Annual Report 2013
The state of the world's human rights

5 November 2009

Les condamnations prononcées dans l'affaire de la «restitution» d'Abou Omar font progresser la lutte contre l'impunité

Les condamnations prononcées dans l'affaire de la «restitution» d'Abou Omar font progresser la lutte contre l'impunité
La condamnation d'agents des services de renseignements des États-Unis et de l'Italie pour leur participation à l'enlèvement d'Oussama Mostafa Hassan Nasr (plus connu sous le nom d'Abou Omar) marque une étape dans la lutte contre l'impunité pour les crimes commis dans le cadre du programme de « restitutions » (transferts secrets) des États-Unis, a déclaré Amnesty International mercredi 4 novembre.

« Les faits sont simples, a déclaré Julia Hall, spécialiste à Amnesty International du contreterrorisme en Europe. Un homme a été kidnappé en plein jour avant d'être transféré illégalement en Égypte, où il affirme avoir été torturé. »

« De tels actes ne peuvent et ne doivent pas rester impunis et les agents responsables doivent avoir à rendre des comptes pour leur complicité dans plusieurs autres crimes graves - disparition forcée et torture – commis contre la personne d'Abou Omar. »

Le parquet de Milan avait émis des mandats d'arrêt contre les accusés américains en 2005 et 2006, mais les ministres successifs de la Justice italiens ont refusé de les transmettre au gouvernement des États-Unis.

« Le ministère public a fait tout ce qui était en son pouvoir pour que les agents américains soient présents lors du procès, a souligné Julia Hall.

« En refusant de transmettre les demandes d'extradition aux États-Unis, le gouvernement italien a porté un coup grave à l'équité de la procédure. »

Aucun des ressortissants américains qui ont été reconnus coupables n'était présent lors du procès. La législation italienne autorise les procès par contumace, mais le droit international requiert de l'accusé qu'il soit présent lors de la lecture de l'acte d'accusation, de la défense, de l'examen des éléments de preuve et de la comparution des témoins. S'ils sont finalement arrêtés, les ressortissants américains reconnus coupables par contumace auront le droit d'être à nouveau jugés devant un autre tribunal, et d'être présumés innocents à l'ouverture de ce nouveau procès.

« Le gouvernement de George W. Bush faisait peser une chape de silence sur l'affaire Abou Amar refusant d'en reconnaître l'existence ainsi que le rôle que ses propres agents du renseignement y avaient joué », a expliqué Julia Hall.

« Il est temps pour le gouvernement de Barack Obama de réparer cette erreur. Le gouvernement américain ne devrait pas offrir de refuge à une personne soupçonnée d'avoir pris part à une disparition forcée ou de la torture. »

Amnesty International a appelé les États-Unis à ouvrir une enquête pénale indépendante et impartiale sur l'enlèvement, la disparition forcée et les tortures dont a été victime Abou Omar, et à engager des poursuites contre les agents de la CIA et les militaires soupçonnés d'avoir participé à ces crimes. Le gouvernement italien devrait coopérer pleinement avec tout État souhaitant ouvrir des enquêtes et engager des poursuites contre les personnes soupçonnées d'avoir pris part à l'enlèvement et au transfèrement secret d'Abou Omar.

Les autorités égyptiennes doivent également mener une enquête exhaustive et engager des poursuites contre les personnes soupçonnées d'être responsables de la disparition forcée et des actes de torture dont Abou Omar a été victime en Égypte.

Le tribunal de Milan a fixé temporairement à un million d'euros pour Abou Omar et à 500 000 euros pour son épouse Nabila Ghali le montant des indemnités devant leur être versées pour les dommages et l'injustice qu'ils ont subis. Le tribunal a laissé à un tribunal civil l'examen plus approfondi de la question des indemnités.

« Les victimes d'une disparition forcée et d'actes de torture ont le droit à la justice, à la vérité et à réparation. »

« La justice italienne a attribué une compensation financière à Abou Omar et sa famille pour le rôle de l'Italie dans les souffrances qu'ils ont endurées, les gouvernements américain et égyptien doivent maintenant poursuivre l'action en justice. »

Complément d'information
Ont été reconnus coupables à l'issue de ce procès 22 agents ou responsables américains de la Agence centrale du renseignement (CIA) et un membre de l'armée américaine. Trois autres ressortissants des États-Unis, dont l'ex-responsable de la CIA en Italie, ont été exemptés de poursuites en raison de leur immunité diplomatique.

Deux agents des services de renseignements de l'armée italienne, appelé alors le Servizio per le Informazioni e la Sicurezza Militare (SISMI), ont également été reconnus coupables et ont été condamnés à trois ans d'emprisonnement. Il a été mis fin aux poursuites contre l'ancien responsable du SISMI, Nicolò Pollari et son adjoint, Marco Mancini, en faisant valoir la notion de « secrets d'État » à leur avantage ; les poursuites contre trois autres Italiens ont également été abandonnées.

Les accusés étaient poursuivis pour leur participation en février 2003 à l'enlèvement d'Abou Omar, victime d'une disparition forcée dans une rue de Milan puis envoyé, via l'Allemagne, en Égypte où il a été détenu au secret pendant quatorze mois au cours desquels il aurait été torturé. Les accusés ont été condamnés uniquement pour leur participation à l'enlèvement d'Abou Omar et non pour sa disparition forcée ou les actes de torture.

Issue

Detention 
Disappearances And Abductions 
Torture And Ill-treatment 

Country

Egypt 
Italy 
USA 

Region

Americas 

Campaigns

Security with Human Rights 

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