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3 April 2012

Une déclaration du bureau du procureur de la CPI laisse craindre que les victimes de Gaza n'obtiennent pas justice

Une déclaration « dangereuse » du bureau du procureur de la Cour pénale internationale (CPI) indiquant que la Cour ne peut pas se pencher sur les affirmations selon lesquelles des crimes auraient été commis durant le conflit qui a eu lieu en 2008-2009 dans la bande de Gaza signifie que les victimes palestiniennes et israéliennes risquent de ne pas obtenir justice, a regretté Amnesty International.

Le bureau du procureur a déclaré, mardi 3 avril, que la Cour ne pouvait pas examiner les allégations de crimes commis durant le conflit à moins que les organes des Nations unies compétents ou les États parties à la CPI ne déterminent que l'Autorité palestinienne est un État.

« Cette décision dangereuse expose la Cour pénale internationale à des accusations de parti pris politique et elle est incompatible avec l'indépendance de la Cour. Elle va en outre à l'encontre du Statut de Rome, qui établit clairement que la question de la compétence de la Cour est du ressort de ses juges », a déclaré Marek Marczyński, responsable de la campagne d'Amnesty International pour la justice internationale.

« Depuis trois ans, le procureur étudie la question de savoir si l'Autorité palestinienne est un « État » tombant sous la juridiction de la CPI et si la Cour peut enquêter sur les crimes commis durant le conflit de 2008-2009 dans la bande de Gaza et le sud d'Israël.

« Aujourd'hui, malgré les appels d'Amnesty International et l'affirmation très claire, dans le Statut de Rome, que c'est aux juges de décider si une affaire est du ressort de la CPI, le procureur a, à tort, esquivé la question et laissé d'autres organes, politiques ceux-là, y répondre.

« Une fois encore, Amnesty International appelle le procureur à suivre les procédures établies par le Statut de Rome et à laisser aux juges le soin de se prononcer sur la compétence de la Cour, au lieu d'entraver les efforts réalisés pour permettre aux victimes palestiniennes et israéliennes du conflit de Gaza d'obtenir justice. »

AI Index: PRE01/176/2012
Region Middle East And North Africa
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