Pays-Bas

Human Rights in Royaume des Pays-Bas

Amnesty International  Report 2013


The 2013 Annual Report on
Netherlands is now live »

Chef de l’État
Beatrix 1re
Chef du gouvernement
Jan Peter Balkenende, remplacé par Mark Rutte le 14 octobre
Peine de mort
abolie
Population
16,7 millions
Espérance de vie
80,3 ans
Mortalité des moins de cinq ans (M/F)
6 / 5 ‰

Discriminations

À la suite de critiques formulées par des instances et organisations nationales et internationales de défense des droits humains, le gouvernement par intérim a soumis au Parlement, en septembre, un plan d’action en matière de lutte contre les discriminations. On craignait toutefois que ce programme ne prévoie pas de mesures s’attaquant véritablement à certaines politiques et pratiques gouvernementales discriminatoires, notamment au profilage ethnique pratiqué par les représentants de la loi.

En octobre, dans son accord de coalition, le nouveau gouvernement a fait part de son intention d’adopter une loi interdisant le port en public de vêtements ayant pour fonction de dissimuler le visage. Il était à craindre que cette interdiction ne bafoue la liberté d’expression et de religion des femmes qui choisissent de porter la burqa ou le niqab pour exprimer leur identité ou leurs convictions.

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Réfugiés, demandeurs d’asile et migrants

Au moins 75 Irakiens ont été renvoyés de force à Bagdad, en violation des directives du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR). Les expulsions d’un certain nombre d’autres Irakiens ont cependant été suspendues à la suite d’une lettre adressée le 22 octobre par la Cour européenne des droits de l’homme aux autorités néerlandaises, leur demandant de ne pas renvoyer à Bagdad, jusqu’à nouvel ordre, tout ressortissant irakien ayant contesté son retour. Le 24 novembre, le gouvernement a finalement annoncé la reprise de ces expulsions.

En octobre, les autorités ont indiqué que les renvois en Somalie de personnes originaires de Mogadiscio étaient provisoirement suspendus en raison de la situation en matière de sécurité dans la capitale somalienne. Les renvois à Mogadiscio de personnes originaires d’autres régions de Somalie étaient cependant maintenus.

Les transferts de demandeurs d’asile vers la Grèce au titre du Règlement Dublin II se sont poursuivis en dépit de l’absence d’une procédure d’asile fonctionnant correctement dans le pays et des préoccupations concernant les conditions de détention, entre autres problèmes. Le ministre de la Justice a toutefois annoncé en octobre que les transferts seraient provisoirement suspendus dans l’attente des conclusions d’affaires portées devant la Cour européenne des droits de l’homme et la Cour de justice de l’Union européenne concernant la légalité des transferts vers la Grèce.

À compter du 1er juillet, la plupart des demandes d’asile ont été traitées dans le cadre d’une nouvelle procédure devant se dérouler dans un délai de huit jours, toutefois prolongeable jusqu’à 14 jours dans certaines circonstances. Il était à craindre que cette procédure accélérée n’empêche les demandeurs d’asile d’étayer leurs requêtes et n’entraîne le rejet de demandes de protection pourtant justifiées.

D’après des chiffres officiels, 3 980 migrants en situation irrégulière et demandeurs d’asile ont fait l’objet d’un placement en détention administrative au cours du premier semestre de l’année. Ils ont été placés dans des centres de rétention où ils étaient soumis au régime prévu pour les personnes en détention provisoire ; il était rare que les autorités recourent à des solutions autres que la détention. En mars, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale [ONU] s’est déclaré préoccupé par la pratique consistant à placer en détention, dès leur arrivée aux Pays-Bas, des familles avec enfants et des mineurs non accompagnés qui sollicitaient l’asile.

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