Chili

Human Rights in RÉPUBLIQUE DU CHILI

Amnesty International  Report 2013


The 2013 Annual Report on
Chile is now live »

Chef de l’État et du gouvernement
Sebastián Piñera Echenique
Peine de mort
abolie sauf pour crimes exceptionnels
Population
17,3 millions
Espérance de vie
79,1 ans
Mortalité des moins de cinq ans
8,5 ‰
Taux d’alphabétisation des adultes
98,6 %

Contexte

Des dizaines de milliers d’étudiants, d’enseignants, de syndicalistes et d’autres citoyens ont défilé dans les rues pour réclamer une refonte du système d’enseignement public. Si la plupart de ces manifestations se sont déroulées pacifiquement, certaines se sont terminées en affrontements avec les forces de police.

En juin, après des mouvements massifs d’opposition et de protestation, une cour d’appel a ordonné la suspension du projet controversé HidroAysén concernant la construction de barrages hydroélectriques en Patagonie. La mesure a toutefois été levée en octobre et la Cour suprême a rejeté par la suite deux autres appels visant à empêcher le projet.

En mai, la dépouille de l’ancien président Salvador Allende a été exhumée pour les besoins d’une nouvelle information judiciaire concernant sa mort. Des experts médicolégaux internationaux ont confirmé en juillet que son décès, survenu pendant le putsch du général Augusto Pinochet en 1973, n’avait pas été causé par des tiers.

À la fin de l’année, deux projets de loi portant respectivement sur la lutte contre les discriminations et sur la reconnaissance des unions civiles entre personnes du même sexe étaient en attente d’examen par le Congrès.

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Droits des peuples indigènes

Devant les demandes de suspension de la procédure de consultation nationale des peuples indigènes, le gouvernement a accepté en septembre d’examiner la possibilité d’abroger le décret n° 124, qui en règle les modalités. De nombreuses voix s’étaient élevées pour dénoncer ce texte, lui reprochant de ne pas être conforme à la Convention 169 de l’OIT qui définit le droit des peuples indigènes à participer aux processus de décision les concernant.

Le recours injustifié à la législation antiterroriste dans des affaires concernant des militants mapuches, y compris mineurs, demeurait préoccupant. En août, la Commission interaméricaine des droits de l’homme a introduit une demande auprès de la Cour interaméricaine des droits de l’homme au sujet de l’application injustifiée et discriminatoire de la loi relative à la lutte contre le terrorisme aux membres de la communauté indigène mapuche.

  • À la fin de l’année, cinq mineurs mapuches étaient toujours poursuivis au titre de la loi antiterroriste, bien que de nouvelles dispositions adoptées en juin aient exclu les moins de 18 ans de son champ d’application.
  • En juin, la Cour suprême a partiellement annulé un jugement rendu contre quatre militants mapuches, qui avaient été condamnés en mars par un tribunal civil de Cañete pour des délits de droit commun. Le tribunal de Cañete avait rejeté les charges de terrorisme portées contre eux par le ministère public. La procédure s’est toutefois déroulée dans le cadre de la législation antiterroriste, qui permet de s’appuyer sur des témoignages anonymes. La Cour suprême a allégé la peine des condamnés, mais n’a pas ordonné la tenue d’un nouveau procès, entérinant de fait les condamnations fondées sur les déclarations d’un témoin anonyme. Les quatre hommes ont effectué une grève de la faim durant 87 jours pour dénoncer le recours à la législation antiterroriste et le non-respect des procédures légales. Ils ont mis un terme à leur jeûne lorsqu’une commission indépendante sur les droits des Mapuches a été constituée.
  • En février, la Commission interaméricaine des droits de l’homme a octroyé des mesures conservatoires en faveur des peuples indigènes de Rapa Nui (Île de Pâques). Elle a demandé au Chili de garantir que les dépositaires de l’autorité publique ne mettraient pas en péril la vie ou l’intégrité physique des populations indigènes lors de manifestations ou d’expulsions. Cette décision faisait suite à des affrontements violents intervenus en décembre 2010. Des poursuites pénales ont été ouvertes contre certains membres de clans et les enquêtes sur les opérations de police étaient toujours en cours à la fin de l’année.
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Impunité

En août, la commission Valech II a publié un rapport confirmant l’existence de cas supplémentaires de violations des droits humains commises sous le régime militaire : cinq disparitions forcées, 25 assassinats politiques et 9 795 cas de torture. Cette instance avait été créée en 2010 pour instruire les dossiers de disparition forcée, d’homicide politique, d’emprisonnement politique et de torture qui n’avaient pas été présentés aux commissions Rettig et Valech. À la fin de l’année, le nombre de personnes officiellement reconnues comme victimes de disparition ou de meurtre politique entre 1973 et 1990 s’élevait à 3 216. Celui des personnes ayant subi la détention pour des motifs politiques ou la torture, voire les deux, et y ayant survécu était de 38 254.

Le nombre de violations des droits humains faisant l’objet d’une instruction judiciaire est parvenu à un niveau jamais atteint en janvier, avec l’ouverture de 726 nouvelles affaires pénales et le dépôt de plus d’un millier de plaintes constituées au fil des ans par les proches de personnes exécutées pour des motifs politiques.

Selon le Programme des droits humains du ministère de l’Intérieur, 1 446 enquêtes étaient en cours au mois de mai. Entre 2000 et fin mai 2011, 773 anciens membres des forces de sécurité ont été inculpés ou condamnés pour des violations des droits humains ; 245 ont été condamnés en dernière instance. En revanche, 66 seulement étaient incarcérés : les autres se sont vu infliger des peines non privatives de liberté ou ont vu leur peine réduite ou commuée.

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Police et forces de sécurité

Plusieurs cas de torture et d’autres mauvais traitements, y compris des passages à tabac et des menaces de violences sexuelles, ont été signalés. Ils concernaient des étudiants arbitrairement placés en détention par la police pendant des manifestations.

  • Manuel Gutiérrez Reinoso, un adolescent de 16 ans, est mort en août après avoir été touché par les balles tirées par un policier au cours d’une manifestation d’étudiants à Santiago, la capitale du pays. À la suite de ces événements, cinq fonctionnaires de police ont été démis de leurs fonctions et un général de la police a démissionné. En novembre, la cour d’appel militaire a ordonné la remise en liberté sous caution du policier accusé d’avoir tiré.

Cette année encore, on a signalé des cas de recours excessif à la force lors d’opérations de police contre des communautés mapuches.

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Droits sexuels et reproductifs

L’avortement était toujours considéré comme une infraction pénale, quelles que soient les circonstances. En septembre, la Commission de la santé du Sénat a accepté d’examiner des propositions de loi visant à dépénaliser l’avortement dans des cas bien particuliers, mais le président Piñera a fait savoir qu’il opposerait son veto à tout texte de cette nature.

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