Timor-Leste : la loi permet aux criminels de guerre de bénéficier d'amnisties

Les victimes de décennies de violations des droits humains au Timor-Leste demandent justice.

Les victimes de décennies de violations des droits humains au Timor-Leste demandent justice.

© International Center for Transitional Justice


28 June 2010

Amnesty International exhorte le Timor-Leste à combler le vide juridique qui permet aux crimes de guerre et aux crimes contre l'humanité commis pendant l'occupation indonésienne, de 1975 à 1999, de demeurer impunis.

L'organisation publie ce 29 juin un rapport intitulé Timor-Leste: Justice in the Shadow, qui porte sur la dernière version du Code pénal de ce pays. Ce document explique comment la loi permet aux personnes soupçonnées de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité de bénéficier d'amnisties et de ne pas être jugées.

En n'interdisant pas ces amnisties, le Timor-Leste ne remplit pas ses obligations aux termes du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, auquel il a adhéré en 2002.

« Les victimes de décennies de violations des droits humains au Timor-Leste demandent justice et réparation, mais le recours fréquent des autorités aux amnisties, grâces et autres mesures du même ordre a créé une culture de l'impunité », a indiqué Isabelle Arradon, chercheuse d'Amnesty International chargée du Timor-Leste.

Amnesty International craint que le recours potentiel aux amnisties par les autorités du Timor-Leste en raison du vide juridique laissé par le nouveau Code pénal n'amenuise la capacité de cette jeune nation à développer un fort moyen de dissuasion contre la violence, à maintenir un système judiciaire indépendant et digne de confiance, et à contraindre les groupes armés et les forces de sécurité à rendre des comptes.

Les personnes inculpées de crimes contre l'humanité commis lors de l'accession à l'indépendance du Timor-Leste en 1999 et reconnues coupables par les Commissions spéciales des Nations unies pour les crimes graves ont été, parmi d'autres, libérées à la suite d'une grâce présidentielle ou d'une commutation de peine.

En 2008, Joni Marques, le chef d'une milice, a été remis en liberté après que sa peine a été substantiellement réduite par le président. Il avait été initialement condamné à 33 ans de réclusion pour crimes contre l'humanité.

« Les autorités du Timor-Leste transigent en matière de justice pour obtenir la paix, mais le fait de brader la justice dans le cas de crimes aussi graves ne fait que compromettre la primauté du droit et ne peut résoudre le traumatisme passé », a ajouté Isabelle Arradon.

En 2009, le gouvernement du Timor-Leste a permis à Maternus Bere, inculpé par le Groupe des infractions graves des Nations unies, d'échapper aux poursuites en le transférant en Indonésie avant qu'il ne soit jugé. Cet homme était le chef d'une milice impliquée dans des massacres de civils en 1999.

Le rapport Timor-Leste: Justice in the Shadow reconnaît que le pays a pris des mesures importantes afin d'inclure dans son Code pénal un grand nombre des obligations inscrites dans le Statut de Rome. Cependant, outre l'absence d'interdiction explicite des amnisties pour les crimes reconnus par le droit international, le Code pénal ne comporte aucune disposition concernant la coopération avec la Cour pénale internationale.

Amnesty International soutient l'idée d'un plan global à long terme visant à éliminer l'impunité au Timor-Leste, notamment grâce à la création d'un tribunal international chargé d'enquêter et de poursuivre les responsables présumés des crimes commis sous l'occupation indonésienne, à la recherche des disparus, à l'indemnisation des milliers de personnes qui ont souffert et des familles de victimes, ainsi qu'à une approche concernant les amnisties, grâces et autres mesures du même ordre qui ne compromette pas la primauté du droit.

En août 1999, la population du Timor-Leste (alors appelé Timor oriental) a voté à son écrasante majorité en faveur de l'indépendance vis-à-vis de l'Indonésie lors d'un référendum organisé sous les auspices des Nations unies. À l'approche de la consultation et ensuite, des crimes contre l'humanité et d'autres graves violations des droits humains ont été perpétrés. La plupart des personnes soupçonnées de ces infractions sont toujours en liberté en Indonésie.

Entre 1974 et 1999, 100 000 personnes auraient été tuées ou seraient mortes de faim au Timor-Leste, selon le rapport de la Commission d'accueil, de recherche de la vérité et de réconciliation au Timor oriental.

C'est pendant les 24 années de l'occupation indonésienne, à partir de 1975, que les crimes contre l'humanité et les autres violations des droits humains ont été les plus fréquents. Il s'agissait notamment d'homicides illégaux, de disparitions forcées, de détention arbitraire, de torture et d'autres formes de mauvais traitements, de crimes de guerre, de violences sexuelles, de violations des droits de l'enfant, et de violations des droits économiques, sociaux et culturels.

L'écrasante majorité des crimes passés, principalement imputables aux forces de sécurité indonésiennes et à leurs auxiliaires, n'ont pas encore été traités par la justice.

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