Kenya

Human Rights in RÉPUBLIQUE DU KENYA

Amnesty International  Report 2013


The 2013 Annual Report on
Kenya is now live »

Chef de l’État et du gouvernement
Mwai Kibaki
Peine de mort
abolie en pratique
Population
40,9 millions
Espérance de vie
55,6 ans
Mortalité des moins de cinq ans (M/F)
112 / 95 ‰
Taux d’alphabétisation des adultes
86,5 %

Contexte

Le 4 août, à l’issue d’un référendum public, une nette majorité de votants (près des deux tiers) s’est prononcée en faveur de l’adoption d’une nouvelle Constitution. Le texte est entré en vigueur le 27 août.

Bien que la campagne pour le référendum comme la consultation à proprement parler se soient déroulées de manière relativement paisible, des épisodes de violence ont été signalés. Trois attaques à la grenade ont notamment eu lieu en juin, lors d’un rassemblement organisé dans Uhuru Park, à Nairobi (la capitale), pour dénoncer le projet de constitution. Six personnes ont été tuées et plus d’une centaine blessées dans les explosions et la panique qui s’est ensuivie. Le gouvernement a annoncé l’ouverture d’enquêtes sur ces attaques, mais aucune avancée n’avait été enregistrée à la fin de 2010.

En juin, trois membres du Parlement et un militant politique ont été arrêtés et inculpés à la suite de propos laissant entendre que certaines communautés devraient quitter leurs foyers si la Constitution était ratifiée. À la fin de l’année, ces quatre personnes demeuraient en instance de jugement.

L’autorité officielle de lutte contre la corruption a engagé plusieurs procès contre des fonctionnaires bien en vue. Ces procédures étaient en cours à la fin de l’année. Conformément aux dispositions de la nouvelle Constitution, un ministre accusé de corruption et faisant l’objet d’un procès a été relevé de ses fonctions.

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Impunité

Aucune mesure n’a été mise en œuvre afin de garantir l’obligation de rendre des comptes pour les violations des droits humains, dont certaines pourraient constituer des crimes contre l’humanité, commises lors des violences postélectorales de 2007-2008. Une proposition de loi déposée par un parlementaire dans l’objectif de mettre en place un tribunal spécial pour enquêter sur ces crimes et engager des poursuites s’enlisait devant le Parlement.

  • Aucune avancée n’a été enregistrée dans l’enquête sur la mort d’Oscar Kingara et de Paul Oulu, deux militants des droits humains assassinés en 2009.
  • À la fin de l’année, les meurtriers présumés de Francis Kainda Nyaruri, journaliste indépendant tué en 2009, n’avaient toujours pas été traduits en justice.

Impunité – police et forces de sécurité

Le gouvernement a annoncé qu’il parachevait trois propositions de loi sur des réformes de la police : le projet de loi relatif à l’Autorité indépendante de surveillance du maintien de l’ordre (portant création d’une autorité de surveillance de la police), le projet de loi relatif aux Services de police au niveau national (prévoyant un nouveau cadre légal pour le maintien de l’ordre) et le projet de loi relatif à la Commission des services de police au niveau national (mettant en place une Commission des services de police). Aucun de ces textes n’avait été soumis au Parlement à la fin de l’année.

Les informations recueillies faisaient état d’homicides illégaux et d’autres violations des droits humains commis par des fonctionnaires de police et d’autres membres des forces de sécurité. En mars, des témoins ont affirmé que sept hommes avaient été abattus par une équipe de la police administrative au cours d’une opération menée à Kawangware, un secteur d’habitat précaire de Nairobi. D’après les policiers, ces hommes appartenaient à une bande criminelle. Or, selon les témoins, il s’agissait de simples chauffeurs de taxi. Sept fonctionnaires ont été accusés de ces homicides. Leur procès n’était pas achevé à la fin de l’année.

Aucun policier ni agent des forces de sécurité n’a été traduit en justice à titre individuel pour les homicides illégaux et autres violations des droits humains commis durant l’année et dans le passé récent.

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Justice internationale

En mars, la Cour pénale internationale (CPI) a décidé d’ouvrir une enquête sur les crimes contre l’humanité qui auraient été commis lors des violences postélectorales de 2007-2008 et, en décembre, le procureur de la CPI lui a demandé de citer six personnes à comparaître. Le Parlement a adopté en décembre une motion demandant à la branche exécutive du gouvernement d’entamer le processus de retrait du Kenya du Statut de Rome portant création de la CPI et d’abroger la Loi relative aux crimes internationaux intégrant le Statut dans la législation kényane. La réponse officielle du gouvernement à cette motion était toujours attendue à la fin de l’année.

Alors que le Kenya est dans l’obligation d’interpeller et de remettre à la CPI toute personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt émanant de cette Cour, le gouvernement a accueilli en août, au cours des célébrations de promulgation de la nouvelle Constitution, le président soudanais Omar El Béchir, à l’encontre duquel la CPI avait décerné des mandats d’arrêt en mars 2009 et en juillet 2010.

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Commission vérité, justice et réconciliation

La Commission vérité, justice et réconciliation mise en place à la suite des violences postélectorales a commencé ses activités. À la fin de 2010, elle avait engagé une procédure nationale pour recueillir les déclarations d’éventuels témoins. Son action a toutefois été entravée par les doutes pesant sur la crédibilité de son président et par son manque de moyens financiers. En avril, la vice-présidente de la Commission a démissionné, faisant valoir que, d’après certaines allégations, le président aurait été impliqué dans des violations des droits humains et dans d’autres épisodes susceptibles de faire l’objet d’une enquête menée par la Commission elle-même. En octobre, à la suite d’une requête adressée en avril par huit des neuf commissaires, le président de la Haute Cour a désigné un tribunal pour enquêter sur cette affaire. En novembre, le président de la Commission s’est retiré de ses fonctions dans l’attente du rapport du tribunal, qui devait être présenté dans un délai de six mois.

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Protection des témoins

En juin, la Loi relative à la protection des témoins (amendement) a été adoptée. Ce texte élargit les conditions d’obtention d’une protection pour les témoins et prévoit la création d’un organe indépendant chargé de cette protection.

D’après les informations recueillies, 22 personnes ayant fait des dépositions lors de l’enquête officielle ouverte en 2008 sur les violences postélectorales vivaient dans la peur. Ces personnes pouvaient être appelées à témoigner de nouveau lors de futurs procès devant la CPI ou devant d’autres juridictions. Un nombre inconnu de témoins avaient fui le pays après avoir reçu des menaces.

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Violences faites aux femmes et aux filles

Les violences sexuelles et les autres formes de violences liées au genre demeuraient très répandues à travers le pays. D’après une étude officielle menée en 2008 et en 2009 sur la démographie et la santé, les violences conjugales étaient monnaie courante, en particulier le viol conjugal, qui n’est pas considéré comme une infraction pénale au regard du droit kenyan. L’étude a également conclu que les mutilations génitales féminines étaient toujours pratiquées par un certain nombre de communautés. L’opprobre dont le milieu social accable les victimes de violences sexuelles est tel que la plupart des épisodes de violences sexuelles ou liées au genre ne sont jamais signalés.

En juillet, le Parlement a adopté la Loi relative à la lutte contre la traite des personnes, qui sanctionne la traite des êtres humains, et notamment des enfants. Le chef de l’État a donné son assentiment à ce texte en octobre.

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Droits en matière de logement

Le gouvernement n’a pas mis en œuvre les lois et les normes existantes relatives aux installations sanitaires dans les bidonvilles et les zones d’habitat précaire, privant des millions de personnes d’accès à des toilettes et à des équipements sanitaires privés. Le manque d’installations sanitaires à proximité immédiate du domicile, ainsi que la faible présence policière dans les bidonvilles et les zones d’habitat précaire, faisaient courir aux femmes le risque de subir des violences sexuelles, en particulier la nuit.

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Expulsions forcées

Plus de 50 000 personnes installées le long des voies ferrées vivaient sous la menace d’être expulsées de force après que la société des chemins de fer kenyans, organisme public, eut émis en mars une mise en demeure de quitter les lieux dans un délai de 30 jours. La société a déclaré que cette mesure était liée à un programme de rénovation. Bien qu’aucune expulsion n’ait eu lieu à la fin de 2010, la société n’était pas officiellement revenue sur ses menaces. La plupart des personnes susceptibles d’être frappées par les mesures d’éviction vivaient et travaillaient sur ces terres depuis des années et un préavis de 30 jours était totalement insuffisant. Aucun programme global de réinstallation ni d’indemnisation n’a été annoncé et le gouvernement n’a pas pris de dispositions pour les personnes qui risquaient de perdre leur foyer, leurs moyens de subsistance, leurs biens et leur réseau de relations du fait de ce projet.

En juillet, des bulldozers envoyés par la municipalité de Nairobi ont démoli une centaine d’habitations et 470 étals de marché à Kabete (Nairobi). La population n’avait reçu aucune notification de la part des pouvoirs publics. Des habitants en colère ont affronté des policiers armés au cours des jours qui ont suivi, alors que des violences éclataient dans le quartier. Un policier a abattu à bout portant un homme de 74 ans qui tentait de lui signaler qu’un autre agent était en train de frapper une femme. À la fin de l’année, l’auteur du meurtre n’avait pas été traduit en justice. Les expulsions ont laissé sans abri des centaines de personnes, principalement des femmes et des enfants. Nombre d’entre elles dormaient dehors, sans couvertures ni vêtements chauds, et sans argent pour se procurer de la nourriture ou d’autres biens de première nécessité.

Le gouvernement a, à plusieurs reprises, annoncé qu’il prévoyait de reprendre les expulsions des habitants du complexe forestier de Mau. Ces mesures concernent plusieurs milliers de personnes. Des centaines de familles expulsées du complexe en 2009 vivaient toujours dans des installations de fortune à l’intérieur de camps provisoires, et ne bénéficiaient d’aucun service, pas même d’un abri d’urgence.

À la fin de l’année, le gouvernement n’avait pas tenu son engagement, pris en 2006, de mettre en place sur le plan national des directives en matière d’expulsion.

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Personnes déplacées

Des milliers de personnes étaient toujours déplacées à la suite des violences postélectorales de 2007-2008. En septembre, le gouvernement avait attribué un site de réinstallation à quelques centaines de familles seulement. À la suite des évictions du complexe forestier de Mau, environ 30 000 personnes déplacées vivaient toujours dans une dizaine de camps de fortune.

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Réfugiés et demandeurs d’asile

La frontière avec la Somalie restait fermée, ce qui empêchait le gouvernement, le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et d’autres organisations de répondre aux besoins des demandeurs d’asile et des réfugiés somaliens (voir Somalie). Les autorités kenyanes ont, de nouveau, empêché certains demandeurs d’asile de pénétrer sur leur territoire et ont expulsé de force d’autres qui avaient franchi la frontière.

La surpopulation dans les trois camps de réfugiés de Dadaab, qui accueillent des milliers de réfugiés somaliens, empêchait toujours ceux-ci de disposer d’un abri et d’avoir accès à l’eau, à des installations sanitaires et à d’autres services de base. Le gouvernement a reconnu que l’un des camps de Dadaab pourrait être agrandi et un quatrième installé.

Les autorités kenyanes ont continué à nier toute participation à l’enrôlement forcé de réfugiés au service du gouvernement fédéral de transition de Somalie en 2009. Certaines de ces nouvelles recrues issues des camps de Dadaab avaient moins de 18 ans.

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Transferts illicites de suspects

Entre juillet et septembre, une douzaine de personnes soupçonnées d’avoir participé à des attentats à l’explosif à Kampala ont été arrêtées et transférées du Kenya vers l’Ouganda au mépris des procédures légales, notamment en matière d’extradition, lesquelles exigent la tenue d’audiences et l’existence de mandats d’arrêt réciproques décernés par les deux pays. Les autorités kenyanes ont également fait fi de la procédure d’habeas corpus engagée pour certains suspects, qui ont été transférés en Ouganda illégalement et inculpés d’actes de terrorisme et d’homicide (voir Ouganda).

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Peine de mort

De nouvelles condamnations à mort ont été prononcées ; aucune exécution n’a cependant été signalée. La peine capitale demeurait inscrite dans la nouvelle Constitution.

En juillet, la Cour d’appel, plus haute juridiction du pays, a déclaré que l’imposition obligatoire de la peine de mort dans les cas de meurtre n’était pas conforme à la Constitution, dans la mesure où elle est « contraire aux dispositions constitutionnelles portant sur la protection contre les peines ou traitements inhumains ou dégradants et sur l’équité des procès ». De plus, la Cour d’appel a expressément indiqué que le raisonnement sur lequel se fonde son rejet pourrait également s’appliquer à d’autres crimes dont les auteurs encourent la peine capitale, comme la trahison, le vol avec violence et la tentative de vol avec violence. Elle a cependant jugé que la peine de mort était en soi conforme à la Constitution.

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