Afrique du Sud

Human Rights in RÉPUBLIQUE SUD-AFRICAINE

Amnesty International  Report 2013


The 2013 Annual Report on
South Africa is now live »

Chef de l’État et du gouvernement
Jacob G. Zuma
Peine de mort
abolie
Population
50,5 millions
Espérance de vie
52,8 ans
Mortalité des moins de cinq ans
61,9 ‰
Taux d’alphabétisation des adultes
88,7 %

Contexte

Les taux élevés de pauvreté et de chômage et les grandes inégalités ont, cette année encore, engendré des mouvements de protestation dans les zones urbaines défavorisées. Ces manifestations étaient souvent dirigées contre les autorités locales en raison de la corruption et des lenteurs dans la fourniture des services de base. Des membres du gouvernement et des hauts responsables de la police ont été limogés ou suspendus dans l’attente des résultats d’enquêtes sur des faits de corruption présumés. On craignait de plus en plus que la conduite des affaires publiques ne pâtisse des tensions politiques qui agitaient le Congrès national africain (ANC, au pouvoir) à l’approche de sa conférence nationale de 2012, au cours de laquelle devaient être élus ses nouveaux dirigeants. D’importants arrêts rendus par des juridictions supérieures ont contraint le gouvernement à modifier ou annuler des décisions ayant une incidence sur l’indépendance et l’intégrité des organes chargés des poursuites et des enquêtes. Le projet de loi visant à restreindre l’accès aux informations relatives à l’État a suscité une opposition massive.

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Droit à la santé – personnes vivant avec le VIH/sida

On estimait à 5 380 000 le nombre de personnes vivant avec le VIH. Le nombre de malades du sida recevant un traitement antirétroviral s’élevait à 1 400 000 à la fin du premier semestre. Ce chiffre était lié aux progrès enregistrés dans la mise en œuvre de nouvelles politiques et lignes de conduite. Les malades pouvaient en effet bénéficier d’un traitement à un stade plus précoce et l’accès aux traitements s’était développé au niveau des dispensaires de soins primaires, entre autres avancées.

Malgré ces améliorations, les pratiques discriminatoires empêchaient toujours de nombreux malades d’accéder aux services de santé liés au VIH, en particulier dans les familles pauvres vivant en zone rurale. L’accès au traitement et l’aptitude à le poursuivre demeuraient compromis par le coût des moyens de transport et leur manque de fiabilité, ainsi que par la médiocrité des infrastructures routières dans les régions rurales. L’insécurité alimentaire jouait également un rôle déterminant, tout comme le caractère arbitraire des processus et décisions concernant l’octroi aux malades d’une aide financière. Dans les zones rurales, les comportements patriarcaux persistants continuaient d’entraver l’accès des femmes aux services et leur aptitude à prendre de manière autonome des décisions concernant leur santé sexuelle et reproductive.

En octobre, le ministère de la Santé a lancé une nouvelle stratégie relative aux ressources humaines en matière de santé. Elle visait notamment à pallier la grave pénurie de personnel dans le système public de santé, en particulier en région rurale, où vivaient 44 % de la population mais où travaillaient moins de 20 % du personnel infirmier et des médecins du pays.

À la suite d’une consultation nationale menée par le Conseil national d’Afrique du Sud sur le sida (SANAC), le gouvernement a lancé le 1er décembre, à l’occasion de la Journée mondiale contre le SIDA, un nouveau plan stratégique sur cinq ans visant à lutter contre le VIH/sida, les maladies sexuellement transmissibles et la tuberculose. Le document était destiné à orienter les actions des autorités provinciales et d’autres institutions en vue d’atteindre cinq objectifs principaux. Il s’agissait notamment de faire en sorte qu’au moins 80 % des malades ayant besoin de traitements antirétroviraux y aient accès, de réduire la réprobation sociale liée au VIH et de protéger les droits des personnes séropositives.

En décembre, des organisations de la société civile ont lancé la Coalition nationale pour l’assurance maladie afin de mener campagne pour l’adoption d’un programme destiné à réduire les inégalités dans l’accès aux services de santé.

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Réfugiés et demandeurs d’asile

Le gouvernement a entamé une réforme de la procédure d’asile qui pourrait avoir d’importantes conséquences, notamment en ce qui concerne l’accès à la procédure d’examen des demandes d’asile. En mai, le ministère de l’Intérieur a fermé le bureau d’accueil des réfugiés à Johannesburg à la suite d’une action en justice engagée par des entreprises locales pour obtenir sa fermeture. Aucun bureau de remplacement n’a été mis en place. Les demandeurs d’asile et les réfugiés officiellement reconnus ayant besoin de faire renouveler leurs papiers étaient tous orientés vers deux bureaux d’accueil déjà surchargés situés à Pretoria. Au cours des mois qui ont suivi, les nouveaux demandeurs d’asile et ceux dont le dossier avait été « transféré » ont eu des difficultés à rencontrer des représentants du ministère de l’Intérieur dans ces bureaux. Certains ont fait la queue à plusieurs reprises dès le petit matin et ont été insultés ou frappés à coups de sjambok (fouet) et de matraque par des membres des services de sécurité, d’après des éléments présentés à la chambre de la Cour suprême du nord de la province de Gauteng. Les demandeurs d’asile et les réfugiés reconnus qui ne pouvaient ainsi pas déposer de demande ou faire renouveler des documents risquaient une amende, la détention et une expulsion directe ou un départ provoqué.

Le 14 décembre, la Cour suprême a déclaré illégale la décision de ne pas ouvrir de nouveau bureau d’accueil pour les réfugiés à Johannesburg, et a ordonné au directeur général du ministère de l’Intérieur de réexaminer sa décision et de consulter les personnes les plus concernées. Il était apparu au cours de la procédure judiciaire que le refus d’ouvrir un nouveau bureau était lié à la décision des autorités de déplacer tous les services destinés aux demandeurs d’asile dans les ports d’entrée. Le recours en justice avait été engagé par le Consortium pour les réfugiés et les migrants en Afrique du Sud et l’Organe de coordination des communautés réfugiées, avec l’aide de l’association Avocats pour les droits humains. À la fin de l’année, l’examen du recours engagé contre la fermeture du bureau d’accueil des réfugiés de Port Elizabeth a été reporté au mois de février 2012.

En août, le ministère de l’Intérieur a déclaré que seuls les ressortissants zimbabwéens ne disposant pas d’un permis de séjour valide, au titre de l’immigration ou de l’asile, seraient expulsés après la levée, en septembre, du moratoire de 2009 sur l’expulsion des Zimbabwéens. Après la levée du moratoire, des organisations de défense des droits humains et l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) ont enregistré des cas d’expulsion et des cas de renvoi de mineurs non accompagnés n’ayant pas bénéficié de mesures de protection adéquates.

Des violences et des destructions de biens ayant pour cible des réfugiés et des migrants ont eu lieu tout au long de l’année dans de nombreuses régions du pays. Des associations d’entreprises locales semblaient être à l’origine de nombre de ces attaques. Au mois de mai, plus de 60 magasins appartenant à des étrangers ont été fermés de force, pillés ou complètement détruits dans divers secteurs de la province de Gauteng et à Motherwell, près de Port Elizabeth. Dans le secteur du quartier informel de Ramaphosa, non loin de Johannesburg, des policiers ont cautionné les agissements de l’Association des commerces du Grand Gauteng ou y ont activement participé. Cette association a menacé des étrangers de violences et fermé de force leurs commerces ou emporté des biens qui s’y trouvaient.

Dans un grand nombre de ces attaques, les postes de police proches n’ont pas appelé de renforts pour empêcher la propagation de la violence. Malgré les efforts engagés par des organisations humanitaires et des associations de la société civile, l’année s’est achevée sans que la police n’ait mis en place de stratégie nationale systématique et efficace pour prévenir ou réduire les violences visant les réfugiés et les migrants.

En octobre, dans le township de Nyanga, au Cap, des policiers auraient recouru à une force excessive au cours d’arrestations massives d’« immigrants illégaux présumés » ; ils auraient aussi insulté ces personnes en leur disant qu’elles étaient indésirables dans le pays. Figuraient parmi elles des réfugiés reconnus qui avaient présenté leurs papiers à la police. Un réfugié de la République démocratique du Congo, qui avait besoin de soins pour ses blessures, s’est vu délibérément empêcher de déposer une plainte contre la police.

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Peine de mort

Dans une affaire concernant deux ressortissants botswanais, la Cour suprême a conclu, le 22 septembre, que le gouvernement ne devait pas extrader d’individus risquant d’être condamnés à mort sans avoir obtenu au préalable de l’État requérant des garanties écrites que l’accusé ne risquait en aucun cas la peine capitale. Le recours formé par l’État contre cette décision n’avait pas été examiné à la fin de l’année.

Le 15 décembre, lors d’une cérémonie à la mémoire de 134 prisonniers politiques exécutés dans la prison centrale de Pretoria par le régime de l’apartheid, le président Zuma a une nouvelle fois confirmé que son gouvernement était déterminé à abolir la peine de mort.

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Morts en détention et exécutions extrajudiciaires

La Direction indépendante des plaintes (ICD), l’organe de surveillance de la police, a fait état d’une baisse de 7 %, entre avril 2010 et mars 2011, du nombre de décès en détention enregistrés et résultant d’une « action de la police ». La province du KwaZulu-Natal affichait toujours un taux élevé de cas ; on y recensait plus du tiers des 797 morts en détention enregistrées dans le pays.

Des membres d’unités spéciales de la police, en particulier d’unités de lutte contre le crime organisé, ont été impliqués dans des exécutions extrajudiciaires et des morts suspectes résultant semble-t-il d’actes de torture. Les familles des victimes qui tentaient de se tourner vers la justice rencontraient des obstacles du fait de la médiocrité des enquêtes officielles, du manque de moyens destinés à l’assistance judiciaire et de manœuvres d’intimidation. En décembre, après la diffusion par les médias d’informations sur des assassinats qui auraient été perpétrés par des membres de l’Unité de lutte contre le crime organisé de Cato Manor, l’ICD a mis en place une équipe d’investigation chargée de réexaminer les éléments de preuve.

  • Aucune inculpation n’avait été prononcée à la fin de l’année contre les policiers responsables de la mort, en avril 2010, de Kwazi Ndlovu, qui était âgé de 15 ans. Selon les éléments de preuve, notamment médicolégaux, le garçon était allongé sur un canapé chez lui lorsqu’il a été tué par des munitions de fusil à haute vitesse tirées par des policiers de l’Unité de lutte contre le crime organisé de Durban.
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Utilisation excessive de la force

La police a recouru à une force excessive, notamment à Ermelo en mars et à Ficksburg en avril, contre des manifestants qui dénonçaient la corruption et l’incapacité des autorités locales à fournir des logements convenables et d’autres services élémentaires. Des enquêtes menées par l’ICD et des procédures préliminaires engagées contre des policiers inculpés d’homicides, d’agressions et d’autres infractions étaient toujours en cours à la fin de l’année.

En décembre, de hauts responsables de la police ont annoncé la mise en place de restrictions concernant l’utilisation par les policiers de balles en caoutchouc contre des manifestants, en raison du nombre croissant d’informations faisant état de blessures graves.

  • En avril, à Ficksburg, Andries Tatane est mort après avoir été frappé à coups de matraque et touché par des balles en caoutchouc tirées à faible distance par des policiers.
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Torture et autres mauvais traitements

La loi relative à la Direction indépendante des enquêtes de police (IPID), venant remplacer l’ICD, a été promulguée en mai, mais cet organe n’était pas encore opérationnel à la fin de l’année. Cette loi étendait la liste des faits sur lesquels à l’origine l’ICD devait obligatoirement enquêter, en y ajoutant les actes de torture et les viols commis par des policiers. Le fait pour la police de ne pas signaler des cas présumés ou d’entraver le bon déroulement des enquêtes de l’ICD ou de l’IPID a été érigé en infraction pénale.

En juillet, le Commissaire national des services pénitentiaires a ordonné l’ouverture d’une enquête interne sur les actes de torture que six gardiens de prison auraient infligés à un détenu au moyen d’un dispositif à décharge électrique. La police a également ouvert une enquête mais aucune avancée n’avait été enregistrée à la fin de l’année.

Un projet de loi visant à ériger la torture en infraction pénale n’avait pas encore été présenté au Parlement à la fin de 2011.

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Droits des lesbiennes, des gays, des personnes bisexuelles et des transgenres

Les violences motivées par la haine, en particulier contre les lesbiennes, inquiétaient de plus en plus l’opinion publique.

  • Le 24 avril, Noxolo Nogwaza, âgée de 24 ans, a été sauvagement assassinée dans le township de KwaThema. Active au sein du Comité d’organisation de la marche des fiertés d’Ekurhuleni (EPOC), elle a été violée, poignardée à plusieurs reprises et battue à mort. L’enquête policière sur les faits n’avait enregistré aucune avancée à la fin de l’année et aucun suspect n’avait été arrêté. L’EPOC a lancé une campagne pour obtenir le transfert de l’affaire à un autre commissariat.

En mai, le ministre de la Justice a annoncé la mise en place d’un « groupe de travail » composé de membres du gouvernement et de la société civile et chargé de trouver des solutions afin d’empêcher de nouveaux épisodes de ce type. Les réunions du groupe de travail se poursuivaient encore en novembre, apparemment sans grand résultat. L’élaboration d’un projet de loi destiné à ériger en infractions pénales les crimes motivés par la haine progressait avec lenteur également.

En décembre, au cours de la phase de détermination de la peine d’un procès qui se déroulait devant le tribunal de première instance de Germiston, OUT Well-Being, une organisation de défense des droits des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres, a présenté des rapports d’experts sur les répercussions des crimes haineux sur les victimes et l’ensemble de la population. Les accusés avaient été reconnus coupables d’agression sur un gay et le tribunal a relevé qu’ils avaient été poussés par la haine et le mépris à l’égard des personnes homosexuelles.

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Défenseurs des droits humains

Les défenseurs des droits humains ont, cette année encore, fait l’objet d’actes de harcèlement et leurs activités continuaient d’être considérées comme des infractions pénales. Figuraient parmi les personnes visées des journalistes, des employés du Bureau du médiateur, des enquêteurs anticorruption et des membres d’organisations locales de défense des droits économiques et sociaux.

  • En juillet, 12 sympathisants d’Abahlali baseMjondolo (AbM), un mouvement de défense du droit au logement, ont été acquittés de toutes les charges retenues contre eux dans un procès engagé par l’État. Ils étaient notamment poursuivis pour meurtre, tentative de meurtre et agression dans le cadre de violences survenues en septembre 2009 dans le quartier informel de Kennedy Road. Dans sa décision, le tribunal a relevé de « nombreuses contradictions et incohérences dans le dossier d’accusation de l’État », ainsi qu’un manque d’éléments fiables permettant d’identifier les responsables des faits. Le tribunal a également conclu que la police avait ordonné à certains témoins de désigner des membres d’organisations proches d’AbM lors de la séance d’identification. À la fin de l’année, des sympathisants d’AbM qui avaient été déplacés après le pillage et la destruction de leurs maisons en 2009 n’étaient toujours pas en mesure de retourner en toute sécurité dans leur localité et de reconstruire leurs habitations. En octobre, lors d’une réunion portant sur cette affaire avec le maire exécutif de la municipalité d’Ethekwini, un haut responsable aurait menacé de violences S’bu Zikode, président d’AbM. L’enquête ouverte par la police sur la plainte déposée au pénal par ce dernier contre le fonctionnaire n’avait pas avancé à la fin de l’année.
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Liberté d’expression

En novembre, le projet de loi sur la protection des informations relatives à l’État a été adopté par l’Assemblée nationale et renvoyé devant la chambre haute du Parlement. Une campagne avait été menée contre ce texte par plusieurs centaines d’organisations de la société civile, y compris des médias. Le projet prévoyait notamment des peines minimales de trois à 25 ans d’emprisonnement pour un certain nombre d’infractions, dont la collecte, la communication ou la réception d’informations relatives à l’État classées secrètes, ou le fait d’« abriter » une personne coupable de tels faits. Il ne prévoyait pas explicitement la possibilité de se défendre en invoquant l’intérêt public, mais un tribunal pouvait prononcer une peine moins lourde en cas de « circonstances cruciales et déterminantes ». À la suite de la campagne d’opposition, certaines modifications avaient été apportées au texte avant son adoption par l’Assemblée nationale. Ainsi, de nouvelles dispositions rendaient passible de sanctions le fait de délibérément classer secrètes des informations relatives à l’État dans le but de dissimuler des agissements illégaux de fonctionnaires. D’autres motifs de préoccupation n’avaient toutefois pas été pris en compte.

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