Annual Report 2013
The state of the world's human rights

23 July 2010

La Turquie met fin aux poursuites judiciaires contre des manifestants mineurs au nom de la législation antiterroriste

La Turquie met fin aux poursuites judiciaires contre des manifestants mineurs au nom de la législation antiterroriste

Amnesty International se félicite de la décision du Parlement turc de cesser d'engager, au nom de la législation antiterroriste, des poursuites judiciaires contre des mineurs qui n'ont fait que participer à des manifestations.

Les amendements adoptés jeudi 22 juillet par le Parlement vont permettre à tous les mineurs déjà condamnés aux termes de la législation antiterroriste de voir leur condamnation annulée.

La nouvelle législation doit également mettre fin à la pratique qui consiste à poursuivre en justice des enfants de 15 ans ou plus devant des cours pénales spéciales pour adultes, compétentes dans les affaires liées au crime organisé, au terrorisme et à la sûreté de l'État.

« Cette mesure prise par le Parlement turc représente une étape importante pour mettre un terme aux procédures iniques menées contre des mineurs et pour protéger leurs droits fondamentaux », a déclaré Andrew Gardner, chercheur d'Amnesty International sur la Turquie.

« Les autorités doivent maintenant s'employer à amender les lois antiterroristes, formulées de manière excessivement large et vague, qui ont entrainé un nombre incalculable de poursuites judiciaires et de procès iniques menés contre des personnes ayant exprimé de manière pacifique des opinions divergentes. »

La nouvelle législation n'empêchera pas d'engager des poursuites judiciaires contre des manifestants adultes au nom des lois antiterroristes, et des personnes âgées de 18 ans et plus continueront d'être victimes de procès iniques.

Amnesty International s'est engagée à surveiller la mise en œuvre de ces amendements et a exhorté les autorités à veiller à ce que les mineurs ne soient jugés que devant des tribunaux pour enfants.

En Turquie, des milliers de mineurs, certains âgés de 12 ans seulement, ont été inculpés aux termes de la législation antiterroriste uniquement parce qu'ils étaient soupçonnés d'avoir participé à des manifestations dont le gouvernement prétend qu'elles soutiennent le terrorisme.

Ces manifestations portent principalement sur les sujets de préoccupation de la population kurde et sont souvent l'occasion d'affrontements avec la police.

Amnesty International rappelle aux autorités turques qu'elles ont pour obligation de garantir le droit de manifester pacifiquement.

Les autorités se sont vues priées instamment de veiller à ce que les services d'ordre présents lors de manifestations ne recourent à la force que dans les limites prévues par les normes internationales relatives aux droits humains.

Amnesty International a rappelé que des enfants ne devaient être placés en détention qu'en dernier recours, dans de structures spécifiquement destinées aux mineurs.

L'organisation a également appelé les autorités turques à faire en sorte que l'interdiction absolue de la torture et de tout autre mauvais traitement soit respectée.

« Le gouvernement doit désormais affirmer haut et fort qu'il ne tolèrera pas que des manifestants soient maltraités et s'engager à diligenter des enquêtes exhaustives et impartiales sur les très nombreuses allégations de mauvais traitements infligés par des représentants de l'État lors de manifestations ainsi que dans des lieux de détention. »

Dans un rapport intitulé Turquie : tous les enfants ont des droits, non à une loi anti-terroriste inique qui permet d'inculper des enfants publié en juin, l'organisation se penche sur les violations systématiques des droits des mineurs commises lors de leur arrestation, au cours de leur détention ou pendant leur procès.

Dans ce rapport, des enfants témoignent des mauvais traitements qu'ils ont subis lors de leur arrestation ou de leur détention par la police. En dépit des nombreux exemples de recours abusif à la force et de mauvais traitements, aucun policier n'a encore été inculpé à ce titre.

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La Turquie doit mettre fin aux poursuites iniques contre des mineurs au nom de la législation antiterroriste (rapport, 17 juin 2010)

Issue

Children 
Trials And Legal Systems 

Country

Turkey 

Region

Europe And Central Asia 

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