Serbie

Human Rights in République de Serbie (y compris le Kosovo)

Amnesty International  Report 2013


The 2013 Annual Report on
Serbia is now live »

Chef de l’État
Boris Tadić
Chef du gouvernement
Mirko Cvetković
Peine de mort
abolie
Population
9,9 millions
Espérance de vie
74,4 ans
Mortalité des moins de cinq ans (M/F)
15 / 13 ‰

Contexte

La Cour internationale de justice (CIJ) a rendu en juillet un avis consultatif selon lequel la déclaration d’indépendance du Kosovo, proclamée en 2008, est conforme au droit international. L’Assemblée générale des Nations unies a adopté en septembre une résolution sur le Kosovo, envisageant la reprise de pourparlers parrainés par l’Union européenne entre la Serbie et le Kosovo.

La Serbie a franchi en novembre un pas de plus sur la voie de son intégration dans l’Union européenne, avec l’envoi au gouvernement de Belgrade par la Commission européenne d’un questionnaire destiné à évaluer la capacité du pays à accéder au statut de candidat à l’adhésion. L’avancement de ce dossier restait lié à la poursuite de la coopération avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (le Tribunal). En ce même mois de novembre, le procureur du Tribunal a enjoint à la Serbie de prendre des mesures plus énergiques afin d’arrêter le général Ratko Mladić, ex-commandant en chef des forces bosno-serbes, et Goran Hadžić, ancien chef des Serbes de Croatie.

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Justice internationale

En mars, le Parlement serbe a adopté à une faible majorité un texte dit « Résolution Srebrenica » qui condamnait les crimes commis en juillet 1995 contre les Musulmans de Bosnie vivant à Srebrenica et contenait des excuses adressées aux familles des victimes. Mais le terme de génocide ne figurait pas dans cette résolution, qui ne respectait donc pas la formulation de l’arrêt rendu en 2007 par la CIJ à la suite d’une requête de la Bosnie-Herzégovine opposée à la Serbie.

En réaction à une réclamation déposée contre elle en 2008 par la Croatie, la Serbie a saisi à son tour la CIJ, accusant la Croatie d’avoir commis des actes de génocide envers la composante serbe de sa population.

Le Tribunal a entendu en juillet le réquisitoire et les plaidoiries au cours du procès de Vlastimir Đorđević, ancien adjoint du ministre de l’Intérieur accusé d’avoir commis au Kosovo des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre. Cet homme s’est vu imputer la responsabilité d’actions criminelles ayant entraîné l’expulsion de 800 000 civils albanais du Kosovo et la disparition forcée de plus de 800 membres de cette communauté ; il est accusé d’avoir dirigé un complot visant à dissimuler les corps de ces derniers, en les transportant en Serbie pour y procéder à une nouvelle inhumation.

Toujours au mois de juillet, la Chambre d’appel du Tribunal a ordonné que Ramush Haradinaj, ancien chef de l’Armée de libération du Kosovo (UÇK) et ex-Premier ministre du Kosovo, et deux autres anciens commandants de l’UÇK soient partiellement rejugés. La Chambre d’appel a souligné dans son jugement « la gravité de la menace que l’intimidation des témoins a fait peser sur la bonne administration de la justice ». Inculpés d’entreprise criminelle commune visant à persécuter et à enlever des civils soupçonnés d’avoir collaboré avec les forces serbes en 1998, les trois accusés avaient été acquittés en 2008. Un nouvel acte d’accusation, portant cette fois sur des meurtres présumés de membres des communautés serbe, rom et ashkali, a été déposé en novembre.

En juillet encore, un tribunal britannique a rejeté pour preuves insuffisantes la demande d’extradition présentée par la Serbie à l’égard d’Ejup Ganić, ancien membre de la Présidence de Bosnie-Herzégovine. Ejup Ganić avait été arrêté à Londres, car il faisait l’objet de poursuites pour son implication présumée dans une attaque contre une colonne de l’Armée fédérale yougoslave (JNA) à Sarajevo, en mai 1992.

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Serbie

Justice

La chambre spéciale chargée des crimes de guerre au sein du tribunal de district de Belgrade a continué ses travaux concernant diverses affaires portant sur des faits survenus lors des conflits en Bosnie-Herzégovine, en Croatie et au Kosovo.

Le procès des membres du « Groupe de Gnjilane/Gjilan » (qui appartenaient tous à la communauté albanaise) s’est poursuivi. Les accusés se voyaient imputer l’emprisonnement et la torture de 153 civils en 1999, l’infliction à ces personnes de violences comportant des viols, et l’homicide d’au moins 80 d’entre eux. Huit accusés étaient jugés par contumace.

Au mois de septembre, neuf membres de l’unité paramilitaire dite des « Chacals » ont été inculpés de crimes de guerre pour le meurtre d’au moins 43 civils albanais du Kosovo perpétré le 14 mai 1999 à Cuška/Çyshk, un village proche de Peć/Peja.

  • En octobre, les Commissions de recherche des personnes disparues de Serbie et de Bosnie-Herzégovine ont signalé que les restes de quelque 97 personnes, en majorité des Musulmans de Bosnie, avaient été exhumés sur les rives du lac Perućac. Les dépouilles de six membres de la communauté albanaise enlevés en 1999 à Đakovica/Gjakovë par les forces serbes pourraient se trouver parmi ces corps.

Torture et autres mauvais traitements

La Commission européenne a exprimé en novembre son inquiétude concernant l’impunité dont jouissaient toujours les auteurs de mauvais traitements, y compris d’actes de torture. Aucun mécanisme de protection nationale n’avait été mis en place par la Serbie, alors qu’il s’agissait d’une des mesures exigées par le Protocole facultatif se rapportant à la Convention des Nations unies contre la torture. La disposition de 2009 concernant les contrôles internes dans les prisons n’avait toujours pas été adoptée.

  • Le parquet de Požarevac a rejeté la plainte d’un homme désigné par les initiales J.D., qui affirmait avoir été torturé le 18 mai par cinq surveillants de la prison de Zabela. Les faits dénoncés avaient été filmés par des caméras de surveillance.
  • Cinq membres du personnel de la prison de Leskovac, arrêtés en novembre 2009 parce qu’ils étaient soupçonnés d’avoir maltraité et torturé des détenus, ont finalement repris leur travail en 2010.
  • En novembre, face au silence du parquet, le Comité des droits humains de Leskovac a porté plainte auprès de la Cour constitutionnelle au nom de D.B., un détenu qui affirmait que des surveillants de prison lui avaient cassé le bras.

Droits des lesbiennes, des gays, des personnes bisexuelles et des transgenres

En octobre, une Marche des Fiertés s’est déroulée à Belgrade (« Belgrade Pride ») pour la première fois depuis 2001. Plus de 5 000 policiers ont été mobilisés pour assurer la protection d’un millier de participants, face à quelque 6 500 contre-manifestants, qui s’en sont pris aux forces de sécurité et à plusieurs locaux de partis politiques, causant plus d’un million d’euros de dégâts. Quelque 124 policiers ont été blessés par des contre-manifestants. Les forces de l’ordre ont procédé parmi ces derniers à 249 arrestations ; 131 personnes ont été placées en garde à vue prolongée, aux termes d’un article du Code pénal modifié à la hâte qui faisait passer de huit à 30 jours la durée maximale de la détention pour enquête. Quatre-vingt-trois personnes ont été inculpées en décembre pour avoir provoqué des violences. Les agressions infligées à des militants avant et après le défilé n’ont donné lieu à aucune interpellation.

Discrimination

Le Parlement a pourvu le poste de commissaire à la protection de l’égalité prévu par la Loi de 2009 contre la discrimination. À l’issue d’une procédure de nomination contestée, une juriste soutenue par le parti au pouvoir a été élue à ce poste au mois de mai. À la fin de l’année, elle avait reçu quelque 119 plaintes pour discrimination.

Expulsions forcées

Les expulsions forcées de Roms installés dans des zones d’habitat précaire se sont poursuivies un peu partout dans Belgrade. Plusieurs autres communautés roms étaient toujours menacées d’être expulsées de force, notamment dans le quartier de Belville, où est prévue la réalisation d’infrastructures urbaines financées par les institutions européennes.

  • Au mois d’avril, 38 familles roms occupant un groupe d’habitations informelles dans la municipalité de Čukarica ont été expulsées de force. La majorité d’entre elles ont été renvoyées dans le sud de la Serbie, d’où elles étaient originaires.
  • En octobre, 36 Roms, dont 17 enfants, ont été expulsés de leurs logements, au 25 rue Vojvodjanska, à Belgrade. Cinq familles ont ensuite été relogées dans des conteneurs ne respectant pas les normes internationales relatives au logement décent.

Réfugiés et migrants

À la suite de l’assouplissement des formalités de visa pour l’entrée dans les pays de l’Union européenne (UE), un certain nombre de Roms et d’albanophones du sud de la Serbie (ainsi que des Albanais du Kosovo qui s’étaient procuré illégalement des documents serbes) ont gagné des États membres de l’UE, manifestement en quête de protection internationale. Nombre d’entre eux ont été sommairement renvoyés. Le gouvernement serbe a renforcé en octobre les contrôles aux frontières, à la demande de l’UE. Plusieurs familles roms menacées d’être expulsées par la force d’une zone d’habitations située à Vidikovac comptaient parmi ces personnes ayant décidé de quitter la Serbie.

Défenseurs des droits humains

Des défenseurs des droits humains et des journalistes ont de nouveau été la cible de menaces, d’agressions ou d’attaques verbales haineuses. Les pouvoirs publics n’ont pas réagi aux menaces de mort proférées en avril à l’encontre de Marko Karadžić, qui occupait à l’époque le poste de secrétaire d’État aux Droits humains et aux Minorités.

Teofil Pančić, journaliste à l’hebdomadaire Vreme, a été attaqué en juillet à coups de barre de fer par deux hommes, qui ont été arrêtés un peu plus tard.

Violences faites aux femmes et aux filles

La Loi de 2009 sur la violence domestique et la stratégie en vue de l’égalité entre hommes et femmes n’ont pas été appliquées dans leur intégralité, ce qui faisait courir aux femmes et aux enfants le risque d’être victimes d’actes de violence familiale.

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Kosovo

En septembre, Fatmir Sejdiu, président du Kosovo, a démissionné, la Cour constitutionnelle ayant estimé que son rôle de direction de la Ligue démocratique du Kosovo (LDK) était incompatible avec des fonctions officielles. En octobre, le gouvernement a été désavoué lors du vote d’une motion de censure par l’Assemblée. Le Parti démocratique du Kosovo (PDK) a remporté en décembre les élections législatives, qui ont été marquées par des accusations de fraude. Il ne disposait cependant pas d’une majorité suffisante pour former un gouvernement.

En novembre, la Commission européenne s’est inquiétée de la corruption et de l’importance de la criminalité organisée au Kosovo, ainsi que de la faiblesse de l’appareil judiciaire et d’un manque de liberté de la presse.

En décembre, un rapport du Conseil de l’Europe a accusé le Premier ministre kosovar, Hashim Thaçi, et d’autres membres de l’UÇK de s’être rendus complices de l’enlèvement de civils serbes et albanais transférés en 1999 dans des camps d’internement situés en Albanie, d’actes de torture et d’autres mauvais traitements à leur égard, et d’homicides sur leurs personnes. Selon certaines informations, dans l’un de ces camps, des détenus auraient été tués, puis leurs organes auraient été prélevés pour être revendus dans le cadre d’un trafic.

Justice

Selon la Mission européenne de police et de justice (EULEX), le système judiciaire national restait faible et soumis à des ingérences politiques. Les juges et les témoins recevaient fréquemment des menaces et les mécanismes de protection étaient rarement mis en œuvre.

L’EULEX a relancé les poursuites engagées contre Albin Kurti, dirigeant de l’ONG Vetëvendosje! (Autodétermination !), abandonnées en 2008 par la Mission d’administration intérimaire des Nations unies au Kosovo (MINUK). Cet homme a été reconnu coupable en juin d’obstruction à agents de la force publique, lors d’une manifestation qui s’était déroulée le 10 février 2007. Condamné à neuf mois d’emprisonnement, il a toutefois été immédiatement remis en liberté. Les autres charges pesant contre lui n’ont pas été retenues.

Crimes relevant du droit international

L’EULEX a annoncé en mai que seules 60 des 900 affaires de crimes de guerre héritées de la MINUK faisaient l’objet d’une enquête. Les enquêtes sur les enlèvements de personnes n’appartenant pas à la communauté albanaise commis après juin 1999 ont été confiées aux services spéciaux du parquet local, l’EULEX considérant qu’il ne s’agissait pas là de crimes de guerre.

De nouvelles arrestations ont eu lieu en janvier, puis en juillet, sur la foi du témoignage de Nazim Bllaca, lui-même détenu depuis 2009. Ce dernier affirmait avoir participé, entre 1999 et 2003, à 17 affaires de meurtres ou de tentatives de meurtre commandités par les Services de renseignement du Kosovo.

  • Un ancien commandant de l’UÇK, Sabit Geçi, a été arrêté en mai pour son rôle présumé dans des crimes de guerre perpétrés en 1999 à Drenica. Selon des informations parues dans la presse, il aurait également été impliqué dans la torture de Serbes et d’Albanais du Kosovo dans un centre de détention situé à Kukës, en Albanie.

Extradé en juillet par la Norvège, Vukmir Cvetković, un Serbe du Kosovo, a été reconnu coupable de crimes de guerre en novembre par le tribunal de Peć/Peja, qui l’a condamné à sept ans d’emprisonnement pour avoir chassé de leur domicile, à Klina/ë, des membres de la communauté albanaise.

Disparitions forcées

Un projet de loi sur les personnes disparues a été déposé. Il ne contenait pas de disposition concernant les réparations, pouvant comporter une indemnisation, dont bénéficieraient les proches de ces disparus. On estimait à 1 822 le nombre des personnes portées disparues à la fin de l’année.

Le Bureau des personnes portées disparues et de la criminalistique a été transféré en août de l’EULEX au ministère de la Justice du Kosovo. En septembre, des représentants de cet organisme et de la Commission serbe des personnes disparues se sont rendus sur des sites susceptibles d’abriter des charniers, à Rudnica, en Serbie, et à Belaćevac, au Kosovo. En 2010, le Bureau des personnes portées disparues et de la criminalistique a exhumé 34 corps ; il a identifié les restes de 57 personnes et a restitué 103 dépouilles aux familles, pour qu’elles puissent procéder à des funérailles. Trois corps dont l’identification s’était avérée erronée ont été ré-identifiés par la Commission internationale des personnes disparues dans l’ex-Yougoslavie.

Torture et autres mauvais traitements

Le Comité européen pour la prévention de la torture [Conseil de l’Europe] a effectué en juin une visite dans divers lieux de détention situés au Kosovo. Le même mois, plusieurs militants de l’ONG Vetëvendosje! ont été maltraités lors d’une opération de police visant à arrêter Albin Kurti (voir plus haut : Justice). Certains ont dû être hospitalisés. Le Centre kosovar pour la réadaptation des victimes de la torture a signalé une certaine amélioration des conditions de vie dans les prisons, notant toutefois que, d’après des témoignages de prisonniers, la corruption au sein du personnel pénitentiaire se traduirait fréquemment par l’application de mesures disciplinaires injustes.

Violences interethniques

De violents incidents, souvent alimentés par des événements survenus sur la scène politique, ont opposé cette année encore les communautés serbe et albanaise du Kosovo dans les municipalités du nord du pays, où la population est majoritairement serbe.

En mai, la police du Kosovo a fait usage du gaz lacrymogène pour séparer Serbes et Albanais, à l’occasion d’une manifestation de la communauté albanaise contre la participation des Serbes du Kosovo aux élections locales de Serbie. Le 2 juillet, 1 500 Serbes ont protesté contre l’ouverture d’un bureau d’état-civil à Bosnjačka Mahala, un secteur ethniquement mélangé du nord de Mitrovica/ë. Un engin explosif a tué un pédiatre bosniaque. Onze manifestants serbes ont été blessés. Le 5 juillet, un élu serbe à l’Assemblée du Kosovo a reçu des coups de feu qui l’ont blessé aux deux jambes, devant son domicile du secteur nord de Mitrovica/ë.

Les tensions se sont accentuées à la suite de l’arrêt de la CIJ concernant la déclaration d’indépendance du Kosovo, proclamée en 2008. En septembre, des Albanais habitant dans le nord de Mitrovica/ë ont demandé un renforcement de la protection policière, après plusieurs attentats à la grenade et le meurtre de Hakif Mehmeti le 7 septembre. Un policier serbe du Kosovo a été arrêté trois jours plus tard. Le 12 septembre, peu après que la Turquie eut battu la Serbie lors du championnat du monde de basket-ball, des éléments de la Force internationale de paix au Kosovo (KFOR) et des policiers de l’EULEX ont été déployés à Mitrovica/ë, afin de s’interposer entre des Albanais et des Serbes qui s’affrontaient sur le pont enjambant l’Ibar, le fleuve qui sépare la ville en deux zones, l’une albanaise au sud, l’autre serbe au nord. Deux soldats de la KFOR, un policier et cinq civils ont été blessés. Le même mois, un boulanger albanais de Zvečan a été agressé à trois reprises et sa boutique a été endommagée par un engin explosif.

Obligation de rendre des comptes

En mars, le Groupe consultatif sur les droits de l’homme de la MINUK a déclaré irrecevable la plainte des familles de Mon Balaj et d’Arben Xheladini, deux personnes tuées par des policiers roumains lors d’une manifestation, le 10 février 2007, et de Zenel Zeneli et Mustafë Nerjovaj, tous deux grièvement blessés lors des mêmes événements. La décision du Groupe faisait suite à une directive administrative émise en 2009 par la MINUK, qui rendait de fait irrecevable toute requête formulée par un plaignant ayant reçu une offre d’indemnisation financière dans le cadre d’une procédure de traitement par l’ONU des recours en responsabilité civile.

Le Groupe a déclaré irrecevable, pour des motifs analogues, la plainte de 143 personnes déplacées d’origine rom ou ashkali hébergées dans des camps administrés par la MINUK, dans la partie nord de Mitrovicë/a, qui estimaient être victimes de saturnisme (empoisonnement par le plomb) et d’autres problèmes de santé en raison de l’environnement contaminé dans lequel elles vivaient depuis 1999. Leur plainte en responsabilité civile contre les Nations unies était en souffrance depuis février 2006.

  • Le Groupe étudiait toujours plusieurs plaintes déposées contre la MINUK parce qu’elle n’aurait pas enquêté sur des enlèvements de Serbes survenus après la guerre.

Discrimination

Les personnes appartenant à des minorités non albanaises, les femmes et les lesbiennes, gays, personnes bisexuelles et transgenres subissaient toujours des discriminations dans de nombreux domaines. Les Roms, les Ashkalis et les « Égyptiens » étaient victimes de discriminations multiples et cumulées, notamment en matière d’accès à l’enseignement, aux services de santé et à l’emploi ; rares étaient ceux dont le droit à un logement décent était respecté. Beaucoup n’avaient toujours pas les papiers nécessaires pour obtenir la citoyenneté et accéder ainsi aux services essentiels.

  • Le camp de Česmin Lug, contaminé par le plomb, a été fermé en octobre. Un certain nombre de Roms, d’Ashkalis et d’« Égyptiens » ont été relogés dans le quartier rom du secteur sud de Mitrovica/ë. Plusieurs ONG ont commencé en novembre à dispenser les soins médicaux préconisés en cas de saturnisme par l’Organisation mondiale de la santé.

Réfugiés et migrants

Des Roms, des Ashkalis et des « Égyptiens » ont été renvoyés de force au Kosovo par des pays de l’Union européenne et par la Suisse, alors que la stratégie révisée de retour et de réintégration, publiée en avril par le ministère de l’Intérieur, n’avait pas encore été totalement mise en œuvre. Nombre des personnes renvoyées ainsi chez elles ne pouvaient pas jouir de leurs droits fondamentaux et risquaient d’être victimes d’un ensemble de discriminations assimilable à de la persécution. Les personnes sans papiers se retrouvaient de fait apatrides. En octobre, des Albanais auraient menacé des Roms qui tentaient de regagner Suvi Do/Suhadol. Ils auraient finalement refusé de rentrer chez eux, pour raisons de sécurité.

Selon le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), 2 253 personnes appartenant à des minorités sont rentrées volontairement au Kosovo en 2010 ; par ailleurs, certains pays d’Europe occidentale ont renvoyé de force 386 Roms, Ashkalis et « Égyptiens », 48 Albanais du Kosovo et 77 Serbes du Kosovo considérés comme nécessitant toujours une protection internationale.

Violences faites aux femmes

Dans les affaires de violence domestique, les injonctions de protection, lorsqu’elles étaient prises, n’apportaient pas aux victimes de garanties suffisantes. En outre, les violations de ces injonctions donnaient rarement lieu à des poursuites.

L’ONG Medica Kosovo militait pour une modification de la Loi sur les victimes de guerre civiles, afin que les femmes violées pendant le conflit obtiennent le statut de victime civile et puissent prétendre à une indemnisation.

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