Annual Report 2013
The state of the world's human rights

28 April 2011

La Géorgie doit se conformer à l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme dans une affaire d'homicide

La Géorgie doit se conformer à l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme dans une affaire d'homicide

Les autorités géorgiennes doivent appliquer l'arrêt rendu mardi par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), selon laquelle la Géorgie n'a pas conduit d'enquête effective dans une affaire d'homicide très médiatisée impliquant de hauts fonctionnaires, a déclaré Amnesty International jeudi 28 avril.

La CEDH, qui siège à Strasbourg, a demandé au gouvernement géorgien de verser la somme de 50 000 € aux parents de la victime. Sandro Guirgvliani, âgé de 28 ans, avait été enlevé et battu à mort par des fonctionnaires du ministère de l'Intérieur en janvier 2006 après une altercation avec un groupe de hauts fonctionnaires du ministère dans un café de Tbilissi.

« Les autorités géorgiennes doivent appliquer sans délai l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme, a déclaré John Dalhuisen, directeur adjoint du programme Europe et Asie centrale d'Amnesty International. Il faut qu'enfin une enquête approfondie et impartiale soit ouverte sur le meurtre de Sandro Guirgvliani. »

« Cet arrêt vient opportunément rappeler aux autorités géorgiennes leur obligation de mettre fin à l'impunité dont bénéficient les agents de l'État. Amnesty International s'est dite à de nombreuses reprises inquiète de constater que la Géorgie ne poursuivait pas en justice des responsables de l'application des lois. »

« Les autorités géorgiennes doivent mener dans les meilleurs délais une enquête approfondie et effective sur les allégations d'atteintes aux droits humains qui ont été portées, et traduire en justice les auteurs de tels actes, quelle que soit leur position hiérarchique. »

Dans l'arrêt rendu le 26 avril, la Cour écrit que l'enquête sur la mort de Sandro Guirgvliani a manqué « d'indépendance, d'impartialité, d'objectivité et de détermination. »

La Cour a critiqué le gouvernement géorgien pour la clémence excessive dont avaient bénéficié les quatre auteurs des faits. Elle s'est déclarée particulièrement préoccupée de constater que le ministère de l'Intérieur, le parquet, les tribunaux internes et le président géorgien avaient tous œuvré de concert pour empêcher que justice soit faite dans l'affaire Sandro Guirgvliani.

En juillet 2006, le parquet de Tbilissi avait reconnu les quatre fonctionnaires du ministère de l'Intérieur coupables du meurtre de Sandro Guirgvliani. Ils avaient été condamnés à des peines allant de sept à huit années de réclusion. Tous les quatre ont bénéficié d'une grâce présidentielle et ont été libérés après un peu plus de trois années d'emprisonnement.

Après la diffusion, par une chaîne de télévision géorgienne, d'une émission qui avait révélé un certain nombre de détails sur le meurtre de Sandro Guirgvliani, l'affaire est devenue politique et de nombreuses voix, tant en Géorgie qu'à l'étranger, ont réclamé qu'une enquête approfondie soit menée en toute transparence. La conduite de cette enquête et le procès ont toutefois amené de nombreuses personnes à penser qu'il ne s'agissait que d'une mise en scène destinée à protéger de hauts fonctionnaires du ministère de l'Intérieur. Ces soupçons ont joué un rôle dans le déclenchement des mouvements de protestation menés par l'opposition à Tbilissi en 2007, durement réprimés par la police, au cours desquels des centaines de personnes ont été blessées.

Amnesty International a exprimé à de nombreuses reprises son inquiétude concernant l'impunité dont bénéficient les organes responsables de l'application des lois en Géorgie et l'incapacité de l'État à traduire en justice les responsables de l'application des lois soupçonnés d'atteintes aux droits humains.

Read More

Georgia: Appeal Case: Doubts remain about those responsible for Sandro Girgvliani's death (cas d'appel, 15 mars 2007)

Country

Georgia 

Region

Europe And Central Asia 

Issue

Impunity 

@amnestyonline on twitter

News

29 July 2014

Burundi’s ruling party is perpetrating a relentless campaign of intimidation against government critics and its youth wing is carrying out crimes with impunity ahead of next... Read more »

24 July 2014

The prolonged execution of a prisoner in Arizona yesterday represents another wake-up call for authorities in the USA to abolish the death penalty, said Amnesty International... Read more »

22 July 2014

Indonesia’s new President Joko Widodo must deliver on campaign promises to improve Indonesia’s dire human rights situation, Amnesty International said.

Read more »
29 July 2014

The European Union (EU) must urgently strengthen its laws to enable member states to immediately ban the trade in new devices and technologies that have no practical  use... Read more »

25 July 2014

Amnesty International's experts respond to some of the questions raised around the Israel/Gaza conflict.

Read more »