Annual Report 2013
The state of the world's human rights

24 February 2010

Inquiétude au sujet de la proposition de facturer les requêtes auprès de la Cour européenne des droits de l'homme

Inquiétude au sujet de la proposition de facturer les requêtes auprès de la Cour européenne des droits de l'homme

Amnesty International a exprimé son inquiétude au sujet du soutien que viennent d'apporter des ministres européens à la proposition qui a été faite de facturer des frais aux personnes déposant une requête auprès de la Cour européenne des droits de l'homme.

Alors qu'Amnesty International a accueilli favorablement le fait que les ministres se sont engagés en faveur d'une meilleure protection des droits humains dans leur pays, elle s'est dite préoccupée par le fait que certains avaient exprimé leur soutien à des mesures susceptibles d'empêcher des personnes de saisir la Cour.

« La proposition qui a été faite de facturer le dépôt des requêtes, proposition qui a reçu un certain soutien, pourrait empêcher les personnes en Europe dans l'incapacité d'assumer ces frais de saisir la Cour, a déclaré Jill Heine, conseillère juridique d'Amnesty International pour l'Europe. L'égalité devant la loi et l'accès à un recours utile sont des droits que les États ne peuvent pas tout simplement ignorer. »

« Certains ministres ont recommandé que les États fournissent plus de ressources pour le fonctionnement de la Cour et nous espérons que les États membres soutiendront cet appel. »

Réunis les 18 et 19 février à Interlaken en Suisse, les ministres des 47 États membres du Conseil de l'Europe ont adopté un plan d'action pour remédier au problème du très grand nombre d'affaires en attente.

La Cour européenne des droits de l'homme constitue l'ultime voie de recours pour les personnes estimant que leurs droits aux termes de la Convention européenne des droits de l'homme ont été violés.

Depuis sa création en 1959, la Cour a rendu quelque 10 000 arrêts concluant qu'un gouvernement avait manqué aux obligations lui incombant au titre de la Convention.

La Cour est confrontée à de grandes difficultés du fait de ses moyens limités au regard du nombre très important de requêtes individuelles qui lui sont adressées (plus de 50 000 l'année dernière), auquel s'ajoutent les affaires déjà en attente (plus de 110 000 à l'heure actuelle).

Le plan d'action adopté à Interlaken recommande aux États membres de prendre des mesures pour assurer un meilleur respect des droits fondamentaux et offrir des voies de recours efficaces en cas de violations des droits humains sur leur territoire. Si les États respectaient pleinement les droits humains la Cour n'aurait pas à faire face à un tel problème de dossiers en attente.

Le plan recommande également des mesures que les États, le Comité des ministres (principal organe décisionnel du Conseil de l'Europe) ainsi que la Cour elle-même devraient prendre pour réduire le nombre de requêtes irrecevables ou de nature répétitive et permettre à la Cour de se prononcer plus rapidement sur les violations des droits humains lorsque cela est possible.

« Nous espérons que la Conférence et le plan d'action adopté à Interlaken seront des catalyseurs et donneront lieu à une meilleure protection des droits humains dans toute l'Europe, et que la Cour pourra conserver son rôle essentiel de garant du respect des droits humains pour les 800 millions de personnes que compte cette région du monde. Ceci dépendra des mesures et des décisions que les États auront le courage de prendre au cours des deux prochaines années », a conclu Jill Heine.

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Region

Europe And Central Asia 

Issue

Human Rights Standards 
Trials And Legal Systems 
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