Annual Report 2013
The state of the world's human rights

16 March 2010

Des failles juridiques permettent à des entreprises européennes de participer au commerce d'«instruments de torture»

Des failles juridiques permettent à des entreprises européennes de participer au commerce d'«instruments de torture»

Un nouveau rapport d'Amnesty International et de l'Omega Research Foundation montre que des entreprises européennes prennent part au commerce mondial de matériel le plus souvent utilisé pour commettre des tortures ou d'autres formes de mauvais traitements.

Menottes murales, poucettes métalliques, ainsi que « manches » et « menottes » destinées à administrer des décharges électriques de 50 000 V à des détenus figurent parmi les « instruments de torture » dont il est question dans le rapport From Words to Deeds rendu public mercredi 17 mars.

Ces transactions commerciales persistent malgré l'introduction en 2006 de dispositions européennes interdisant le commerce international d'équipements de police et de sécurité conçus pour la torture et les mauvais traitements.

Les dispositions de 2006 régulent aussi le commerce d'autres équipements couramment utilisés dans le monde entier pour torturer.

Ce rapport fera l'objet de discussions formelles lors de la réunion de la Sous-commission des droits de l'homme du Parlement européen, qui doit avoir lieu jeudi 18 mars à Bruxelles.

Amnesty International et l'Omega Research Foundation demandent à la Commission européenne et aux États membres de l'Union européenne (UE) de combler les lacunes juridiques mises en évidence par le rapport, et aux États membres de mettre en œuvre et de faire respecter la règlementation en vigueur.

« L‘introduction à l'échelon européen de mesures de contrôle du commerce des “instruments de torture”, qui a fait suite aux campagnes menées pendant une décennie par les organisations de défense des droits humains, a constitué une avancée juridique historique, a déclaré Nicolas Beger, directeur du Bureau européen d'Amnesty International. Toutefois, trois ans après l'entrée en vigueur de ces mesures, plusieurs États européens n'ont toujours pas correctement mis en œuvre ni fait respecter ces dispositions. »

« Les recherches que nous avons effectuées montrent que malgré la nouvelle règlementation, plusieurs États membres, dont l'Allemagne et la République tchèque, ont depuis 2006 autorisé l'exportation d'armes de police et d'instruments de contrainte vers au moins neuf pays où Amnesty International a constaté que du matériel de ce type était utilisé pour commettre des actes de torture, a ajouté Brian Wood, responsable des questions militaires, de sécurité et de police à Amnesty International.

Par ailleurs, seuls sept États ont respecté l'obligation qui leur est faite de publiquement rendre compte de leurs exportations relevant de ce règlement. Nous craignons que certains États ne prennent pas ces obligations légales au sérieux. »

Certaines faiblesses du règlement permettent également aux fournisseurs des organes responsables de l'application des lois de faire le commerce d'équipement dépourvu de toute utilisation autre que d'infliger des tortures ou d'autres mauvais traitements.

« S'étant engagés à combattre la torture où qu'elle soit perpétrée, les États membres doivent maintenant traduire leurs paroles en actes. Ils doivent règlementer de manière véritablement efficace le commerce européen d'équipement de police et de sécurité, et veiller à ce que ce type d'articles ne se retrouvent pas dans la panoplie type du tortionnaire », a conclu Michael Crowley, chercheur à l'Omega Research Foundation.

Voici certaines des principales constatations rendues publiques dans le rapport :

•    entre 2006 et 2009, la République tchèque a autorisé l'exportation d'entraves, d'armes à décharge électrique et d'aérosols de produits chimiques à six pays où la police et les forces de sécurité avaient déjà par le passé utilisé des équipements de ce type pour perpétrer des actes de torture et d'autres formes de mauvais traitements ;

•    l'Allemagne a autorisé des exportations d'entraves pour les chevilles et d'aérosols de produits chimiques vers trois pays de ce type ;

•    des fournisseurs d‘équipement destiné aux responsables de l'application des lois en Espagne et en Italie proposent à la vente des « menottes » ou des « manches » destinées à administrer des décharges électriques de 50 000 V à des détenus. Une faille juridique permet leur vente, bien que des ceintures incapacitantes à électrochocs globalement similaires soient interdites à l‘importation et à l'exportation à travers l'Union européenne ;

•    en 2005, un pays membre de l'UE, la Hongrie, a annoncé son intention d'introduire l'utilisation de ceintures incapacitantes à électrochocs dans ses prisons et postes de police, malgré l'interdiction frappant l'importation et l'exportation de ces ceintures au motif que le recours à celles-ci constitue un acte de torture ou un mauvais traitement ;

•    seuls sept des 27 États membres de l'UE ont publiquement fait état des autorisations qu'ils ont accordées pour l'exportation d'équipements de police et de sécurité tombant sous le coup du règlement européen, bien que tous les États membres soient légalement tenus de se plier à cette obligation ;

•    le rapport souligne également l'étendue de ce commerce au sein de l'Union européenne, et la nécessité pour les États membres de mener un véritable travail d'information afin d'aviser les entreprises concernées des obligations qui sont les leurs.

Cinq États membres ont affirmé ne pas avoir connaissance de l'existence sur leur territoire de fabricants (Belgique, Chypre, Italie, Finlande, Malte) ou d'exportateurs (Belgique, Chypre, Italie) d'équipement relevant du règlement.

Le rapport montre cependant que des entreprises établies dans trois de ces cinq pays (Belgique, Finlande et Italie) ont ouvertement déclaré, dans des entretiens accordés aux médias ou sur leur site Internet, qu'elles proposaient des articles régis par ce règlement, souvent fabriqués dans des pays tiers.

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From Words to Deeds (rapport, 17 mars 2010)
Guinée : "Vous ne voulez pas des militaires, on va vous donner une leçon": Les événements du 28 Septembre 2009 au stade de Conakry (rapport, 24 février 2010)

Country

Belgium 
Cyprus 
Czech Republic 
Finland 
Germany 
Hungary 
Italy 
Malta 
Spain 

Region

Europe And Central Asia 

Issue

Military, Security And Police Equipment 
Torture And Ill-treatment 

Campaigns

Arms control and human rights 

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