Viêt-Nam

Human Rights in République socialiste du Viêt-Nam

Amnesty International  Report 2013


The 2013 Annual Report on
Viet Nam is now live »

Chef de l’État
Nguyen Minh Triet
Chef du gouvernement
Nguyen Tan Dung
Peine de mort
maintenue
Population
89 millions
Espérance de vie
74,9 ans
Mortalité des moins de cinq ans (M/F)
27 / 20 ‰
Taux d’alphabétisation des adultes
92,5 %

Contexte

Le Viêt-Nam, qui a pris la présidence de l’ANASE, a accueilli en 2010 toute une série de rencontres régionales et internationales.

Plus de 17 000 prisonniers ont été libérés aux termes d’une vaste mesure d’amnistie prise à l’occasion de la fête nationale. Aucun prisonnier d’opinion ne figurait cependant parmi eux.

Les expertes indépendantes des Nations unies sur les questions relatives aux minorités et sur la question des droits de l’homme et de l’extrême pauvreté se sont rendues au Viêt-Nam à l’invitation des autorités, respectivement en juillet et en août.

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Liberté d’expression

De sévères restrictions pesaient toujours sur la liberté d’expression, d’association et de réunion des personnes opposées à la politique du gouvernement ou même simplement critiques à son égard. Un certain nombre de dispositions du Code pénal de 1999 relatives à la sécurité nationale, comme l’article 79 (« activités visant à renverser le gouvernement populaire ») étaient invoquées pour réprimer ceux et celles qui faisaient pacifiquement acte de dissidence, sur le plan politique ou social. Une nouvelle réglementation sur l’utilisation d’Internet, concernant les points de vente de services Internet à Hanoï, la capitale, a été mise en place en avril. Elle limitait encore davantage la liberté d’expression et l’accès à l’information. Les blogs et les sites Internet dissidents en langue vietnamienne ont fait l’objet de très fréquentes attaques qui, selon les prestataires Google et McAfee, pouvaient avoir un mobile politique.

À la fin de l’année au moins 30 prisonniers d’opinion se trouvaient toujours derrière les barreaux. Parmi eux : des membres et des sympathisants d’organisations politiques interdites, des syndicalistes indépendants, des blogueurs, des entrepreneurs, des journalistes et des écrivains. Huit autres militants ont été arrêtés au cours de l’année et placés en détention provisoire. D’autres dissidents se trouvaient en résidence surveillée depuis leur sortie de prison. C’était notamment le cas de la prisonnière d’opinion Le Thi Cong Nhan.

  • Cinq membres du réseau Viet Tan, un groupe vietnamien appelant à la démocratie et aux réformes politiques basé à l’étranger mais également présent au Viêt-Nam, ont été arrêtés. Trois d’entre eux militaient apparemment pour les droits fonciers des paysans. Un quatrième, Pham Minh Hoang, professeur de mathématiques, s’était opposé à l’extraction de bauxite dans les montagnes du centre du pays. Le cinquième, Hong Vo, une femme de nationalité australienne, avait pris part à une manifestation pacifique contre la Chine. Inculpée de « terrorisme », cette dernière a été expulsée 10 jours après son arrestation.
  • Trois défenseurs indépendants des droits des travailleurs, Do Thi Minh Hanh, Nguyen Hoang Quoc Hung et Doan Huy Chuong, ont été inculpés et jugés en octobre, au titre de l’article 89 du Code pénal (« atteinte à la sécurité »). Il leur était reproché d’avoir distribué des tracts hostiles au gouvernement et d’avoir appelé à la grève dans une usine. Ils ont été condamnés à des peines allant de sept à neuf ans d’emprisonnement.
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Procès inéquitables

À la fin de l’année, au moins 22 militants du mouvement pour la démocratie ou défenseurs des droits humains avaient été condamnés dans le cadre d’une série de procès intentés contre les dissidents qui avait débuté en octobre 2009. Tous étaient des prisonniers d’opinion. Leurs procès n’avaient pas été conformes aux normes internationales d’équité, notamment aux principes les plus élémentaires de la justice, tels la présomption d’innocence ou le droit à la défense. Comme cela s’était déjà passé les années précédentes, ces procès ont été d’une durée très brève et les familles, la presse et les diplomates n’ont pas été autorisés à y assister ou ont dû se plier à des restrictions arbitraires.

  • Le tribunal populaire de Ho Chi Minh-Ville a condamné en janvier quatre dissidents (un avocat, Le Cong Dinh, deux hommes d’affaires, Le Thang Long et Tran Huynh Duy Thuc, et un ingénieur informaticien et blogueur, Nguyen Tien Trung) à des peines de cinq à 16 ans d’emprisonnement, à l’issue d’un procès qui a duré une journée. Les quatre hommes avaient été reconnus coupables d’« activités visant à renverser le gouvernement populaire ». Les juges ont délibéré pendant 15 minutes avant de rendre leur décision. Or, il a fallu 45 minutes pour lire le jugement, ce qui laisse penser qu’il avait été préparé avant l’audience. Des membres des familles et des journalistes ont suivi les débats sur un écran de télévision en circuit fermé depuis une pièce adjacente. D’autres n’ont pas été admis dans ce local. Les condamnations de trois des accusés ont été confirmées en appel au mois de mai. La peine de Le Thanh Long a été réduite de cinq à trois ans et demi d’emprisonnement.
  • La romancière et journaliste Tran Khai Thanh Thuy a été jugée en février par le tribunal populaire du district de Dong Da. Elle avait été arrêtée en octobre 2009, après avoir été rouée de coups par des voyous. Quelques heures plus tôt, la police l’avait empêchée de se rendre dans une autre ville, où elle souhaitait assister à un procès de dissidents. Victime d’une manipulation manifeste des faits, elle a été inculpée de coups et blessures et condamnée à trois ans et demi d’emprisonnement à l’issue d’un procès qui a duré moins d’une journée.
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Discrimination – les minorités religieuses

Les fidèles de l’Église bouddhique unifiée du Viêt-Nam (EBUV) demeuraient en butte à des actes de harcèlement et à des restrictions de leur droit de circuler dans certaines provinces. Le patriarche suprême, Thich Quang Do, était toujours, de fait, en résidence surveillée. En mai, puis de nouveau en août, la police et les autorités locales ont eu recours à des manœuvres de harcèlement et à une force excessive contre des membres de l’EBUV qui cherchaient à participer à des prières spéciales à la pagode de Giac Minh, dans la province de Quang Nam-Da Nang.

Des litiges fonciers opposaient toujours certaines autorités locales à l’Église catholique. En mai, des centaines de policiers armés de matraques et d’aiguillons électriques s’en sont pris à des catho­liques de la paroisse de Con Dau, qui voulaient enterrer une défunte dans un cimetière situé sur des terrains voués par les pouvoirs publics à des travaux d’aménagement. Plusieurs dizaines de personnes ont été blessées et une soixantaine ont été placées en garde à vue pour de courtes durées. Deux d’entre elles ont été condamnées en octobre à neuf et 12 mois d’emprisonnement, et cinq à des peines non privatives de liberté pour trouble à l’ordre public. Une quarantaine de fidèles de la paroisse ont fui le Viêt-Nam et sont allés chercher asile en Thaïlande.

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Peine de mort

L’Assemblée nationale a décidé en mai de changer la méthode d’exécution des condamnés à mort. L’injection mortelle devait remplacer le peloton d’exécution à partir de juillet 2011, le législateur estimant que cette technique était moins douloureuse, plus économique et moins stressante pour les bourreaux. Selon les articles parus dans la presse, au moins 34 personnes ont été condamnées à mort. Aucune exécution n’a été signalée par les médias. Le Viêt-Nam ne publiait aucun chiffre officiel sur la peine de mort.

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