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4 November 2009

Italie. Les condamnations prononcées dans une affaire de « restitution » font progresser la lutte contre l'impunité

Milan - La condamnation d'agents des services de renseignements des États-Unis et de l'Italie pour leur participation à l'enlèvement d'Oussama Mostafa Hassan Nasr (plus connu sous le nom d'Abou Omar) marque une étape dans la lutte contre l'impunité pour les crimes commis dans le cadre du programme de « transferts secrets » des États-Unis, a déclaré Amnesty International mercredi 4 novembre.

« Les faits sont simples, a déclaré Julia Hall, spécialiste à Amnesty International du contreterrorisme en Europe. Un homme a été kidnappé en plein jour avant d'être transféré illégalement en Égypte, où il affirme avoir été torturé. »

« De tels actes ne peuvent et ne doivent pas rester impunis et les agents responsables doivent avoir à rendre des comptes pour leur complicité dans plusieurs autres crimes graves - disparition forcée et torture – commis contre la personne d'Abou Omar. »

Le parquet de Milan avait émis des mandats d'arrêt contre les accusés américains en 2005 et 2006 mais les ministres successifs de la Justice italiens ont refusé de les transmettre au gouvernement américain.

« Le ministère public a fait tout ce qui était en son pouvoir pour que les agents américains soient présents lors du procès, a souligné Julia Hall.

« En refusant de transmettre les demandes d'extradition aux États-Unis, le gouvernement italien a porté un coup grave à l'équité de la procédure. »

Aucun des ressortissants américains qui ont été reconnus coupables n'était présent lors du procès. Si la législation italienne autorise les procès par contumace, le droit international requiert de l'accusé qu'il soit présent lors de la lecture de l'acte d'accusation, de la défense, de l'examen des éléments de preuve et de la comparution des témoins. S'ils sont finalement arrêtés, les ressortissants américains reconnus coupables par contumace auront le droit d'être à nouveau jugés devant un autre tribunal et d'être présumés innocents à l'ouverture de ce nouveau procès.

« Le gouvernement de George W. Bush faisait peser une chape de silence sur l'affaire Abou Amar refusant d'en reconnaître l'existence ainsi que le rôle que ses propres agents du renseignement y avaient joué », a expliqué Julia Hall.

« Il est temps pour le gouvernement de Barack Obama de réparer cette erreur. Le gouvernement américain ne devrait pas offrir de refuge à une personne soupçonnée d'avoir pris part à une disparition forcée ou de la torture. »

Amnesty International a appelé les États-Unis à ouvrir une enquête criminelle indépendante et impartiale sur l'enlèvement, la disparition forcée et les tortures dont a été victime Abou Omar, et à engager des poursuites contre les agents de la CIA et les militaires soupçonnés d'avoir participé à ces crimes. Le gouvernement italien devrait coopérer pleinement avec tout État souhaitant ouvrir des enquêtes et engager des poursuites contre les personnes soupçonnées d'avoir pris part à l'enlèvement et au transfèrement secret d'Abou Omar.

Les autorités égyptiennes doivent également ouvrir des enquêtes exhaustives et engager des poursuites contre les personnes soupçonnées d'être responsables de la disparition forcée et des actes de torture dont Abou Omar a été victime en Égypte.

Le tribunal de Milan a fixé temporairement à un million d'euros pour Abou Omar et à 500 000 euros pour son épouse Nabila Ghali le montant des indemnités devant leur être versées pour les dommages et l'injustice dont ils ont souffert. Le tribunal a laissé à un tribunal civil l'examen plus approfondi de la question des indemnités.

« Les victimes d'une disparition forcée et d'actes de torture ont le droit à la justice, à la vérité et à réparation. »

« La justice italienne a attribué une compensation financière à Abou Omar et sa famille pour le rôle de l'Italie dans les souffrances qu'ils ont endurées, les gouvernements américain et égyptien doivent maintenant poursuivre l'action en justice. »

Complément d'information

Ont été reconnus coupables à l'issue de ce procès 22 agents ou responsables américains de la Central Intelligence Agency (CIA) et un membre de l'armée américaine. Trois autres ressortissants des États-Unis, dont l'ex-responsable de la CIA en Italie, ont été exemptés de poursuites en raison de leur immunité diplomatique.

Deux agents des services de renseignements de l'armée italienne, appelé alors le Servizio per le Informazioni e la Sicurezza Militare (SISMI), ont également été reconnus coupables et ont été condamnés à trois ans d'emprisonnement. Il a été mis fin aux poursuites contre l'ancien responsable du SISMI, Nicolò Pollari et son adjoint, Marco Mancini, en faisant valoir la notion de « secrets d'état » à leur avantage ; les poursuites contre trois autres Italiens ont également été abandonnées.

Les accusés étaient poursuivis pour leur participation en février 2003 à l'enlèvement d'Abou Omar dans une rue de Milan suivi de son transfert en Égypte via l'Allemagne et de sa détention au secret en Égypte pendant quatorze mois au cours desquels il aurait été torturé. Les accusés ont été condamnés uniquement pour leur participation à l'enlèvement d'Abou Omar et non pour sa disparition forcée ou les actes de torture dont il aurait fait l'objet.

Voir également :
- Italy: The Abu Omar case (index AI : EUR 30/012/2009)
- Rôle de l'Europe dans les « restitutions » et les détentions secrètes : les gouvernements nient la réalité (index AI : EUR 01/003/2008)
- Italie. Le ministre de la Justice doit transmettre aux autorités américaines les demandes d'extradition d'agents de la CIA (index AI : EUR 30/002/2007)
- Italie. Abou Omar : les autorités italiennes doivent coopérer pleinement avec toutes les enquêtes (index AI : EUR 30/006/2006)
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