Danemark

Human Rights in ROYAUME DU DANEMARK

Amnesty International  Report 2013


The 2013 Annual Report on
Denmark is now live »

Chef de l’État
Margrethe II
Chef du gouvernement
Lars Løkke Rasmussen, remplacé par Helle Thorning-Schmidt le 3 octobre
Peine de mort
abolie
Population
5,6 millions
Espérance de vie
78,8 ans
Mortalité des moins de cinq ans
4 ‰

Lutte contre le terrorisme et sécurité

En février, l’évaluation de la législation antiterroriste que le gouvernement avait réalisée l’année précédente a fait l’objet d’une audition publique, certains observateurs l’ayant jugée insuffisante et trop peu rigoureuse.

Le 2 novembre, le gouvernement a annoncé que l’Institut danois d’études internationales (DIIS) allait enquêter sur l’utilisation du territoire national pour certains vols de « restitution » affrétés par la CIA depuis 2001, mais que les investigations se limiteraient aux vols qui étaient passés par le Groenland et non par le reste du territoire. En outre, le DIIS ne serait autorisé à analyser que les documents d’une précédente enquête menée par le Danemark en 2008, et les enquêteurs ne pourraient pas interroger de témoins ni rechercher de nouvelles informations. Au vu de ces restrictions, l’enquête n’allait être ni indépendante, ni impartiale, ni approfondie, ni efficace, contrairement à ce qu’exigent les normes et le droit international relatifs aux droits humains.

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Torture et autres mauvais traitements

En juin, la Haute Cour a confirmé que Niels Holck ne pouvait pas être extradé en Inde car les « assurances diplomatiques » négociées entre les autorités danoises et indiennes ne suffiraient pas à garantir sa protection contre le risque de torture et d’autres mauvais traitements.

En novembre, le tribunal de Copenhague a estimé que le ressortissant irakien Qais J. Khaled était fondé à réclamer des dommages et intérêts à l’État danois, accusé de l’avoir remis à la police de Bassora (Irak) en 2004 en sachant qu’il risquait d’être torturé ou autrement maltraité.

Selon des éléments mis au jour en décembre, au moins 500 Irakiens pourraient avoir été remis aux autorités irakiens dans des circonstances similaires. Une autre source de préoccupation était que des informations confirmant que l’armée danoise avait connaissance du risque de torture que couraient les personnes remises aux autorités irakiennes ont été cachées au Parlement.

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Réfugiés et demandeurs d’asile

Les mesures applicables aux réfugiés et aux demandeurs d’asile constituaient toujours un motif de préoccupation.

En janvier, à la suite d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme disposant que la Grèce ne possédait pas un système d’asile efficace, le Danemark a cessé de renvoyer des demandeurs vers ce pays au titre du Règlement Dublin II (voir Grèce). Les autorités n’ont entrepris aucune démarche particulière pour retrouver les 20 personnes qui avaient été transférées en Grèce en 2010 en vertu de ce Règlement.

Au moins 43 Irakiens ont été renvoyés dans leur pays, à Bagdad, malgré les lignes directrices contraires du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR).

Cette année encore, des personnes vulnérables – y compris des victimes de torture et de trafic d’êtres humains – ont été placées en détention au titre des lois sur l’immigration.

On a appris au début de l’année que 36 jeunes Palestiniens apatrides s’étaient vu refuser la nationalité danoise, en violation de la Convention sur la réduction des cas d’apatridie [ONU] qui impose à ses États parties d’accorder leur nationalité aux enfants nés sur leur sol et qui, autrement, seraient apatrides. Des informations dévoilées par la suite ont indiqué que quelque 500 jeunes Palestiniens avaient été mal informés et s’étaient vu refuser la nationalité. À la suite de ces révélations, la ministre des Réfugiés, de l’Immigration et de l’Intégration a démissionné. Une commission d’enquête indépendante a été créée et certaines des personnes concernées ont intenté une action contre le gouvernement en vue d’obtenir des dommages et intérêts.

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Violences faites aux femmes et aux filles

La loi ne protégeait pas de la même façon toutes les victimes de violences sexuelles. Un certain nombre de crimes et de violences à caractère sexuel n’étaient toujours pas sanctionnés par la loi si l’auteur et la victime étaient mariés (cas de rapports sexuels imposés à un conjoint malade ou sous l’emprise de psychotropes).

À la fin de l’année, le comité d’experts qui avait été chargé en 2009 d’étudier l’arsenal législatif réprimant le viol n’avait pas encore rendu ses conclusions au gouvernement, ce qui n’a pas empêché ce dernier de proposer en mai des projets de lois visant à alourdir les peines d’emprisonnement pour les viols commis par des personnes extérieures au cercle familial. Certains observateurs ont dit craindre que ces textes ne contribuent encore à minimiser la gravité du viol dans les cas où la victime et son agresseur se connaissent.

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Discrimination – les Roms

En mars, la Cour suprême a jugé contraire au droit l’expulsion du pays, en 2010, de deux Roms roumains accusés de s’être installés illégalement dans des jardins et des bâtiments publics. Considérée comme discriminatoire, la décision d’expulsion de ces deux hommes avait été critiquée par un certain nombre de responsables politiques et de membres de la société civile. Conséquence de l’arrêt de la Cour, le gouvernement a annulé les arrêtés d’expulsion visant 14 autres Roms de Roumanie.

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