Annual Report 2013
The state of the world's human rights

28 November 2010

En Suisse, le succès du référendum sur l'expulsion met les droits humains en péril

En Suisse, le succès du référendum sur l'expulsion met les droits humains en péril

Amnesty International exhorte les autorités suisses à tous les niveaux à s'abstenir de mettre en œuvre l'expulsion des ressortissants étrangers reconnus coupables de certaines infractions pénales si cette mesure débouche sur des violations des droits humains, après que les électeurs se sont prononcés en faveur de cette initiative lors d'un référendum qui s'est tenu dimanche 28 novembre.

Si les résultats de cette initiative populaire baptisée « Pour le renvoi » sont appliqués, la Constitution suisse serait modifiée pour permettre l'expulsion « automatique » et immédiate vers leur pays d'origine des non-ressortissants déclarés coupables de certaines infractions pénales. Selon les médias, 52,9 % des votes étaient favorables à cet amendement.

Les ressortissants étrangers déclarés coupables de diverses infractions pénales telles que le meurtre, le viol, le vol qualifié, le vol à main armée, la traite des personnes et le trafic de stupéfiants, ainsi que la fraude aux prestations sociales, se verront immédiatement retirer leur permis de résidence et seront privés du droit de demeurer en Suisse.

« Si elle est adoptée, cette modification de la Constitution risque de bafouer les obligations qui incombent à la Suisse au titre du droit international, notamment son obligation de ne pas renvoyer quelqu'un dans un pays où il risquerait d'être soumis à la torture ou à d'autres formes de persécution, a indiqué John Dalhuisen, directeur adjoint du programme Europe et Asie centrale d'Amnesty International.

« La Suisse ne peut pas, et ne doit pas, permettre que des initiatives populistes et xénophobes priment sur ses obligations découlant du droit international. Elle doit également accorder aux personnes soumises à l'expulsion la possibilité de faire appel de toute décision. »

La modification que requiert le référendum supprime toute possibilité de faire appel de l'arrêté d'expulsion, qui émanerait d'un Bureau régional de l'immigration. La suppression du droit d'appel placerait la Suisse en porte-à-faux par rapport à ses obligations internationales.

Cette mesure exposerait de nombreux immigrés de la deuxième et troisième génération au risque d'être expulsés. En cas d'application de l'amendement, ceux dont les parents n'étaient pas Suisses au moment de leur naissance et conservent la nationalité du pays d'origine de leur famille pourraient faire l'objet d'une expulsion.

L'initiative populaire « Pour le renvoi » s'est déroulée à la suite d'une campagne lancée par l'Union démocratique du centre (UDC), parti populiste qui a utilisé des matériels publicitaires ouvertement discriminatoires et xénophobes, notamment une affiche arborant le slogan « Ivan S., violeur et bientôt Suisse ? » et une autre affiche représentant le dessin d'un mouton noir éjecté de la Suisse par des moutons blancs.

Issue

Human Rights Standards 
Refugees, Displaced People And Migrants 

Country

Switzerland 

Region

Europe And Central Asia 

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