la diffusion ou la publication d’informations à propos d’une personne accusée de corruption si ces informations « sont constitutives de diffamation, ont des conséquences pour sa dignité ou s’en prennent à sa personnalité ». L’adoption du texte, en cours d’examen à la fin de l’année, restreindrait davantage encore la liberté de la presse.

Une nouvelle modification de Loi relative aux rassemblements publics prévoyait que les autorités soient informées à l’avance des « rassemblements publics » prévus ; auparavant, il fallait obtenir une autorisation officielle préalable. Le nouveau texte ne définissait cependant pas ce qu’est un « rassemblement public ».

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Torture et autres mauvais traitements

Le gouvernement a modifié l’article 8 de la Constitution, qui dispose désormais explicitement que les prisonniers ne doivent pas être « torturés […] ni maltraités physiquement ou psychologiquement » et qu’ils ne doivent être détenus que dans des lieux « approuvés par la loi ». Le texte rend également irrecevables les « aveux » et autres déclarations obtenus sous la contrainte. Malgré ces nouvelles garanties importantes, des actes de torture et d’autres mauvais traitements ont été signalés cette année encore.

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Procès inéquitables

Plus de 100 personnes – pour la plupart des militants islamistes présumés – accusées d’atteintes à la sûreté de l’État ont comparu devant la Cour de sûreté de l’État dans le cadre de procès qui n’étaient pas conformes aux normes d’équité. Parmi les modifications à la Constitution adoptées figurait une disposition stipulant que les civils ne devaient pas être jugés devant des tribunaux constitués uniquement de militaires, sauf dans les affaires de trahison, d’espionnage, de terrorisme, de trafic de drogue et de contrefaçon. Des organisations locales et internationales de défense des droits humains, dont Amnesty International, ont réclamé l’abolition de la Cour de sûreté de l’État.

  • La Cour de sûreté de l’État a jugé en août quelque 150 personnes (dont une cinquantaine par contumace) accusées d’avoir participé, en avril à Zarqa, à une manifestation en faveur de la libération de plusieurs centaines de prisonniers politiques. Ce mouvement de protestation avait été suivi de violences entre les manifestants, des partisans du gouvernement et les forces de sécurité. Les manifestants étaient accusés d’avoir « planifié des actes de terrorisme » et « suscité des émeutes et l’intolérance religieuse ». Interpellés dans des rafles menées les 15 et 16 avril, beaucoup de ces prisonniers auraient été maintenus au secret, et torturés ou maltraités au point que certains présentaient toujours des traces de sévices lorsque leurs familles ont été autorisées à les rencontrer, pour certains cinq jours plus tard. En mai, le responsable de la Direction de la sécurité publique a nié que ces détenus aient été torturés ou maltraités ; on ignorait toutefois si une enquête indépendante avait été menée.
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Détention sans jugement

Selon le Centre national des droits humains, organisme officiel, environ 11 300 personnes étaient détenues aux termes de la Loi de 1954 relative à la prévention de la criminalité. Ce texte autorise les gouverneurs de province à ordonner le maintien en détention, sans inculpation et pour une durée indéterminée, de quiconque est soupçonné d’avoir commis un crime ou est considéré comme représentant un « danger pour la société ».

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Violences et discrimination à l’égard des femmes

Les femmes continuaient d’être victimes de discrimination dans la législation et dans la pratique, ainsi que de violences liées au genre. Selon les informations diffusées dans les médias, neuf femmes au moins ont été tuées par des parents proches de sexe masculin au nom de l’« honneur » de leur famille. Un homme a également été victime d’un meurtre pour les mêmes raisons.

Des militants des droits des femmes ont réclamé une réforme de la Loi relative à la citoyenneté et à la nationalité afin que les Jordaniennes mariées à un étranger puissent transmettre leur nationalité à leurs enfants et à leur conjoint, comme les Jordaniens mariés à une étrangère peuvent le faire. La loi n’avait pas été modifiée à la fin de l’année. Bien que le roi se soit prononcé en juin en faveur de l’abolition dans la législation de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, l’article 6 (i) de la Constitution, qui prohibe la discrimination fondée sur « la race, la langue ou la religion », n’avait pas été modifié – la discrimination fondée sur le genre n’y figurait toujours pas.

À l’issue de sa visite de 14 jours en Jordanie en novembre, la rapporteuse spéciale des Nations unies sur la violence contre les femmes a fait observer qu’il était nécessaire d’interdire dans la Constitution la discrimination fondée sur le genre afin que les femmes disposent d’un outil efficace pour contester les inégalités. Elle a ajouté que toute initiative en vue d’éliminer la violence contre les femmes passait au préalable par une égalité accrue entre les hommes et les femmes.

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Droits des migrants – les employées de maison

Des milliers d’employées de maison étrangères n’étaient toujours pas suffisamment protégées contre l’exploitation et les mauvais traitements, y compris les violences sexuelles, infligés par leurs employeurs, malgré les dispositions législatives et réglementaires adoptées depuis 2008. Lors de sa visite dans le pays en novembre, la rapporteuse spéciale des Nations unies sur la violence contre les femmes a encouragé le gouvernement à renforcer les mesures visant à protéger les employées de maison étrangères contre les mauvais traitements. Des dizaines de femmes qui avaient fui leur employeur pour toute une série de raisons allant du salaire non versé aux violences physiques ne pouvaient rentrer dans leur pays d’origine car elles n’avaient pas les moyens de payer l’amende qui leur avait été infligée pour s’être maintenues sur le territoire jordanien au-delà de la période de validité de leur permis de séjour.

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Réfugiés et demandeurs d’asile

Des personnes fuyant les violences extrêmes en Syrie continuaient d’arriver en Jordanie. Le bureau du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) à Amman avait enregistré en décembre au moins 2 300 Syriens. La Jordanie accueillait toujours des centaines de milliers de réfugiés originaires d’autres pays.

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Peine de mort

Quinze personnes au moins, selon les informations collectées dans la presse, ont été condamnées à mort ; cinq sentences, peut-être davantage, ont été immédiatement commuées. La dernière exécution avait eu lieu en 2006.

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