Annual Report 2013
The state of the world's human rights

7 December 2007

Détentions à Guantánamo: l’heure de vérité approche

Détentions à Guantánamo: l’heure de vérité approche
La Cour suprême des États-Unis a commencé à examiner la question de savoir si les détenus de Guantánamo devraient pouvoir se tourner vers les tribunaux pour contester la légalité de leur détention.

Les avocats défendant les détenus avancent que ceux qui se trouvent à Guantánamo devraient avoir le droit de recourir à l’habeas corpus, une procédure qui permet à un individu de contester le bien-fondé de sa détention devant un tribunal indépendant et impartial et d’être libérée si sa détention est jugée illégale. De nombreuses personnes et organisations, dont Amnesty International, ont déposé des mémoires devant la Cour suprême pour que les détenus puissent bénéficier de l’habeas corpus.

Les autorités américaines disent, de leur côté, que la Loi de 2006 relative aux commissions militaires a privé les tribunaux de la compétence d’examiner les requêtes en habeas corpus introduites par des étrangers détenus en tant que «combattants ennemis».

Elles affirment également que le système qu’elles ont mis en place – qui prévoit un réexamen judiciaire limité des décisions prises par les tribunaux d'examen du statut de combattant, composés de militaires, qui sont chargés de confirmer ou non le statut de «combattant ennemi» des détenus – est une solution satisfaisante pour remplacer l’habeas corpus. Amnesty International ne peut qu’exprimer son profond désaccord, car le système mis en place ne remédie pas aux carences des tribunaux d'examen du statut de combattant, qui ne sont pas indépendants, qui ne permettent pas aux détenus d’être assistés d’un avocat et qui peuvent s’appuyer sur des informations obtenues sous la torture.

Les tribunaux américains ayant été privés de leur rôle de garde-fou indépendant contre les détentions liées à la «guerre contre le terrorisme», des détenus ont été victimes de disparitions forcées, de transferts illégaux, de torture et d’autres mauvais traitements ces six dernières années.

La zone de «non-droit» que les États-Unis ont tenté d’instaurer à Guantánamo exige un véritable contrôle judiciaire. Le gouvernement américain a choisi d'incarcérer les détenus étrangers de la «guerre contre le terrorisme» à Guantánamo car il pensait qu’ils ne pourraient pas contester leur détention par des requêtes en habeas corpus devant les tribunaux américains.

La Cour suprême a statué contre le gouvernement dans deux précédentes affaires concernant Guantánamo, en 2004 et 2006. Mais les autorités ont interprété ces arrêts de manière restrictive et le Congrès a adopté des lois (la Loi sur le traitement des détenus, en 2005, et la Loi relative aux commissions militaires, en 2006) destinées à exclure l’habeas corpus pour les détenus de Guantánamo et à limiter les réexamens judiciaires.

L’habeas corpus reflète un principe fondamental du droit international. La situation est cruciale pour les droits humains et l’état de droit. La Cour suprême devrait rendre son jugement d’ici la mi-2008.

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Issue

Detention 
International Justice 
Torture And Ill-treatment 

Country

USA 

Region

Americas 

Campaigns

Security with Human Rights 

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