Jordanie - Amnesty International Rapport 2010

Human Rights in ROYAUME HACHÉMITE DE JORDANIE

Amnesty International  Report 2013


The 2013 Annual Report on
Jordan is now live »

Chef de l’État
Abdallah II
Chef du gouvernement
Nader al-Dhahabi, remplacé par Samir Rifai le 14 décembre
Peine de mort
maintenue
Population
6,3 millions
Espérance de vie
72,4 ans
Mortalité des moins de cinq ans (M/F)
24 / 19 ‰
Taux d’alphabétisation des adultes
91,1 %

Des cas de torture et de mauvais traitements ont été signalés. Deux hommes au moins seraient morts après avoir été battus par des policiers. Des milliers de personnes ont été détenues sans inculpation ni perspective de jugement. Cette année encore, les procès qui se déroulaient devant la Cour de sûreté de l’État ne respectaient pas les normes d’équité internationalement reconnues. Une nouvelle loi sur les sociétés permettait une plus grande ingérence de l’État dans les activités des organisations de la société civile. Les femmes étaient victimes de discrimination dans la législation et en pratique, et l’État ne les protégeait pas suffisamment contre les violences domestiques. Au moins 24 femmes auraient été victimes de crimes « d’honneur ». Une nouvelle réglementation a amélioré les conditions de vie des employés de maison étrangers, qui restaient cependant exposés à l’exploitation et aux mauvais traitements. Douze personnes au moins ont été condamnées à mort. Aucune exécution n’a eu lieu.

Contexte

En novembre, le roi a dissous la chambre basse du Parlement qui avait été élue en novembre 2007. Des élections étaient prévues pour fin 2010. Un nouveau gouvernement est entré en fonction en décembre.

Détention sans jugement, torture et autres mauvais traitements

De nouvelles informations ont fait état de torture et d’autres mauvais traitements. Des modifications apportées au Code de procédure pénale avaient pourtant réduit de moitié la durée maximale de la détention sans inculpation, la ramenant à un mois pour les délits et à trois mois pour les crimes. Ces modifications prévoyaient en outre que les demandes de maintien en détention pour de telles durées devaient être approuvées par une autorité judiciaire.

En avril, le Centre national des droits humains, un organisme officiel, a révélé dans son rapport pour l’année 2008 que lors de visites inopinées dans des prisons, ses représentants avaient recueilli des plaintes de détenus qui affirmaient avoir été battus ou autrement maltraités par des gardiens. Le rapport précisait que les responsables de ces agissements pouvaient parfois échapper à l’obligation de rendre des comptes en raison de l’absence fréquente de témoins indépendants et parce que les traces physiques de sévices sont généralement temporaires.

Des milliers de personnes auraient été détenues aux termes de la Loi de 1954 relative à la prévention de la criminalité, qui autorise les gouverneurs de province à ordonner le maintien en détention, sans inculpation ni jugement et pour une durée indéterminée, de quiconque est soupçonné d’avoir commis un crime ou « considéré comme représentant un danger pour la société ». Dans son rapport pour l’année 2008, le Centre national des droits humains recensait plus de 13 000 cas de personnes incarcérées en vertu de cette loi. Des gouverneurs continuaient en outre de l’utiliser pour placer en détention « afin de les protéger » des femmes considérées comme susceptibles d’être victimes de violences domestiques, alors que cela outrepassait le cadre de ce texte.

  • Sadem Abdul Mutelib al Saoud est mort le 8 novembre à l’hôpital, apparemment des suites des blessures qui lui avaient été infligées en octobre au moment de son arrestation et durant sa détention par la police au Centre de sécurité Al Hussein d’Amman. Il est décédé après trois semaines de coma. Au moins quatre policiers ont été déférés le 11 novembre devant un tribunal policier dans le cadre de cette affaire.

Lutte contre le terrorisme et sécurité

Plusieurs dizaines de personnes accusées d’infractions liées au terrorisme ou d’atteinte à la sûreté de l’État ont comparu devant la Cour de sûreté de l’État, qui applique une procédure non conforme aux normes d’équité internationalement reconnues. Cette juridiction continuait notamment de retenir comme preuves à charge des « aveux » que les accusés affirmaient avoir faits sous la torture pendant leur détention provisoire, apparemment sans que les mesures nécessaires aient été prises pour enquêter sur ces allégations.

Toutefois, la Cour de cassation a annulé en septembre les peines de réclusion à perpétuité prononcées contre huit hommes soupçonnés d’avoir planifié des actes de terrorisme en 2004. La Cour a conclu que leurs « aveux » avaient été obtenus sous la contrainte et qu’ils étaient de ce fait nuls.

Liberté d’expression, d’association et de réunion

Une nouvelle loi sur les sociétés est entrée en vigueur en septembre après sa ratification par le roi. Ce texte, qui renforce le contrôle du gouvernement sur l’enregistrement, le fonctionnement et les activités des ONG, prévoit l’ingérence du pouvoir exécutif dans leurs affaires et dispose qu’elles ne peuvent recevoir des fonds de l’étranger sans l’autorisation préalable des autorités.

Les journalistes, entre autres, risquaient toujours d’être poursuivis pour lèse-majesté ou outrage à l’appareil judiciaire ou à la religion.

  • Islam Samhan, poète et journaliste, a été condamné en juin par le tribunal de première instance d’Amman à un an d’emprisonnement et à une amende pour outrage à l’islam et les sentiments religieux. Il avait été arrêté en octobre 2008 et détenu pendant trois ou quatre jours à la suite de la publication d’un recueil de poèmes dans lequel il aurait inséré des versets coraniques. Il était en liberté en attendant le résultat de son pourvoi en appel.

Utilisation excessive de la force

La gendarmerie a été accusée d’avoir utilisé une force excessive pour disperser une manifestation largement pacifique le 9 janvier dans le quartier d’Al Rabiah, à Amman. Quelque 3 000 personnes qui s’étaient rassemblées pour protester contre les attaques israéliennes dans la bande de Gaza ont été dispersées par la force, apparemment sans avertissement ; les gendarmes ont utilisé des matraques, des canons à eau et du gaz lacrymogène. La Direction de la sécurité publique a annoncé qu’elle allait ouvrir une enquête, mais à la fin de l’année aucune conclusion n’avait été rendue publique.

La police a également été accusée d’avoir eu recours à une force excessive lors de certaines interpellations.

  • Fakhri Anani Kreishan est mort le 14 novembre, deux jours après avoir, semble-t-il, été agressé par un policier devant son domicile à Maan. Selon certaines sources, il est tombé dans le coma après avoir été frappé à la tête à coups de matraque puis traîné en bas de quelques marches par le policier. L’autopsie a révélé que la cause du décès était une blessure à la tête infligée par un objet contondant. Un agent de police a été inculpé de cet homicide le 17 novembre et déféré à un tribunal policier.

Droits des migrants – employés de maison

Des dizaines de milliers d’employées de maison immigrées étaient toujours victimes, de la part de leur employeur et de représentants des agences de recrutement, d’exploitation économique et de violences physiques et psychologiques. Elles étaient proportionnellement beaucoup plus susceptibles que le reste de la population en Jordanie de se suicider ou de tenter de le faire. En mars, le quotidien Al Ghad a indiqué, sans citer de source, que selon des « chiffres officiels » 25 employées de maison étaient mortes au cours du premier trimestre de l’année : 18 s’étaient suicidées et sept autres étaient mortes de maladie. En octobre, le ministère du Travail a déclaré que 14 employées de maison sri-lankaises avaient tenté de se suicider au cours de l’année, apparemment en raison de leurs conditions de travail.

Les autorités ont introduit en août dans le Code du travail de nouvelles dispositions qui réglementent les conditions de travail de tous les employés de maison, y compris des migrants. Elles prévoient un nombre maximum d’heures de travail ainsi que le droit à des congés et à des arrêts maladie, et disposent que les employés de maison ont droit à des contacts réguliers avec leur famille. Toutefois, bien qu’elles abordent des questions importantes, les nouvelles dispositions sont formulées de manière vague et peuvent parfois donner lieu à différentes interprétations. De plus, elles ne prévoient pas de mécanisme pour déterminer la rémunération de ces employés et résoudre ainsi les problèmes de non-paiement ou d’insuffisance des salaires. Elles ne prévoient pas non plus de garanties efficaces contre les violences physiques et les agressions sexuelles infligées par les employeurs à leurs employés, qui sont en grande majorité des femmes. Par ailleurs, elles pourraient même les mettre en danger en les soumettant à l’obligation d’obtenir l’autorisation de leur employeur pour sortir de la maison.

  • Une employée de maison indonésienne est morte le 7 mars après avoir été battue par ses employeurs, qui voulaient apparemment la « corriger ». L’autopsie a révélé qu’elle avait des côtes cassées, des contusions importantes sur le corps et qu’elle avait été frappée violemment à la tête. Le couple qui l’employait a été inculpé d’homicide involontaire.

Réfugiés

La Jordanie accueillait toujours quelque 450 000 réfugiés irakiens, dont la plupart avaient fui leur pays après l’invasion américaine de 2003. Beaucoup vivaient dans la précarité, n’avaient aucun statut légal et n’étaient pas autorisés à travailler ni à recevoir une aide de l’État.

Violences et discrimination contre les femmes

Vingt-quatre femmes auraient été victimes de crimes « d’honneur » commis par des membres de leur famille. Les auteurs de ces homicides continuaient de bénéficier de peines anormalement légères, l’article 98 du Code pénal permettant aux tribunaux de prononcer de manière discrétionnaire des peines minimum de trois mois d’emprisonnement lorsque l’homicide a été commis dans « un accès de rage suscité par un acte illégal ou dangereux imputable à la victime ». En août, les autorités ont instauré un tribunal spécial chargé de juger les personnes accusées de crimes « d’honneur ». Le ministre de la Justice a déclaré en septembre que le gouvernement avait l’intention de modifier le Code pénal, notamment l’article 98. Les modifications annoncées étaient cependant toujours attendues à la fin de l’année.

En mai, le gouvernement a indiqué au secrétaire général des Nations unies qu’il allait lever la réserve formulée à l’article 15-4 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, qui garantit aux femmes la liberté de circuler librement et de choisir leur lieu de résidence. Il a toutefois maintenu sa réserve à d’autres dispositions de l’article 15, notamment à celle garantissant l’égalité des hommes et des femmes devant la loi.

Peine de mort

Douze personnes au moins ont été condamnées à mort. Le ministre de la Justice a indiqué que quatre sentences capitales étaient devenues définitives, les possibilités d’appel ayant été épuisées, et que 40 personnes étaient sous le coup d’une condamnation à mort à la fin de l’année. En avril, le ministre de la Justice a annoncé que le Code pénal allait être modifié en vue d’abolir la peine capitale pour un certain nombre de crimes. Il semblait cependant que le meurtre avec préméditation serait toujours passible de la peine de mort. Les modifications envisagées n’avaient pas encore été approuvées par le Parlement à la fin de l’année.

Documents d’Amnesty International

  • La Jordanie se doit d’enquêter sur des homicides qui pourraient avoir été commis par des policiers (18 novembre 2009).